Budget 2019 : Organisation de la coupe du monde de rugby.

" Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à la société Rugby World Cup Limited au titre de la redevance d’organisation de la coupe du monde de rugby de 2023 en France due par le groupement d’intérêt public « #France 2023 ».

Parfois, être citoyen, cela demande quelques efforts.  Naviguer dans des matières arides comme une loi de finance, en est un. La réflexion immédiate est qu’il est toujours plus aisé de laisser cela aux spécialistes, qui sauraient sans doute saisir et déduire plus rapidement ce dont-il retourne. Quand même !  Connaître, reconnaître qui seraient ceux lisant et interprétant facilement une loi de finance, mériterait notre curiosité et certainement nos félicitations, voire notre grande estime pour leur mérite, n’en déplaise à ceux qui ne supportent pas la notion de mérite … Si les députés et leurs assistants font leur boulot, alors il n’y a pas à leur plaindre leur émoluments.  Mais nous ? Jeter un oeil  de temps en temps à l’assemblée et aux projets de loi, quelle meilleure source pour être informés au plus près ?  Et quand plusieurs regards curieux auraient lieu simultanément, alors, on pourrait presque affirmer que les citoyens sont réellement éclairés et prêts à demander des comptes. 

Le sujet semble anodin, mais quand on veut comprendre, on cherche.

Il s’agit ici de l’article 66 du projet de loi de finance pour 2019. Curieusement, c’est l’incongruité des termes dans une liste  d’articles tous relatifs aux acronymes de la fiscalité et à la suite d'un article pour les non dépenses relative aux aides sociales et la non valorisation des allocations adultes handicapés pour les deux années à venir, qui retient ainsi l'attention.

 

On peut y lire les termes suivants 

Article 66 :

Garantie de la redevance due à la société Rugby World Cup Limited dans le cadre de l’organisation en 2023, en France, de la coupe du monde de rugby

– Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à la société Rugby World Cup Limited au titre de la redevance d’organisation de la coupe du monde de rugby de 2023 en France due par le groupement d’intérêt public « #France 2023 ».

 

 

Mais qu’est-ce donc que ce Rugby World Cup Limited, qui bénéficie d’une garantie de redevance gracieuse, et qu’est cette garantie ? Première vérification faite, la société en question est établie à Dublin, en Irlande, ce qui du point de vue fiscal s’appelle trouver un siège d'optimisation, et non une stratégie de fraude…World Rugby a délégué l'organisation de cet évènement à cette société.

Et la garantie de redevance ? Les entrées ne sont pas simples à démêler mais nous pouvons nous aider du rapport de l’inspection des finances nous éclairer : c’est le "droit" payé par l’Etat Français pour pouvoir accueillir la coupe du monde de Rugby en 2023, garantie publique portant sur la redevance due à World Rugby (172,5 M€)

Le plus étonnant est à la poursuite de la lecture dudit rapport relatif à l'organisation de cette coupe du monde. Il permet de prendre la mesure du constat fait par ses rapporteurs et qui se passe de commentaires. Au moins ,ceux ci ne mâchent pas leurs mots.

«RAPPORT DE L’INSPECTION générale des finances 

 

« Pour résumer le constat, la situation est, jusqu’à la caricature, celle d’un schéma dans lequel les gains sont privatisés et les coûts (ou les pertes) socialisés :

La fédération World Rugby n’assume aucun risque ni charge, mais est assurée de recevoir une redevance très significative pour le droit d’organiser le tournoi (171 M€), la contrepartie du programme « hospitalités » acquis par le GIE (83 M€), et le produit du programme de partenariats évènementiels (35 M€ pour la part nationale gérée par la FFR, plus ceux négociés par RWCL au niveau mondial) ;

 la fédération française de rugby prévoit un résultat largement bénéficiaire sur la coupe du monde (68 M€) et la moitié des gains du GIE « hospitalités », avec des retours très peu contraignants à ce stade, qu’ils soient en faveur du développement des pratiques sportives et du rugby ou au bénéfice de l’État et des villes d’accueil de la compétition, par exemple pour la dimension sociale de l’évènement (via un contingent de places gratuites) ;

 l’État assume le risque de la garantie de la redevance, des charges importantes pour la sécurité de l’évènement, sans même avoir le retour de la fiscalité sur les résultats et le fonctionnement du comité d’organisation ;

 les villes d’accueil assurent aussi une bonne part de l’organisation des matches et de leur environnement (mise à disposition des stades, création de fans zones), sans que le retour sur les profits escomptés par la FFR ne fasse l’objet d’un cadre défini à l’avance.   Ce constat n’a rien de nouveau, et la mission estime utile, au-delà des questions qui lui étaient posées, de suggérer les pistes d’une réflexion plus large, assorties de préconisations, quant aux conditions d’accueil en France des grands évènements sportifs internationaux.

Déjà en 2008, une mission conjointe de quatre inspections (IGA, IGAS, IGJS, Gendarmerie nationale) s’était consacrée à l’évaluation du dispositif de sécurité mis en place pour la coupe du monde de rugby 2007. Si le bilan tiré était globalement satisfaisant en matière de sécurité, la mission avait souligné le caractère déséquilibré des relations financières entre l’État et les organisateurs : « Ce « partage asymétrique » est pour le moins étonnant. L’État a fourni des moyens matériels et humains et a assumé un risque financier mais n’est en rien associé aux éventuels résultats positifs de l’exercice. La mission estime, à tout le moins, que ce type de montage est à proscrire pour l’avenir ».

En 2017, la Cour des Comptes a estimé dans son rapport relatif aux soutiens publics à l’EURO 2016 de football qu’«il ressort des analyses précédentes que la maîtrise des coûts d’organisation a été quasi impossible ... et que le rapport entre les recettes dégagées et « l’intéressement » des acteurs nationaux, même après négociation par les villes hôtes, semble mal proportionné au regard des flux financiers générés par le tournoi dans les comptes de l’UEFA ».

l’État n’a pas ou, à tout le moins, ne met pas en pratique, une réelle doctrine quant aux conditions financièrement acceptables pour l’organisation de tels grands évènements ; il apporte donc son soutien en suiveur et n’en mesure vraiment les conséquences que lorsqu’il est trop tard pour se désengager. Il cautionne ainsi la dérive des exigences financières toujours accrues des grandes fédérations sportives mondiales.

 

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1255.asp#P4760_583853

Article 66 :

Garantie de la redevance due à la société Rugby World Cup Limited dans le cadre de l’organisation en 2023, en France, de la coupe du monde de rugby

(1) I. – Le ministre chargé du budget est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à la société Rugby World Cup Limited au titre de la redevance d’organisation de la coupe du monde de rugby de 2023 en France due par le groupement d’intérêt public « #France 2023 ».

(2) Cette garantie est accordée dans la limite d’un montant total de 162,45 M€ et pour une durée courant jusqu’au 21 janvier 2024 au plus tard.

(3) Lorsque la garantie est appelée en application de l’alinéa précédent, l’État est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits et actions de Rugby World Cup Limited à l’égard du groupement d’intérêt public « #France 2023 ».

(4) II. – L’octroi de la garantie mentionnée au I est subordonné à l’engagement irrévocable de la Fédération française de rugby de verser à l’État 62 % du montant des appels éventuels de la garantie.

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