La proposition de loi dite de sécurité globale insécurise ; pire, elle fait peur tant elle porte atteinte à notre protection civile et à nos droits fondamentaux. Si elle était appliquée, elle mettrait en danger tous les citoyens. mais ne porte-t-elle pas aussi atteinte à l'intégrité de la fonction de l'homme qui travaille au service de la sécurité française ?
Dans cette proposition de loi, les dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure (articles 23 à 27 inclus) iraient notamment jusqu'à rendre légale l'idée d'un policier en civil, armé, et ce dans toute la sphère publique :
Article 25 :« Art. L. 315‑3. – Le fait qu’un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale porte son arme HORS SERVICE, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’intérieur, ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public. ».
Cet article 25 passé sous silence médiatique donne l'autorisation pour un policier d'être armé, hors fonction. Pourquoi légitimer le port d'une arme en dehors du strict cadre professionnel ? L'article 26 permettrait, lui, l'intervention militaire armée dans les transports en commun.
Si cette loi venait à être validée en mars, elle légitimerait donc le port d'une arme, pour un policier en civil, hors service, dans un café, un théâtre, un restaurant, un bus...Au nom de quoi ?
Cette loi généraliserait le port d'arme partout, tout le temps, pour ces hommes au service de l'état, même hors situation d'état d'urgence, même hors cadre professionnel. Les froce de scéurité ne seraient plus là pour protéger de la vie, mais pour potentiellement porter atteinte à l'intégrité de la vie. Ces articles confirmeraient une orientation politique de l'escalade radicale, soutenu par M. Darmanin - ministre de l'intérieur depuis juillet 2020.
.
Cette proposition de loi mettrait globalement en danger la liberté du citoyen. Pourquoi ? Par son texte de loi, elle insécurise : le citoyen serait présumé coupable dans une société française dont on voudrait abroger toutes les libertés fondamentales ? Pourquoi un tel dispositif ultra-sécuritaire ? Pourquoi créer ce climat d'insécurité globale armé, surveillé où le citoyen n'a pas le droit de filmer, car il pourrait des lors être présumé coupable d'une intention malveillante ? Par quel biais présumer de l'intention de malveillance ou de danger d'une personne, avant qu'elle n'ait pu filmer ou circuler ? En soit, le procès d'intention apparait anti-constitutionnel par définition.
L'article 25 valide l'orientation autoritariste avec laquelle la France voudrait s'affirmer. Pire que l'article 24, hautement décrié, car anti-constitutionnel par définition dans ses applications, cette proposition de loi porte atteinte à la liberté d'être. Pour le policier hors fonction, elle augmente la pression. Pourquoi un policier devrait-il en France être en possession de son arme de service, quand il ne travaille pas ? Au nom de quel motif pourrait-il en faire usage, alors qu'il est un citoyen comme tout le monde à ce moment-là. Qu'est-ce-à-dire pour le répit du policier hors fonction ? N'y-a-t-il pas atteinte à l'intégrité du citoyen dont le métier se rattache à la sécurité ?
Pour le citoyen, il y a un contre-sens qui contrevient à la définition du délit. On ne peut accuser quelqu'un d'un délit avant qu'il l'ait commis. Cette loi légitimerait-elle le principe d'intimidation ? Bien au-delà d'une politique de l'escalade menée par la France concernant les autorités policières, le procès d'intention est à la source d'erreurs sur le citoyen. L'intimidation envers une attitude présumée douteuse ne correspond au cadre de la législation républicaine, ses applications donne valeur de preuve au simple soupçon . Le procès d'intention est donc par définition anti-constitutionnel.
Le port d'armes est illicite en France. L'article 25 provoque l'inverse : il légitime le port d'une arme par un civil - en l'occurence, un policier hors fonction. Venant de toute autre personne, elle est un délit avéré. Quels usages pour ce port d'armes légalisé ? Cet article de loi pose un problème déontologique de sécurité globale. La France n'a jamais voulu ressembler aux Etats-Unis. On sait que le port d'arme en civil engendre des mises en danger du citoyen et des dérives. Et quand bien même cet article de loi serait validé, quelles attitudes supposément malveillantes du citoyen donne droit à un policier hors fonction de sortir une arme ? Pour quelle responsabilité ? Comme si le délit d'attitude, à l'image du délit de faciès pouvait s'ériger en loi. Comment protéger la dignité humaine de part et d'autre ? C'est une atteinte délibérée à l'intégrité de chacun. Des dizaines d'ONG du monde s'offusquent de cette proposition de loi indécente.
L'idée potentielle de mise en danger du citoyen lambda par cette proposition de loi est confortée par les révélations récentes de ratonnades et bavures policières à répétition. Comment des policiers bien notés ont-ils pu arriver à de telles erreurs, Comment cette escalade de la violence a pu-t-elle survenir ? Comment imaginer que la violence étatique puisse rassurer ? Car peut-on accepter un tel niveau de violence policière, que la personne ait commis un délit présumé ou pas, d'ailleurs, qu'elle s'en soit défendu ou pas ? Le débat ne s'est pas posé là ; il s'interroge d'avantage sur la formation en amont. Comment évaluer le premium doloris d'une personne victime d'une dérive autoritaire, quand tous les chefs d'accusation invoquent la bienveillance sécuritaire. Que devient le champs sémantique de la loi ? Comment veiller à la sérénité et la protection des citoyens, sinon en abandonnant tout simplement cette loi excessive ?
A l'Assemblée, le premier ministre actuel ne participe pas au débat de la vie citoyenne : il assène les mêmes paraphrases en boucle, sans tenir compte des avis. Il répète qu'il maintient ses convictions. Un seul homme - ou deux, avec le préfet de Paris - peut-il mettre à mal une société entière, qui a manifesté son désaccord profond ?
Une chose est sûre: il reste au moins deux étapes institutionnelles pour que cette proposition de loi soit examinée dans sa version réécrite ; le sénat peut l'invalider en mars prochain, et le conseil constitutionnel peut la refuser.
* le texte de proposition de loi en question:
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi#tocUniqueId3