Communiqué en pdf à la fin du billet.
Non à la casse du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers !
Le 1er février, le Premier Ministre et le Ministre de l’action et des comptes publics ont annoncé toute une série de mesures visant à détruire le statut des fonctionnaires et à s’attaquer à leur rémunération ainsi qu’à leur emploi.
Au nom d’un « nouveau contrat social », l’État voudrait entraîner les organisations syndicales dans l’accompagnement des décisions gouvernementales pour :
- remanier en profondeur le cadre statutaire jugé « trop rigide »,
- remettre en cause l’évolution des carrières par l’instauration d’une « rémunération au mérite », c’est à dire l’individualisation,
- supprimer des centaines de milliers de postes de fonctionnaires, au travers d’« un plan de départ volontaire »,
- privatiser les missions de service public et recourir plus largement encore aux contractuels.
C’est dans ce cadre que le ministère de la santé prépare la publication du décret qui va permettre d’organiser les licenciements dans les 1 000 hôpitaux qui ont été forcés à se regrouper dans 135 GHT.
Quant à la fonction publique territoriale, le gouvernement impose 70 000 suppressions de postes et met sous tutelle les 342 collectivités les plus importantes, limitant drastiquement leurs dépenses de fonctionnement sous peine de sanctions financières.
Par ailleurs, s’appuyant sur les ordonnances travail, le gouvernement veut réduire le nombre d’instances (CAP, CHSCT, CT). « Est-on véritablement efficace quand on a 22 000 instances de dialogue social ou quand un projet de réorganisation de services prend des mois et des mois à se faire… », a déclaré Édouard Philippe, indiquant de ce fait que les syndicats, le nôtre en particulier, organise la résistance contre les restructurations à tous les niveaux, y compris dans les instances. C’est pour cela qu’il faut les remettre en cause, et tenter de mettre au pas les syndicats.
A cela s’ajoute, dans le cadre de la réforme des retraites, la suppression des 37 régimes particuliers de retraite, et en premier lieu, le Code des pensions civiles et militaires et la CNRACL.
Toutes ces attaques et contre-réformes ont pour objet de liquider les acquis de 1936 et 1945, obtenus par l’action syndicale. Il s’agit pour ce gouvernement de satisfaire les exigences du capital financier et celles contenues dans les pactes européens dits de stabilité. La publication, le 23 janvier dernier, de la loi de programmation des finances publiques 2018/2022, qui encadre ou diminue le budget de l’assurance maladie (ONDAM), ainsi que les budgets de fonctionnement des collectivités territoriales, en est une expression.
Pour FO, il faut dès maintenant préparer le rapport de force, dans l’unité, pour le retrait de ces plans et mesures qui sont dirigés contre le service public, les fonctionnaires et leurs droits statutaires.
Le secrétariat fédéral, Paris, le 6 février 2018
Communiqué FO du 06 02 2018