Loi séparatisme - Pour les droits de l'enfant, protégeons l'enseignement à domicile !

Tribune collective de 12 associations et personnalités. Le droit d'être instruit en famille est un droit de l'enfant qui doit être sauvegardé.

Dans le fourre-tout de la loi "Séparatisme", l'enseignement à domicile est dans le viseur car accusé de dévoiement. Pourtant, le droit d'être instruit en famille est un droit de l'enfant qui doit être sauvegardé.

Le projet de loi, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, enferme le régime de l'instruction en famille (IEF) entre 4 critères restrictifs.
Pourtant, l'IEF est déjà très encadrée, et le code de l'éducation prévoit des  peines de prison et amendes conséquentes pour les contrevenants. Le ministre de l'Éducation nationale se satisfaisait d'ailleurs, en juin dernier du "bon équilibre" juridique, qui permet déjà de lutter contre tout épiphénomène.

L'omerta de l'administration

Malgré un tel arsenal, l'omerta du ministère en ce qui concerne les données sur l'instruction en famille est constante, en dépit des requêtes des associations. En effet, tous les deux ans, la DGESCO réalise une enquête permettant de savoir, par exemple, qu’il y a autant de garçons que de filles en IEF, que toutes les académies sont représentées, que les contrôles sont largement positifs, que les raisons religieuses sont marginales et que la première raison invoquée par les parents est l'inadaptation ou la souffrance scolaire de leur enfant (1).

Le gouvernement dresse donc un procès d'intention inquiétant alors qu'il devrait étudier avec le plus grand sérieux les motivations des familles.

Des motivations dans l'intérêt des enfants

Ainsi, le récent sondage mené par l'association UNIE et le collectif Felicia apporte des précisions sur les raisons des familles optant pour l'IEF.
Le “respect du rythme de l’enfant” apparaît en premier pour les enfants de 3 à 5 ans, dans la lignée de l'obligation d'instruction a 3 ans, et c’est le “profil atypique de l’enfant”, qui prime pour les enfants de 6 à 16 ans.

Ce sont en effet des dizaines de milliers d'enfants autistes, précoces, harcelés, atteints de troubles dys, avec ou sans diagnostic, qui ont besoin de recourir à l'IEF - faute de formation à la différenciation pédagogique à l'école, et de prise en charge adéquate de la violence scolaire.

Ces situations entreront-elles dans le 4e critère concernant la “situation propre à l'enfant" ? 
Certes non : si les profils atypiques ont augmenté avec les années, le nombre d'attributions du CNED réglementé (enseignement public à distance pour les enfants ne pouvant être scolarisés) a stagné - avec des disparités inquiétantes selon les académies.
Peu étonnant, dès lors, que les associations qui promeuvent l’inclusion et luttent contre la souffrance scolaire, s’opposent à ce texte...

De la même façon, le gouvernement surjoue la carte de la laïcité, alors que les familles pratiquantes présentent des motivations semblables à celles des autres familles, soit « le respect du rythme de l’enfant, son épanouissement et sa réussite ».
Pour mémoire, en Seine Saint Denis, un élève perd une année entière sur l'ensemble de sa scolarité, faute de professeurs remplaçants - et l'école française est celle de l'OCDE qui amplifie le plus les inégalités sociales et migratoires...
Comme l'avait fait remarquer le député Stéphane Peu : « L’état de l’école publique en Seine-Saint-Denis (...) fait beaucoup plus pour le discrédit de l’école que les discours séparatistes ».

Une politique répressive qui manque d'écoute

Et si c'étaient, entre autres, le manque de moyens et de formation, et l'impossibilité d'innover ou d'enrayer la violence scolaire, qui poussaient les parents vers cette forme d'éducation alternative ? 
Pour Jules Ferry, c'était la qualité des écoles publiques qui devait donner confiance aux parents quant à la scolarisation, et non la coercition. 
Le gouvernement risque de rejoindre ceux qui « invoquent parfois indûment le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant pour justifier des mesures qui, en réalité, portent atteinte à leurs droits », travers observé par Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme.

On peut ainsi relever que les enfants, qui auraient dû être consultés, n’ont pas eu voix au chapitre, au mépris de la Convention des Droits de l'Enfant, et des recommandations de la Défenseure des Droits et de la Ligue des Droits de l'Homme.
Avec ce projet de loi, c'est bien une politique répressive qui est mise en place. Des familles qui aujourd'hui respectent la loi pourraient se voir demain, si elles n'entrent pas dans les cases de l'administration, contraintes d'abandonner leur projet de vie familial et pédagogique.

Plutôt que de stigmatiser parents et enfants pour leur choix éducatif au mépris des libertés constitutionnelles de conscience et d'enseignement, le gouvernement devrait tendre l'oreille aux initiatives de la société civile. Car des associations de handicap à celles qui promeuvent la diversité éducative, elles œuvrent toutes à davantage de prise en compte des besoins des plus jeunes, pour une société plus juste et solidaire au quotidien.


Signataires :

Association LAIA : Libres d'Apprendre et d'Instruire Autrement


Association LED'A : Les Enfants d'Abord


Association Unie : Union Nationale pour l'Instruction et l'Epanouissement


Collectif Félicia : Fédération pour la Liberté du Choix d'Instruction et des Apprentissages


Collectif EELM : L'École est la Maison

Associations Familiales Protestantes


Association Juristes pour l'Enfance


Association La Compagnie des Zébrés


Association TouPI - Tous Pour l'Inclusion !


Association Dyspraxique Mais Fantastique


Association Française des Enfants Précoces


Daliborka Milovanovic, éditions Le Hêtre Myriadis

Cours Pi, cours par correspondance

Jean-Pierre Lepri, docteur en éducation et sociologie

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Référence :

1-  Enquête sur l’instruction dans la famille, année 2014-2015, DGESCO B3-3.

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