Sur les mesures entraînant la restriction de l’accès aux archives

Le CVUH s’associe aux pétitions qui dénoncent la restriction de l’accès aux archives contemporaines. Il se félicite de la prise de conscience relative à l’atteinte aux droits démocratiques que constituent les dispositions régressives visant principalement, et sans doute n’est-ce pas un hasard, la recherche coloniale en plein essor depuis 20 ans. 

Le CVUH s’associe aux pétitions qui dénoncent la restriction de l’accès aux archives contemporaines. Il se félicite de la prise de conscience relative à l’atteinte aux droits démocratiques que constituent les dispositions régressives visant principalement, et sans doute n’est-ce pas un hasard, la recherche coloniale en plein essor depuis 20 ans.

Cependant, il convient de rappeler que de telles dispositions sont en germe dans la loi sur les archives du 15 juillet 2008 et qu’elles furent réitérées par l’IGI 1300 (Instruction générale interministérielle) de 2011 qui contredisait de facto l’esprit revendiqué de la loi.[1]

C’est au nom du « secret défense » et du respect de « la vie privée » qu’est justifiée l’application de ces mesures restrictives. Bien qu’il ait suscité des réactions, l’article 11 de la loi de 2008, stipulant que certaines archives dont le contenu mettrait en danger la sécurité de l’État (fabrication d’armes de destruction massive) sont pour toujours incommunicables n’a pas été abrogé. Il fut même minimisé par des historiens qui ont pu considérer la législation française comme l’une des plus libérales.[2] Or, de la même façon que nous pouvons nous moquer d’être soumis aux regards des caméras quadrillant les grandes villes au prétexte que nous ne faisons rien de mal, nous ne devons pas oublier l’extension du domaine du droit une fois qu’il a été promulgué. 

Quant au respect de la « vie privée », concept flou sur lequel la loi ne donne aucune précision, il a pu et peut – tout autant que celui de « sécurité de l’État » – donner lieu à une utilisation abusive, laissée de ce fait à l’appréciation du service versant (administration qui a produit le document) ou des agents des archives.

Ces dispositions régressives privent également, pour certains fonds, du recours à la dérogation dont pouvaient bénéficier les historien(ne)s. On doit rappeler que ce système toujours en vigueur est contestable puisque, pour obtenir le feu vert, la demande doit être « instruite » et, même s’il s’agit d’une simple formalité dans certains services, cette mesure, inégalitaire dans son principe, correspond à une forme de censure « douce ». Exerçant de la sorte un droit de regard sur les recherches, l’État instaure potentiellement un lien de sujétion avec les chercheuses et chercheurs, comme les travaux sur la période de l’Occupation et Vichy ont pu en faire, pendant longtemps, la démonstration.

Ne nous contentons pas d’apprécier les mesures sur lesquelles nous avons été alerté(e)s comme étant « régressives ». Elles sont une interprétation possible de la loi. En refuser l’application devient une nécessité civique, car c’est mettre en cause la raison d’État au nom de laquelle les citoyens n’auraient pas le droit de connaître le passé de la nation ; « raison supérieure » dont historien(ne)s et archivistes doivent s’affranchir.

 

[1] Voir à ce sujet le point de vue de Maurice Vaïsse dans 20 & 21. Revue d’histoire, numéro 143, 2019/3, ainsi que les numéros 5 et 6/2008 que la revue en ligne Histoire@politique a consacré à la loi de 2008, avec les articles de Gilles Morin « Archives : entre secret et patrimoine » et de Sonia Combe « Le législateur, les archives et les effets de censure ».

[2] L’Histoire, n°336, 11/2008.

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