Les médias montrent Benalla, le gouvernement prépare la réforme des services publics

C’est en pleine affaire Benalla qu’est discrètement rendu accessible par Médiapart ce 20 juillet , après quelques éléments parus sous forme lapidaire dans le Figaro la veille,  l’accès au rapport « CAP 2022 » , un nouveau modèle pour les services publics.

Rien de mieux qu’une agitation crispant tous les cerveaux disponibles à un moment donné, pour qu’un tel rapport ne suscite que peu de remue ménage, alors que tout ceux qui s’opposent à ce jour à la politique de la majorité gouvernementale devraient doublement cogiter et s’en saisir.

Ce rapport servira de support aux travaux de la  rentrée 2018  pour les réformes envisagées, entre-autres, la réduction de la fonction publique et la transformation du statut des agents de l’Etat calqué sur le modèle de droit privé. Ces réformes ne s'envisagent qu'à l'aune d'une logique politique néolibérale européenne et des traités de libre-échange ouvrant de nombreux secteurs de services à de nouveaux opérateurs privés et investisseurs étrangers.

La logique est ancienne, depuis les année 80 , mais elle avance sûrement.

 

Certes il n’est pas vain de la part des oppositions de ralentir les travaux de l’assemblée pour reculer ou annuler la réforme constitutionnelle qui de fait, prépare parmi d'autres points la réduction des délais prévus pour étudier les lois de finance et de sécurité sociale, ou la baisse des représentants du peuple à l' assemblée,  mais restera de pure forme si cela n’aboutit pas à faire reculer les modifications les plus inacceptables aux yeux des citoyens. La France qui veille peut-elle délaisser le feuilleton d’affaire Benalla de cette fin de mois de juillet  pour préparer la rentrée ?

 

Premières questions que suscite la lecture de ce rapport, non exhaustives.

1)Les membres de la commission.

Qui sont-ils et quelle légitimité ont-ils pour penser l’intérêt général et les services publics ?

Concernant la mission qui leur a été confiée, réfléchir et proposer un nouveau modèle pour les services publics

 

- Ils appartiennent au monde de la banque (deux membres passés par Rothschild), des entreprises privées(internet des objets, coatching privé pour l’emploi), un administrateur du Cac 40,  deux membres de l’institut Montaigne,  quelques hauts fonctionnaires passés par l’ENA et les cabinets ministériels, un sociologue, un philosophe, quelques élus,  deux économistes,  deux personnes de la cours de comptes, une  personne venant de la CFDT, un ancien directeur de la sécurité sociale, de l’Unedic,  un  start-uper du big data passé par la Silicon valley concurrençant les services de Pôle emploi, mais aussi un préfet, un ancien président du conseil italien( président de sciences PO) un spécialiste de la santé au niveau européen , deux  représentants de la santé connectée (un marché estimé à 26 milliard d’euros), un ancien contrôleur des armées, l’ancien président de France Télévision,…

 

 

 

 2) Le recours au droit de contrat privé pour accéder à certaines fonctions du service public .

 

 

« Nous faisons le choix de préconiser le contrat de droit privé et non de droit public pour trois raisons. Tout d’abord, il n’y a pas de spécificité telle du secteur public qui nécessiterait de créer un autre type de contrat à côté du statut. Ensuite, le contrat de droit privé est plus protecteur pour les agents. Enfin, l’État, générateur de normes en matière de droit du travail, doit s’appliquer les mêmes règles qu’il entend définir pour les autres ;

recourir aux « pré-recrutements » en élargissant le recours aux apprentis, qui doit

permettre de diversifier davantage les profils des agents du service public ;

mettre en place une gestion active de l’emploi en accompagnant à la

reconversion professionnelle et en prévoyant le cas échéant des plans de départ

volontaire, en cas de restructuration de service »

 

 

 

3) Numérisation des services publics 

 

Dématérialisation des métiers ? Une offre censée créer de l’emploi, lutter contre le chômage  et donner des réponses efficaces aux usagers  ?

 

Afin de donner sans attendre une impulsion à cette ambition numérique, notre Comité a identifié

sept domaines d’application prioritaires pour les prochaines années :

 

la santé ;

la protection sociale ;

les données fiscales et sociales ;

la justice et en particulier les « arrêts domiciliaires »;

les services consulaires ;

l’enseignement ;

de manière transversale, la publication des résultats dans une logique de transparence

complète.

 

L’user experience (UX) designer conçoit et améliore les interfaces numériques à partir d’une démarche centrée sur l’utilisateur.

 

 

4) Le guichet unique préconisé par l’Europe

 

Quels usagers peuvent avoir envie de se retrouver face à un robot vocal pour résoudre une démarche en matière d’impôt, de justice, de santé ?Combien d’abandons de démarches face à une logique binaire robotisée ?

Développer les lieux d’accueil uniques. Il s’agit de mettre en place un seul lieu pour tous

les services publics offerts aussi bien par l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs, afin que l’usager n’ait plus à se déplacer plusieurs fois. C’est la traduction physique du principe « Dites-le nous une fois » en quelque sorte. Il faut améliorer le maillage territorial actuel, sur le principe d’une grande modularité pour s’adapter aux spécificités des territoires.

Le guichet de premier niveau doit pouvoir apporter une assistance pour l’ensemble des services publics. L’axe de développement pour ces structures mutualistes repose principalement sur l’enrichissement du niveau d’information et d’accompagnement des usagers.

Cela passe par plusieurs leviers complémentaires : polyvalence des agents, mise en place de référents uniques, utilisation d’agents conversationnels (ou chatbot), y compris sous la forme de robots physiques, pour assurer une partie de l’accueil de premier niveau, sur des plages horaires plus étendues ;

 

Pour des questions d’économies budgétaires, combien de sacrifices déjà réalisés par la population française à tous les niveaux quant à leurs droits d’ avoir des interlocuteurs suffisamment nombreux, dignes de confiance, compétents, humains, en matière de santé, d’impôts, de justice, de police, de services sociaux, etc…?

 

Quelques questions parmi toutes celles qui se posent à nous.  

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