L’état d’urgence est mort, vive l’état d’urgence !

Inefficace, liberticide, l’état d’urgence a été utilisé pour réprimer les mouvements sociaux et traquer les sans-papiers. La prochaine loi va renforcer cette tendance sécuritaire. La démocrature est en marche. Tribune co-écrite avec Ugo Bernalicis, député de la France insoumise et membre, comme moi, de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, parue le 25 septembre 2017 sur marianne.net.

Il n’y a point encore de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutrice.” Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748.

La démocrature est en marche. Ce lundi 25 septembre le projet de loi “renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme” va être soumis au débat et au vote des député.e.s à l’Assemblée nationale. Adopté par une majorité des membres de la commission des Lois, il devrait l’être également par la majorité de la représentation nationale. Et ce, malgré la très large opposition qui s’est exprimée depuis plusieurs mois contre ce texte venant d’associations de défense des droits humains, d’avocat.e.s, de magistrat.e.s, de chercheur.euse.s.

Le fil rouge de l’action politique du président de la République depuis le début de son mandat est celui du renforcement du pouvoir exécutif. D’abord dans la communication “jupitérienne” qui consacre la monarchie présidentielle. Ensuite dans la méthode politique avec les ordonnances qui transfèrent directement le pouvoir législatif au gouvernement. Et enfin dans la pratique avec le renforcement de l’autorité administrative au détriment de l’autorité judiciaire indépendante. Avec ce nouveau projet de loi, c’est une très grave remise en cause de l’Etat de droit qui est en train de s’opérer. Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a lui-même mis en lumière cette dérive quand, à la question d’un journaliste qui l’interrogeait sur l’existence d’un risque de “tomber dans le despotisme doux” il a répondu de manière lapidaire : “Oui, peut-être”.

L’exécutif se retrouve pris au piège de l’état d’urgence. A force d’avoir loué ses mérites face à la menace terroriste, impossible pour lui d’y renoncer purement et simplement. Cela reviendrait à reconnaître que la prorogation à six reprises de cet état d’urgence n’a pas été efficace. Alors il s’enferre et entraîne avec lui tout le reste de la société sur la dangereuse pente du “despotisme doux” ou, dit autrement, de la “démocrature”.

L’urgence, en matière de lutte contre les actes de terrorisme, réside dans la mise à plat de la quinzaine de textes législatifs votés depuis 1986, l’ouverture d’un débat sur l’organisation des services et l’augmentation des moyens de la justice, de la police, des douanes et du renseignement… Au lieu de quoi, le président Macron, son gouvernement et sa majorité préfèrent opter pour une énième loi sécuritaire, élaborée dans la précipitation, et qui privilégie le raccourcissement des procédures et donc l’arbitraire. Étrange manière juridique, en effet, que celle qui consiste à incriminer quelqu’un parce qu’il “existe des raisons sérieuses de penser que son comportement” le conduira à commettre un acte terroriste. Le droit devient maintenant prédictif. Nous entrons dans l’ère du soupçon généralisé en opposition à la présomption d'innocence. Il n’y a plus aucune limite. Bienvenue dans “Minority report” ! C’est ainsi que l’on se retrouve avec un projet de loi dont l’adoption se fait à marche forcée sans pour autant assurer l'efficacité de la lutte contre les actes de terrorisme. Ce texte intègre durablement dans le droit commun des dispositions qui vont à l’encontre des principes hérités de la Révolution française et des Lumières : la liberté et la sûreté.

Depuis le début de l’état d’urgence, il y a ainsi eu 4.300 perquisitions administratives qui n’ont finalement donné lieu qu’à 23 ouvertures d’enquêtes pour faits de terrorisme, soit 0,5% d’efficacité. Cela fait plus de 4.000 cas où des habitantes ont vu surgir à leur domicile, parfois en pleine nuit et à grand fracas, des forces de sécurité qui se sont introduites dans leur intimité, semant les pires soupçons à leur encontre dans tout leur voisinage, pour “lever un doute” qui s’est finalement avéré totalement infondé. Par contre, la stigmatisation à l’égard des populations ciblées, la méfiance à l’encontre des forces de police et le ressentiment envers une République qui ne garantit pas la sûreté d’une partie de ses citoyen.ne.s ont trouvé de nouvelles raisons de prospérer.

Inefficace, liberticide, l’état d’urgence a été utilisé pour réprimer les mouvements sociaux et traquer les Sans-papiers. La prochaine loi va renforcer cette politique tendance sécuritaire. Aujourd’hui, ce sont les militant.e.s écologistes, les syndicalistes, les habitant.e.s des quartiers populaires, les personnes de confession musulmane et les migrant.e.s qui sont encore directement visé.e.s et stigmatisé.e.s.

Demain, à qui le tour ?

Sortir de l’état de droit, comme l’a laissé échapper dans un lapsus révélateur le président de la République, revient finalement à céder le terrain et faire le jeu des organisations terroristes dont l’intention est précisément de nous faire renoncer à nos principes démocratiques, de briser notre cohésion sociale et nous faire vivre dans un état de peur et de suspicion permanent. Lutter efficacement contre les actes de terrorisme passe donc non par la diminution mais par le renforcement des droits et libertés démocratiques, des moyens de tous nos services publics, et de la lutte contre les inégalités et les discriminations. Il faut aussi s’attaquer de manière autrement plus déterminée aux circuits de financement, aux individus, entreprises et Etats qui soutiennent économiquement les organisations terroristes, et aux paradis fiscaux par lesquels transitent cet argent. Il faut enfin mener une toute autre politique au niveau international, une politique en faveur de la paix et de la résolution des conflits, notamment au Proche-Orient.

Le “risque terroriste zéro” n’existe pas. Il faut avoir le courage politique de le dire et l’expliquer à une population qui est capable de l’entendre - pour peu qu’on fasse appel à son intelligence plutôt que d’instrumentaliser ses émotions et qu’un débat public, rationnel et sérieux ait effectivement lieu. Un tel débat, qui devrait être celui de la représentation nationale, pourrait permettre d’élaborer une politique qui s’attaque aux racines des actes de terrorisme, pour mieux les prévenir, au moyen - et non au détriment - de l’état de droit et de nos principes républicains. C’est ce débat que le groupe de La France insoumise va s’employer à faire exister dans les prochains jours à l’Assemblée nationale.

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