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Billet de blog 20 janv. 2022

Serait-il possible de faire payer les soins aux non vaccinés ?

Pour les non vaccinés, après les déclarations « déplacées » d’Emmanuel Macron, le gouvernement s efforce de prendre des mesures incitatives. La dernière en date: la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. Mais certain(e)s n’hésitent pas à émettre des idées plus radicales, comme celles de faire payer les soins, auxquels seraient soumis les non-vaccinés.

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Entre déclarations de responsables politiques et un amendement déposé par un député pour faire payer les soins aux non vaccinés

Il y a plus d’un an, le président du parti radical de gauche émettait l’idée, selon laquelle : « La société doit porter le coût des vaccins, pas les dépenses de ceux qui refusent de se protéger et de protéger les autres ».

Un amendement avait même été déposé par Sébastien Huyghe, député LR du Nord. Il prévoyait que « les frais de maladie liés à une contamination au coronavirus soient remboursés selon un système de franchises pour les personnes non-vaccinées dans des proportions fixées par décret en Conseil d’État ». Cet amendement fut depuis rejeté.

Bien que certain(e)s au sein de la classe politique persistent à vouloir faire payer, d’une manière ou d’une autre, les non vaccinés, les soignants s’y opposent avec force

A l’instar de l’oncologue et éthicien Thibaud Haaser qui traduit avec force ce que pense le corps médical : « Nous soignons des gens qui ont des comportements très malveillants, comme les prisonniers. Il y a une question d’échelle énorme certes mais discriminer, venir punir des gens, comme une amende, c’est venir attiser un conflit là on a besoin de pédagogie ».

Par ailleurs, même si la mesure prise de faire payer les non vaccinés a été prise à Singapour, en France, sauf à modifier la Constitution et le préambule se référant à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ce qui semble mission impossible, notre droit l’interdit, ce qui explique probablement que ce ne fut jamais évoqué par le Gouvernement…

Vu notre Constitution, il serait compliqué, voire impossible de faire payer les soins aux non vaccinés

Il est tout de même curieux que des responsables politiques et des parlementaires s’engagent dans des « éructations » pour faire payer les soins aux non vaccinés, sans avoir pris préalablement le soin de prendre connaissance de la Constitution qui est l’organe supérieur du droit Français.

Légalement, il serait très compliqué voire impossible de rendre cette mesure applicable puisque l’accès à la protection de la santé est en filigrane inscrit dans la Constitution française, ainsi que dans le préambule se référant à la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Pour rappel : l’article premier de la constitution est sans appel (voir extrait) : La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens… L’article 1er de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 auquel se réfère le préambule de la Constitution est également sans appel :Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Si le morceau de phrase « Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune » peut donner cours à plusieurs interprétations, en aucun cas il ne change le sens du début de l’article 1er concernant l’égalité des droits de tous les citoyens Français.

Même si le vaccin était obligatoire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, celles ou ceux qui s’y opposeraient pourraient, au plus, être sanctionnés par une amende pour infraction à la législation. Mais en aucun cas, au nom des principes constitutionnels, on ne pourrait exiger que les non vaccinés payent leurs soins.

Pour conclure

Il convient que les responsables politiques ou les parlementaires qui nourrissent encore l’idée de trouver une solution pour faire payer les soins aux non vaccinés se rendent à l’évidence : ce n’est pas possible !

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