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Une loi pour le dialogue social…sans dialogue
Les pistes gouvernementales de réforme du droit du travail étaient connues depuis longtemps, une série de rapports, tous de même orientation, y avait préparé l’opinion. Le projet de loi a été, néanmoins, préparé dans le secret, il y a été introduit des dispositions majeures non évoquées précédemment, et sa présentation a été assortie d’un calendrier d’adoption extrêmement court, avec menace de 49.3.
Pour le Collectif Roosevelt, il est inconcevable qu’un projet aussi important soit adopté par la représentation nationale –voire, lui soit imposé- dans la précipitation.
Ce projet aurait dû faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales, comme le prévoit l'article L.1 du code du travail qui stipule que tout projet de réforme dans les domaines du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle doit faire l'objet d'une telle concertation et, si les partenaires sociaux le demandent, d’une négociation.
C’est pourquoi le Collectif Roosevelt et le Pacte Civique ont réclamé la réunion d’une conférence sociale élargie aux acteurs associatifs qui formulent des propositions pour l’emploi.
Le gouvernement a refusé d’engager un tel dialogue, ne reportant la présentation de la loi que des quelques jours nécessaires à la négociation de compromis avec les parlementaires socialistes et une partie des organisations syndicales.
Un renversement des principes fondateurs du droit du travail
Le projet de loi travail comprend de nombreuses dispositions, dans les domaines les plus divers. Si certaines sont intéressantes, la plupart constituent des régressions sociales. Au-delà de questions de curseurs (ex : pourquoi calculer une durée maximale du travail sur 16 semaines au lieu de 12 ?), c’est de la mise en cause de principes importants qu’il est question.
Il s’agit, pour l’essentiel, de réécrire le code du travail en renversant ses deux piliers : la hiérarchie des normes (la loi est supérieure à l’accord de branche, et celui-ci à l’accord d’entreprise) et le principe de faveur (un texte ne peut déroger à une norme supérieure que dans un sens plus favorable aux salariés). La nouvelle architecture articulerait, pour chaque domaine, des règles intangibles (l’ordre public social), un champ laissé à la négociation (prioritairement dans l’entreprise, à défaut dans la branche), des dispositions légales supplétives (qui s’appliquent en l’absence d’accord).
Pourquoi cette réforme ?
Pour simplifier le droit du travail ? Il sera au contraire d’application plus complexe, avec la priorité donnée aux textes (accords d’entreprise) dont la qualité juridique est la plus faible.
Pour développer la négociation collective ? Son champ ne sera pas plus large qu’aujourd’hui, et la possibilité de signer des accords moins favorables que la loi ne correspond pas à une attente (les possibilités déjà offertes en matière d’heures supplémentaires par la loi du 20 août 2008 n’ont pas été utilisées).
Un encadrement de l’appréciation des juges
Les conventions internationales signées par la France posent comme principe que le contrat de travail ne peut être rompu par l’employeur sans motif. Il en découle la possibilité, pour le salarié abusivement licencié, d’obtenir une indemnisation du préjudice subi. Le projet gouvernemental interdit aux juges d’octroyer une indemnité supérieure à un barème (assez faible au regard des pratiques actuelles). Pour « sécuriser » l’employeur fautif, on met en cause le principe de l’indemnisation du préjudice et celui de l’appréciation de celui-ci par les juges.
De même, la redéfinition du motif économique de licenciement vise à réduire le pouvoir des tribunaux. Elle pose le même problème de principe.
Pourquoi ces dispositions ?
Si l’on estime que les conseils de prud’hommes font une mauvaise application de la loi, il faut des réformer, pas restreindre leur capacité à prendre en compte les circonstances spécifiques à chaque affaire.
Faciliter le licenciement pour favoriser l’embauche ?
C’est l’un des points essentiels de la réforme : réduire l’incertitude et le coût du licenciement inciterait l’employeur à embaucher en CDI plutôt qu’en CDD.
C’est méconnaître les raisons de l’actuel recours abusif au CDD et à l’intérim : le manque de visibilité sur l’activité à moyen terme, l’utilisation des contrats courts comme période d’essai allongée, la volonté d’affaiblir les capacités de résistance des salariés face à des conditions de travail dégradées,…et le faible risque de contentieux prud’homal.
C’est également taire le fait qu’une forte proportion des ruptures de CDI s’opère aujourd’hui sans risque de contentieux, par utilisation de la rupture conventionnelle.
Une obsession : réduire le coût du travail
Après avoir réduit les « charges sociales », il faut permettre aux entreprises de baisser les salaires :
- Les accords de préservation ou développement de l’emploi permettront d’augmenter la durée du travail sans augmenter proportionnellement (voire pas du tout) les rémunérations mensuelles (cf. SMART) ;
- Les majorations pour heures supplémentaires pourront être réduites, voire supprimées (si elles sont compensées dans un délai de trois ans) ;
- Le recours au forfait-jours (qui permet d’allonger substantiellement la durée du travail sans réelle compensation salariale) sera facilité.
Des dispositions essentielles du projet traduisent donc un projet néolibéral : améliorer la compétitivité des entreprises par la baisse du coût du travail et la réduction des droits des salariés.
Pour l’emploi, d’autres pistes sont à explorer
Pour le Collectif Roosevelt, la mise en cause du code du travail et le dumping social n’amélioreront pas la situation de l’emploi.
La France est l’un des pays les plus riches au monde, avec une productivité du travail parmi les plus élevées. Les ressorts de sa compétitivité sont donc à rechercher dans l’innovation et dans l’excellence productive.
Le Collectif Roosevelt formule de multiples propositions en phase avec ces objectifs[1], notamment :
- Elever le niveau de qualification de l’ensemble des actifs par la lutte contre l’échec scolaire et le développement de la formation continue ;
- Développer les emplois de la transition énergétique ;
- Réduire le poids de la finance sur l’économie réelle ;
- Redistribuer équitablement le travail pour s’attaquer simultanément au chômage, à la précarité, aux temps partiels subis et au sur-travail.
Le débat parlementaire à venir doit être l’occasion d’examiner d’autres pistes, en premier lieu la création d’incitations à réduire le temps de travail pour créer ou sauvegarder des emplois.
Le Collectif Roosevelt œuvrera dans ce sens.