Vaccination obligatoire et pass-sanitaire, c’est au parlement de décider

Emmanuel Macron a annoncé la mise en place d’une obligation de faire vacciner certaines professions, au premier rang desquelles les soignants, ainsi que l’extension massive du « pass- sanitaire ». Des sanctions pour les contrevenants ont été également prévues. Mais, la façon dont a été fait cette annonce a pu surprendre et on peut comprendre la réaction de certain(e)s...

Le « pass-sanitaire » est une initiative Européenne, avec l’accord de tous les pays de l'union, dont la France

Pour permettre la reprise des déplacements dans l'UE, la Commission européenne, après accord de tous les pays membres, a proposé la création d'un » pass-sanitaire européen » qui est entré en vigueur depuis le 1er Juillet 2021. La porte était dès lors ouverte sur le principe qu’il pouvait aussi être mis en place avec des adaptations au gré des différents Etats de l’UE… C’est également la commission Européenne qui souhaite qu’au moins 80 % des personnes âgées de plus de 80 ans et 80 % des professionnels de la santé et de l'aide sociale de chaque État membre devraient être vaccinés. Sans toute fois en exiger l’obligation. L’objectif fixé étant que d’ici à l'été 2021, les États membres devraient avoir vacciné au moins 70 % de la population adulte totale. A lire également : https://www.cleiss.fr/docs/directive.html

A noter que d’ores et déjà, « le pass-sanitaire » est délivré par 13 pays : l’Allemagne, le Danemark, le Luxembourg, l’Autriche, la Tchéquie, la Pologne, la Lituanie, la Lettonie, l’Estonie, la Bulgarie, la Grèce, la Croatie, l’Espagne et bientôt la France.

En France, les craintes de dérives liberticides sont-elles justifiées ?

La France, où plusieurs milliers de personnes ont manifesté le 14 juillet pour protester contre les annonces d’Emmanuel Macron sur le « pass-sanitaire , la vaccination et la  dictature », ce dernier mot étant excessif et totalement inapproprié, car dans une dictature il n’y a pas possibilité de manifester, sauf à y risquer des années de prison ou y perdre la vieMais au fond, ces manifestations avec des slogans aux contenus parfois déplacés et excessifs ne traduisent-elle pas, pour une partie de la population, une certaine crainte de dérives liberticides du pouvoir, via des mesures sanitaires autoritaire face à la pandémie ? Mais ces craintes sont-elles justifiées ?

Nous avons tous à l’esprit « 1984 » d’Eric Arthur Blair (1903-1950) plus connu sous son pseudo d’écrivain George Orwell, qui fut un best-seller planétaire éclairant sur la surveillance numérique mondialisée ou « Big brother » est désormais incrusté dans le langage courant. George Orwell décrit une société dystopique, c’est à dire un monde utopique sombre  dans lequel tous les individus sont sous contrôle et se ressemblent, tout est uniformisé. On a à faire à un monde sans libertés. Certes nous n’en sommes pas encore là, mais, avec « la planétisation » des nouvelles intelligences artificielles au service de l’information et de la communication (notamment les réseaux sociaux) avec la tendance à l’uniformisation des comportements individuels, le risque n’est pas à exclure. Il suffit de prendre exemple avec la mal bouffe où l’on se retrouve avec une alimentation standardisée type « Mac Do » d’un bout à l’autre de la planète... Que toujours plus de personnes en consomment quotidiennement (Il s'est vendu 1,6 milliard de burgers en France en 2019).

Avec les divers puissants lobbies des multinationales et surtout de la finance, il suffit d’écouter le gouverneur de la banque de France se réjouir sur une radio publique qu’Emmanuel Macron ait suivi ses conseils et de préciser à l’interrogation du journaliste que l’obligation du « pass-sanitaire » n’affaiblirait pas l’économie (autrement dit c’est une bonne chose)... Quand s’y s’ajoute une pandémie avec une campagne de vaccination obligatoire pour certaines profession, a laquelle s’ajoute un « pass-sanitaire » pour avoir le droit d’accéder dans certains lieux publics, les divers gouvernements pourront sans crainte faire sienne cette phrase de James Bryce, (du The American Commonwealth, 1888) : « J’entends l’opinion inexprimée, inconsciente, mais tout aussi réelle et tout aussi puissante, des masses du peuple. » car la la masse du peuple ainsi conditionnée réclamera elle même toujours plus de mesures liberticides, parfois même agrémentée de délation...

Quand le président de la république ne dissocie pas le rôle de sa fonction avec celui des parlementaires, premiers symptômes d’un glissement autoritaire du pouvoirs présidentiel

En annonçant, notamment, deux décisions prises, selon lui après multiples consultations, dont évidemment le gouverneur de la banque de France qui, comme chacun sait, est un éminent spécialiste des maladies infectieuses de la société humaine … par la finance !... Milieux que connaît bien Emmanuel Macron, quand il décide unilatéralement  l’obligation de vaccin pour le personnel médical, mais aussi pour d’autres professions, avec des sanctions pour les contrevenants qui sont déjà définies, ainsi que l’obligation du « pass-sanitaire » pour l’accès à divers lieux publics... Mais c’est bien là qu’il a commis volontairement une erreur de communication, au sens de l’article premier 1er de la Constitution où en son 1er alinéa il est écrit : «  La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée ». Or, il n’y a pas eu de loi votée, comment considérer que les dispositions prises par Emmanuel macron résultent d’une loi respectant bien l’égalité de tous les citoyens. Ce qui peut en partie expliquer la réaction de certain(e)s de nos concitoyen(e)s.

Avant d’annoncer des décisions qu’il a déjà prises avec le calendrier d’application, ainsi que le détail des sanctions également envisagées pour les contrevenants, Emmanuel macron aurait seulement du préciser qu’il demanderait au gouvernement de présenter au parlement un projet de loi avec les dispositions qu’il suggère.

Faut-il rappeler au président de la république que nous ne sommes pas sous le coup de l’article 16 de la Constitution qui est d’ailleurs inapplicable en la matière, car les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux ne sont pas menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels n’est pas interrompu.

Ce n’est pas au président de la république de décider unilatéralement, mais au parlement de légiférer sur un projet de loi présenté par le gouvernement à la demande du président. Sur un sujet aussi sensible que celui-ci, ne serait-ce pas en final au peuple Français de trancher par référendum?...

Pour conclure

Faire la loi en veillant à ce qu’elle qu’elle assure l'égalité de tous les citoyens, ainsi que sa mise en conformité avec la législation Européenne, c’est au parlement de le faire, éventuellement au peuple Français de l’approuver ou non par référendum et non au président de la république,de prendre unilatéralement des décisions en lieu et place de cette l'institution représentative, dès lors qu’il n’est pas sous le coup de l'article 16 de la Constitution, du reste inapplicable en la circonstance...



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