Les doutes d'OLIVIER VÉRAN...

...rapporteur LREM de la commission des affaires sociales... (mis sous le feu des projecteurs pour son amendement adopté, remplaçant la "sécurité" sociale par la "protection" sociale) Après les illusions des jeux, "ne pas s'endormir sur ses lauriers" est évidement la locution proverbiale la plus adaptée pour affronter la réforme de la constitution.

Attention, lecture ardue.

 

... doutes quant à la modification de la constitution, voulue par l'exécutif et plus spécifiquement la modification des articles 42 et 47,1 de la constitution, concernant l'examen des textes financiers, sous-entendus, loi de financement et loi de financement de la sécurité sociale. LF et LFSS.

 

Ce qui prête à sourire pour les néophytes que nous sommes, concerne la volonté interprétée de l'exécutif par le rapporteur : simplifier l'examen des textes par les députés en séance publique : c'est purement et simplement le choix de déplacer le droit d'amendement des lois aux commissions qui s'y rapportent, concernant LF et LFSS.
Alors que le projet de réforme constitutionnelle, telle qu'expliquée par le rapporteur, aurait en l'occurence, pour prétexte de renouer la confiance entre les citoyens et leurs représentants des assemblées, en réalité que nous dit Olivier Véran ? Que les délais laissés aux parlementaires et aux commissions semblent de plus en plus réduits.

"(...) un bilan sommaire montre que le temps de travail laissé aux commissions ne lui permet pas d’assurer un examen de qualité."
"(...)L’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale est doublement affecté par le projet de loi constitutionnelle. Il l’est directement par son article 7 et indirectement par l’article 5.
L’article 7 du projet de loi constitutionnelle modifie l’article 47-1 de la Constitution relatif aux modalités d’examen du PLFSS. Cet article prévoit principalement l’enserrement du délai d’examen du PLFSS par le Parlement et renvoie à une loi organique les modalités plus détaillée de la procédure

(...) En réalité, cette disposition est à relier à l’article 6 qui vise à accélérer l’examen des projets de loi de finances de l’année et à davantage coordonner la discussion, à l’automne, du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’exposé des motifs du projet de loi indique ainsi que les articles 6 et 7 du projet de loi visent à réduire les délais « de sorte que ces textes puissent être examinés à l’automne en cinquante jours. Par voie de conséquence, le Parlement pourra ainsi dégager trois semaines de séances à l’automne pour examiner des textes non budgétaires».

(...)"Le Gouvernement n’est pas disposé à laisser le Parlement se substituer à lui dans sa fonction d’arbitrage des grands équilibres financiers. Tels ont été les termes employés en audition."

" Si cet argument se justifie pleinement pour le budget de l’État, on pourra en relativiser la portée s’agissant de la couverture des risques sociaux dont les grands équilibres ne sont pas complètement pilotés et maîtrisés par le Gouvernement."

"2. La réduction de la durée de la procédure de conciliation entre assemblées
Sur la modification de la procédure d’examen postérieure à l’échec de la CMP, l’expérience a pu démontrer le caractère assez peu fécond de l’étape de la nouvelle lecture à l’Assemblée."

(...)Enfin, l’évolution portée par le projet de loi constitutionnelle tend à renforcer les prérogatives du Gouvernement.

 

Ainsi, clairement écrit par ce député de la majorité, le gouvernement entend simplifier le travail des députés en s'arrogeant plus de prérogatives. 

Qu'y a t'il derrière ces mots quelque peu rébarbatifs ?

Le projet d'une loi future pour uniformiser les retraites, cela ayant déjà commencé par la réduction des cotisations sociales (gérées par les partenaires sociaux et fruits de la solidarité inter-générationnelle)au profit d'un impôt augmenté sous forme de CSG.
Le gouvernement ne peut modifier que ce sur quoi il a prise, les impôts, ceci afin  de créer une caisse de retraite "universelle". Cela indépendamment de ce qui fait tenir les français même en temps de crise, leur système solidaire de sécurité sociale, géré par les partenaires sociaux, distinctement de l'Etat.

Reprenons la lecture.

"Le rapporteur général estime intéressant d’organiser une discussion générale commune portant sur certains sujets communs aux deux budgets.(LF -LFSS) Une telle évolution ne requiert pas de révision de la Constitution et pourrait s’opérer plus simplement dans le cadre de l’organisation des débats financiers par les conférences des présidents des deux assemblées. La question de l’examen conjoint soulèverait, quant à elle, des difficultés pratiques et juridiques qui n’ont pas été envisagées. Si l’on doit permettre au Parlement d’avoir une vision cohérente des grands équilibres, il serait sans doute plus opérationnel de prendre appui sur les lois de programmation des finances publiques dont l’articulation avec les PLF et PLFSS pourrait être repensée.
En second lieu, la distinction entre PLF et PLFSS traduit aussi l’autonomie respective de l’État et des organismes sociaux."

 

"Le PLF connaît du budget de l’État quand le PLFSS a vocation à être l’outil de pilotage des risques. Dans le premier cas, c’est la solidarité nationale qui se manifeste par le consentement à l’impôt. Dans le second cas, c’est la solidarité qui a vocation à s’exercer au sein d’un seul et même risque. Elle se manifeste jusque dans le principe d’affectation des recettes aux risques qui sont couverts. Les recettes n’ont pas d’autre objet que de concourir aux fins de couverture du risque. Autonomes par rapport à l’État, les organismes sociaux sont aussi autonomes les uns par rapport aux autres dans la gestion du risque. A contrario, le budget de l’État se caractérise plutôt par le principe de non-affectation des ressources, l’ensemble des recettes ayant vocation à financer indistinctement l’ensemble des dépenses.
Cette autonomie des organismes de sécurité sociale se traduit par l’affirmation de plusieurs principes juridiques, parmi lesquels :
– le principe de compensation systématique des pertes de recettes de la sécurité sociale formulé par les articles L. 131-7 et L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale. Le premier article pose, depuis 1994 (1), le principe de la compensation, d’une part, des exonérations totales ou partielles affectant les cotisations et des contributions, d’autre part de la réduction leurs assiettes.

"Il est permis de se demander si l’examen conjoint des textes financiers ne constitue pas le prélude à la fusion de la partie consacrée à leurs recettes, et finalement la remise en question des principes de finances sociales garants de l’autonomie de la sécurité sociale."

 

Merci monsieur Véran, de partager vos doutes et questions avec vos concitoyens. Il semble ainsi plus évident  par vos explications que ce gouvernement veuille remettre en question les principes fondamentaux de la sécurité sociale et son autonomie financière.

 

 

http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rapports/r1098.pdf

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