Climat: un référendum, sera t-il possible, n’est-ce pas l’arbre qui cache la forêt?

Lors des échanges entre les représentants de la convention citoyenne pour le climat (CCC) et le président de la république, celui-ci a annoncé vouloir recourir au référendum pour inscrire la défense du climat et la préservation de l’environnement dans la Constitution. Mais cette déclaration est pour le moins controversée.

Un référendum, très bien, mais sera-t-il possible ?

« Ce sera une réforme constitutionnelle en un article » qui « doit d’abord passer par l’Assemblée nationale puis le Sénat et être votée en des termes identiques. Ce jour-là, elle sera soumise à référendum », ainsi a déclaré Le président de la république Emmanuel Macron. L’annonce de la tenue du référendum répond à une demande des membres de la convention citoyenne pour le climat.

Si Emmanuel Macron a confirmé qu’il écartait la demande de réécrire le préambule de la Constitution pour « placer l’environnement au-dessus de nos autres valeurs fondamentales ». Il a en revanche indiqué vouloir compléter l’article 1er du texte fondamental par la formule suivante : « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique. »

Mme. Laurence Tubiana, coprésidente du comité de gouvernance de la convention, considérait que « l’article 1er de la Constitution ainsi complété donnerait un caractère obligatoire à la protection du climat ». « Cela change beaucoup de choses, indiquait-elle. Cela met l’environnement au même plan que la liberté d’entreprise, et la liberté tout court. Cela ancre la capacité de plein d’acteurs à s’opposer à des grands projets par exemple. Ce n’est pas du tout symbolique, c’est opérationnel ».

Il va de soit que le recours déposé par plusieurs ONG contre l’État français pour inaction sur le climat deviendrait alors incontournable. Mais est-il vraiment possible d’obtenir ce référendum pour modifier l’article 1er de la Constitution, quand on sait qu’il n’est jamais aisé de modifier la constitution par référendum.

La procédure référendaire serait-elle vouée à l’échec ?

Tous les observateurs et spécialistes du droit Constitutionnel s’accordent sur le fait que la Constitution de la Ve République encadre très strictement la possibilité de consulter directement le peuple. Le chef de l’État peut soumettre un projet de loi à référendum, sur proposition du gouvernement ou du Congrès (assemblée nationale plus sénat siègent ensemble), s’il porte sur l’organisation des pouvoirs publics, un traité international ou la politique économique, sociale ou environnementale. C’est le référendum dit « législatif ».

Pour réviser la Constitution, le président de la République peut lui même proposer un texte à référendum, s’il a été voté par les deux assemblées. C’est le référendum dit « constituant », et dans ce cas il faut un vote conforme du Sénat sur un texte identique à celui de l’assemblée nationale, vu la majorité sénatoriale actuelle cela paraît difficile à obtenir. Le groupe des Républicains (LR), majoritaire au sénat, a déjà fait savoir qu’il posera ses conditions.

Pourquoi ne pas avoir choisi d’améliorer la charte de l’environnement qui est de rang constitutionnel depuis 2005 ?

On peut aussi poser la question : pourquoi le président de la république n’a t-il pas choisi d’intégrer sa proposition dans la charte de l’environnement de 2004 qui a été intégrée au « bloc de constitutionnalité » à la faveur de la révision constitutionnelle de 1er mars 2005 ? Cela  aurait été certainement plus facile à obtenir et offrirait les mêmes avantages en terme de droit puisque la charte de l’environnement a rang Constitutionnel. L’article 1er de la charte de l’environnement aurait pu être ainsi libellé : après le texte actuel «  Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré ». On aurait pu rajouter la phrase suggérée par Emmanuel Macron «  La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique ». 

Le choix d’une loi Constitutionnelle est-il, vu l’urgence environnementale et climatique, la meilleure formule du moment ?

Quand on sait qu’Emmanuel Macron peut s’appuyer sur les meilleurs juristes, alors qu’il fait un choix particulièrement controversé qui risque fort de se traduire par un échec, il ne faut pas s’étonner que certain(e)s suspectent le Président de la république de détourner l’attention dans une opération de communication, mais aussi politique, en rendant responsable de l’échec l’opposition, notamment LR …

A noter que le dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution indique: «  les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » ( https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241018/ ). Ainsi dans l’immédiat, Le parti Présidentiel étant majoritaire à l’assemblée nationale, il suffirait de compléter l’alinéa 15 par la phrase que suggérait le projet de loi Constitutionnelle de la seconde tentative du 29 Août 2019 et « la boucle serait bouclée ». Certes, une loi organique ne présente pas les même caractéristiques et niveau de sécurité qu’une disposition Constitutionnelle, car elle peut être modifiée au gré des majorité de l’assemblée nationale. Mais tant qu’elle n’est pas modifiée, une loi contraint aux obligations souhaitées et dans ce cas, il serait difficile de revenir en arrière.

Faut-il se rappeler que deux tentatives de modification de la Constitution souhaitée par Emmanuel Macron, portant sur l’environnement et le climat, ont échoué

Depuis son élection de président de la république Emmanuel macron a échoué deux fois pour réviser la Constitution. Le 9 mai 2018, le gouvernement avait déposé un premier projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace »dont l’article 2 indiquait qu’au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot  « environnement » soient insérés les mots : « et de l’action contre les changements climatiques » https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0911_projet-loi#  L’article 34 de la Constitution définit le domaine d’intervention du Parlement. Ce texte à été retiré le 29 Août 2019

A noter que le 15e point de l’article 34 évoque l’environnement, il suffirait de le compléter comme le suggérait le projet de loi Constitutionnelle du 9 mai 2018. Dans cet article il y est indiqué que "les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique "   https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019241018/

En commission des lois, les députés avaient finalement adopté un amendement du rapporteur prévoyant d’inscrire la phrase suivante à l’article 1er de la Constitution : « la France agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique » https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2203_projet-loi#. L’exécutif avait finalement retiré ce texte.

Le 29 août 2019, deuxième tentative, le gouvernement dépose un nouveau projet de loi constitutionnelle « pour un renouveau de la vie démocratique ». L’article 1er de ce texte prévoyait d’inscrire à l’article 1er de la Constitution, la phrase suivante : « Elle favorise la préservation de l’environnement, la diversité biologique et l’action contre les changements climatiques. » https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b0911_projet-loi# Cette proposition n’a également pas abouti.

Parvenir à une réforme Constitutionnelle, permettrait-il pour autant d’atteindre les objectifs fixés pour la protection l’environnement, la Biodiversité et le climat ?

Quand on sait que seulement 40 % environ de leurs propositions seront reprises pour inspirer la rédaction d’un projet de loi. Les participants de la convention dénonçant un document « affaibli », pas au niveau des attentes ». Et qui, en l’état, selon eux,ne permettra probablement pas de remplir l’objectif initial d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 %, d’ici 2030. Ce qui est une certitude dès lors que la question démographique a été totalement exclue des débats lors de cette convention citoyenne pour le climat.

Si la croissance démographique mondiale se poursuit au rythme d’un milliard d’habitants par décennie comme pour la période 2009 – 2019 (de 6,7 milliards à 7,7 milliards d’habitants), les 8 milliards devraient être atteints en 2021, toutes les mesures préconisées qui sont ou seront prises pour le climat, bien que nécessaires, n’auront qu’un effet limité, voire nul, car elles seront compensées par la croissance démographique, si elle se poursuit ainsi de façon exponentielle…

Délaisser la question démographique, malgré tous les efforts faits pour le climat, en 2030 les rejets de GES seront supérieurs à 2020 et poursuivront leur progression.

Faute d’avoir intégrer la problématique démographique, en 2030 les niveaux de rejet de CO2 et autres gaz à effet de serre, suivant leur évolution au cours des 20 dernières années, seront en 2030 supérieurs à ceux de 2020. Malgré des efforts considérables qui seraient fait, l’objectif d’une réduction de 40 % des gaz à effet de serre ne sera qu’un vœux pieux. Sans compter la perte des terres arables dues à l’explosion démographique et qui sont estimée à environ 100 000 km² par an ( surface de la France tous les 5 ans ou en 40 ans la superficie des 27 pays de l’UE)). Ne pas retenir la problématique démographique, ce qui suppose de prendre des mesures pour aller vers une décroissance choisie et équitable sur le plan mondial, la France servant d’aiguillon, est à l’évidence une erreur grave.

En 20 ans, de 2000 à 2020, malgré des efforts importants pour les réduire, avec la croissance démographique, une forte progression des rejets de gaz à effet de serre (GES)

Entre 2000 et 2020 les émissions mondiales de dioxyde de carbone (CO2) ont augmenté de 55% quand la population a progressé de 28 %, passant de 6,1 milliards en 2000 à 7,8 milliards en 2020 soit plus de 1,7 milliards (1milliard entre 2010 et 2020).

Les émissions mondiales de CO2 d’origine fossile (combustibles fossiles, industrie et ciment) ont augmenté de plus de 3% par an dans les années 2000. Puis leur croissance s’était ralentie depuis 2010 pour s’établir à en moyenne 0,9% par an. Entre 2014 et 2016, les émissions n’avaient que légèrement augmenté. Ensuite elles sont reparties à la hausse en 2017 (1,5%) et en 2018 (2,1%). Une légère croissance est à nouveau atteinte en 2019 (0,6%). https://reporterre.net/Les-emissions-mondiales-de-CO2-ont-encore-augmente-en-2019

En 2019, le Global Carbon Project (GCP) estime que les émissions américaines ont diminué de moins 1,7 %. Cette diminution s’explique par une réduction de 11 % des émissions résultant de l’utilisation du charbon auquel s’est substitué du gaz, de l’énergie éolienne et solaire. Les émissions de CO2 dans l’UE ont également baissé de moins 1,7%. En 2019, les émissions de CO2 de la Chine devraient encore augmenter de plus 2,6%. Mais elles auraient pu augmenter encore plus sans une croissance économique plus faible qui a réduit la demande d’électricité à partir de charbon. Les émissions de CO2 indiennes croîtraient, quant à elles, de plus 1,8%. La croissance de l’utilisation du charbon y a été tempérée par une importante mousson et une production hydroélectrique record.

Pour conclure

la voie référendaire pour préservation de l’environnement, la biodiversité et l’action contre les dérèglements climatiques risque fort de se terminer dans une impasse. Mais le plus grave c’est qu’en l’absence de la question démographique lors des débats de la convention citoyenne ( comme pour la COOP 21) toutes les mesures qui sont à prendre et qu’il faut prendre ne serviront pas à ralentir la croissance des rejets de gaz à effet de serre (GES) si l’explosion démographique se poursuit.

 

 

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