Avec l’économie au ralenti, et si l’on pensait aux réformes à faire à la reprise?

Aujourd’hui, le Covid-19 nous contraint à une forme économie de survie et nul ne sait quand la situation reviendra à la normale. Mais lorsqu’elle reviendra normale, pourra t-on parler réellement de retour à la normale et pourquoi ne pas penser dès aujourd’hui, notamment, à des réformes fiscales à faire ?

Il faut se rendre à l’évidence, plus durera l’économie de survie, plus son impact se fera durement ressentir à sa sortie pour la reprise

Malgré tous les efforts qui pourraient être fait en leur faveur, la condition nécessaire pour un retour à la normale supposerait que les entreprises, tout particulièrement les petites, aient pu pu traverser la crise sans faire faillite, alors que leur chiffre d’affaires plonge, que leurs dettes et leurs charges s’accumulent et qu’elles ne sont pas sûres que les clients reviennent.

Les mesures décidées par le gouvernement, que l’on pourrait résumer par « pas de faillite ni de cessation finale d’activités » et qui se traduisent par des reports d’impôts et de charges, indemnisation du chômage partiel, garanties bancaires, etc. vont dans le bon sens. Mais faudrait-il encore qu’elles soient mises en œuvre sans délais et sans les complexités administratives qui sont souvent de véritables obstacles.

Excepté celles qui se sont reconverties dans la satisfaction de besoins essentiel et urgents de cette économie de survie, notamment pour le médical (fabrication de masques, respirateurs ou autres petits matériels médicaux...) ou celles qui ont pu poursuivre l’essentiel de leurs activités autour de l’alimentaire, des produits d’hygiène, du transport, du gaz, de l’eau de l’électricité, la sortie de la situation actuelle et un retour à la normale prendra un certain temps pour certaines entreprises et restera difficile. Pour les entreprises du secteur des services (hôtels, cafés, restaurants, transports, commerces autres qu’alimentaires…) ce sera d’autant plus difficile qu’une partie de la demande qui représentait leur chiffre d’affaire est perdue.

La stratégie gouvernementale est de garantir la survie des entreprises et donc de l’emploi, le revenu des ménages devrait être relativement épargné. Sauf pour ceux qui sont aux minimas sociaux, leur capacité de consommation étant réduite, cela devrait logiquement augmenter un tant soit peu leur taux d’épargne. D’où l’idée émise par certains responsables politiques d’émettre un impôt sur l’épargne pour contribuer à rembourser la dette lorsque la situation sera redevenue à la normale...

quelle que soit la voie choisie lors de la sortie de la crise sanitaire, Il y aura une dette qu’il faudra assumer

Si on se réfère aux déclaration du Président de la république, « il faut que nos entreprises puissent franchir ce cap et soient en mesure de reprendre leurs activités sitôt la crise passée. Il faut donc les soutenir du mieux possible dans la phase actuelle, et notre gouvernement s’y emploie activement ». Une première enveloppe de 45 milliards d’euros a été annoncée, et 300 milliards d’euros ont été débloqués pour servir de garantie aux prêts que les banques feront aux entreprises qui en ont besoin pour traverser la crise.

De la « monnaie hélicoptère », mais aussi des conséquences

La banque publique d’investissement (BPI)  a créé un numéro vert, et son président déclare qu’il a mis en place « un pont aérien de cash », ce que l’on nomme plus communément « monnaie hélicoptère », pour faire face dans l’urgence à toutes les demandes qui se manifestent, et elles sont déjà extrêmement nombreuses.

Les économistes s’efforcent d’évaluer les conséquences économiques et sociales qui vont être lourdes, d’autant que la situation risque de se poursuivre bien au-delà du 11 Mai 2020. Ils estiment que pour une crise durant six semaines, pour 2020, ce serait un déficit public de 4 % à 5 % du PIB, avec un PIB en baisse de 5 % à 7 %, et une dette publique se montant à 115 % en fin d’année.

La crise sanitaire va avoir une double conséquence pour l’Etat : augmentation des dépenses publiques et baisse des rentrées fiscales. Et pour ce qui est du tissu économique, elle fragilise beaucoup les PME et les entreprises individuelles (ETI), un certain nombre de ces entreprises pourraient bien être contraintes très vite en faillite.

Accroissement des dépenses publiques avec pertes de recettes pour l’État et déficit aggravé

Nous en sommes actuellement à environ 1 266 milliards d’euros de dépenses publiques, et c’est un sommet, la France étant le pays de l’ OCDE où elles sont les plus élevées au regard du PIB.

On peut estimer que l’ensemble des mesures de soutien à l’économie que prendra le gouvernement pourraient s’élever au total à 100 milliards d’euros, notamment si des nationalisations étaient à effectuer, comme on en parle déjà dans le cas d’ Air-France. Et ce chiffe de 100 milliards doit être considéré comme une estimation tout à fait prudente. La situation économique du pays étant déjà très tendue, le gouvernement n’a d’autre possibilité pour faire face à la crise que de recourir à l’endettement. L’enveloppe de 100 milliards d’euros devrait permettre de soutenir en priorité les entreprises afin qu’elles ne licencient pas. Mais Il y a en France actuellement 15 000 000 de personnes (y compris les micro-entrepreneurs) travaillant dans le secteur marchand, si on leur attribue 2000 euros chacune, comme cela a été envisagé, il s’agirait donc pour l’Etat de 30 milliards d’euros, Déjà, Emmanuel Macron a dégagé 5 milliards d’euros qui était indispensables pour la Recherche, à l’occasion de la visite qu’il a rendue à l’Institut Pasteur, et lors de son déplacement à Mulhouse il a annoncé le lancement prochain  d’un « plan massif d’investissement et de revalorisation des carrières» dans les hôpitaux publics ». Cela répare à peine les dégâts commis pendant plus d’une décennie dans l’hôpital public, mais représentera une énorme dépense, fut-elle échelonnée …

La crise va avoir pour effet inévitable une réduction sensible des rentrées fiscales, ce que les économistes appellent «  les prélèvements obligatoires ». Elles se montent actuellement à 1.138,9 milliards d’euros. On peut avancer une baisse prévisible de l’ordre de 4%, soit environ 50 milliards d’euros. Pour le déficit, la combinaison d’une augmentation des dépenses publiques avec une baisse sensible des rentrées fiscales va fortement aggraver le déficit du budget de l’Etat. On en est, pour 2020, à un déficit prévu de 93,1 milliards d’euros, ainsi le déficit total passerait donc à 243,1 milliards, en fin d’année. En retenant la prévision d’un PIB en baisse de 5 %, on aurait un PIB se montant à 2 264,5 milliards d’euros en 2020 (contre 2 383,7 milliards en 2019) et, alors, le déficit budgétaire français représenterait 10,7 % du PIB.

Mais, pour ce qui est de l’endettement aggravé par la crise sanitaire du Covid-19, cela pose t-il réellement un grave problème ?

La dette publique actuelle se monte à 2 415,0 milliards d’euros. Elle va donc se trouver augmentée de 243,1 milliards d’euros en raison du déficit budgétaire à prévoir pour 2020. La dette nationale va donc représenter 117,3 % du PIB, à fin 2020.

Il faudrait normalement respecter la règle Européenne d’un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB, et d’un endettement national ne dépassant pas 60 % du PIB. Le Pacte de stabilité (PSC) a même prévu que les pays membres devront s’efforcer d’en arriver à un déficit nul le plus rapidement possible, des sanctions étant même prévues qui pourraient atteindre 0,5 % du PIB. La France ne parvient pas à respecter ces règles, depuis des années, et déjà, avant la crise, elle plaidait-elle pour leur nécessaire assouplissement, faisant valoir leur caractère arbitraire. A présent, avec le déclenchement de la crise du coronavirus, un consensus s’est immédiatement dégagé, au niveau européen, pour l’abolition momentanée de toutes ces règles, et Ursula Von der Leyen a posté un Tweet disant : « Aujourd’hui, et c’est nouveau et n’a jamais été fait, nous déclenchons la clause dérogatoire générale. Cela signifie que les gouvernements nationaux peuvent injecter dans l’économie autant qu’ils en auront besoin. Nous assouplissons les règles budgétaires pour leur permettre de le faire ».

les économistes s’accordaient, jusqu’ici, à penser que la dette par pays ne doit pas dépasser le montant du PIB, des travaux statistiques ayant montré qu’une économie décline, historiquement, lorsque ce cap a été franchi. Et ils s’accordent à penser maintenant qu’un pays peut s’endetter tant que le taux de croissance de son économie est supérieur au coût de l’argent.

Pour le budget annuel, vu les taux d’intérêts extrêmement bas actuellement, accroître la dette ne coûte pas cher. Mais 2% du PIB d’intérêts payés, c’est tout de même la modique somme d’environ 40 milliards d’euros qui vont chaque année dans les poches des créanciers. Une somme d’argent qui pourrait être investie ailleurs en améliorant par exemple l’état des services publics déliquescents, comme l’éducation, la santé, la culture… Si l’on fait l’hypothèse d’un taux pour les nouveaux emprunts de 0,5 %, les 150 milliards d’euros supplémentaires à emprunter en 2020 coûteront tout au plus 0,7 à 0,8 milliard annuellement, un montant infime au regard de l’ensemble des dépenses publiques. Sauf qu’ils vont venir s’ajouter aux intérêts actuels...

Ce qui compte, c’est le poids des charges et la facilité, plus ou moins grande, à trouver des acheteurs pour les titres. La France est à la côte AA par les agences de notation spécialisées, et elle est donc considérée comme un « émetteur de dette de haute qualité ». En somme, on serait en droit de ne pas trop s’inquiéter de voir la dette de notre pays croître.

Attention toutefois de ne pas tomber dans le piège d’un endettement, persuadé d’un remboursement facile

Quand « tout sera redevenu à la normale » et qu’il faudra faire face à la facture de l’endettement, sachant que nous sommes entrés dans une ère post-croissance et qu’en dehors d’un bond momentané de consommation, encore que l’absence de privation des produits essentiels et de première nécessité, fera qu’il sera modéré. Rien ne nous prédit que les taux d’intérêt n’augmenteront pas et que la facture n’en sera pas aggravée. De toute façon il faudra rembourser les emprunts, même si la dette est renégociéeCe que ne pourra pas résoudre « la planche à billet »

Quelles réformes peuvent être envisagées , pour à la fois permettre des rentrées fiscales et répondre aux exigences économiques sociales, écologiques et climatiques ?

Taxer 10 % l’épargne, tel que cela a pu être évoqué ne semble pas être une solution acceptable. Les fortes épargnes peuvent très bien trouver asile hors de du pays. Par contre une réforme plus juste de la fiscalité est possible et souhaitable, ainsi qu’une contribution solidarité exigée pour les très riches.

Inviter les plus riche à un effort de solidarité nationale en créant une « contribution solidarité sur la richesse »

S'il ne s'agit pas de rétablir l'ISF sous sa forme initiale, d’autant que 10 % des contribuables les plus riches contribuent pour 70 % des recettes fiscales, mais il serait toutefois souhaitable que les personnes très riches fassent un effort de solidarité obligé. Peut-on imaginer qu'une richissime personne possédant un yachts de plusieurs dizaines de millions d'euros, également un "jet" privé de somme équivalant, des chevaux de course, voitures de luxe, lingots d'or, dividendes d'actions en plus de très confortables revenus ne contribue pas à un effort de solidarité. Etablir une contribution solidarité richesse, dont le seuil serait à redéfinir et qui, hors immobilier (dont l’IFI n’a pas lieu d’être), et excepté les contrats d’assurance vie et les droits de propriété industrielle (brevet, marque), littéraire ou artistique. réintégrerait les biens somptuaires qui ont été exclus lors du transfert de l'ISF à l'IFI (yachts, jets privés, chevaux de course, voitures de luxe, lingots d'or ...) ainsi que la suppression de la dispense des prélèvements sur les dividendes des actions.

Rétablir la « taxe carbone » ou plutôt une « contribution climat énergie » la plus juste possible

« La fiscalité constitue un levier efficace pour faire baisser les émissions dommageables liées à la d’énergie, mais les gouvernements pourraient en faire un meilleur usage ». Selon l’OCDE, il est nécessaire de « s’attaquer à la principale source d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ». Le rapport (basé sur 42 pays de l’OCDE et du G20, collectivement à l’origine d’environ 80 % de la consommation d’énergie mondiale) précise qu’exception faite du transport routier, 81 % des émissions échappaient à toute imposition. Et 97 % d’entre elles étaient taxées à un taux inférieur à l’estimation basse du coût climatique (30 € par tonne de CO2). Il y a donc de la marge...

La taxe carbone est intégrée dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), c’est donc une taxe prélevée auprès du producteur d’énergies émettrices de carbone, qui la répercute sur le prix facturé aux consommateurs. Jusqu’ici, les hausses successives de la taxe carbone ont été relativement indolores car le prix du baril de pétrole s’est effondré en même temps. Néanmoins, avec la remontée des prix du pétrole, la taxe pourrait être ressentie beaucoup plus violemment par les ménages. Pour éviter ces ces désagréments, cela passe par des substitutions à la voiture, à la fois en développant les nouvelles méthodes d'achat, le travail à distance, et les divers moyens de transport en commun.

Il est une évidence, aujourd’hui on ne peut faire l'impasse sur la lutte permanente contre les émissions de gaz à effet de serre (GES), et la limite du recours aux aux énergies fossiles, qui s’impose, dont l’urgence climatique exige des mesures qui ont un coût... Outre des efforts à faire dans le sens de l’économie circulaire, la formule de « contribution climat énergie » est une obligation de laquelle on ne peut se dispenser.

La fiscalité carbone doit être un outil efficace et juste, parmi d’autres, pour faire évoluer les décisions d’investissement vers des modes de production qui consomment peu ou pas d’énergies fossiles, et répondent à l’urgence climatique. Mais aussi en faveur des personnes qui adoptent des comportements vertueux.

Une réforme de la fiscalité en visant les « niches fiscales »

Concernant les impôts sur le revenu une réforme doit être également à l’ordre du jour pour plus d’équité et de justice, notamment, en donnant un coup de pied dans cette fourmilière que constituent les « niches fiscales. Le montant des avantages fiscaux accordés au titre des niches fiscales est toutefois plafonné. Chaque année, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, le contribuable ne peut pas bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt au-delà d’un certain montant. Mais, par exemple, en 2019, cela représentait pour l’Etat un coût total de près 100 milliards d’euros pour environ 474 niches fiscales.

Si l’objectif de certaines niches fiscales est de Favoriser l’emploi, par exemple : le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile consiste à favoriser l’embauche de prestataires de service par les particuliers. Inciter à l’investissement : la loi Pinel et la loi Censi-Bouvard permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier, sous conditions particulières. Soutenir les économies d’énergie : la TVA à taux réduit applicable pour certains travaux, les crédits d’impôt pour dépenses d’économie d’énergie permettent d’encourager le développement durable. Il faut considérer que de nombreuses niches fiscales ne répondant pas à ces objectifs n’ont pas lieu d’être, en particulier le "quotien familial" où à partir de trois enfants vous bénéficiez d'avantages (fiscal, majorations des retraite...) qui s'inscrivent dans une perspective de politique nataliste qui ne doit plus être.

Une fiscalité locale, aujourd'hui, cependant totalement injuste et inadaptée

Le système de fiscalité locale particulièrement injuste est aujourd’hui totalement inadapté à la situation écologique, avec ses problématiques démographiques, territoriales et économiques par les défis que nous devons relever, notamment la nouvelle révolution des « intelligences artificielles ». A terme, parmi les quelques effets positifs de cette nouvelle révolution du numérique ce serait incontestablement la réduction des mobilités, par le travail à distance, mais encore faudrait-il les intégrer au travers des politiques Municipales,via la fiscalité locale...

Autre aberration, en France, pas moins de 42 taxes s’appliquent à l’immobilier (habitat et foncier). Le problème de l’immobilier c’est qu’il n’est pas dé-localisable et c’est le propre de l’imagination française de créer des systèmes qui permettent de taxer un maximum ce qui est un besoin auquel on ne peut se soustraire.

Pour une meilleure justice fiscale, l'impôt local doit porter sur la valeur du bien

Aujourd’hui Le montant des impôts locaux, taxe d’habitation (qui sera supprimée), taxe foncière bâtie et taxe foncière non bâtie est déterminé par la valeur locative qui est le loyer annuel théorique que pourrait produire un bien immobilier s’il était loué dans des conditions normales. A partir de cette « valeur locative » les différentes collectivités locales appliquent un pourcentage sur la taxe relevant de sa compétence pour le prélèvement de l’impôt (communes, EPCI ou intercommunalité, départements).

Alors que la taxe d’habitation va être supprimée pour tout le monde, seuls les propriétaires acquitteront un impôt local,  Il faut supprimer les taxes foncières (bâti et non bâti) et à l'instar des autres pays Européens qui s'en sortent plutôt mieux que les Français, créer un seul impôt. Cet impôt local unique doit contribuer à payer les équipements et les services locaux, préserver la Biodiversité, stimuler une politique de maîtrise et de régulation démographique des territoires, permettre de lutter contre les pollutions et encourager les économies d'énergie en excluant certaines taxes qui doivent relever de la fiscalité de l'Etat. 

Définir un nouvel impôt local attribué au propriétaire, mais supporté par l’occupant de l’habitation, car c'est bien en tant qu'occupant (propriétaire ou locataire) d'un logement dans une commune que l'on utilise les infrastructures routières et certains autres services. A l’instar de la plupart de nos voisins Européens, le calcul devrait porter sur la valeur totale du bien, définie par la superficie, bâti, non bâti et le site, et non la valeur locative. ( https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/opinion-pour-une-reforme-de-la-fiscalite-locale-sur-la-residence-1150949 ) Egalement : ( https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/pour-un-seul-et-meme-impot-local-paye-par-loccupant-du-logement-130224 )

Pour conclure

Si « la monnaie hélicoptère «  permet de faire face à une situation économique inédite très proche d’une économie de survie, il convient toutefois de ne pas être trop optimiste parce que les taux d’intérêts seraient très faibles. Rien ne garantit que cela perdure. Il convient aussi que la caution par l’État des prêts aux entreprises ne servent pas à des suppressions pour transferts, total ou partiels, des activités en d’autres lieux extérieurs...Et si la situation que nous vivons actuellement offrait l’opportunité d’une réflexion portant sur des réformes fiscales à faire, à la fois pour procurer des recettes fiscales et corriger des aberrations et injustices, elle n’aurait pas été vaine...

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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