Loi Refondation Mayotte et violence politique

Depuis le passage du cyclone Chido, survenu le 14 décembre 2024 et la dévastation de l’ile de Mayotte qu’il causa, le gouvernement français est parvenu à promulguer deux lois spécifiques à ce petit confetti de l’Océan indien : la première afin d’organiser la reconstruction et la seconde pour initier la « refondation » du département ultramarin[1].

En outre, une initiative d’origine parlementaire, portée par un député du parti Les Républicains, fut adoptée par la majorité de l’Assemblée nationale pourtant fragmentée, loi qui attente une fois de plus au droit du sol.

Les natifs de Mayotte de plus en plus nombreux seront ainsi condamnés à vivre comme des étrangers sur leur terre natale au risque permanent d’être expulsés vers Anjouan où ils n’ont aucune attache. Exilés loin de la terre qui les a nourris sans même avoir failli. Des députés de plus en plus nombreux du centre à l’extrême droite ne dissimulent plus leur intention de supprimer la notion même de droit du sol dans la Constitution française. Mayotte en guise de première marche.

Ces lois, les rares que l’État sut mener à bien durant cette période déstabilisée, ne constituèrent en réalité que de formidables assauts contre les habitants de Mayotte qui savent désormais à quoi s’en tenir de la considération d’un État central qui les maltraite.

Le dévoilement d’un rapport colonial

Mais cela, ils le savaient d’expérience depuis la séparation de leurs voisins des iles de l’archipel des Comores par les tourments que leurs privilèges de « français » leur valurent. Le président de la République, rendu au chevet du département meurtri cinq jours après le désastre, n’a pas manqué de confirmer la considération qu’il leur prêtait par cette envolée historique : « Vous avez vécu quelque chose de terrible. Mais tout le monde se bat, quelle que soit la couleur de peau. N’opposez pas les gens. Si vous opposez les gens, on est foutus. Parce que vous êtes contents d’être en France. Car si ce n’était pas la France, vous seriez 10.000 fois plus dans la merde»[2].

Mais en réalité, le pouvoir en cette terrible circonstance vient s’assurer de l’asservissement de la population sinistrée suffisamment dédommagée de ses mauvais traitements par son appartenance à une nation qui se veut puissante et fière.

En effet, l’oraison éclot sur une apothéose : « parce que vous êtes contents d’être en France «   dit-il dans une adresse infantilisante à des gens qu'il s'agit de rassurer de la toute-puissance d'un pouvoir blanc, lequel ne doute jamais de sa légitimité ni de son efficacité. Le président en apporte immédiatement la preuve qui sonne aussi comme une menace : « Car si ce n’était pas la France, vous seriez 10.000 fois plus dans la merde ». Vous l’avez échappé belle, en quelque sorte.

Le président monologue. Il excelle à exercer un tropisme autour de lui, accaparer l’attention, faire les questions et les réponses. Il n’écoute pas, il ferme la possibilité de tout épanchement de la souffrance, si ancienne dans le dédain convenu d’une métropole lointaine, et si récente dans la violence brute d’un cyclone ravageur.

L’adresse présidentielle à la population sinistrée, cinq jours seulement après Chido, fait l’impasse sur l’impossibilité d’une vie digne : tous les besoins élémentaires sont menacés : plus d’eau, en fait depuis trop longtemps ; plus d’électricité et ça va durer deux mois ; plus de toits ni d’abris sûrs, plus de magasins ; plus d’accès à la monnaie ; plus d’accès aux ressources agricoles dévastées. Voilà l’urgence que la population souligne dans ses doléances au chef de l’État, elle veut le secouer, qu'il agisse enfin. Mais celui-ci, puisqu’il n’imagine aucune réponse au drame et probablement aussi parce qu’il n’entend pas en apporter, se démasque en bonimenteur entraîné dans un soliloque d’automate qui trahit une logique de la pensée populaire embuée dans une fantasmagorie aux relents racialistes (« quelle que soit la couleur de peau ») et colonialistes (« vous êtes contents d’être en France »).

Être en France, et s’en contenter de surcroît, représente un privilège qui se suffit à lui-même et qu’il faut mériter pour ne pas sombrer davantage « dans la merde ». Mais que signifie « être en France » versus « être dans la merde » dans la tête présidentielle ? Sans doute pas être considéré comme Français en position de réclamer en cette circonstance tragique le secours de la solidarité nationale.

Car Mayotte et ses habitants sont maintenus dans un état de sous-développement critique par un délaissement assumé par tous les gouvernements successifs depuis sa mise sous souveraineté française. L’égalité de traitement est sans cesse reportée aux calendes grecques : prestations sociales sont divisées par deux[4], le SMIC horaire égal à 75% de celui versé sur l’ensemble du territoire[5] et ainsi de suite.

Division et tri de la population

L’appel à la cohésion par le chef de l’État (« N’opposez pas les gens. Si vous opposez les gens, on est foutus. ») ne vise pas tous les habitants de Mayotte, tous les gens meurtris sans exception. En est exclue une bonne moitié, celle qui vient des autres îles de l’archipel, ceux dont les parents en sont originaires, les non-Français, ou encore ceux qui sont trop pauvre pour être dignes de la sollicitude de la France ou, pour dissiper si possible la confusion croissante, ceux dont la condition ne les distingue pas des étrangers. Aussitôt le cyclone passé et avérée l’urgence des secours et des premiers soins, les discours présidentiels et ministériels commencent systématiquement par la promesse sans cesse répétée d’intensifier la lutte contre l’immigration illégale[6].

Le gouvernement est parvenu à se dégager des obligations de secours aux populations en imposant une priorité qui demeure son obsession depuis que la souveraineté de la France s'est posée sur l’ancienne colonie de l'Océan Indien, à savoir réaliser un tri de population selon le statut administratif que l’État lointain consent à accorder aux uns et aux autres. Avant même de songer à des mesures post-cyclonique, il lui importe de désigner ceux qu’il exclut. Ainsi la première et seule décision à cet égard fut-elle la réglementation de la vente des tôles à seule fin de gêner la reconstruction de l’habitat informel en privant les habitants sinistrés de la possibilité d'en acquérir. Ce fut bien sûr peine perdue puisque le savoir-faire local et la rapidité du remontage ont redessiné le paysage des bidonvilles en une quinzaine de jours. Décidément la case en tôle constitue bien un habitat répondant à l'urgence. Les édiles locaux et les autorités administratives durent en prendre leur parti. Mais ils n'avaient pas dit leur dernier mot. 

Trois semaines après Chido donc, la préfecture a publié dans le Recueil des actes administratifs un arrêté « portant réglementation de la vente des tôles bac acier[7] ».  L’arrêté fut repris tel quel dans l’article 6 de la loi « Urgence Mayotte » adoptée le 22 janvier 2025 par l’Assemblée nationale et promulguée le 23 février suivant[8]. Pareille restriction, sans enrayer la reconstruction urgente des bidonvilles, a seulement contraint les habitants à remonter leur case à partir de matériaux délabrés et a par conséquent contribué à dégrader considérablement leurs conditions de vie.

La même hantise de l’étranger supposé régente la rédaction de la loi pour la refondation de Mayotte promulguée le 11 août 2025[9] dont le titre II, composé de 14 articles, se donne pour objet de « Lutter contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal ». Mais dans la mesure où la seule politique conduite avec constance depuis des décennies se concentre seulement sur ces deux objets, comment espérer que cet ultime durcissement produise enfin les effets escomptés plutôt que de précariser davantage la situation socio-économique de l’ensemble des habitants de Mayotte et les maintienne durablement dans le sous-développement endémique que Chido n'a fait qu'aggraver ?

Poursuivre la lutte contre la population étrangère

Comment se décline à Mayotte l’obsession française contre les gens venus d'ailleurs ? Rapportée sur Mayotte, ile séparée de ses voisines de l’archipel par une frontière meurtrière et composée d’une population peu différenciée, les traitements antimigratoires échouent à trier et à réduire malgré les efforts remarqués. Les développements démographiques des dernières décennies enseignent au contraire que ce type de mesures, sans cesse répétées en pire, est contreproductif : la part de la population non française augmente inlassablement malgré l’instauration du visa Balladur qui a rendu illégales les circulations traditionnelles entre les iles comoriennes et celle sous administration française. La France s’efforce de faire accroire aux habitants de Mayotte que sa politique s’acharne contre les populations historiques de l’archipel des Comores, toute ile incluse, jusqu’en 1975. Le processus de séparation ne s'achève pas avec l’édification d’une frontière mal étanche malgré tous les drames humains qu’elle provoque[10], il faut encore séparer de force des populations habituées à vivre ensemble parce qu’elles se ressemblent.

Contrairement à l’opinion que veulent imposer les forces politiques et les activistes regroupés dans des collectifs dits de "défense de Mayotte", l’état de délabrement de l’ile, tissu social et niveaux économiques réunis, n’incitent ni à la haine ni à l’hostilité. Les conditions de la survie au jour le jour impose une solidarité mâtinée d’exploitation à l’insu de l’État. Près de 80% de la population vit sous le seuil de pauvreté, le revenu médian mensuel ne dépasse pas 260 euros et 40% des gens vivent dans un quartier de cases en tôles. 30% seulement des gens en âge de travailler (de 15 à 65 ans) accèdent à un emploi dans l’économie formelle, un peu plus de la moitié dans la Fonction publique, le reste dans les entreprises privées notamment le négoce. La part des bébés qui naissent dans l’année d’une mère étrangère s’élève à plus de 70% tandis que les pères se répartissent équitablement entre nationaux et étrangers reflétant l’ensemble de la population. Cette situation suggère que les habitants de Mayotte ne regardent pas la nationalité lorsqu’ils s’allient et fondent une famille et que les femmes comoriennes privilégient la nationalité dans le choix d’un conjoint, avantage qui assurera au ménage une stabilité et sera transmis aux enfants du ménage les préservant des tracasseries administratives et des menaces d’interpellations et d’expulsions.

En effet, dès lors qu’une discrimination se solidifie dans une loi, se mettent en place des pratiques pour la neutraliser. Ainsi en va-t-il pour les restrictions sans fin apportées au "droit du sol". Le choix d’un conjoint français et aussi la recherche d’un père d’état-civil français qui reconnaîtra l’enfant à la naissance en lieu et place du père biologique étranger, relèvent de telles stratégies. Ce type d’entraide très particulier parait tout naturel de la part d’un frère du père, qui dans les Comores est appelé père. Ce type d'entraide s’inscrit dans des traditions locales où il n’est pas rare que les enfants soient confiés à des oncles ou tantes. La famille mahoraise ou comorienne n’est pas, comme en Europe, centrée sur le noyau parental biologique, mais elle s’élargit à tous les membres adultes qui peuvent suppléer temporairement ou définitivement les parents d’état civil. La confiance, quant au souci de la garde, peut s’étendre à des relations non familiales : ainsi le lendemain de Chido, des enfants ont été confiés pendant de longues journées à des personnes bienveillantes du voisinage ou de l’entourage amical, le temps pour les parents de se retourner.

C’est pourquoi les parents qui cherchent un père d’état-civil ne songent pas à tricher mais mobilisent simplement pour s’en sortir et se faciliter la vie les usages traditionnels disponibles. Bien sûr, l’État s’efforce de combattre ce qu’il nomme des « reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité ». Mais cela ne peut se faire sans une déculturation des habitants de Mayotte et une acculturation dans la France, qui demande du temps et de la violence et ce à quoi les gens de Mayotte ne semblent guère enclins à se résigner. Car s’il fut facile de placer Mayotte dans la France (« vous êtes contents d’être en France »), il sera moins aisé de la réduire au rang d’un territoire de Français blancs servis par une domesticité noire, dans le pire des cas.

Mais en attendant cette issue improbable, Mayotte est gouvernée au bénéfice exclusif d'une minorité qui dispose des moyens financiers de vivre dans la légalité et qui ne coïncide pas à l'ensemble des nationaux autochtones dont une forte majorité hélas partage les conditions de vie exécrables des étrangers éloignés de l’emploi et de l’habitat légal.

La politique française, aussi dure et brutale soit-elle, est prise en étau entre la nécessité de protéger ses élites autochtones et métropolitaines et d’acheter leur loyauté par des traitements qui les élèvent bien au-dessus du lot commun, et la contrainte de reléguer et d’ignorer la population pauvre composée de nationaux et d’étrangers pourchassés pour conduites de survie illicites donc sans cesse réprimées. Ceci dans le but de décourager les migrations et d’épuiser ce qu’il est convenu d’appeler un appel d’air. 

Après Chido, détruire, détruire, détruire

C’est dans cette perspective que la lutte contre l’habitat illégal devient un volet de répression essentiel. 

Mayotte n’est plus que ruine. Qu’importe ! Le gouvernement s’obstine à détruire ce qu’il reste. Quatrième chapitre du second titre de la loi de refondation, la destruction des bidonvilles menée sans souci des familles délogées poursuit la politique de sape contre les populations pauvres entamées depuis des décennies.

Dix jours avant le cyclone Chido, la préfecture avait détruit un quartier de plus de 460 habitations informelles mettant à la rue plus de 2000 personnes. Ce ne sera pas la dernière fois. La dévastation cyclonique  n'aura pas terrassé la volonté de l’Etat de raser les bidonvilles. 

En effet, le Sénat dans trois documents intitulés : « L’essentiel sur le projet de loi de la refondation de Mayotte[11] » rappelle que la part des cases en tôle dans le parc de logements en 2019 s’élevaient à 38% ; que celle de la part de l’habitat insalubre avant Chido représentait les trois-quarts des habitations ; que les associations missionnées dans la gestion des hébergements d’urgence ne disposaient que de 1241 places dans des locaux occupés à 130% ; le même document nous enseigne aussi que seuls « 16% des logements n’ont pas été endommagés par Chido, alors que 33% ont été totalement détruits ». Un tel bilan cependant ne décourage pas l’État, à imaginer une dérogation pour une durée de dix ans à compter du passage du cyclone Chido, à l’obligation de proposer aux personnes délogées un relogement ou un hébergement d’urgence à l'occasion des démolitions. Et mieux encore la loi nouvelle incite le préfet à accélérer les opérations en réduisant de quatre à deux semaines le délai d’évacuation après notification de l'arrêté, laissant aux habitants peu de temps pour s’organiser et déguerpir. Dans le même temps le délai de flagrance, qui permet de détruire sans autre forme de procès toute nouvelle implantation, est porté de 2 à 7 jours pour les empêcher de s’installer ailleurs et rendre l’ile définitivement inhabitable pour les populations pauvres.

La dévastation du parc immobilier inspire ministres et parlementaires de façon contre-intuitive. Plutôt que de repenser la politique de résorption de l’habitat insalubre au bénéfice des habitants, le temps que Mayotte relève la tête, les autorités ont reporté le souci de la pénurie immobilière sur les victimes des opérations. Ainsi la loi Refondation dispense pour 10 ans le préfet de l'obligation de mise à l'abri des populations lors des démolitions sous prétexte que la pénurie de logement aggravée par le cyclone ne lui permet plus de la respecter. Certes il ne s’embarrassait guère de scrupules sur ce point lors des opérations passées. La règle a toujours été de détruire sans reloger. Dorénavant il ne court plus le risque judiciaire et la remontrance du juge comme auparavant chaque fois que des habitants avaient été en situation de déposer des recours devant le tribunal administratif[12].

Alors que l’ile est totalement dévastée, les autorités n'ont cessé de détruire l’habitat pauvre à peine celui-ci remonté.

Le 7 février 2025, le délégué du gouvernement à Mayotte signe l'arrêté de démolition d’un quartier du village de Dzoumogné où vivent environ 70 familles selon une enquête bâclée.  Cet arrêté sera exécuté le 7 avril 2025 en présence de Manuel Valls. Selon un article paru dans le Journal de Mayotte, sur les 17 familles qui se sont vues proposer un relogement, seulement 6 étaient encore présentes sur le site lors de la démolition.

Le 2 mai, deux nouveaux arrêtés de démolition paraissent dans le Recueil des actes administratifs, concernant deux quartiers de Tsararano sur la commune de Dembeni. La démolition d’environ 80 logements a été réalisée le 15 juillet mettant à la rue environ 300 personnes selon la presse locale.

A nouveau le 18 août, 117 cases selon le préfet ont été démolies en exécution d’un arrêté publié le 10 juillet précédent. Personne ne communique sur le nombre de familles mises à la rue. Ces données encombreraient l’État qui se lave les mains du malheur qu'il sème.

A présent que la loi Refondation a été promulgué, les opérations de démolition s'enchaînent. Trois arrêtés publiés le 19 septembre ordonnent la démolition des quartiers de la Vigie dans la commune de Pamandzi et donnent aux habitants 23 jours pour dégager.

La loi Refondation Mayotte, aussi brutale soit-elle a été validée par le Conseil constitutionnel en vertu d’un précieux article 73 de la Constitution qui permet de déroger à la règle commune pour tenir compte des spécificités locales des territoires d’outre-mer. Belle opportunité constitutionnelle qui permet de maintenir dans un rapport colonial les populations qu’il a soumises et dont il veut se débarrasser au dépens des iles voisines.

Il s’y emploie en dévitalisant tous les droits humains des personnes pauvres qui vivent sur son sol. Parviendra-t-il à déplacer ce monde indésirable aux Comores ? Sous réserve que l’Union des Comores consente à faire de la place à la centaine de milliers de gens refoulés.

Tout cela a-t-il le moindre sens politique ? La fabrique de lois vouées à priver de droit peut-elle fonder un monde humain habitable ? Si les puissants imaginent complaire à des groupuscules xénophobes sur lesquels ils s’appuient pour esquiver leurs responsabilités, il se peut que leur incurie entrainera la société mahoraise à sa perte. Déjà plus personne sur place ne croit à la volonté de l’exécutif de réparer et développer Mayotte avec ou sans Chido[13]. 

A suivre 

____________________________________NOTES 

[1] LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, Site de l’Assemblée nationale. Ici.

[2] « A Mayotte, Emmanuel Macron perd son calme », 20 Minutes, le 19 décembre 2024, ici.

[3] En quelques semaines la Fondation de France est parvenue à collecter 43 millions d’euros en dons. Voir ici.

[4] Lire par exemple : Comparatif des prestations familiales deMayotte - DOM – Hexagone, La CAF. Ici.

[5] Document INSEE : Montant horaire brut du Smic à Mayotte - En euros. Voir ici.

[6] Lors de sa visite du 19 décembre, le Président a encore insisté sur la lutte contre l’immigration illégale et contre les bidonvilles. Voir entre autres : Le Courrier international, 19 décembre 2024, lire ici. 

[7] Recueil des actes administratifs, Arrêté n°2025-SG-003 portant réglementation de la vente de tôles bac acier, ici.

[8] LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, chapitre II, article 6, Ici.

[9] LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, Ici.

[10] Julia Pascual et autres, « A Mayotte, la police aux frontières accusée de provoquer des naufrages de bateaux et la mort de migrants venus des Comores », Le Monde, le 16 septembre 2025, ici. Et encore : « Mayotte, la mer de tous les dangers », Décryptages. ARTE. 15 septembre 2025, visible sur Youtube, ici.

[11] Sénat, documents préparatoires à l’élaboration de la loi Refondation Mayotte. Celui de la Commission des Finances, ici ; celui de la commission des affaires sociales, ici ; celui de la commission des affaires économiques, ici.

[12] Il faudra faire le bilan des destructions de quartiers pauvres avant Chido et la mise en application de la loi Refondation. Pour en savoir plus sur ces opérations menées depuis 2020, voir les rapports annuels de la Ldh, ici.

[13] "Depuis 2011 les Mahorais n'ont cessé de lutter. Finalement les gens n’y croient plus"  Mayotte la Première, Le 17 septembre 2025. Ici.