Le 7 février 2022 à 10h30, le juge des référés du Conseil d’Etat examinait en audience la requête en référé déposée par une ancienne avocate (en reconversion professionnelle pour devenir médecin) à l’encontre du décret du 13 janvier 2022 intégrant la dose de rappel dans le schéma vaccinal complet. La requérante justifiait avoir développé des effets indésirables graves à la suite d’une injection de vaccin Pfizer.
Pour justifier de l’illégalité du décret attaqué, la requérante soutenait que :
- le pouvoir réglementaire était incompétent pour instaurer la mesure contestée dès lors qu’elle modifie le dispositif législatif du passe sanitaire ;
- l’obligation d’effectuer une dose de rappel d’un vaccin à ARN messager n’est pas nécessaire et adaptée dès lors qu’il n’est pas démontré que les vaccins actuellement administrés sont efficaces contre les variants de la Covid-19 et alors que la vaccination, et notamment l’administration d’une dose de rappel, n’empêchent pas les personnes vaccinées de transmettre la Covid-19, leur charge virale étant identique à celles des personnes non-vaccinées ;
- les vaccins contre la Covid-19, d’une part, diminuent l’immunité naturelle et, d’autre part, présentent des effets indésirables graves ;
- la mesure est disproportionnée, dès lors qu’elle s’applique à toutes les personnes âgées de 18 ans et plus et alors que la létalité de la Covid-19 est presque nulle pour les premières tranches d’âges auxquelles elle s’applique ;
- la mesure ne prévoit pas la possibilité pour toute personne de bénéficier d’un certificat de contre-indication médicale à l’administration de la dose de rappel ;
- la mesure est contraire au principe de sécurité juridique, au principe du consentement libre et éclairé du patient ainsi qu’au droit au respect de la vie privée au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
En retour, le Ministre des Solidarités et de la Santé soutenait que la vaccination est efficace et nécessaire pour lutter contre le variant Omicron, lequel représente aujourd’hui 99% des contaminations. Il arguait que la protection vaccinale demeure élevée contre les formes graves d’infection au variant Omicron, même si elle est inférieure à celle contre le variant Delta. Il reconnaissait néanmoins expressément que les vaccins contre la Covid-19 peuvent entrainer des effets secondaires, y compris graves. Il indiquait en effet dans son mémoire :
« Depuis le mois de mars 2021, l’ANSM a mis en ligne sur son site internet des informations comprenant des fiches sur chacun des vaccins, à destination des professionnels de santé et des particuliers, qu’elle actualise régulièrement. Le point de situation sur la surveillance des vaccins contre la Covid-19 couvrant la période du 31 décembre 2021 au 13 janvier 202210 rapporte ainsi, depuis le début de la vaccination, 132 892 cas d’effets indésirables sur plus de 101 475 400 injections réalisées au 13 janvier 2022. La majorité des effets indésirables est présentée comme « attendus et non graves » (depuis le début de la vaccination, les cas graves représentent 24 % des effets indésirables constatés). »
A l’audience, les débats se sont essentiellement concentrés sur la possibilité d’obtenir un passe vaccinal sur la base d’un certificat de contre-indication médicale et sur la moyenne d’âge des personnes hospitalisées après avoir été infectées par le variant Omicron.
Le représentant du Ministre a soutenu à la barre que l’âge médian des patients admis à l’hôpital après avoir contracté le variant Omicron était de 36 ans. Le juge des référés a demandé à ce que la source de cette information lui soit communiquée dans le cadre d’un mémoire post-audience. Il s’est alors avéré que cette information était tirée d’une étude étrangère publiée le 30 décembre 2021 et relative aux patients hospitalisés en Afrique du Sud pendant la vague Covid Omicron.
Le Ministre des Solidarités et de la Santé n’a donc curieusement pas cru bon se référer aux données officielles disponibles pour la France…
Et pour cause ! Elles diffèrent largement de cette étude et ne collent pas avec le discours Gouvernement.
Il ressort en effet du point épidémiologique publié le 3 février 2022 par Santé publique France que l’âge médian des patients hospitalisés est de 62,9 ans pour le mois de janvier 2022, étant précisé que l’immense majorité de ces patients présentent au moins une comorbidité (81%).
Les données publiées par la DREES confirment que la majorité des hospitalisations et entrées en soins critiques concernent des personnes âgées de plus de 60 ans.
Les personnes de plus de 70 ans restent sur-représentées parmi les patients nouvellement hospitalisés ou admis en soins critiques.
Le risque d’admission en soins critiques est particulièrement faible pour les tranches d’âges inférieures à 59 ans. Une étude de l’AP-HP indique d’ailleurs que « les patients infectés par Omicron restent très minoritaires en soins critiques, avec, en moyenne sur la dernière semaine de 2021, environ 19% d’entrant quotidien avec Omicron en soins critiques et 54% en hospitalisation conventionnelle ».
La durée d’hospitalisation est également plus courte avec le variant Omicron.
Parmi les décès recensés à l’hôpital, 93% des patients avaient plus de 65 ans. La surmortalité, toutes causes confondues, touche particulièrement les 65-84 ans. La DREES reconnaît qu’avant 60 ans, le risque de mourir quand on attrape le variant Omicron est inexistant.
Ces données officielles confirment que contraindre toutes les personnes âgées de plus de 18 ans à l’administration d’une dose de rappel n’est pas justifié et disproportionné par rapport au but poursuivi.
C’est une des raisons avancées pour solliciter la suspension de l’exécution de l’article 1er du décret du 13 janvier 2022 en ce que le fait d’imposer la dose de rappel à partir de 18 ans constitue une atteinte manifestement excessive à l’intégrité physique de la personne au regard de l’objectif poursuivi (à savoir la protection de la santé publique).
Cette affaire fut couverte par Lextenso et le Courrier des stratèges et relayée par le Conseil de la requérante sur son compte LinkedIn. La vidéo du compte-rendu de l’audience a enregistré plus de 45.000 vues en 3 jours et a été partagée des centaines de fois.
Au regard de l’enjeu collectif représenté par cette affaire et du peu d’informations véhiculées par les médias mainstream sur les effets secondaires des vaccins, l’avocat à l’initiative de cette procédure a relayé, au travers de trois publications, les données officielles de l’ANSM et les informations communiquées par le Ministre des Solidarités et de la Santé.
Alors même que ces publications ont suscité l’intérêt et l’émoi de nombreux utilisateurs de LinkedIn, dont Madame Laurence Muller Bronn, sénatrice du Bas-Rhin, elles ont été systématiquement censurées.
Que contenaient-elles ?
Rien de mensonger ni de contraire aux conditions d’utilisation du réseau social concerné…
Voici le texte de la première publication mise en ligne le 8 février 2022 et censurée par LinkedIn le même jour, après avoir été vues et partagée des milliers de fois :
3e dose : quels sont les risques ?
La réponse qui s’impose : ils existent et ils peuvent être graves mais nous n’en connaissons pas l’étendue.
En effet, la surveillance de pharmacovigilance de la 3e dose est toujours en cours : depuis juillet 2021, le laboratoire Pfizer mène un essai de phase 3 d’efficacité, de tolérance et de sécurité d’une dose de rappel dosé à 30 ug au moins 6 mois après la primo-vaccination incluant des individus de 16 à 90 ans.
Comme l’indique un avis de l’ANSM du 24 décembre 2021, « la surveillance renforcée de pharmacovigilance des US CDC est en place mais il est trop tôt pour quantifier et évaluer en détails le profil de sécurité d’une troisième dose du vaccin Pfizer ».
Les autorités sanitaires françaises reconnaissent donc qu’il y a, à ce stade, une absence totale de certitude sur l’efficacité et l’innocuité de la dose de rappel.
Il ressort de la dernière enquête de pharmacovigilance sur la dose de rappel Pfizer réalisée par les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) de Bordeaux, Marseille, Strasbourg et Toulouse que plusieurs événements indésirables graves ont été observés concernant des injections de rappel.
https ://ansm.sante.fr/dossiers-thematiques/covid-19-suivi-hebdomadaire-des-cas-deffets-indesirables-des-vaccins : voir l’enquête intitulée « Point sur la dose de rappel jusqu’au 3 janvier 2022 ».
Pour la période couverte, s’étendant jusqu’au 3 janvier 2022, 716 cas d’événements indésirables graves au sens de la pharmacovigilance réglementaire ont été rapportées, soit 33,5% des cas déclarés.
Il ressort du document précité que 65 PERSONNES SONT DÉCÉDÉES entre le 13 décembre 2021 et le 3 janvier 2022 APRÈS AVOIR REÇU UNE DOSE DE RAPPEL.
On dénombre par ailleurs 266 hospitalisations et 33 cas de mise en jeu du pronostic vital.
Les événements graves rapportés sont : embellie pulmonaire, AVC, réactogénicité, péricardite, paralysie faciale, thrombose veineuse, syndrome de Guillain-Barré, etc.
Au regard de ces éléments, il ne fait aucun doute que le rapport bénéfice/risque de la dose de rappel pour les personnes non à risque de forme grave de Covid est DÉFAVORABLE.
Voici le texte de la deuxième publication, mise en ligne le 9 février 2022 et censurée le même jour, après avoir été vues et partagée des milliers de fois :
STOP OU ENCORE ?
Le passe sanitaire, nous dit-on, a permis de sauver 4.000 vies.
Mais savez-vous combien de décès sont officiellement imputés aux injections ARNm ?
- Pfizer : 1.167 (1ère et 2e dose) et 65 (rappel), soit un total au 3 janvier 2022 de 1.232
- Moderna : 105
Et savez-vous combien de personés ont vu leur pronostic vital engagé ?
- Pfizer : 866
- Moderna : 116
(données à jour du 11/11/2021)
Et combien de personnes ont écopé d’une invalidité ?
- Pfizer : 432
- Moderna : 79
(données à jour du 11/11/2021)
Et combien d’effets secondaires graves, tous vaccins confondus, sont officiellement recensés ?
34.450
Mais peu importe…le passe vaccinal continue de s’appliquer à partir de 16 ans alors que l’on SAIT que les vaccins peuvent tuer des gens en bonne santé.
SOURCES : ANSM
Documents consultables ici (les chiffres cités sont extraits des enquêtes de pharmacovigilance des CRPV de Bordeaux, Marseille, Toulouse et Strasbourg).
Quant à la 3e publication, elle ne faisait que retranscrire les termes d’un ultime mémoire déposé devant le Conseil d’Etat par le Ministre des Solidarités et de la Santé dans l’instance portant sur la légalité du décret « 3e dose » du 13 janvier 2022 portant sur les modalités d’obtention d’un certificat de contre-indication médicale :
L’information capitale à retenir est que toute personne peut être dispensée d’effectuer une dose supplémentaire de vaccin dans l’hypothèse où elle aurait subi un effet d’intensité sévère ou grave attribué à une précédente dose de vaccin, sous réserve d’une concertation médicale pluridisciplinaire pouvant être conduite sans formalisme particulier et sans que le médecin rédacteur du certificat de contre-indication n’ait besoin de rendre compte du déroulement précis de cette concertation.
Ce dispositif, présenté comme « pleinement opérationnel », aurait ainsi déjà permis la délivrance de 2.486 certificats de contre-indications validés par les services de l’Assurance maladie.
Censurer le partage des données officielles de pharmacovigilance sur les vaccins Covid-19 en dit long sur l’omerta qui entoure la politique sanitaire du Gouvernement.
Comment peut-on décemment interdire de communiquer les informations produites par le Ministre de la Santé devant une juridiction et suspendre le compte Premium LinkedIn d’un avocat qui ne fait que relayer une information loyale et légitime sur un problème majeur de santé publique ?
Comme le disait Voltaire, « c’est le propre de la censure violente d’accréditer les opinions qu’elle attaque ».
