Article 21 - Refuser le tri par l'État des enfants pouvant être instruits en famille

À la veille du vote en plénière de l'Assemblée nationale (2e lecture), les associations alertent les députés : accepter le rétablissement de l'article 21 serait une erreur politique, allant à contre-sens de l'histoire, et une profonde injustice faite aux familles instruisant leurs enfants.

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Ces lundi 28 et mardi 29 juin, vous allez examiner en séance plénière le projet de loi confortant le respect des principes de la République (deuxième lecture).

Le 9 juin, en Commission spéciale, l'article 21 – relatif à la mise en place d'un régime d'interdiction de l'instruction en famille sauf dérogation – a été rétabli dans le projet de loi.

Cette mesure injustifiée et disproportionnée avait été supprimée par le Sénat en première lecture afin de défendre la liberté d'enseignement dans notre pays, et de protéger les enfants et leurs familles d'un arbitraire administratif aux conséquences dramatiques (1).

Le retour d’expérience des familles qui se voient injustement refuser l'accès au CNED réglementé est particulièrement instructif car :
- les trois critères devant ouvrir l'accès au CNED réglementé (c'est-à-dire financièrement pris en charge par l'État) sont similaires aux trois premiers critères prévus par l’autorisation administrative que l’article 21 vise à mettre en place ;
- l’inscription réglementée au CNED n’est possible qu’après accord du directeur académique des services de l’Éducation nationale (DASEN), tout comme le serait l’autorisation administrative prévue par le gouvernement pour continuer à pouvoir instruire en famille (2).

La manière dont l'article 21 sera appliquée devant être définie par un décret d’application, le gouvernement demande en réalité aux députés de signer un chèque en blanc à Monsieur Blanquer, lui qui assume vouloir rendre « l’instruction à domicile [...] tout à fait exceptionnelle […] [en mettant] en place un régime d'autorisation de scolarisation à domicile, et non plus une simple déclaration » (France Info, le 9 décembre 2020).

Voter en faveur d'une restriction infondée de l'instruction en famille - liberté à laquelle les français sont très attachés (3) - serait :

  •  une erreur politique, allant à contre-sens de l'histoire. En effet, ce mode d'instruction se développe dans de nombreuses grandes démocraties à travers le monde, dans l'intérêt des enfants en bénéficiant (apprentissages personnalisés et adaptés) et du système scolaire notamment grâce aux innovations pédagogiques qu'il permet ;
  • une profonde injustice faite aux familles instruisant leurs enfants, qui s'efforcent depuis des mois de rétablir la vérité face aux calomnies et aux mensonges.

Nous comptons sur les députés de tous les partis - y compris ceux de la majorité présidentielle et du Modem -  pour assumer leur rôle de garants des libertés fondamentales :

  •  il est indispensable d'exiger du ministre de l'Éducation nationale, Monsieur Blanquer, qu'il rende enfin publics les rapports de la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) relatifs à l'instruction en famille (notre récente pétition a déjà été soutenue par 14000 signataires : "L'instruction en famille mérite la transparence : exigez que les rapports de l'Éducation nationale soient rendus publics !" ; et une requête en référé mesures utiles a été déposée le 25 juin 2021 pour obtenir ces rapports) ;
  • comme en première lecture, nous vous appelons à déposer, à co-signer massivement, et à voter en faveur d'amendements de suppression des dispositions portant atteinte à la liberté d'enseignement. Si vous ne pouvez pas être présents dans l'hémicycle au moment du vote, nous vous exhortons à vous faire représenter par un collègue pour que votre vote, crucial, puisse être pris en compte.

C’est la diversité dans les options proposées qui permet de s’orienter vers celle qui répondra le mieux aux besoins de l’enfant, à sa manière d’apprendre, et lui permettra de développer son potentiel. Les quatre modalités d’instruction - à l’école publique, à l’école privée sous contrat, à l’école privée hors contrat et en famille (0,4 % des effectifs) - doivent pouvoir continuer à co-exister librement. Elles participent toutes à la diversité éducative, indispensable pour préserver le pluralisme inhérent à la société démocratique.

Vous êtes les représentants du peuple et les garants du respect des libertés fondamentales. 

Madame la députée, Monsieur le député, nous comptons sur vous pour voter contre les dispositions portant atteinte à la liberté d'enseignement et pour saisir le Conseil constitutionnel si ces dispositions devaient malheureusement être adoptées par une majorité de députés.

Nous sommes et resterons très attentifs à l'évolution des débats sur ce sujet sensible.

Nous vous prions, Madame la députée, Monsieur le député, d'agréer l'expression de nos salutations distinguées.

 

Les associations et collectifs :
 

LED'A, LAIA, UNIE, FELICIA, EELM, Liberté Éducation 

______

Notes et références :

1- Alors qu’en France, depuis 1882, c’est l’instruction qui est obligatoire et non l’école, l’article 21 prévoit la scolarisation obligatoire en établissement présentiel de tous les enfants dès trois ans. Il retire aux parents le droit de choisir librement l’instruction en famille alors qu’elle est la seule alternative non marchande à l’école publique. 

Les services de l'Éducation nationale n'ont pas vocation à « trier » les enfants pouvant être instruits en famille et ceux qui ne le pourront pas a priori sur la base d’une présomption d’incompétence ou en raison des opinions politiques ou philosophiques des parents. L’État ne doit se substituer aux parents qu’en cas de défaillance avérée de ceux-ci et c'est tout l'objet des contrôles déjà prévus par la loi et renforcés en 2019. L'objectif du gouvernement, qui figure noir sur blanc dans l'étude d'impact, reste d'imposer la scolarisation à 29 000 enfants actuellement instruits en famille, soit deux tiers des 45 000 enfants instruits en famille !

https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/090621/retour-du-regime-dinterdiction-de-linstruction-en-famille-la-colere-des-familles

2- "Instruction en famille sur autorisation ? Un arbitraire administratif intenable" https://blogs.mediapart.fr/coordination-inter-asso-ief/blog/060521/instruction-en-famille-sur-autorisation-un-arbitraire-administratif-intenable

3- Notre pétition "Pour le maintien des droits à l’Instruction en Famille" a rassemblé plus de de 154 000 signatures : https://www.mesopinions.com/petition/enfants/maintien-droits-instruction-famille/107871 

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