Dans 294 circonscriptions, des glissements de terrains

Le directeur de l'Observatoire de la vie politique et parlementaire, Denys Pouillard, analyse le projet de redécoupage des circonscriptions électorales, qui fait hurler les députés de l'opposition. Il rentre ici dans le détail des coups de ciseaux envisagés par le gouvernement. Et décrypte la valse des cantons

Le directeur de l'Observatoire de la vie politique et parlementaire, Denys Pouillard, analyse le projet de redécoupage des circonscriptions électorales, qui fait hurler les députés de l'opposition. Il rentre ici dans le détail des coups de ciseaux envisagés par le gouvernement. Et décrypte la valse des cantons

Le projet d'ordonnance portant répartition des sièges de députés (élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer et par les Français établis hors de France) et délimitation de leurs circonscriptions a donc été publié au Journal officiel du 27 juin 2009.

 

La présentation sommaire qui a précédé la publication de cet épais document insiste, pour les uns, sur le côté banal d’un découpage rendu nécessaire par les mises en garde et avertissements du Conseil constitutionnel, afin de mettre un terme aux distorsions démographiques; pour d’autres - l’opposition, particulièrement - il s’agit d’un «charcutage» qui consiste à faire disparaître la gauche du paysage politique national.

 

La polémique est de bonne guerre, le refrain de la chanson connu…mais la mémoire courte. Car le scrutin majoritaire uninominal à deux tours n’a pas été si mauvais que cela dans l’histoire électorale, pour les forces de gauche; en 1967, ce sont les DOM-TOM qui ont sauvé d’extrême justesse la majorité des gaullistes et ses alliés; en 1988 et 1997, le parti socialiste était bien content de renouer avec les circonscriptions pour effacer la défaite de 1986 dans un scrutin proportionnel rétabli par ses soins et qu’il ne sut emporter.
Rien n’empêchait le gouvernement de Lionel Jospin, entre 1997 et 2002, comme le lui demandait le Conseil constitutionnel, à revisiter le découpage «Pasqua», de 1986, si souvent décrié mais qui, cependant, convenait, encore en juin 2007, pour gagner, à gauche, de nombreuses circonscriptions inespérées - et qu’un scrutin proportionnel n’aurait pas permis ; une occasion manquée que personne n’aurait, sans doute, contestée, en période de cohabitation…
Quant à la pratique des auditions pour parvenir au meilleur consensus, elle est de règle républicaine ; mais la curiosité des citoyens – puisque l’avis de la commission Guéna est public – ne pourrait-elle pas aller jusqu’à connaître quelles étaient les propositions de chaque parti s’ils avaient eu à refaire la carte électorale pour répondre aux impératifs démographiques!

 

Vente à la découpe

 

Il fallait donc rebâtir une carte électorale aussi proche que possible de la géographie humaine et aussi équitable quant à l’équilibre démographique, tout en respectant le cadre actuel des limites départementales, ce qui n’est pas, pour autant, d’une évidente pertinence sociale, économique et d’aménagement du territoire, aujourd’hui, en matière de représentation sociopolitique.

 

Enfin peut-on se satisfaire, dans une démocratie, où le mandat impératif est interdit, d’un argumentaire qui consisterait à dessiner des parcs d’attraction où barboteraient des députés, toujours de gauche, et des réserves naturelles qu’arpenteraient, toujours, des députés de droite. C’est au demeurant le risque que le scrutin uninominal et le principe des circonscriptions législatives, s’il n’est pas régulièrement réajusté par des modifications territoriales, fait courir à la représentation démocratique. Pour éviter cette dérive, le scrutin proportionnel est, bien évidemment, le plus équitable.

 

Le projet d’ordonnance n’apprend rien de nouveau en ce qui concerne les «découpages». Depuis un an les infographies et cartographies électorales présentent les mêmes départements gagnants et perdants ( la Seine-Saint-Denis devait même perdre deux sièges en novembre dernier…elle n’en perd qu’un !) ; une liste qui est quasiment figée depuis les premières projections établies à partir de 2000 par le CEVIPOF, l’Observatoire de la vie politique et parlementaire puis la commission Bordry. Les chiffres du dernier recensement n’ont fait que confirmer les premières études.

 

Si certains dirigeants des partis politiques se sont focalisés sur les suppressions de circonscriptions, en dénonçant à l’avance celles qui allaient disparaître, ils auraient été incapables de citer les limites territoriales de celles qui allaient être créées ! Par ailleurs, la création de onze zones, hors territoire de la République, représentées désormais à l’Assemblée nationale, et les dispositions rendues obligatoires par le Conseil constitutionnel relatives à Saint-Martin/Saint-Barthélemy comme celles visant les départements à faible population et surreprésentées nécessitaient de travailler sur une matrice de 565 sièges et non plus de 577.

 

La refonte de la carte électorale, n’était donc pas une mince affaire et contrairement à ce qui a été présenté, l’ampleur est beaucoup plus importante et va au-delà du simple redécoupage, puisque seulement vingt-cinq départements, collectivités ou territoires seraient absolument certains de ne pas connaître de modification ; vingt trois autres s’ajouteraient à cette première liste si le projet final ne devait pas suivre les propositions ou suggestions de la commission Guéna.

 

Statistiquement et dans le meilleur des cas, à peine la moitié des départements échapperait donc à des modifications géographiques (soit, au plus, en terme de circonscriptions, le tiers exactement - 33,4 % - de la composition de l’Assemblée nationale)

 

Les autres départements connaissent, soit des remodelages (9 départements métropolitains et 3 DOM), soit des redécoupages (42 départements, collectivités et territoires d’outre-mer), soit le passage à la circonscription unique (Creuse et Lozère) ou la création de circonscription (Saint Martin)

 

Pourquoi analyser en terme de départements et pas, seulement, en terme de circonscriptions ?

 

Les investitures, dans le système électoral de la Vème République nécessitent un raisonnement politique en terme de territoires et non pas en terme d’unité départementale.
Les partis sont donc contraints de se conformer, plus que dans un scrutin proportionnel, à la règle de l’identité locale ; l’UNR dès novembre 1958 avait bien compris l’enjeu du scrutin majoritaire uninominal en maillant son implantation et son militantisme à partir des responsables de circonscription (l’UDR, le RPR et l’UMP ont suivi cette tradition qui a régulièrement permis à cette formation de rebondir après des échecs électoraux).
Le fait que dans cinquante départements, les formations vont devoir « casser », à droite comme à gauche, le mécano si bien huilé depuis un peu plus de vingt ans, va bousculer les habitudes, les baronnies et seigneuries, et bouster les directions de partis à ajuster les candidatures à la nouvelle géographie.

 

Le Parti socialiste est le plus confronté à cette approche décentralisée du choix décidé au niveau microterritorial plus qu’à l’échelon départemental. Ce n’est pas, d’ordinaire, dans sa tradition culturelle mais le développement et l’affirmation de ses succès territoriaux de ces dernières années lui procure l’occasion de repenser la notion de « représentant de la nation » à partir d’une légitimité locale fondée sur la disponibilité et la proximité et non plus sur notoriété militante nationale, ministérielle ou de reconnaissance «pour services rendus»; le renouvellement de la géographie électorale peut provoquer, localement, les débats sur le non cumul des fonctions, sur la limitation du renouvellement des mandats, sur les choix pertinents en matière de parité ou de pluralité, sur le rajeunissement des candidatures ou la limitation des parachutages.

 

Le parti au pouvoir n’est pas non plus à l’abri des vicissitudes d’un changement de la carte électorale ; en 1986, sa victoire, paradoxalement, dans le scrutin proportionnel départemental lui avait fait perdre, ses repères territoriaux et ses espaces de communication ; elle le ressentit sévèrement durant les deux ans de la cohabitation, aux élections présidentielles et surtout législatives de 1988.

 

 

Comment faut-il lire le projet d’ordonnance et l’avis de la commission Guéna?
Si ampleur de la réforme existe, les chiffres doivent pouvoir en attester !

 

Les redécoupages d’abord

 

Dans les 45 départements « redécoupés », c’est-à-dire touchés par des suppressions (27) ou ajouts (18) de circonscriptions, seules 50 circonscriptions ne connaissent aucun changement sur un ensemble de 285 circonscriptions ; ceci signifie que le redécoupage ne doit pas être considéré comme une simple balance commerciale entre les circonscriptions soustraites et celles qui sont ajoutées. Le redécoupage provoque, pour ces seuls départements, un remodelage de 235 circonscriptions à des degrés plus ou moins importants allant de transferts massifs de cantons à de simples déplacements de petites villes.

 

Trente trois circonscriptions sont créées:

 

+ 1 circonscription dans 13 départements : Ain, Gard, Gironde, Ille-et-Vilaine, Isère, Loiret, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse , Val d’Oise, Polynésie, Mayotte (13 circonscriptions)
+ 2 circonscriptions dans 4 départements : Haute-Garonne, Hérault, Seine-et-Marne, Réunion ( 8 circonscriptions)
+ 1 circonscription dans une nouvelle collectivité : Saint-Barthélemy (1 circonscription)
+ 11 circonscriptions « hors sol » de la République, pour la représentation des FEHF (11)

 

Trente trois circonscriptions sont supprimées

 

-1 circonscription dans 21 départements : Allier, Charente, Corrèze, Indre, Loire, Manche, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Haute-Vienne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (21 circonscriptions)
- 2 circonscriptions dans 2 départements: Pas-de-Calais, Seine-Maritime (4 circonscriptions)
- 3 circonscriptions dans 2 départements : Nord, Paris (6 circonscriptions)
-1 dans 2 départements qui deviennent « circonscription unique » : Creuse, Lozère (2 circonscriptions)

 

Vingt-six circonscriptions qui ne changent pas dans les départements (123 circonscriptions) gagnant une ou plusieurs circonscriptions

 

La 8ème de Haute-Garonne ; les 1ère,2,3,4,5,6,11 en Gironde ; 1er,3,4,9 en Isère ; la 2ème du Loiret ; la 2ème de Haute-Savoie ; 2ème et 4ème de Seine-et-Marne ; 1ère et 4ème du Vaucluse ; 1ère,3,4,5,6,7,8,9, dans le Val d’Oise ;
Vingt-quatre circonscriptions qui ne changent pas dans les départements (162 circonscriptions) qui perdant une ou plusieurs circonscriptions

 

Les 1ère et 3 dans la Loire ; la 5ème en Meurthe-et-Moselle ; la 2ème, 5 et 6 en Moselle ; les 6,10 et 19 dans le Nord ; la 1ère du Haut-Rhin; 4ème de Seine-Maritime ; 2ème de la Somme ; les 1,2,8,11,12 de Seine-Saint-Denis ; 2,3,4,6,9,10,11 du Val-de-Marne

 

Le redécoupage dans ces 45 départements concerne donc (285 circonscriptions) la moitié exactement (50,3 %) de la composition de l’Assemblée nationale élus sur le sol de la République (566 députés)

 

Les remodelages

 

Après 45 départements « touchés » par le redécoupage, il faut prendre en compte douze autres territoires, soit un ensemble de 88 autres circonscriptions en distinguant les remodelages approuvés par la commission et ceux qui font l’objet de propositions ou suggestions :

 

Seules deux circonscriptions sont inchangées dans les quatre départements (31 circonscriptions) dont le remodelage est approuvé par la commission

 

Le remodelage dans les Bouches-du-Rhône concerne 15 circonscriptions sur 16 (est épargnée, la 9ème – UMP - ) et la ville de Marseille ne comprend plus que sept circonscriptions au lieu de huit.
Dans le Bas-Rhin, seule la septième circonscription demeure ; les huit autres connaissent des ajouts ou retraits de communes ou de cantons.
Les quatre circonscriptions de Martinique et les deux de Guyane sont remodelées

 

Vingt-deux circonscriptions sont également inchangées dans huit départements (57 circonscriptions) dont le remodelage fait l’objet de suggestions ou propositions de la commission

 

Si une « suite » favorable était donnée aux propositions de la commission, ce ne sont plus 35 circonscriptions aux limites territoriales modifiées qu’il faudrait retenir pour huit départements, mais 42 !

 

Les propositions de la commission n’étant pas dépourvues d’intérêt, en voici les commentaires publiés au Journal officiel du 27 juin 2009:

 

Alpes-Maritimes : les 9 circonscriptions sont remodelées
Le projet de remodelage, qui crée une nouvelle circonscription dans l'arrondissement de Grasse en supprimant une circonscription dans le périmètre de la ville de Nice, laisse subsister d'importants écarts démographiques, notamment dans la 1re (+ 14,86 %), la 6e (― 13,40 %), et la 3e (+ 12,44 %) circonscription.
Pour remédier au premier écart constaté, la commission propose de s'affranchir de la frontière historique que constitue la plaine du Var en procédant aux transferts suivants :
― le canton de Nice 14 de la 5e à la 6e circonscription ;
― le canton de Nice 8 de la 1re à la 5e circonscription.
Cette proposition a pour effet de rapprocher la population des 1re et 6e circonscriptions de la moyenne départementale sans dégrader la situation de la 5e circonscription.
La commission prend en revanche acte, s'agissant de l'écart entre les 3e et 4e circonscriptions, de la grande difficulté à le résorber, la seule possibilité (transfert du canton de Nice 13 de la 3e à la 4e circonscription) n'étant pas satisfaisante sur le plan démographique. Elle propose donc d'en rester au projet sur ce point.
Aude : les trois circonscriptions sont remodelées
Le projet de remodelage conduit à un écart démographique entre la 1re et la 2e circonscription, lequel, sans être considérable (aux alentours de 20 000 habitants), s'avère significatif dans un département où le nombre de circonscriptions est de trois.
La commission suggère, pour corriger cette situation, de procéder au transfert du canton de Ginestas de la 1re à la 2e circonscription, ce qui permettrait de réduire l'écart démographique à moins de 10 000 habitants.

 

Loire-Atlantique ; trois circonscriptions sur dix font l’objet d’un remodelage
Le projet de remodelage a le mérite de réduire certains déséquilibres devenus trop importants avec le temps (écarts démographiques allant, avant le projet, de ― 15,85 % à + 26,44 %).
Toutefois, un déficit important subsiste dans la 1re circonscription (― 14,09 %) et, dans une moindre mesure, dans la 4e circonscription (― 13,12 %).
La commission propose, pour atténuer les écarts subsistants :
― de transférer le canton de Nantes 8 de la 5e à la 1re circonscription ;
― de compenser partiellement les effets de ce premier transfert par le déplacement du canton de Blain de la 6e à la 5e circonscription.

 

Meuse : aucun remodelage notoire
Le département est composé de deux circonscriptions, marquées par un écart démographique de 10,98 %. Le Gouvernement n'y envisage qu'un remodelage a minima.
La commission suggère, pour rapprocher les deux circonscriptions de la parité démographique, de transférer de la 1re à la 2e le canton de Seuil-d'Argonne.

 

Rhône : cinq circonscriptions « bougent » les (5,8,10,13 et 14) et neuf demeurent stables
Le projet de remodelage a pour effet de créer un déséquilibre important dans la 6e circonscription, qui comporte une population supérieure de + 14,43 % à la moyenne départementale. Par ailleurs, la 8e circonscription présente un écart à la moyenne de + 11,47 %.
La commission propose :
― de résorber l'excédent de la 6e circonscription par le transfert de tout ou partie du canton de Villeurbanne-Sud vers la 7e ;
― de remédier à celui de la 8e circonscription par le déplacement du canton de Lamure-sur-Azergues vers la 9e.

 

Yvelines : seules les 4,5,7,8,9 circonscriptions demeurent en l’état et sept bougent
Le projet procède à un remodelage dont les grandes lignes sont satisfaisantes.
Toutefois, si celui-ci présente un profil équilibré en termes démographiques, c'est à l'exception, d'une part, de la 9e circonscription, dont les contours demeurent strictement inchangés par rapport au découpage de 1986, mais qui présente aujourd'hui un écart à la moyenne de + 15,83 % et, d'autre part, de la 12e circonscription, marquée par un déficit de ― 12,62 %.
La commission propose de remédier à ce double écart par un seul mouvement, qui consiste à transférer de la 9e à la 12e circonscription le canton de Houdan.

 

Yonne : deux remodelages (les 1ère et 2ème) sur les trois circonscriptions
Dans ce département, pourtant marqué par de fortes disparités démographiques affectant les 2e (― 12,11 %) et 3e (+ 16,60 %) circonscriptions, le projet se borne à un redécoupage a minima à la seule fin de réunifier une commune de moins de 5 000 habitants.
La commission propose de réduire les écarts démographiques constatés en transférant le canton de Brienon-sur-Armançon de la 3e vers la 2e circonscription, ce qui permet de ramener les écarts à la moyenne démographique respectivement à ― 5,44 % et + 9,53 %.

 

Guadeloupe : les quatre circonscriptions sont remodelées
Le projet de remodelage fait apparaître deux déséquilibres démographiques importants, qui ne trouvent pas de justification territoriale :
― sur la Basse-Terre, la 4e circonscription est largement déficitaire (― 14,43 %) ;
― sur la Grande-Terre, la 1re circonscription est nettement excédentaire (+ 16,76 %).
S'agissant de la Grande-Terre, la commission propose de maintenir les deux cantons de Gosier dans la 2e circonscription et de faire passer de la 2e à la 1re les deux cantons de la commune de Morne-à-l'Eau.
Suggestion :
S'agissant de la Basse-Terre, la commission suggère de résorber le déficit qui affecte la 4e circonscription en lui adjoignant le canton de Pointe-Noire, prélevé sur la 3e circonscription légèrement excédentaire.

 

Les « 193 »

 

Cent quatre vingt treize circonscriptions appartiendraient à la classe des « départements sans changement » Après le redécoupage et le remodelage que reste-t-il ? Le « découpage existant » : 46 départements quand même dont les honorables représentants et leurs partis ont moins de souci à se faire d’ici 2012

 

Soixante treize circonscriptions métropolitaines (22 départements) et quatre d’outre-mer conservent le découpage existant dans : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Ariège, Aveyron, Cantal, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes-d’Armor, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gers, Jura, Lot, Haute-Marne, Orne, Pyrénées-Atlantiques, Sarthe, Tarn-et-Garonne, Vendée, Territoire-de-Belfort, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie.

 

Dans vingt-quatre autres départements (116 circonscriptions) le découpage devrait être maintenu mais la commission a suggéré des aménagements pour un bon tiers d’entre elles, souvent à titre de précaution pour éviter qu’augmente à terme des écarts déjà excessifs entre circonscriptions.

 

Hautes-Alpes (05)
Bien que le département ne comporte que deux circonscriptions, celles-ci sont marquées par un important écart démographique, la circonscription de Gap, au Sud-Ouest, étant nettement plus peuplée que celle de Briançon, au Nord-Est (écart de 13,46 %).
La commission propose de transférer le canton de Chorges de la 1re (UMP) à la 2e circonscription (PRG).

 

Ardèche (07)
Un important écart à la moyenne départementale affecte la 2e circonscription (+ 15,17 %), centrée autour d'Annonay.
La commission suggère de rétablir l'équilibre démographique :
― soit en transférant le canton de Saint-Péray de la 2e (PS) à la 1re circonscription (PS), et le canton de Bourg-Saint-Andéol de la 1re (PS) à la 3e (UMP) ;
― soit en transférant les cantons de Lamastre et de Saint-Agrève de la 2e PS) à la 1re circonscription (PS), et ceux du Cheylard et de Saint-Martin-de-Valamas de la 1re PS) à la 3e (UMP).

 

Ardennes (08)
La 3e circonscription se trouve marquée par un déficit démographique de ― 11,25 %, qui s'explique en grande partie par l'excédent de la 1re circonscription, de + 9,47 %.
La commission propose, en conséquence, de transférer le canton de Juniville de la 1re (UMP) à la 3e circonscription UMP).

 

Aube (10)
Un déséquilibre démographique affecte la 1re circonscription (- 16,83 %), la 3e étant au contraire caractérisée par un certain excédent (+ 12,54 %).
La commission propose, comme cela avait déjà été recommandé en 1986, le transfert du canton de Méry-sur-Seine de la 3e (UMP) à la 1re circonscription (UMP)

 

Calvados (14)
Un profond déséquilibre démographique affecte la 5e circonscription (+ 16,26 % par rapport à la moyenne départementale), les autres circonscriptions présentant un profil équilibré par rapport à la moyenne départementale (écarts compris entre ― 8,30 % pour la 3e circonscription et + 6,01 % pour la 6e).
La commission propose de résorber l'excédent de la 5e circonscription en procédant aux transferts suivants :
― déplacement du canton de Ouistreham de la 5e (UMP) à la 4e circonscription (UMP) ;
― transfert du canton de Cambremer de la 4e (UMP) à la 3e circonscription (NC).
Ces modifications permettraient à la 3e circonscription de passer de 102 600 à 107 180 habitants, soit ― 4,21 % par rapport à la moyenne, à la 4e de passer de 102 660 à 120 697 habitants, soit + 7,87 %, et à la 5e de passer de 130 084 à 107 467 habitants, soit ― 3,95 %.

 

Charente-Maritime (17)
La commission constate un excédent dans la 1re circonscription, centrée autour de La Rochelle, tandis qu'un déficit affecte les 3e et 4e circonscriptions.
Bien que la dynamique démographique tende plutôt vers un rééquilibrage à terme, et s'il apparaît difficile, compte tenu de sa configuration, d'opérer un remodelage de la 1re circonscription, la commission suggère, afin de réduire les écarts constatés, de transférer le canton de Tonnay-Charente de la 5e (UMP) à la 3e circonscription (PS), actuellement la moins peuplée.
Cher (18)
La commission constate un excédent démographique qui affecte la 3e circonscription (+ 11,34 %).
La commission propose, en conséquence, un transfert du canton de Lignières de la 3e circonscription (UMP) (qui passerait ainsi de 116 791 à 112 644 habitants, soit + 7,39 % par rapport à la moyenne) à la 2e (PC) (passant ainsi de 96 597 à 100 744 habitants, soit ― 3,95 %).

 

Côte-d'Or (21)
Si quatre des cinq circonscriptions actuelles (les 1re, 2e, 3e et 5e) ont un profil démographique équilibré, tel n'est pas le cas de la 4e, dont la population est inférieure de 14 % à la moyenne départementale. Ce déséquilibre ne peut, au surplus, qu'aller en s'accentuant, dès lors que cette circonscription, pourtant la plus étendue du département, tant en superficie qu'en nombre de communes, comprend des cantons essentiellement ruraux qui ne cessent de perdre des habitants d'un recensement à l'autre.
Afin de pallier durablement ce déséquilibre, la commission suggère :
― d'adjoindre à la 4e circonscription (NC) le canton péri-urbain de Fontaine-lès-Dijon, en croissance démographique régulière, aujourd'hui inclus dans la 1re circonscription (PS) ;
― en contrepartie, de transférer à la 1re circonscription (PS) le canton de Sombernon, en provenance de la 4e circonscription (PS), et celui de Dijon IV, aujourd'hui dans la 3e (UMP) ;
― pour rééquilibrer la 3e circonscription (UMP) ainsi amputée, de lui adjoindre les cantons de Saint-Jean-de-Losne et de Seurre, prélevés sur la 5e (PS) ;
― afin de compenser ce dernier transfert, de rattacher à la 5e circonscription (PS) les cantons de Saulieu et de Précy-sous-Thil, en provenance de la 4e circonscription (PS).
La 4e circonscription (PS) se retrouverait ainsi avec une population très légèrement supérieure à la moyenne départementale, sans que les autres circonscriptions s'en trouvent déséquilibrées.

 

Dordogne (24)
Le département est marqué par un déséquilibre démographique affectant la 3e circonscription (- 12,06 % par rapport à la moyenne départementale). La 4e circonscription est, pour sa part, légèrement excédentaire (+ 7,75 %).
Afin d'atténuer le déficit qui affecte la 3e circonscription (PS), la commission suggère de déplacer vers cette dernière le canton de Hautefort, qui figure actuellement dans la 4e circonscription (PS).

 

Finistère (29)
Le département est marqué par deux déséquilibres : l'un au nord, où la 3e circonscription est largement excédentaire par rapport à la moyenne départementale (+ 17,09 %), l'autre au sud, où la 7e circonscription est, pour sa part, déficitaire (― 14,51 %).
Pour résorber ces déséquilibres, la commission propose :
― au sud, de transférer le canton de Briec de la 1re (PS) vers la 7e circonscription (PS) ;
― au nord, de transférer le canton de Plabennec de la 3e (UMP) vers la 5e circonscription (UMP) puis, pour atténuer les effets de ce transfert sur la 5e circonscription (UMP), de déplacer le canton de Plouescat de la 5e (UMP) vers la 4e circonscription (PS) ; cette option, qui figurait déjà dans l'avis rendu par la commission de 1986, a été préférée au choix alternatif consistant à transférer des cantons de la 3e (UMP) à la 2e circonscription (PS), dont les conséquences en chaîne étaient plus difficilement maîtrisables.

 

Indre-et-Loire (37)
La situation du département apparaît globalement satisfaisante, un déficit démographique sensible (- 14,04 % par rapport à la moyenne départementale) affecte la 1re circonscription.
Afin de résorber ce déficit, la commission propose le transfert, au profit de la 1re circonscription (PS), du canton de Tours Nord-Est, lequel figure aujourd'hui dans la 2e circonscription (UMP).

 

Landes (40)
Un écart important affecte les 2e et 3e circonscriptions, respectivement excédentaire (+ 14,61 %) et déficitaire (- 13,65 %).
La commission suggère, afin de rétablir un équilibre démographique plus satisfaisant dans le département, de transférer le canton de Peyrehorade de la 2e (PS) à la 3e circonscription (PS).
Loir-et-Cher (41)
Dans ce département qui comporte trois circonscriptions, on observe un fort déséquilibre dans deux d'entre elles : la 1re, centrée autour de Blois (+ 18,41 %), et la 3e, centrée autour de Vendôme (― 15,01 %).
Pour résorber dans le même mouvement ces deux écarts importants par rapport à la moyenne départementale, la commission propose de transférer de l'une (NC) à l'autre (NC) de ces circonscriptions le canton d'Herbault. Cette proposition avait déjà été faite, mais non suivie d'effet, par la commission de 1986 ; l'accroissement des écarts démographiques depuis lors rend aujourd'hui indispensable sa mise à exécution.

 

Haute-Loire (43)
L'écart démographique entre les deux circonscriptions du département n'étant pas excessif (+ ou - 9,59 %), la commission s'en tient à une simple suggestion.
La commission suggère le transfert du canton du Monastier-sur-Gazeille de la 1re (UMP) à la 2e circonscription (UMP).

 

Lot-et-Garonne (47)
Si l'équilibre démographique des 2e et 3e circonscriptions est satisfaisant (écarts respectifs à la moyenne départementale de ― 5,41 % et ― 5,89 %), la 1re circonscription présente un excédent (+ 11,30 %) qui pourrait être résorbé.
La commission suggère de transférer le canton de Lavardac de la 1re circonscription (NC) dont l'écart à la moyenne départementale passerait à + 3,02 %, vers la 2e (UMP), qui deviendrait excédentaire de + 2,86 %.

 

Maine-et-Loire (49)
Ce département est marqué par des écarts significatifs à la moyenne dans trois circonscriptions : la 1re (+ 13,93 %), la 3e (― 15,78 %) et la 6e (+ 12,85 %).
La commission constate que l'excédent de la 6e circonscription est difficile à résorber.
En ce qui concerne les autres écarts, elle suggère les transferts suivants :
― le canton de Chateauneuf-sur-Sarthe de la 1re (UMP) à la 7e circonscription (UMP) ;
― le canton de Chemillé de la 2e PS) à la 4e (UMP) ;
― le canton de Gennes de la 4e (UMP) à la 3e (UMP).

 

Mayenne (53)
Des écarts démographiques subsistent, affectant les 1re et 2e circonscriptions (respectivement + 13,55 % et ― 10,06 %).
La commission suggère, pour y remédier, les transferts suivants :
― des cantons de Laval nord-ouest et de Saint-Berthevin de la 1re (PS) à la 2e circonscription (UMP) ;
― du canton de Loiron de la 2e (UMP) à la 3e circonscription (UMP) ;
― du canton de Laval Nord-Est de la 3e (UMP) à la 1re circonscription (PS).

 

Morbihan (56)
La 1re circonscription se distingue par un fort excédent démographique (+ 19,40 % par rapport à la moyenne départementale).
La commission propose de transférer le canton de la Roche-Bernard de la 1re (UMP) à la 4e circonscription (UMP), ce qui a pour effet de ramener la population de la 1re circonscription à un niveau beaucoup plus proche de la moyenne départementale (+ 7,27 %).

 

Oise (60)
Aucun écart notable n'est à signaler dans ce département, mais des déséquilibres affectent tout de même la 4e circonscription, excédentaire de + 10,67 %, et la 5e, déficitaire de ― 9,46 %.
La commission suggère d'atténuer ce déséquilibre en transférant vers la 5e circonscription (UMP) le canton de Betz, qui figure dans la 4e circonscription (UMP).

 

Pyrénées-Orientales (66)
Ce découpage, qui résulte des opérations menées en 1986, fait apparaître un déséquilibre démographique important entre les 2e (UMP) et 3e circonscriptions qui présentent, respectivement, un écart de + 17,51 % et de ― 14,08 % par rapport à la moyenne départementale.
La commission propose de résorber l'écart constaté par le transfert à la 3e circonscription (UMP) des deux cantons de Sournia et de Saint-Paul-de-Fenouillet. Dans ces conditions, le déficit de la 3e circonscription ne serait plus que de ― 9,19 % et l'excédent de la 2e seulement de + 12,62 %.

 

Vienne (86)
Le département, qui comporte quatre circonscriptions, est marqué par un fort déséquilibre affectant, de manière presque symétrique, les 1re (+ 14,41 %) et 3e (- 18,15 %) circonscriptions.
La commission propose de résorber ce double écart en un seul mouvement, par le transfert de la 1re (PS) à la 3e circonscription (PS) du canton de Saint-Julien-l'Ars, qui ramène les deux circonscriptions quasiment à l'équilibre.

 

Vosges (88)
Le département est marqué par l'excédent de population de la 1re circonscription, centrée autour d'Epinal (+ 10,55 %), tandis que la 3e circonscription connaît un déficit de ― 8,76 %.
La commission suggère de transférer de la 1re (UMP) à la 3e circonscription (UMP) le canton de Xertigny et de ramener ainsi ces deux circonscriptions à la moyenne départementale.

 

Essonne (91)
Subsistent d'importants écarts démographiques, affectant les 3e (excédent de 17,33 %) et 5e (déficit de 15,93 %) circonscriptions.
La commission propose un rééquilibrage entre ces deux circonscriptions, non limitrophes :
― par le transfert d'une fraction du canton d'Arpajon de la 3e (UMP) vers la 4e circonscription (UMP) ;
― et par le déplacement du canton de Villebon-sur-Yvette de la 4e circonscription (UMP) vers la 5e circonscription (UMP).

 

Hauts-de-Seine (92)
Le département présente des déséquilibres démographiques qui appellent des corrections.
S'agissant du nord du département, la commission propose de réduire les écarts démographiques qui affectent les 3e (+ 17,43 %), 4e (+ 12,15 %) et 6e (― 11,60 %) circonscriptions par le transfert, au profit de cette dernière (UMP), d'une fraction, en provenance de la 3e circonscription (UMP), du canton de Courbevoie-Sud, et d'une fraction, en provenance de la 4e circonscription (PC), du canton de Suresnes.
S'agissant du centre, la commission suggère de réduire les déficits qui affectent les 8e (-15,47 %) et 9e (― 15,52 %) circonscriptions en procédant de la manière suivante :
- transfert du canton de Sèvres de la 8e (UMP) à la 9e (NC) ;
- compensation de ce premier transfert par le déplacement du canton de Saint-Cloud de la 7e (UMP) à la 8e (UMP) ;
- compensation finale pour la 7e circonscription (UMP) par le transfert d'une deuxième fraction du canton de Suresnes en provenance de la 4e circonscription (PC), qui conserverait une troisième fraction de ce canton.

 

Au mieux donc, 267 circonscriptions (46,2 % de la représentation nationale) demeureraient en l’état, 5 départements et collectivités (Creuse, Lozère, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint Martin) seraient « circonscription unique », onze circonscriptions « hors sol » de la République représenteraient les Français établis hors de France.

 

Denys Pouillard
Directeur de l’Observatoire de la vie politique et parlementaire

www.vielocale-viepublique.fr

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