" SECURITE GLOBALE " OU COMMENT INSECURISER GLOBALEMENT LE CITOYEN

La proposition de loi dite de sécurité globale insécurise. Samedi 28 novembre a eu lieu la marche des libertés : citoyens et syndicats, avocats en robe, grands médias et gilets jaunes ont défilé ensemble contre. L'application de cette proposition de loi, si elle était validée apparait anti-constitutionnelle pour une république. Une loi à rejeter ?

La proposition de loi dite de sécurité globale insécurise ; pire, elle fait peur tant elle porte atteinte à notre protection civile fondamentale. Si elle était appliquée, elle mettrait en danger le citoyen lambda. mais ne porte-t-telle pas aussi atteinte à l'intégrité de la fonction de l'homme qui travaille au service de la sécurité française. Dans cette proposition de loi, les dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure (articles 23 à 27 inclus) iraient notamment jusqu'à rendre légale l'idée d'un policier en civil, armé, et ce dans toute la sphère publique :
Article 25 :« Art. L. 315‑3. – Le fait qu’un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale porte son arme HORS SERVICE, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’intérieur, ne peut lui être opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public. ». Cet article 25 passé sous quasi-silence médiatique invoque l'autorisation pour un policier d'être armé, hors fonction. Dès lors, pourquoi légitimer le port d'une arme en dehors du strict cadre professionnel. L'article 26 permettrait, lui, l'intervention militaire armée dans les transports en commun.
Si cette loi venait à être validée, elle légitimerait donc le port d'une arme, pour un policier en civil, hors service, dans un café, un théâtre, un restaurant, un bus... Qu'est-ce à dire?...

C'est sans compter le reste de la proposition de loi. Le policier ou le gendarme ne serait plus là pour protéger de la vie ; il serait mis au service de l'atteinte aux droits fondamentaux: il porterait atteinte à la liberté de circuler avec exposition potentielle à un danger d'une arme, notamment. Cette loi généraliserait le port d'arme partout, tout le temps, pour ces hommes au service de l'état, même hors situation d'état d'urgence, hors cadre professionnel. Ces articles confirmeraient une orientation politique de l'escalade radicale, défendue par l'orientation excessivement offensive de l'actuel préfet de police de Paris, et désormais soutenu par M. Darmanin - qui a pris la fonction de ministre de l'intérieur depuis juillet 2020.
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Cette proposition de loi mettrait globalement en danger la liberté du citoyen. Pourquoi ? Par son texte de loi, elle insécuriserait par le biais de presque tous les articles proposés : le dispositif probable proposé par cette loi n'instaure-t-il pas de fait un climat de présomption de danger imminent en France ? Que justifie cette proposition de loi : une présomption de culpabilité citoyenne d'une société française dont on voudrait abroger toutes les libertés fondamentales ? Pourquoi être filmé partout , c'est sans compter la pollution numérique aggravée avec les drônes qui nécessitent l'usage de la 5G. Pourquoi un tel déballage de dispositif ultra-sécuritaire ? Pourquoi créer un climat d'insécurité globale armé, surveillé, où le citoyen, lui n'a pas le droit de filmer, car il pourrait des lors être présumé coupable d'une intention malveillante ? Par quel biais présumer de l'intention de malveillance ou de danger d'une personne, avant qu'elle n'ait pu filmer ou circuler ? En soit, le procès d'intention apparait anti-constitutionnel par définition.

L'article 25 validerait l'orientation autoritariste avec laquelle la France voudrait s'affirmer ? Pire que l'article 24, hautement décrié, car anti-constitutionnel par définition dans ses applications, cette proposition de loi porte atteinte à la liberté d'être. Pour le policier hors fonction, elle augmente la pression. Pourquoi un policier devrait-il en France être en possession de son arme de service, quand il ne travaille pas ? Au nom de quel motif pourrait-il en faire usage, alors qu'il est un citoyen comme tout le monde à ce moment-là ? Qu'est-ce-à-dire pour le répit du policier hors fonction ? N'y-a-t-il pas atteinte à l'intégrité du citoyen dont le métier se rattache à la sécurité. On sait le nombre grandissant de personnes concernées, tant le recrutement sécuritaire est grand.

Pour le citoyen lambda, il y a un contre-sens qui contrevient à la définition du délit. On préviendrait un délit potentiel en présumant d'une intention malveillante. On ne peut accuser quelqu'un d'un délit avant qu'il l'ait commis. Cette loi légitimerait-elle le principe d'intimidation ? Bien au-delà d'une politique de l'escalade menée par la France concernant les autorités policières, le procès d'intention n'est-il pas à la source d'erreurs sur le citoyen. L'intimidation envers une attitude présumée douteuse correspond-elle au cadre de la législation républicaine, ses applications présumerait du soupçon par l'attitude. Le procès d'intention est donc par définition anti-constitutionnel. 

Le port d'armes est illicite en France. Par cet article 25, il légitimerait le port d'une arme par un civil - en l'occurence, un policier hors fonction. Venant de toute autre personne, elle est un délit avéré. Quels usages pour ce port d'armes légalisé ? Au nom de quoi une république peut-elle se targuer de promulguer la faveur du port d'arme à un civil, sous prétexte qu'il est au service de la sécurité. Sa liberté hors profession n'est-elle pas aussi entachée ? Cet article de loi pose un problème déontologique de sécurité globale. La France n'a jamais voulu ressembler aux Etats-Unis. On sait que le port d'arme en civil engendre des mises en danger du citoyen. Et quand bien même cet article serait validé, quelles attitudes supposément malveillantes du citoyen lambda justifierait à un policier au repos de sortir  une arme ? Pour quelle responsabilité ? Comme si le délit d'attitude, à l'image du délit de faciès pouvait s'ériger en loi. Comment protéger dès lors la dignité humaine de part et d'autre ? Comment ne pas porter atteinte à l'intégrité de chacun. Des dizaines d'ONG du monde s'offusquent de cette proposition de loi indécente.


L'idée potentielle de mise en danger du citoyen lambda par cette proposition de loi est confortée par les révélations récentes de ratonnades et bavures policières à répétition. Comment des policiers bien notés ont-ils pu arriver à de telles erreurs, Comment cette escalade de la violence a pu-t-elle survenir ? Comment imaginer que la violence étatique puisse rassurer ? Car peut-on accepter un tel niveau de violence policière, que la personne ait commis un délit présumé ou pas, d'ailleurs, qu'elle s'en soit défendu ou pas ? Le débat ne s'est pas posé là ; il s'interroge d'avantage sur la formation en amont. Comment évaluer le premium doloris d'une personne victime d'une dérive autoritaire, quand tous les chefs d'accusation invoquent la bienveillance sécuritaire. Que devient le champs sémantique de la loi ? Comment veiller à la sérénité et la protection des citoyens, sinon en abandonnant tout simplement cette loi excessive ?
A l'Assemblée, le premier ministre actuel ne participe pas au débat de la vie citoyenne : il assène les mêmes paraphrases en boucle, sans tenir compte des avis. Il répète qu'il maintient ses convictions. Un seul homme - ou deux, avec le préfet de Paris - peut-il mettre à mal une société entière, qui a manifesté son désaccord profond ?
Une chose est sûre: il reste au moins deux étapes institutionnelles pour que cette proposition de loi soit examinée dans sa version réécrite ; le sénat peut l'invalider en mars prochain, et le conseil constitutionnel peut la refuser.

* le texte de proposition de loi en question:

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi#tocUniqueId3

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