La proposition de loi du groupe LIOT et le recours à l’article 40 par l’exécutif a illustré les restrictions qu’impose cet article aux droit des Député(e)s pour légiférer
Pour rappel, l’article 40 de la Constitution en vigueur depuis le 05 Octobre 1958 est ainsi rédigé : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».
Conformément à l’article 40 de la Constitution, les Député(e)s ne peuvent donc modifier un texte de loi, ou présenter une proposition de loi, si la modification ou la proposition proposée entraîne des dépenses qui ne sont pas compensées. L’objectif affiché de l’article 40 est donc d’éviter tout dérapage budgétaire pendant le parcours législatif. On parle alors « d’irrecevabilité financière ». Celle-ci ne concerne pas seulement les dépenses de l’Etat, mais tout organisme qui pourrait faire l’objet d’un texte de loi, comme une entreprise publique.
A l’évidence, une référence stricte à l’article 40 devrait interdire toute proposition de loi des députés parce que généralement toute loi engendre forcément des dépenses, qu’elles concerne des questions sociales, de justice, de sécurité, de santé etc. etc...Mais dans les faits, l'article 40 de la Constitution est rarement utilisé concernant les propositions de loi. car il est analysé de manière souple, sinon il n’y aurait jamais aucune proposition de loi. Par notion de souplesse, faut-il comprendre encore que cela concerne des propositions de loi pour lesquelles il y a un consensus ou parce que les charges sont extrêmement faibles …
Le dernier usage de l’article 40 par l’exécutif, via la présidente de l’Assemblée Nationale, lors de la proposition de loi du groupe LIOT a parfaitement illustré qu’une référence stricte à l’article 40, peut être un blocage au droit de débat des Députés qui leur garantit de pouvoir voter les lois.
L’article 40 ne constitue-il pas un « garde fou » final pour éviter toute dérive ?
L’article 40 de la Constitution qui est inchangé depuis 1958 limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière. Il interdit toute création ou aggravation d’une charge publique et n’autorise la diminution d’une ressource publique que dans la mesure où elle est compensée par l’augmentation d’une autre ressource. En application de l’article 89, alinéa 1, du Règlement de l’Assemblée nationale, l’appréciation de leur recevabilité est confiée à une délégation du Bureau de l’Assemblée, qui refuse le dépôt des propositions de loi « lorsqu’il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution ».
Faut-il rappeler que c’est le rôle du gouvernement de déterminer la politique de la nation et le parlement de la corriger, voire, s’y opposer éventuellement. Dans ces conditions, s’il ne dispose pas de majorité absolue à l’assemblée Nationale, comme c’est le cas actuellement, l’article 40 lui permet d'éviter, qu’à la faveur d'alliances de circonstance contre le gouvernement, pour justifier une motion de censure et le renverser, des mesures démagogiques financières ne soient proposées et adoptées. Finalement, on en revient à la logique de la Ve République : l'opposition ne doit pas pouvoir être larvée, si le gouvernement ne peut plus faire adopter sa politique, y compris financière, il faut le faire tomber frontalement, en le renversant par un vote et non pratiquer une sorte de guérilla parlementaire par le débat.
Faut-il supprimer ou réformer l’article 40 de la Constitution ?
Parmi les partisans de la suppression de l’article 40 il y les parlementaires socialistes qui ont annoncé leur intention de déposer une proposition de loi constitutionnelle visant à abroger purement et simplement cet article40. Cet article tant décrié pour avoir été brandi contre l’abrogation de la réforme des retraites portée par le groupe LIOT.
Par contre, on peut comprendre que le gouvernement s’oppose à un telle suppression qui est une pièce maîtresse de la rationalisation parlementaire en matière financière prévue par la constitution de 1958. On voit mal comment le gouvernement viendrait destituer un mécanisme contraignant d’encadrement des dépenses publiques qui lui permet d’asseoir son autorité budgétaire face au Parlement qui, faut-il le rappeler, n’a pas reçu mandat pour écrire le budget de l’État mais pour seulement le discuter et le voter, ainsi que de mettre en œuvre l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Cela a valeur constitutionnelle, figurant à l’avant dernier alinéa de l’article 34 de la constitution : »Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Plutôt que de supprimer l’article 40, pourquoi ne pas le réformer ?
Il faut prendre acte que l’article 40 constitue un « garde fou » contre toute dérive financière portée par d’éventuelles propositions de loi parlementaires. Mais encore faut-il garantir aux parlementaires de pouvoir sans sélectivité déposer des propositions de loi et d’en débattre. Toutefois pour éviter toute dérive financière l’exécutif devrait disposer en final d’un droit de blocage, ce que lui garanti l’article 40.
Plutôt réformer que supprimer l’article 40, de manière à garantir aux parlementaires leur droit de présenter, sans sélectivité, des proposition de loi, tout en donnant un droit de blocage à l’exécutif
Par réforme Constitutionnelle, le nouvel article 40 réformé pourrait comprendre 2 alinéa, ainsi libellé :
« Les parlementaires peuvent, sans sélectivité déposer des propositions de loi, des amendements et en débattre.
« Les propositions et amendements formulés et débattues par les membres du Parlement ne peuvent toutefois pas être votées, lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation importante d'une charge publique non compensée ».
Le débat Constitutionnel concernant l’article 40 pourrait ainsi être ouvert dans ce sens...
Pour conclure
N’ayant aucune qualité en droit et à fortiori Constitutionnel, cette proposition n’a d’autre objet de ma part , que de souhaiter un débat pour une réforme Constitutionnelle la plus démocratique possible qui renforce le droit des parlementaire, tout en accordant un droit de blocage à l’exécutif en cas de risque de dérive financière.