Delphine PROVENCE

Avocat au Barreau de Paris

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  • Obligation vaccinale : quand une illégalité chasse l’autre…

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    Le 8 février 2017, le Conseil d’Etat a jugé qu’il était illégal de contraindre des familles à accepter des vaccins obligatoires combinés avec d’autres vaccins non obligatoires. Il a donné six mois au Ministre de la santé pour assurer la disponibilité du vaccin DT-Polio - seul exigé par la loi - sans que celui-ci ne soit associé à des vaccins supplémentaires.