Une réforme décriée quand une autre espérée reste au «milieu du  gué»

Si la réforme des retraites, un temps suspendue pendant la crise sanitaire du Covid-19, est à nouveau à l’ordre du jour malgré une forte contestation des citoyens, une autre réforme concernant la fiscalité locale espérée par un grand nombre de Français est restée au « milieu du gué ».

Concernant la réforme des retraites

Instaurer un régime de retraite universel unique, regroupant l’ensemble des régimes existants et géré de manière globale, suivant une répartition exclusivement par point, tel fût le projet d’Emmanuel Macron lors de l’élection présidentielle de 2017.

Une réforme qu’elle qu’elle soit, considérer qu’elle a été approuvé lors de l’élection Présidentielle, car elle figurait au programme et a donc été choisi par les français, il convient toutefois de nuancer les choses. Pour la majorité de l’électorat au second tour de l’élection Présidentielle, telles que sont nos institutions de la 5eme république, le vote s’exprime davantage contre un(e) candidat(e), dès lors qu’ils ne sont que deux, plutôt qu’en faveur du programme du ou de la candidat(e) vainqueur, ce qui fut le cas en 2017.

Une addition d’erreurs a incontestablement caractérisé cette réforme

Préalablement à l’ouverture des négociations avec les partenaires sociaux, il n’y avait eu aucune « étude d’impact » sur la situation des futurs retraités et sur le coût financier ultérieur de cette réforme par recours à un simulateur fiable. On s’est fondé seulement sur des estimations.

Sans recours préalable à un simulateur pour évaluer les impacts futurs, comment pouvait-on affirmer que la solution proposée, (régime universel par points) devait permettre à la fois un traitement équitable de tous les retraités et la viabilité financière du système ? Quels sont les avantages et les inconvénients d’un tel dispositif ? Et que deviendront les points et trimestres déjà acquis si l’on en vient effectivement à ce mode de calcul ?

Si le régime par points est « théoriquement » simple, La preuve avec le plus gros régime français des retraites complémentaires ( Agirc-Arrco ) fonctionnant déjà par points, le problème principal est que rien ne garantit les droits des retraités, puisque le niveau de la pension dépend de l'évolution du prix d’achat du point et de la valeur du point.

Si on y ajoute, au fur et à mesure des discussions entre le premier ministre et les partenaires sociaux, des concessions aux uns (cheminots, fonctionnaires) qui en veulent toujours plus et de dérogations aux autres (policiers, militaires ) chaque fil tiré apporte plus de complications que de solutions. Au final le risque est grand de faire une pseudo-réforme, plus coûteuse que si l’on n’avait rien fait. Plutôt que de vouloir à tout prix imposer le plus rapidement cette réforme ne vaudrait-il pas mieux la suspendre et donner du temps au temps, tel que le firent les Suédois qui ont mis 9 ans pour parvenir à l’appliquer ?

Alors que la réforme des retraites est très décrié, la réforme de la fiscalité locale est restée « au milieu du gué »

Lors de son élection , lorsque Emmanuel Macron avait annoncé la suppression de la taxe d’habitation pour tous concernant la résidence principale, il souhaitait également une refonte de la fiscalité locale... Non seulement, cette réforme n’a pas été engagée, mais la fiscalité de l’immobilier a été aggravée.

Une fiscalité locale, aujourd'hui totalement injuste et inadaptée

Faut-il rappeler que notre système de fiscalité locale s’ancre dans l’histoire de la République depuis la révolution de 1789. Il n’a jamais été globalement repensé, bien qu’il ait pu faire régulièrement l’objet de mesures plus ou moins fortes, mais toujours sectorielles. Avec la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, nous avons là un exemple de plus. Son fonctionnement, ses impacts et à fortiori son efficacité, les impôts locaux n’ont jamais été réellement évalués.

Pour rappel, en France, pas moins de 42 taxes s’appliquent à l’immobilier (habitat et foncier). Le problème de l’immobilier c’est qu’il n’est pas délocalisable et c’est le propre de l’imagination française de créer des systèmes qui permettent de taxer un maximum ce qui est un besoin auquel on ne peut se soustraire.

Le système de fiscalité locale particulièrement injuste (deux biens immobiliers totalement identiques seront taxés différemment suivant la commune où ils se situent) est aujourd’hui totalement inadapté à la situation écologique, avec ses problématiques démographiques, territoriales et économiques. Par les défis qu’il faut relever, notamment avec la nouvelle révolution des « intelligences artificielles », si à terme, parmi les effets positifs de cette nouvelle révolution du numérique, la réduction des mobilités, via le travail à distance (télétravail) par la création de pôle de « coworking » est incontestable. Encore, faudrait-il, par la fiscalité locale encourager leur installation au travers les politiques budgétaires municipales...

Mauvais temps fiscal pour l’immobilier depuis 2018, surtout pour les propriétaires

En 2018, le gouvernement Philippe a partiellement remplacé l’impôt sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)… Et, pour sa deuxième année pleine d’exercice, cet impôt qui vise les foyers dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros a rapporté en 2019 quelques 2,1 milliards d’euros pour 139.149 foyers qui y étaient assujettis (https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/isf/avec-21-milliards-deuros-de-recettes-lifi-rapporte-plus-que-prevu-en-2019 ). Bien que le seuil de déclenchement soit de 1,3 million d'euros, le barème commence à partir de 800.000 euros (au taux de 0,5 %). Du coup, le contribuable à l'IFI peut acquitter d'entrée un impôt de 2.500 euros.

Si la suppression de la taxe d’habitation ne pouvait qu’être accueillie favorablement pour les contribuables qui y étaient assujettis, seuls des maires ont toujours émis des doutes, persuadés qu’ils perdraient des ressources fiscales et surtout une part de leur autonomie. Une autonomie qui est déjà bien compromise avec l’intercommunalité... Dès lors, et malgré les compensation à l’euro près par le gouvernement, la plupart d’entre eux n’hésitent pas à augmenter la taxe Foncière (bâtie et non bâtie) et dans ce cas ce sont donc les seuls propriétaires immobiliers, y compris les moins fortunés, qui « trinquent ». Ce sont également les propriétaires seuls, après la suppression totale pour tous de la taxe d’habitation, qui payeront des impôts locaux, par la taxe foncière bâtie et non bâtie. Taxe qui risque fortement d’augmenter au prétexte que les maires perdent des recettes fiscales avec la suppression de la taxe d’habitation, ce qui n’est pas exact.

Les résidences secondaires exclues de la suppression de la taxe d’habitation, un non sens,

La suppression de la taxe d’habitation ne concerne que les résidences principale et non les résidences secondaires. La taxe d'habitation continue de s'appliquer, même si la résidence secondaire est inoccupée. Certaines grandes villes vont jusque a appliquer une majoration sur les résidences secondaires entre 5 et 60%. Pour le justifier, elles évoquent « la crise du logement » due à un fort déficit d’offre par rapport à la demande.

Le propriétaire privé étant libre de fixer le loyer (même s’il doit néanmoins se fonder sur les loyers moyens pratiqués pour le même type de biens), faute d’avoir prévu un filet de sécurité pour éviter, lorsqu’une résidence secondaire est louée, que le propriétaire ne répercute discrètement la taxe d’habitation dans le montant du loyer et dans ce cas, ce sera bien le locataire qui paiera indirectement une taxe d’habitation sur un logement, dont il est locataire.

Pour éviter ce risque, le plus simple serait de supprimer également la taxe d’habitation sur l’ensemble des résidences principales et secondaires. D’autant que souvent des maires appliquent des majorations très importantes aux résidences secondaires si elles ne sont pas louées.

Supprimer l’IFI en lui substituant une contribution solidarité richesse ?

S'il ne s'agit pas de rétablir l'ISF sous sa forme initiale, dont on voit mal qu’elle soit rétablie par le même gouvernement qui l’a supprimé quelques mois plus tôt. Toutefois, il serait souhaitable de permettre aux très riches de faire un effort de solidarité fiscale supplémentaire et d'établir ainsi une contribution solidarité richesse ( CSR) qui, excepté les contrats d’assurance vie et les droits de propriété industrielle (brevet, marque), littéraire ou artistique. réintégrerait les biens somptuaires qui ont été exclus avec le transfert de l'ISF à l'IFI ( Immobilier hors résidence principale, placements financiers, yachts, jets privés, chevaux de course, voitures de luxe, lingots d'or ...) ainsi que la suppression de la dispense des prélèvements sur les dividendes des actions. Il faudrait toutefois simplifier la procédure de calcul, éviter l'évasion fiscale en recréant un boucler fiscal avec un plafonnement à 60 ou 70 % des revenus et relever les seuils qui sont actuellement de 1,3 millions d'euros pour l'IFI à 5 ou 7 millions d'euros sous la forme d'un prélèvement unique, par exemple de 1, 25% . Tous les investissements, par mécénat associatif ou dans le capital des micros, petites et moyennes entreprises (créatives d'emplois) seraient déduits du montant de l'impôt à payer. Cette initiative Française devrait s’inscrire comme un exemple dynamique pour les autres pays Européens. Au delà de la recette fiscale obtenue le plus important c’est l’aspect psychologique en regard de l’effort fiscal demandés pour tous et la contribution de chacun en fonction de ses revenus...

Il est évident qu’une contribution solidarité richesse suppose de supprimer l’actuel l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dès lors que le patrimoine immobilier, hors résidence principale, est inclus dans le calcul de la contribution solidarité richesse, ainsi suggéré.

Le montant des impôts locaux est défini par « la valeur locative », ce qui pose un réel problème

Aujourd’hui Le montant des impôts locaux, taxe d’habitation (qui sera supprimée pour tous en 2021), taxe foncière bâtie et taxe foncière non bâtie est déterminé par la valeur locative qui est le loyer annuel théorique que pourrait produire un bien immobilier s’il était loué dans des conditions normales. A partir de cette « valeur locative » les différentes collectivités locales appliquent un pourcentage sur la taxe relevant de sa compétence pour le prélèvement de l’impôt (communes, EPCI ou intercommunalité, départements).

Refonder la fiscalité locale par un impôt unique, plus juste et équitable.

Si l’on veut sortir de l’imbroglio actuel de la fiscalité locale, il n’y a pas d’autres solution que celle de supprimer le système de calcul fondé sur la « valeur locative du bien «  très controversée et lui substituer un mode de calcul simplifié plus cohérent et plus juste.

La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. Ce loyer est ensuite actualisé et revalorisé chaque année. La taxe d’habitation et la taxe foncière sont calculées d'après la valeur locative du bien au 1er janvier. Cette base de calcul peut évoluer selon les travaux ou changements affectant le bien. Le mode de calcul de l'impôt associe valeur cadastrale et taux votés par les collectivités territoriales (communes intercommunalités, départements).

Comme pour la taxe d’habitation, Le revenu cadastral constitue la base d’imposition de la taxe foncière : il est égal à la valeur locative cadastrale diminuée d’un abattement de 50 %.

Comme pour la taxe d’habitation (qui va être supprimée pour tous), les taux, appliqués à la base d’imposition pour calculer le montant de la taxe foncière, sont votés par les collectivités territoriales : communes, intercommunalités et départements.

Pour redéfinir une fiscalité locale plus juste et plus équitable, quel type de calcul ?

Exit « la valeur locative », à l’instar de certains de nos voisins Européens, le calcul d'un impôt local unique doit porter sur la valeur totale du bien qui est définie par la superficie, bâti, non bâti et le site, dont la règle de calcul doit se traduire par :

- Une contribution minimale faible à somme fixe identique pour tous 

- Un pourcentage applicable sur la valeur du bien

Ce nouvel impôt étant défini au niveau national, dans le cadre de la loi annuelle de programmation budgétaire, par une somme identique et payable sans aucune exception par tous, donc assez faible et ensuite un pourcentage fixé par la loi qui serait appliqué sur la valeur du bien, augmenté par un pourcentage défini localement par les collectivités locales, toutefois dans la limite d’un seuil également fixé par la loi. L’évaluation de la valeur du bien étant faite tous les cinq ans par des professionnels agrées par l’État avec avis des associations de défense des contribuables. Cet impôt local serait du par l'occupant du logement (propriétaire ou locataire), car c'est bien en qualité d'occupant d'un logement que l'on soit propriétaire ou locataire que l'on utilise la voiries et les services éventuels de  la commune pour lesquels les investissements et le fonctionnement ont un coût.

Pour conclure

Entre une réforme forcée des retraites particulièrement contestée, dont sa remise sur le tapis après la grave crise sanitaire du Covid-19 qui n’est pas terminée est assez choquante, et une réforme souhaitée de la fiscalité locale délaissée, on ne peut que déplorer le choix du gouvernement et du président de la république.

 

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