Amendements à la constitution russe. De quoi parle-t-on ?

Un billet avec bien peu de social. C'est dommage, il y aurait eu toute sa place.

On sait en France que que Vladimir Poutine a initié une procédure de révision de la constitution de la fédération de Russie, et a prévu qu’elle soit soumise à une consultation populaire, reportée, et qui devrait avoir finalement lieu à partir du 1er juillet prochain. On sait que la procédure d’adoption de ce texte a donné lieu à un amendement « surprise » de la députée Valentina Terechkova, qui aura pour effet de « remettre à zéro le compteur des mandats présidentiels », et donc pour le chef de l'Etat en exercice de pouvoir se présenter à nouveau à l’élection présidentielle à l’issue du deuxième mandat consécutif qu’il vient d’exercer (et sans préjudice des deux autres qui avaient précédé les 6 années où il a été le premier ministre de Dmitri Medvedev). 

Les autres amendements prévus par le projet nous sont moins connus. J’en donne ici une liste presque complète, l’exercice est un peu fastidieux, mais il permet de savoir ce dont on parle. Il s’agit clairement d’un projet régressif et réactionnaire, même s’il comporte quelques dispositions « sociales », qui font le lien avec ce blog. Je mets en gras, pour le lecteur pressé, celles qui me semblent les plus importantes, le lecteur méticuleux m’excusera les erreurs qui peuvent s’être glissées dans cette énumération, et les corrigera. 

Propositions d'amendements constitutionnels faites par le président de la Fédération 

  1. Faire prévaloir la constitution de la fédération de Russie sur les traités internationaux et les décisions d’organisations internationales.
  2. Rendre incompatibles les fonctions de président du  gouvernement [premier ministre], de ministre, de chef des institutions fédérales, de gouverneur, de membre du conseil de la Fédération, de député et de juges avec la détention d’une nationalité étrangère ou d’un permis de séjour à l’étranger. 
  3. Renforcer les interactions entre les organes de l’État [fédéraux et des sujets de la Fédération] et les municipalités. 
  4. Inscrire le Conseil d’État dans la constitution.
  5. Donner compétence à la Douma d’Etat pour approuver la nomination du président du gouvernement et sur sa proposition celle des vice-premiers ministres et des ministres.
  6. Soumettre à l’avis du conseil de la Fédération les nominations des chefs des services régionaux chargés de l’application des lois et des procureurs des sujets de la Fédération [ils sont actuellement nommés par le président]. 
  7. Renforcer les conditions requises pour exercer les fonctions de président de la Fédération, en exigeant d’avoir vécu en Russie au moins 25 ans, et de n’avoir jamais été détenteur d’une nationalité étrangère ou d’un permis de séjour à l’étranger.
  8. Prévoir qu’un président ne peut exercer que deux mandats [et non deux mandats consécutifs, mais cette disposition ne s’appliquerait pas à Vladimir Poutine, en vertu de l’amendement Terechkova].
  9. Donner à la cour constitutionnelle la possibilité de vérifier la constitutionnalité des lois avant leur promulgation, sur saisine du président de la Fédération. 
  10. Donner au conseil de la Fédération, sur proposition du président de la Fédération, un pouvoir de révocation des juges des cours suprême et constitutionnelle, s’ils commettent un acte qui porte atteinte à l’honneur et à la dignité, et s’il est impossible de les maintenir dans leurs fonctions. 

« Paquets » d’amendements ajoutés par le groupe de travail et lors des travaux parlementaires. 

Amendements liés à l'histoire et au système politique

  1. Déclaration dans la constitution que la fédération de Russie succède à l’URSS sur son territoire. 
  2. Déclaration dans la constitution que la fédération de Russie « unie par une histoire millénaire, préservant la mémoire de ses ancêtres qui lui ont transmis leurs idéaux et leur foi en Dieu, ainsi que par la continuité du développement de l’État russe, reconnait l’unité étatique ainsi établie ».
  3. Inscription dans la constitution que l’État et le peuple russe se sont constitués sur la base de langue russe, et de l’union de peuples multinationaux [Le texte constitutionnel actuel parle d’un peuple multinational].
  4. Inscription dans la constitution sont crées dans la fédération de Russie les conditions « d’une croissance économique durable du pays et de l’amélioration du bien-être des citoyens, d’une confiance mutuelle entre l’État et la société garantissant la protection de la dignité des citoyens et le respect de la personne au travail, l’équilibre des droits et des obligations du citoyen, le partenariat social et la solidarité économique, politique et sociale ». 

Amendements dans le domaine des valeurs familiales traditionnelles, des droits et libertés de l'homme et du citoyen

  1. Compétence donnée au conseil de la sécurité de la Fédération de Russie pour lutter contre les menaces internes. 
  2. Définition du mariage comme l’union d’un homme et d’une femme
  3. Mission donnée au gouvernement de la fédération de Russie de prendre des mesures pour « aider les institutions de la société civile, y compris des organisations à but non lucratif, et garantir leur participation à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de l’État ».
  4. Compétence donnée à la fédération de Russie pour garantir la sécurité des personnes, de la société et de l’État en matière de technologies de l’information et de circulation des données numériques

Pouvoirs de l’assemblée fédérale

  1. Nomination des présidents, des vice-présidents et des auditeurs de la chambre des comptes conjointement par le président du conseil de la Fédération et de la douma d’État, sur proposition du président de la Fédération [actuellement, la moitié des juges est nommée par chacun des présidents des deux chambres, le président et les vice-présidents sont élus par les cours].
  2. Introduction du contrôle parlementaire, dans les conditions fixées par la loi. 
  3. Suppression de la possibilité d’une réunion conjointe des deux chambres pour entendre les messages du président de la Fédération, du président de la cour constitutionnelle et les discours des dirigeants étrangers. 

Renforcement  pouvoirs du président de la Fédération

  1. Pouvoir de révocation du président du gouvernement [premier ministre] par le président de la Fédération. Possibilité pour le président de refuser la démission du président du gouvernement. 
  2. Détermination de l’organisation de l’exécutif par le président de la Fédération, sur proposition du président du gouvernement. À cette occasion, le président peut modifier l’organisation proposée et décider des organes qui seront placés sous sa responsabilité directe
  3. Nomination et révocation des ministres par le président de la Fédération. 
  4. Le président de la Fédération assure la direction générale de l’action du gouvernement. Le président du gouvernement organise les travaux du gouvernement conformément aux orientations et instructions du président de la Fédération [Le premier ministre a actuellement seul la responsabilité d’organiser ces travaux].
  5. Immunité du président de la Fédération, même après la fin de son mandat
  6. Augmentation à 30 du nombre des membres du conseil de la Fédération nommé par le président de la Fédération, dont 7 à vie. 
  7. Nomination à vie de 30 autres membres du conseil de la Fédération représentants l’entité fédérale ou les sujets de la Fédération. 
  8. Nomination et révocation du procureur général, du procureur adjoint, des procureurs militaires et spécialisés par le président de la Fédération, après avis du conseil de la Fédération. 

Limitation des pouvoirs locaux

  1. Compétence donnée aux autorités fédérales pour organiser un système unifié des pouvoirs publics, intégrant l’État [autorité fédérales et sujets de la fédération] et les collectivités locales. 
  2. Compétence donnée aux organes de l’État pour intervenir dans la formation de ceux des collectivités locales et pour nommer et révoquer leurs agents, dans les conditions prévues par la loi
  3. Possibilité de créer dans la Fédération des territoires fédéraux, dont l’organisation est fixée par la loi. 
  4. Classement de l’agriculture, des questions relatives à la jeunesse et des actions visant « à développer une attitude responsable des citoyens envers leur santé » dans les compétences partagées entre les autorités fédérales et les sujets de la Fédération. 

Dispositions relatives à la réforme des autorités judiciaires

  1. Nomination des présidents et vice-président des cours suprême et constitutionnelle par les présidents des chambres sur proposition du président de la Fédération [ils sont actuellement élus par les membre de ces juridictions].
  2. Compétence donnée au président du conseil de la Fédération, sur proposition du président de la Fédération, pour suspendre les pouvoir d’un juge ayant commis un acte portant atteinte à l’honneur et la dignité, ainsi que dans les cas prévus par la loi
  3. Réduction de 19 à 11 du nombre des juges de la cour constitutionnelle

Application des décisions des juridictions internationales

  1. Compétence donnée à la cour constitutionnelle pour décider de l’application ou non des décisions des juridictions internationales.
  2. Ajouts aux pouvoirs du parquet en matière de poursuite pénale, de contrôle du respect de la constitution et de droits et libertés de l’homme et du citoyen. 

Piquet individuel de protestation contre les amendements constitutionnels à Kazan. Inscription : des amendements déraisonnables à la constitution de la Fédération feront de la Russie un pays impossible à vivre. © Engelberthumperdink (wikicommons) Piquet individuel de protestation contre les amendements constitutionnels à Kazan. Inscription : des amendements déraisonnables à la constitution de la Fédération feront de la Russie un pays impossible à vivre. © Engelberthumperdink (wikicommons)

Ces amendements à la constitution vont pour la plupart, contrairement à la présentation qui en avait été faite par Vladimir Poutine dans son adresse au parlement au début de l'année, dans le sens d'un renforcement des pouvoirs présidentiels, en les imbriquant pour partie davantage avec celles du président du conseil de la Fédération, institution sûre, et dont les membres ne sont pas élus, mais nommés par les autorités des sujets de la Fédération ou par les autorités fédérales. Des dispositions sont introduites qui permettront de durcir le contrôle social, par exemple d'internet, au travers de la mention de la sécurité de l'État en matière de technologies de l’information et de circulation des données numériques. Le contrôle du pouvoir sur la cour suprême de justice et la cour constitutionnelle est insidieusement renforcé, de même que celui de l'appareil sécuritaire et de la justice, en violation des principes de séparation du pouvoir. Les jalons sont posés pour battre en brèche la libre administration des collectivités locales, les municipalités, alors que celles-ci ont pu, par exemple à Iekaterinbourg, paraitre pouvoir être des vecteurs de changement politique. La primauté du droit et des engagements internationaux, un des acquis de la victoire contre le nazisme à laquelle les Russes ont pourtant si douloureusement contribué, est foulée aux pieds.

Et les gages sont donnés aux soutiens les plus réactionnaires et passéistes du pouvoir, avec la référence à l'Union soviétique, à l'histoire millénaire de la Russie, à la foi en Dieu, et à la définition du mariage comme l'union d'un homme et d'une femme, la femme en second dans l'énumération, bien sûr. Ce sont ces gages, et la phraséologie creuse et souvent haineuse qui l'accompagne, qui seront probablement le ressort de la campagne. Face à cela, la mention du rôle des organisations à but non lucratif, les associations que je présente souvent dans ce blog, pour participer à l’élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de l’État, a bien peu de poids. 

La procédure de révision de la constitution russe prévoit la possibilité de référendums constitutionnels. Mais ce n'est pas cette voie qui a été choisie, parce qu'elle rendrait obligatoire que les citoyens russes se prononcent séparément sur chacun des amendements proposés, et non seulement sur leur ensemble. Au lieu de cela, c'est une consultation des citoyens russes qui sera organisée, sur un texte qui n'en a pas besoin pour être promulgué, puisque son existence juridique ne tient qu'au seul vote du parlement. 

Pour une fois, point de comparaison possible avec la France, et même le référendum sur l'élection au suffrage universel direct du président de la République du 28 octobre 1962, qui s'est tenu lui aussi en dehors du cadre constitutionnel, était plus clair et plus digne. Mais retenons quand même la leçon : pour un pouvoir aux abois, ou qui sait qu'il le sera bientôt, le référendum constitutionnel permet de faire tout et n'importe quoi, et aussi le pire. 

Wikipedia (en langue russe). 

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