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Billet de blog 24 juin 2022

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Après les législatives, ni cohabitation, ni alliance pour une majorité parlementaire

Pour la première fois dans l’histoire de la 5e république, l’élection législative, avec son très fort taux d’abstention et le RN ont sonné la fin de la prédominance du président de la république sur les institutions politiques. L’essentiel du pouvoir du pouvoir passe de l’Elysée à l’assemblée nationale. Une réforme du mode de scrutin législatif pourra t-il changer ultérieurement la donne ?

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Une piste écartée par le président de la république, celle de l’union nationale, alors que c’est lui qui l’avait évoqué auprès de certains leaders de partis politiques

Dans son allocution, le président de la République a simplement écarté une piste : celle qui conduirait à un gouvernement d’union nationale, en indiquant qu’elle n’est« pas justifié à ce jour ». C’est pourtant lui qui a interrogé différents interlocuteurs à ce sujet depuis mardi, à commencer par le secrétaire national du Parti communiste, Fabien Roussel, et la cheffe de file du Rassemblement national (RN), Marine Le Pen.

Il est surprenant qu’une telle hypothèse ait été évoquée avec des leaders de partis politiques, alors que la situation politique du pays ne peut en aucun cas la justifier. Et pour cause, sauf extension de la guerre entre la Russie et l’Ukraine à toute l’Europe, situation toutefois improbable, le pays ne fait face à aucune guerre ni aucun péril imminent, mais à une simple absence de majorité présidentielle à l’Assemblée nationale qui bouleverse les règles et usages traditionnels de la 5e république.

Lors de cette allocution, qu’il a prononcé pour essayer de sortir de l’impasse dans laquelle le conduit la simple avance relative dont il dispose à l’Assemblée nationale. Ce « fait nouveau » dans l’histoire de la VRépublique implique, selon lui, de « collectivement apprendre à gouverner et légiférer différemment », à base de « compromis » et de « dialogue »... Certes, mais au passage, Emmanuel Macron, n’a toutefois pas hésité de placer ses opposants face à leur responsabilités. Sauf qu’il n’a plus de majorité « godillots » à l’assemblée nationale et que d’une certaine manière, c’est lui qui a perdu la partie législative.

Désormais, le pouvoir n’est plus concentré antre les mains du président de la république, mais déplacé vers l’assemblée nationale

Il faut se rendre à l’évidence, le pouvoir a changé de détenteur, désormais il se trouve à l’assemblée nationale et non plus au mains du président de la république, sauf qu’aucun groupe n’a la majorité. La vie politique Française c’est progressivement profondément modifiée au cours des deux dernières décennies. La conjugaison d’un très fort taux d’abstention et la banalisation du RN devenu un parti politique à connotation de type populiste à droite de la droite, ont fait que le mode de scrutin législatif actuel, uninominal et territorial, qui garantissait une certaine stabilité politique du pays, y compris en période de cohabitation n’a pas jouer ce rôle.

Aucun parti ou regroupement de partis politiques n’obtient de majorité à l’assemblée nationale, ce qui va obliger de gouverner le pays en « géométrie variable »au gré des projets de loi...

Avec un taux de plus en plus excessif d’abstention, on peut dès lors s’interroger sur les raisons de ce que l’on pourrait considérer comme un faible niveau de la culture politique des Français, ce qui est loin d’être exact. Le taux d’abstention, sans cesse progressif qui semble traduire une désintérêt des Français pour les élections, à l’évidence les responsables politiques en sont les seuls responsables et ils doivent en tirer les conséquences. Ce qui supposerait une exemplarité absolue, en rompant définitivement, notamment, avec l’esprit selon lequel « les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent  » d’Henri Queuille trois fois président du Conseil sous la Quatrième République ( 1884 - 1970 ). souvent entendu quand on reprochait à des élus de ne pas respecter leurs promesses électorales. Formule d’ailleurs reprise par Jacques Chirac.

Il est évident que s’il n’y pas une moralisation immédiate de toute la classe politique, on peut légitimement s’interroger sur l’efficacité d’un changement, voire d’une simple modification du mode de scrutin, sachant qu’en France il est hors de question de rendre le vote obligatoire qui est un droit, que l’on use ou pas et non un devoir auquel on est obligé de se soumettre.

Par ailleurs, plus de démocratie ne peut venir du sommet de l’État, mais des citoyens à la base. Certes, qu’il y ait des lois nouvelles, voire une réforme Constitutionnelle pour garantir plus de démocratie est évidemment indispensable. Mais si l’on veut réellement une réelle participation des citoyens aux décisions résultant de débats concernant les dossiers sociétaux, c’est à partir de la base de la société que les citoyens engagent ces débats. Ce qui n’exclue pas pour certains de les coordonner éventuellement au niveau national. internet et les réseaux sociaux ont un rôle essentiel à jouer dans cette configuration.

Qui que ce soit qui en fut à l’origine, ce fut d’ailleurs le cas avec les « gilets jaunes »...

Les récents exemples ont démontré que ce n’est pas en décrétant de »grands débats nationaux » auxquels finalement, malgré tous les efforts de communication des dirigeants politiques, seule une infime minorité de la population y participa. Ce sera identique avec les prochains envisagés par le chef de l’État et son gouvernement.

Quelques rappels concernant l’origine du scrutin territorial uninominal à deux tours, créé en 1958 pour éviter l’instabilité gouvernementale de la 4e république

Sous la 4e république, la loi électorale du 9 mai 1951 avait institué un scrutin de liste avec apparentements. Ce dispositif combinait la représentation proportionnelle avec la possibilité pour les différentes listes candidates de s'allier pour le décompte et la répartition des voix obtenues. Les listes apparentées qui recueillent la majorité absolue des suffrages exprimées obtenaient tous les sièges à pourvoir dans le département. Ce système, outre le souci de donner une majorité stable à l'Assemblée nationale, est surtout destiné à réduire le nombre de sièges communistes et à éviter un succès du Rassemblement pour le peuple français (RPF, Gaulliste).

Contrairement à ce mode de scrutin qui se caractérisait surtout par son instabilité gouvernementale chronique du à des crises politiques avec des gouvernements qui ne duraient souvent que quelques jours ( près d’un mois, du 15avril au 13 mai 1958, au pire heures de la guerre d’Algérie, le pays resta sans gouvernement), pour les Constitutionnalistes de 1958 le mode de scrutin territorial uninominal à deux tours devait mettre un terme à cette situation, avec toutefois l’obligation pour se maintenir au second tour d’avoir obtenu 12,5 % des inscrits et non des votants. Si aucun des candidat(e)s ne les obtient, ou seulement un(e), le second tour se joue entre le premier et le second du premier tour.

Depuis 1958, le mode de scrutin territorial à deux tours a effectivement permis cette stabilité gouvernementale et politique en garantissant la prédominance, parfois très forte, voire excessive, du ou de la président(e) de la république sur la vie politique. Le rôle des député(e)s de la majorité présidentielle étant réduit celui de simples »godillots « chargés d’approuver les décisions du chef de l’État et de son gouvernement.

Pourquoi une nouvelle Constitution en Octobre 1958 ?

Sous la pression des événements du 13 mai 1958 à Alger, avec le rôle politique sans cesse renforcé , voire insurrectionnel de l’armée à cause de la guerre et de l’instabilité gouvernementale, les principaux chefs des partis de la droite parlementaire, des radicaux et de la S.F.I.O. se rallient progressivement à l'idée du retour du général de Gaulle à la tête du gouvernement. René Coty, Président de la République, laisse entendre qu'il démissionnera si les députés n'approuvent pas le retour au pouvoir du général de Gaulle. Le 1er juin 1958, l'Assemblée nationale investit le Général de Gaulle comme Président du Conseil, par 329 voix contre 224 ; puis, le 3 juin, l'Assemblée adopte une loi constitutionnelle qui, par dérogation à l'article 90 de la Constitution organisant la révision constitutionnelle, autorise le Gouvernement à rédiger un projet de Constitution qui sera soumis au référendum.

La grave crise politique du 13 mai 1958 à Alger et ses effets en métropole allait signer la fin de la 4e république, le retour du Général De Gaulle et une nouvelle constitution approuvée par référendum le 3 Octobre 1958, mais aussi la fin de la guerre d’Algérie et amorcer la décolonisation. Les constitutionnalistes de 1958 n’avaient toutefois pas envisagé que le ou la président(e) de la république soit élu(e) au suffrage universel direct, mais comme sous la 4e république par l’assemblée nationale et le sénat. Ce n’est que par un référendum du 28 octobre 1962 que fut modifiée la Constitution et l'élection du président de la République se fera au suffrage universel direct. Ce choix s'était soldé par une large victoire du « oui ». La première élection présidentielle au suffrage universel direct aura lieu en décembre 1965.

Avec les élections législatives de Juin 2022, une situation inédite que n’ avait pas imaginé les Constitutionnalistes de 1958, et pour cause

Avec un pouvoir prédominant du président de la république élu pour 7 ans et une vie politique qui s’articulait « cahin-caha » entre deux blocs politiques, l’un à gauche, l’autre à droite avec le centre, Les constitutionnalistes de 1958 ne pouvait qu’envisager une période de cohabitation avec un groupe politique majoritaire au parlement. Mais voila la situation politique de la France s’est profondément modifiée par rapport à ce qu’elle fut jusqu’au début des années 2000.

Si le bloc de gauche avec sa diversité comme celui de droite, même sils sont affaiblis, surtout à droite, ils existent toujours, mais désormais il faut compter avec le RN et cela quelque soit le mode de scrutin.

A propos de la démocratie Française

La démocratie est un Etat où le peuple souverain, guidé par des lois qui sont son ouvrage, fait par lui-même tout ce qu’il peut bien faire et par ses délégués tout ce qu’il ne peut pas faire lui-même  » Maximilien de Robespierre

La démocratie représentative est très loin de celle de la Grèce antique. La démocratie athénienne était directe, chaque citoyen était libre d’assister à l’assemblée populaire, qui se réunissait plusieurs fois par an et qui décidait sur toute la gamme des activités gouvernementales. Tout homme était investi du droit à la liberté de parole, de participer aux débats de l’agora où s’exprimait la volonté politique du peuple, et de se porter candidat aux postes de direction, pour lesquels les désignations étaient décidées par tirage au sort dans la plupart des cas, à l’exception des chefs militaires qui étaient élus. L’esprit délibératif d’un gouvernement démocratique trouvait sa signification dans le refus de toute conception élitiste de l’État.

La démocratie représentative, malgré ses différentes formes d’expression par le biais des élections (Scrutin proportionnel total ou partiel, scrutin uninominal, synthèse des deux…) est caractérisée par un système oligarchique du pouvoir met en évidence la perversion de cette « démocratie », puisque en France, les partis deviennent des écuries présidentielles avec pour seul objectif : permettre à leurs leaders d’accéder au pouvoir suprême... Si l’objectif d’un parti politique est bien de parvenir au pouvoir, et que selon la constitution en son article 4 « les partis concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement ». Ce qui suppose pour ces partis un projet politique qui intègre et conjugue les problématiques de notre temps avec celles à venir afin d’anticiper et prévenir par des mesures adaptées d’éventuels désordres futurs ( situation écologique avec une démographie explosive et ses impacts, nouvelle révolution numérique et ses effets culturels, sociétaux, économiques...). Mais force est de constater, les dernières élections Présidentielles et législatives furent, comme les précédentes, une caricature en la matière, très loin de ce que l’on pourrait espérer de la part de ces partis politiques et de leurs responsables au regard de ces enjeux. 

Dans l’oligarchie politique moderne, la science et la technique vont également participer indirectement et involontairement à la perversion de la démocratie, dès lors qu’elles parviennent à hisser les gouvernants au rang d’une sorte de caste où ils sont considérés, au nom de la compétence, grâce à des connaissances particulières seuls capables d’administrer la gestion des affaires publiques de manière rationnelle, efficace et impersonnelle. La bureaucratisation et la complexification croissante du système politique qu’ils entretiennent vont servir à justifier cette « compétence politique » où la primeur irait à une « caste » issue des grandes écoles conçues à cet effet, telle l’ENA. Cette caste serait ainsi la seule habilitée à exercer le pouvoir, lequel induirait d’office la technicisation des enjeux et la professionnalisation du personnel politique… L’art de gouverner ne saurait donc être à la portée de tous. Du coup cette « caste » participe de plus en plus à la « neutralité » de l’État, en faisant appel à l’expertise technique et aux nouvelles formes de communication. Ce qui fait dire à nos concitoyens au moment des élections « qu’ils sont tous pareils, ils ne pensent qu’à eux et que de toute façon ça ne changera pas… » Dès lors, l’abstention, le vote nul où celui en faveur des extrémismes populistes pour obtenir du « changement » devient très important.

Peut-on changer la donne par une modification ou un changement du mode de scrutin ?

Nombreux sont ceux qui réclament l’instauration d’un scrutin proportionnel. A l’exception de François Mitterrand en cohabitation de 1986 à 1988,avec Jacques Chirac premier ministre, dans le but transparent d’amortir l’inéluctable victoire de la droite, geste tactique bien vite annulé, lors de sa réélection en 1988 et que pas un autre Président n’a pas souhaité pas remettre à l’ordre du jour. En fait, ce sont les minorités qui souhaitent la proportionnelle. Mais souvent, quand la minorité devient majoritaire, elle change d’avis…

On dit ensuite que cette méthode garantit une meilleure représentation de la volonté populaire. Arithmétiquement, c’est incontestable : avec un scrutin proportionnel national, le parti qui a 10% des voix a 10% des sièges. Chacun est présent au Parlement en raison de son influence. Mais la proportionnelle rend très difficile l’émergence d’une majorité claire, ce qui est incompatible avec l’esprit de la 5e République... Rares sont les partis qui remportent la majorité des voix à eux tout seuls dans des élections législatives. Il faut donc des coalitions.

- Avantage : on introduit une culture de compromis qui souvent fait défaut. Nos voisins européens la pratiquent depuis longtemps.

- Inconvénient : par définition, un accord de coalition est négocié par les responsables de parti. En général, le parti arrivé en tête cherche des alliés. Selon qu’il en trouve sur sa droite ou sur sa gauche, il mène une politique plus à droite ou plus à gauche. Dans cette inflexion, les électeurs n’ont plus aucune part d’expression pour s’y opposer ou réorienter les décisions. Ainsi après avoir voté en majorité pour une politique ils peuvent en voir une autre s’appliquer. Où est la représentativité ? Sous couvert d’une meilleure représentativité des sensibilités politiques des citoyens, on donne un pouvoir quasi absolu aux responsables des partis qui vont pouvoir surtout asseoir, voire  négocier leur carrière politique avec des voix d’électeurs, dont ils ne sont en aucun cas détenteur.

Un mode de scrutin proportionnel partiel ?

A l’instar de la désignation des sénateurs, on pourrait imaginer que les circonscriptions électorales des métropoles fassent l’objet d’un mode de scrutin proportionnel intégral et qu’il n’y ait pas de modification pour les autres circonscriptions territoriales. Si les sénateur sont désignés par un corps électoral d’élu(e)s, les député(e)s sont élu(e)s au suffrage universel direct et à ce titre il y a le risque de distinguer deux sortes de citoyens avec des droits différents, ce qui n’est pas conforme à l’article premier de la constitution...

Maintenir le scrutin uninominal à deux tours pour les élections législatives, tout en permettant la représentativité des minorités

Avec plus ou moins de force. L’élection Présidentielle au suffrage universel direct fige surtout la vie politique Française autour de cette élection, pour laquelle, les partis politiques sont réduits à une fonction permanente « d’écurie Présidentielle ».

Avec l’introduction des primaires, comme nouvel usage pour » sélectionner » une candidature à l’élection Présidentielle, quelle que soit la formule d’élargissement plus ou moins large de l’électorat à Gauche ou à Droite que va choisir le parti politique, celui ou celle qui aura en final les « préférences » de l’électorat concerné, Sera généralement « celle ou celui » qui maîtrise le mieux le parti dominant dans lequel il ou elle a su tresser les liens utiles, tant à l’intérieur, qu’à l’extérieur, en particulier avec certains lobbys et les médias les plus influents. Mais l’importance des liens tissés à l’extérieur est surtout vrai pour les principaux partis, dont sera issu le, ou la futur(e) Président(e). Pour les autres, c’est essentiellement à l’intérieur du parti le plus important, en cas de coalition, que la partie se joue entre les concurrents. Depuis 2012, date des premières primaires, elles ont surtout servi à éliminer les « pointures » qui ont émergé dans les différents partis.

Maintenir le scrutin de circonscription territoriale, uninominal à deux tours avec un « correctif » pour permettre aux minorités d’être représentée.

On pourrait imaginer qu’à l’issue du premier tour de scrutin des élections législatives au scrutin territorial uninominal, tous les partis, ou groupements de candidats, qui auraient agréé, par exemple, 175 candidats et obtenu au premier tour, entre  275 000 et 500 000 voix se verraient attribuer 2 sièges de Députés, plus un par tranche ou fraction de tranche de 250 000 voix.

Afin de ne pas sur représenter les formations politiques, petites ou grandes, les partis ou groupements de candidats qui auraient obtenus des Députés au suffrage universel direct, leur nombre serait déduit de celui du correctif éventuel auquel ils auraient droit.

Les députés désignés par ce correctif seraient soumis aux mêmes Droit et Devoir que leurs collègues élus au suffrage universel direct pendant toute la durée de la législature, ils ne seraient toutefois pas rattachés à une circonscription territoriale, excepté celle théorique du palais Bourbon. Sous réserve d’avoir 4 ans d’existence et prouver de leurs activités dans la vie politique Française Ils seraient désignés par leur formation politique très minoritaire, qui par le mode de scrutin actuel, voire proportionnel ne leur permettrait pas d’être représenté, alors qu’ils sont une « force politique » qui participent à la vie politique Française.

Ce système suppose que le nombre actuel de Députés soit réduit, en particulier dans les métropoles urbaines à forte densité de population sur un territoire restreint, de manière à y intégrer ceux élus grâce au « correctif » sans excéder le nombre actuel de 577 prévu par la constitution. Contrairement au découpage actuel des circonscriptions qui sont faites au niveau Départemental, ce qui n’est pas très logique pour un scrutin national, le découpage des circonscriptions devrait se faire dans le cadre d’un schéma National, ce qui signifie que tout en maintenant l’essentiel des circonscriptions territoriales actuelles, une circonscription électorale pour l’élection des députés pourrait se situer sur plusieurs Départements. Cette proposition n’était qu’une contribution parmi d’autres à un débat qui s’avère de plus en plus nécessaire.

Aujourd’hui, la France a-t-elle réellement besoin d’un système « Bicaméral »

Actuellement, quand on observe le déroulement et la conclusion de certaines commissions d’enquêtes parlementaires au Sénat pour des affaires relevant essentiellement de la justice, cela n’apparaît-il pas davantage comme une opération politique de spectacle distractive pour nos Sénatrices et Sénateurs qu’un réel besoin législatif ?... Le temps et les moyens qui y sont mis ne seraient-ils pas plus efficaces s’ils étaient utilisés différemment, de même que le temps mis à « discutailler » longuement sur des propositions de loi qui seront finalement adoptées par l’Assemblée sans en avoir tenu compte, ne pose t-il pas légitimement l’utilité du Sénat dans notre démocratie ? 

Promulguée le 4 octobre 1958, la constitution de la Ve République confère au Sénat un rôle éminent dans les institutions. L'universitaire constitutionnaliste et ancien sénateur Marcel Prelot (1898 - 1972) n'hésitait, d'ailleurs pas, à parler de « République sénatoriale ». Le président du Sénat devient le deuxième personnage de l'Etat et assure l'intérim de la présidence de la République.

Aujourd’hui, la France, n’a plus besoin d’un système Bicaméral. 

Les sénateurs, sénatrices sont censés représenter les territoires, tel est l’un des arguments pour justifier cette assemblée, alors qu’un(e) député(e) est élu(e) sur une circonscription électorale territoriale, en plus de son travail législatif, il représente également le territoire de son élection. mode de scrutin qu'il convient de conserver, tout en garantissant aux minorités politique d'être représentées à l'assemblée nationale. Dès lors, pour représenter le territoire, les députés suffisent, pas besoin de sénateurs.

On peut noter, par ailleurs, que de nombreuses lois sont dictées par la commission et le parlement Européen, ce qui signifie qu’en France, la suppression du Sénat ne poserait aucun problème sur le plan législatif. D’autant que dans le cadre des navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat pour l’adoption de projets ou propositions de loi, en cas de désaccord, c’est l’Assemblée Nationale qui seule en final décide de l’application ou non de la loi. En cas de désaccord prolongé sur un texte, le gouvernement peut confier aux députés le soin de trancher. Quant à la responsabilité du gouvernement devant la Haute Assemblée, la Constitution prévoit simplement que « le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale » et bien que celle-ci lui soit refusée, le gouvernement, contrairement à l’Assemblée nationale, ne peut être renversé.

Une assemblée obsolète qui coûte cher, désormais sans utilité pour notre démocratie

Le Sénat, cette assemblée du 19° siècle est désormais obsolète. Déjà En 1969, le Général de Gaulle avait soumis à référendum un double projet de réforme des régions et du Sénat. Outre les collectivités territoriales qui éliraient cent soixante-treize sénateurs, le Sénat représenterait désormais l'activité sociale, économique et culturelle du pays, avec cent quarante-six sénateurs désignés. Mais surtout, le projet aurait ôté toute attribution législative et tout droit de contrôle du gouvernement par le Sénat, il en aurait fait une simple Chambre consultative. De plus, il aurait retiré au président du Sénat, au profit du Premier ministre, l'intérim de la présidence de la République.

Pour conclure

La situation politique inédite sous la 5e république où pour la première fois aucun parti ou rassemblement de partis n’a la majorité à l’assemblée nationale, ce qui va obliger le président de la république et le gouvernement de gouverner en géométrie variable au grès des projets. Il serait toutefois urgent que la classe politique Française change radicalement sa façon d’agir, mais rompe aussi avec la logique élitiste qui caractérise la plupart de ses responsables, au prétexte de compétence parce qu’ils sortent de grande écoles, telle l’ENA. Sans quoi toute réforme constitutionnelle ou mode de scrutin sera rendu « caduque ».

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