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Adoptée en première lecture par l'Assemblée le 30 novembre 2016.
De quoi s'agit-il ?
La liberté de choisir le caractère civil ou religieux de ses funérailles étant reconnue par la loi du 15 novembre 1887, il apparaît cependant difficile pour les familles qui souhaitent organiser des obsèques civiles de le faire sans devoir s’adresser aux services de pompes funèbres qui relèvent aujourd’hui majoritairement d’entreprises privées.
La proposition de loi vise à donner une base juridique aux pratiques de certaines communes afin de mieux garantir l’égalité entre les personnes souhaitant des obsèques civiles et celles souhaitant des obsèques religieuses.
Elle prévoit que les communes qui disposent d’une salle municipale "adaptable" peuvent la mettre gratuitement à la disposition des familles qui en font la demande pour organiser des funérailles républicaines et leur permettre de se recueillir.
Elle a également pour objectif de créer un nouveau rite républicain propre aux obsèques en permettant la présence d’un officier d’état civil chargé de procéder à la cérémonie civile.
Figaro et AFP. Extrait : "La possibilité de choisir des funérailles civiles est déjà reconnue par la loi depuis le XIXe siècle, mais, faute d'obligation pour les communes de les accueillir, les options s'offrant aux familles "restent encore très limitées" et elles sont "souvent contraintes d'accepter des obsèques religieuses", a expliqué le rapporteur Hervé Féron (PS). Avec cette proposition, qui devra désormais être examinée au Sénat, "le défunt et sa famille seront accompagnés par la cité", s'est félicité l'élu de Meurthe-et-Moselle, estimant que cela permettra de "mettre en application plus d'un siècle après sa promulgation" la loi de 1887."
Dossier Familial du 2/12/2016 par Timour Aggiouri :
"Une loi du 15 novembre 1887, dont certaines dispositions ont été abrogées en 1996, a consacré le principe de liberté des funérailles.
Mais en pratique, les familles « sont souvent contraintes d’accepter des obsèques religieuses », a expliqué mercredi dans l’hémicycle du Palais Bourbon, pendant le débat sur le texte, le député socialiste Hervé Féron, rapporteur de la proposition.
Car les proches « doivent la plupart du temps s’adresser aux services de pompes funèbres, qui relèvent aujourd’hui majoritairement d’entreprises privées ; et, selon le lieu des obsèques, la location d’une salle adaptée à l’organisation d’une cérémonie civile n’est pas toujours possible »."