La parité là où elle n'existe pas: contre rapport

Avec un observatoire de la parité, une délégation dans chacune des assemblées constitutionnelles, une secrétaire d'Etat en charge des droits des femmes...on serait en droit de supposer que la parité progresse au sein même des organes décisionnels ou consultatifs de l'Etat.
Avec un observatoire de la parité, une délégation dans chacune des assemblées constitutionnelles, une secrétaire d'Etat en charge des droits des femmes...on serait en droit de supposer que la parité progresse au sein même des organes décisionnels ou consultatifs de l'Etat.

En réalité, une fois « refermé » le dossier de la parité en matière électorale - et aujourd'hui, pratiquement conclu, hormis le seul scrutin national des législatives - aucun effort n'a été accompli au niveau des conseils d'administration de comités, conseils et autres commissariats, autorités, commissions qui animent notre vie publique et territoriale ( il ne s'agit pas des fonctions directoriales de l'administration ou des hauts fonctionnaires, préfètes ou rectrices).

Pourquoi donc, celles et ceux qui ont encouragé et obtenu la parité électorale se désintéressent manifestement de ce principe juste et équitable, lorsqu'il s'agit du fonctionnement des rouages de l'Etat ? Pas une seule question écrite, pas une seule question orale n'ont été posées par les présidentes (parlementaires) des organes de contrôle ; pas de mention, davantage, dans les rapports remis, depuis des années, au Parlement ou au Premier ministre. Ces mêmes organes ignorent le plus souvent l'état statistique concernant la place réservée aux femmes dans ces conseils et comités...et leurs collaborateurs ne lisent qu'occasionnellement le Journal officiel !

Depuis quatre ans, l'Observatoire de la vie politique et parlementaire, recense, tous les mois, les nominations publiées au Journal officiel (« question de parité », publié sur le site www.vlvp.fr).

L'Observatoire met à disposition pour l'année 2008 (voir annexe), la totalité de ses relevés avec les références au Journal officiel (la méthodologie suivie ne retient pas les membres nommés lorsqu'il s'agit de représentants de l'administration ou de représentants des ministres lorsqu'ils sont des fonctionnaires parlant en leur nom).

Le classement de l'observatoire comprend trois strates : bleu pour une parité stricte ou approchante ; orange pour une représentation entre 15 % et 45 % ; rouge lorsqu'il n' y a aucune femme dans l'instance dirigeante ou une représentation inférieure à 15 %. Globalement, le rouge domine largement et aucun effort n'est fait pour améliorer la représentativité du genre féminin dans les structures publiques évoquées. On assiste même à une malheureuse rétrogradation lors du renouvellement de certains conseils.
Néanmoins, un léger progrès est enregistré concernant les autorités administratives indépendantes et les choix opérés par les présidents des assemblées parlementaires.


Le premier constat révèle que les associations d'élus, les syndicats ou des institutions judiciaires (la Cour de cassation, particulièrement) sont les organisations les plus éloignées de la désignation de femmes dans les contingents qui leurs sont alloués.
La seconde observation met en évidence que lorsque des collèges disposent de titulaires et de suppléants, les femmes sont davantage dans la seconde rangée que dans la première.
Troisième particularité : là où le mode de désignation paritaire serait le plus logique et le plus facile à réaliser (à l'écart de toute cooptation ou élection), à savoir les « personnes qualifiées », les autorités de tutelle (ministres) pratiquent des choix a minima.
Quatrième tendance : la superposition de plus en plus fréquente entre le genre et la diversité, phénomène induit de la parité en matière électorale, enregistrable depuis 2004 et surtout 2008, tant au parti socialiste qu'à l'UMP. C'est d'ailleurs avec une très grande prudence qu'il faut retenir cette observation, tant il est fragile, voire indécent de consolider une approche de classement patronymique (nom et prénom) à valeur scientifique.


La parité, depuis juin 2007, s'est arrêtée aux portes de la Légion d'honneur ; avec grand bruit et communication politique à l'appui, les promotions successives respectent la mixité dans les contingents. Il n'en est pas de même dans certains conseils nouveaux, tels le flamboyant Conseil de la création artistique mis en place par le président de la République ou le Conseil économique pour le développement durable, cher à Jean-Louis Borloo

 

 

 

Question de parité en janvier et février 2009

- Le collège de l'Autorité de la concurrence (JO du 28 février 2009) comporte 7 femmes sur les seize membres nommés
- Sur les onze membres titulaires nommés à la commission des sondages (JO du 22 février 2009, on compte six femmes.
- Le Medef n'a désigné qu'une femme sur ses six représentants au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (JO du 14 février 2009)
- Une femme seulement sur les douze membres nommés au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (JO du 13 février 2009)
- Deux femmes sur les quatre membres nommés au Comité de la médiation bancaire (JO du 11 février 2009)
- Le conseil de la création artistique dont le président de la République avait souhaité la création - et qu'il préside - n'est pas un exemple de parité : une femme sur les onze membres du Conseil (JO du 3 février 2009)
- A la CNIl, parmi les neuf membres nommés (JO des 3 février et 30 janvier 2009), deux femmes, seulement
- Le conseil d'administration des Voies navigables de France, présidé par l'UMP, Alain Gest, aucune femme sur les huit membres nommés (JO du 28 janvier 2009)
- le ministre UMP-radical de l'écologie n'a pas fait beaucoup d'efforts pour la nomination de femmes au Conseil économique pour le développement durable : 4 femmes sur vingt-cinq membres (JO du 25 janvier 2009)
- Les deux femmes désignées respectivement par les anciens présidents de la République et du Sénat pour siéger au CSA ont été remplacées par Françoise Laborde et Christine Kelly.

- une femme seulement sur les cinq membres nommés au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (JO du 21 janvier 2009)
- Sur les sept membres titulaires nommés au Conseil national consultatif des personnes handicapées (JO du 18 janvier 2009), quatre femmes
- L'effort de la CFTC qui a désigné trois femmes sur quatre membres à la Commission nationale de la négociation collective et à deux sous-commissions

 

 

 

ANNEXE

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- Culture : deux femmes sur les cinq personnalités qualifiées nommées au conseil d'administration de l'Académie de France à Rome (JO du 2 décembre 2008) ; si l'on ajoute les six autres membres titulaires, tous hommes, cela fait deux sur onze !
- Français de l'étranger : vingt-et-un membres au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger (JO du 4 décembre 2008) et neuf femmes
- Adoption et origines personnelles : sur les sept membres nommés au conseil supérieur de l'adoption (JO du 13 décembre 2008), on compte, quatre femmes. Au conseil national pour l'accès aux origines personnelles, cinq femmes sur les treize membres nommés (JO du 13 décembre 2008)
- Eau : sur les 51 représentants des usagers au comité national de l'eau (JO du 14 décembre 2008, trois femmes ! Deux également sur les 46 représentants des collectivités territoriales ! Deux, encore, sur les huit personnalités qualifiées ! Avec les présidents de comités de bassin et des commissions locales de l'eau, on compte donc dix femmes sur 110 membres !
- Retraites : quatre membres titulaires, dont une seule femme, nommés au conseil d'administration du Fonds de réserve pour les retraites (JO du 23 décembre 2008) au titre des représentants des employeurs, des travailleurs indépendants et des assurés sociaux.

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- La commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire (JO du 29 novembre 2008) comporte 46 membres dont quarante membres du jury : douze femmes parmi les vingt-deux membres « civils » et aucune parmi les vingt-deux titulaires militaires
- La CGPME n'a désigné aucune femme pour siéger en tant que représentant des employeurs et des travailleurs indépendants au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (JO du 28 novembre 2008).
- Quarante trois membres, hors représentants de l'Etat, dont 39 membres titulaires nommés au Conseil national du bruit (JO du 22 novembre 2008 : douze femmes.
- Dix-huit membres titulaires, non représentants de l'Etat, nommés, au titre des activités coopératives, au Conseil supérieur de la coopération (JO du 14 novembre 2008) : deux femmes.
- Quatorze membres nommés au Haut conseil pour le logement des personnes défavorisées (JO du 14 novembre 2008) : quatre femmes
- Vingt-huit membres, non représentants de l'Etat, nommés au conseil d'administration du Conseil national de l'enseignement agricole (JO du 7 novembre 2008) : neuf femmes
- Une seule femme sur les huit membres titulaires nommés en tant que représentants des coordinations associatives au Conseil du développement de la vie associative (JO du 7 novembre 2008)
- Vingt-deux membres, non représentants des ministres ou désignés par eux, nommés au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) (JO du 6 novembre 2008) : huit femmes
- Sur les 20 membres titulaires, non représentants de l'Etat, nommés au conseil d'administration du centre national de documentation pédagogique (CNDP) (Jo du 4 novembre 2008), quatre femmes
- Dix-huit membres nommés au conseil d'administration du Comité national routier (JO du 4 novembre 2008) : trois femmes

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Fiscalité : aucune femme parmi les cinq membres titulaires nommés à la commission des infractions fiscales (JO du 31 octobre 2008)

Incendie : vingt neuf titulaires nommés à la conférence nationale des services d'incendie et de secours dont dix sept au titre des trois associations principales d'élus (Régions, départements, maires) et deux choisis par les présidents de l'Assemblée et du Sénat : aucune femme (JO du 28 octobre 2008).

Délinquance : une seule femme siège au conseil d'administration de l'Observatoire national de la délinquance (JO du 22 octobre 2008) qui comprend dix sept membres (non représentants de l'Etat) nommés pour trois ans ; parmi les dix représentants de l'administration siège une seule femme, la déléguée ministérielle à la sécurité routière).

Education : Trois femmes (sur quatre titulaires) désignées par le ministre de l'éducation pour siéger au conseil administration du centre international d'études pédagogiques (JO du 7 octobre 2008) ainsi que trois femmes (sur quatre titulaires) au titre des représentants du personnel ; mais le conseil comprend seize membres (dont huit représentants de l'Etat - tous hommes - désignés par le ministre de l'éducation et celui des affaires étrangères)

Dérégulation : sept membres nommés à la commission des participations et des transferts (JO du 21 septembre 2008) : une seule femme

Hôpitaux : une femme, seulement, parmi les cinq membres désignés par les associations d'élus pour siéger au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (JO du 21 septembre 2008) ; aucune femme parmi les six représentants de la fédération hospitalière de France et des directeurs des établissements ; et seulement cinq femmes sur les dix neuf titulaires représentants les syndicats.

Retraites : trois femmes seulement sur les dix-huit membres représentants les organisations professionnelles et syndicales et les personnes qualifiées au conseil d'orientation des retraites (JO du 12 septembre 2008)

Histoire : dix membres nommés à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations anti-sémites en vigueur pendant l'occupation (JO du 11 septembre 2008) : une seule femme

Patrimoine vivant : aucune femme parmi les quatre membres de la commission nationale des entreprises du patrimoine vivant (JO du 10 septembre 2008) au titre des personnes qualifiées et des représentants des secteurs d'activité.

Patrimoine : quatre femmes parmi les six membres nommés au titre des personnalités françaises ou étrangères au conseil d'administration de l'institut national du patrimoine (JO du 10 septembre 2008)

Etrangers : sur les cinq personnalités qualifiées reconduites au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations figurent trois femmes 5JO du 9 septembre 2008.

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IHES : 16 auditrices sur les 110 candidats admis à suivre la vingtième session nationale de l'institut national des hautes études de sécurité en 2008/2009 (arrêté du 25 juillet 2008 - JO du 27 août 2008)

Palais de la découverte : trois femmes nommées sur les huit membres du conseil d'administration (arrêté du 21 juillet 2008 - JO du 1er août 2008)

Biomédecine : le conseil d'orientation (arrêté du 7 juillet 2008 - JO du 30 juillet 2008 ; onze femmes y siègent sur 22 membres

Grippe : il existe un « comité de lutte contre la grippe » (arrêté du 28 juillet - JO du 30 juillet 2008) de 11 membres dont 4 femmes

IHEDN : 17 femmes sur 96 auditeurs du cycle 2008/2009 de l'institut des hautes études de la défense nationale (arrêté du 22 juillet 2008 - JO du 24 juillet 2008)

Sécurité des établissements d'enseignement : 49 membres nommés (arrêté du 17 juin 2008 - JO du 19 juillet 2008) à l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, dont 14 femmes

Œuvres universitaires et scolaires : vingt cinq membres titulaires nommés au conseil d'administration du CNOUS (arrêté du 20 juin 2008 - JO du 3 juillet 2008) dont neuf femmes

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- Conseil d'administration de la « Maison de la France » (tourisme) : aucune femme (JO du 29 juin et 1er juillet 2008)
- Conseil scientifique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) (JO du 28 juin 2008) : 3 femmes sur 25 membres nommés
- Anciens auditeurs de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie 14 femmes sur 51 (JO du 28 juin 2008)
- Agence de la biomédecine (JO du 22 juin 2008) : trois femmes sur les dix-huit membres titulaires du conseil d'administration.
- Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démentèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs (ouf !) - JO du 22 juin 2008 : aucune femme désignée (par les assemblées et le gouvernement) parmi les huit membres, au titre des personnes qualifiées
- Cour supérieure d'arbitrage (JO du 18 juin 2008) : aucune femme parmi les huit membres titulaires mais la présidence de la Cour a été confiée à une conseillère d'Etat (présidente de section)
- Conseil national de la consommation (JO du 31 mai 2008) : 7 femmes sur 20 membres nommés au bureau
- Institut des hautes études de défense nationale (JO du 30 mai 2008) : 20 femmes sur 96 personnes ayant reçu le titre d'anciens auditeurs (cycle 2007-2008).
- Académie d'agriculture de France (JO du 21 mai 2008) : Une femme sur onze membres titulaires élus et 4 sur 11 correspondants nationaux
- Commission nationale permanente de biologie médicale (JO du 15 mai 2008) : 4 femmes sur 22 membres titulaires mommés pour trois ans.
- Conseil du développement de la vie associative (JO du 14 mai 2008) : 2 femmes sur 18 membres.
- Conseil national du bruit (JO du 11 mai 2008) : 11 femmes sur les 61 représentants élus.

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Le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique « passe» à la parité (JO du 3 avril 2008) : quatre femmes remplacent quatre titulaires masculins, les quatre autres titulaires sont des hommes.

Dix-sept membres titulaires au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (JO du 4 avril 2008) dont cinq femmes (deux seulement sur les neuf personnes extérieures à l'Institut choisies en raison de leur compétence)

Une femme seulement sur les onze membres nommés au conseil national de la chasse et de la faune sauvage (JO du 8 avril 2008)

Le conseil d'administration du centre national de la chanson, des variétés et du jazz (JO du 8 avril 2008) comprend 32 membres dont sept femmes

Parité dans les nominations du 30 mars 2008 (JO du 8 avril 2008) au conseil d'administration du centre national de la danse

Une femme sur les cinq personnes qualifiées nommées pour cinq ans au conseil national de l'information statistique (JO du 10 avril 2008)

Aucune femme nommée (JO du 22 avril 2008) au conseil des affaires étrangères (16 membres)

Le Laboratoire national de métrologie et d'essai demeure exclusivement masculin (JO du 30 avril 2008) : une femme sur dix pour les personnes qualifiées et deux seulement sur la totalité du comité (19 membres)

Parmi les dix membres nommés, au titre des représentants des 4 collèges au bureau du conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, deux femmes seulement (JO du 30 avril 2008)

Une ancienne ministre, nommée (JO du 15 avril 2008), au titre des personnes qualifiées au conseil d'administration de l'IHEDN. (mais seule femme sur onze membres)

Deux femmes sur les cinq personnalités choisies en raison de leur compétence au conseil d'administration « d'Audiovisuel de la France » (JO du 15 avril 2008)

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Au conseil d'administration de la caisse nationale des industries électriques et gazières (arrêté du 16 janvier 2008 - JO du 27 janvier 2008), la représentation des femmes est presque nulle : quatre sur vingt membres titulaires.

Le conseil scientifique du commissariat à l'énergie atomique (arrêté du 24 janvier 2008 - JO du 27 janvier 2008) serait presque à parité si les syndicats avaient désigné trois femmes au titre des représentants du personnel ; le conseil comporte en définitive six femmes sur dix-neuf membres

Nominations au conseil scientifique de Normale sup (arrêté du 8 janvier 2008 - JO du 26 janvier 2008) : deux professeures sur six membres nommés mais parité en ce qui concerne les membres nommés sur proposition du conseil scientifique du CNRS.

Sur le 15 membres titulaires nommés au conseil supérieur de la prud'homie (arrêté du 17 janvier 2008 - JO du 25 janvier 2008), six femmes dont cinq désignées par la CGT, FO, et la CFTC pour le collège des salariés et une pour le collège des employeurs ; le MEDEF qui dispose de cinq sièges n'a pas désigné de femme titulaire ! Sur les huit membres de la commission permanente, une seule femme (FO)

Deux femmes, seulement au conseil d'administration (18 membres) de l'Institut corps gras (Arrêté du 20 décembre 2007 - JO du 23 janvier 2008) : une en qualité de représentante du personnel technique et une (sur dix membres) au titre des représentants des chefs d'entreprise.

Pour nommer le directeur de l'école normale supérieure de Lyon ( arrêté du 2 janvier 2008 - JO du 22 janvier 2008), une commission de dix-huit membres est appelée à émettre un avis : deux femmes seulement, l'une en tant que présidente de section du Conseil national des universités et l'autre comme représentante du CNRS.
Pour la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome, une commission doit présenter une liste ; l'arrêté du 2 janvier 2008 ne retient que deux femmes sur les neuf membres désignés à cette commission

 

 

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