«L’Etat UMP»… plus jamais ça

Bilan de cinq ans de déconstruction de l'Etat (3). Dernier volet de l'examen de l'appropriation de l'Etat par le pouvoir sarkozyste, le cas du Conseil économique, social et environnemental. Et des propositions pour un nouvel Etat.

Bilan de cinq ans de déconstruction de l'Etat (3). Dernier volet de l'examen de l'appropriation de l'Etat par le pouvoir sarkozyste, le cas du Conseil économique, social et environnemental. Et des propositions pour un nouvel Etat.

Le 11 janvier 2012, le président de la République prenait, croyait-on, une sage mesure : attendre les élections présidentielles avant de nommer le successeur d’Augustin de Romanet à la tête de l’indispensable Caisse des dépôts et consignations. Attitude républicaine auréolée de sens des responsabilités et de loyauté, croyait-on encore ! Allant au-delà de la « République irréprochable », élevée au rang d’appel national en juillet 2007, le président transformait sa surprenante proposition en code de bonne conduite, voire en gage de tolérance à l’égard de l’opposition… Chacun applaudit, à droite et à gauche (sauf, sans doute, l’actuel secrétaire général de l’Elysée, Xavier Musca, prétendant à cette succession dorée !). C’était sans compter sur la suite  des évènements…

Depuis janvier 2012, le Journal officiel de la République délivre, chaque jour, un lot important de nouvelles nominations, par package même, avec parfois quelques subtilités, telles que des prolongations de mandats. Bien calculées ces mesures, dont certaines auraient pu être prises à la fin de l’année dernière, entrent en application en février et mars ! Le 1er avril 2012 paraissait la composition, au grand complet, du Conseil national du tourisme et celle du Haut Conseil du financement de la protection sociale, présidée par un ancien sénateur UMP battu en septembre 2011…

Cerise sur le gâteau, la nomination pour deux ans de soixante douze personnalités associées aux neuf sections du Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée constitutionnelle (près de quarante sont identifiées comme élus ou anciens élus ou anciens candidats, sous cette bannière, ou membres d’exécutifs départementaux  ou de fédérations professionnelles de l’UMP ; dix ont appartenu à des cabinets ministériels de l’actuelle majorité ou des coalitions RPR-UDF ou à la tête de réseaux d’influence et de lobbying ne travaillant que pour la droite traditionnelle ; et cinq autres « personnalités » sont liées par leur proximité familiale à des dirigeants ou anciens dirigeants de l’UMP ou proches collaborateurs d’anciens ministres, voire de Premier ministre).

« Faire une maison des citoyens » disait Jean-Paul Delevoye, président du CESE, interviewé par CSF magazine, en février 2011 ! « Faire une maison de l’UMP » lui a répondu l’Elysée…

L’ancien CES avait la réputation de s’identifier à une terre d’accueil, pour battus du suffrage universel ou déçus du Parlement, un lieu de transit, parfois, vers des avenirs meilleurs, souvent, également et heureusement, une assemblée où l’on apprenait à écouter, à dialoguer. On aurait attendu du CESE actuel, une exemplarité dans les nominations : le décret du 6 mars après celui d’octobre 2010 nommant les 40 « personnalités qualifiées » ne dément pas la volonté de « politiser », à sens unique, le palais d’Iena.

L’exemple du CESE n’est qu’un aspect visible de l’iceberg car ; depuis juin 2007, dans les profondeurs du mécanisme de gouvernance, du pouvoir des nominations, s’est installée une technique de menottage comme jamais la Vème République n’a connue…même au temps où l’on se plaisait à dénoncer, non sans raison, « l’Etat UNR ». Ces leçons, ces observations doivent guider une profonde volonté de réforme des méthodes et de morale publique.

Si l’alternance se produit… c’est véritablement vers un « Nouvel Etat » qu’il faudra se diriger. Un enjeu tout aussi important que les réformes fiscales et budgétaires nécessaires, que les autres réformes urgentes en matière de rétablissement des pouvoirs territoriaux ou de justice, de jeunesse, d’éducation… Car ces réformes ne pourront se faire que si l’exécutif a les moyens de sa politique ; les moyens ce sont des hommes et des femmes indépendants, des hauts fonctionnaires loyaux ; des structures de consultation et de dialogue à l’abri des groupes de pression, des réseaux de lobbying et des formations partisanes ; des règles déontologiques nouvelles actées par des lois et décrets rappelant à la puissance publique et à ses acteurs que la raison de la République, c’est toujours l’intérêt général ; que la victoire arrachée est celle, seulement, pour représenter le peuple, dans les lieux de délibération démocratique et non pour accaparer, au nom d’un droit militant , l’administration et l’Etat.

Déontologie et morale publique

Le débat sur les nominations dans la haute fonction publique ou les nominations « réservées » ne peut s’écarter de celui sur la déontologie et l’éthique en matière d’action publique. L’opinion supporte de plus en plus mal - et surtout en période de crise économique - que la politique puisse s’octroyer des droits et en abuser. Loin des affaires politico-financières des années 90 et des scandales principalement liés aux marchés publics qui ont conduit à certains enrichissements personnels, la morale publique est ternie aujourd’hui par une image encore plus désastreuse, car proche d’une méthode organisationnelle et décomplexée. Une action « politique » finalement menée en « bande organisée » qui n’hésite plus à mêler famille, argent, amis, lobbying, médailles, paradis fiscaux. Ce n’est pas encore un système clanique mais si nous n’y prenons pas garde, la dérive est réelle d’autant qu’il n’existe aucun process de contrôle, aucun système d’alerte institutionnel. Certains Etats se sont prémunis ou des tentatives de corruption, ou des systèmes de réseaux de pouvoirs. Pas la France.

La commission Sauvé sur la déontologie a eu le mérite d’éclaircir la complexité des atteintes à la morale publique ; dans le périmètre qui lui avait été défini, le rapport rend parfaitement compte de l’urgence à agir. Une alternance politique devra reprendre l’ouvrage, le renforcer au niveau de nombreux emplois publics, des actions ministérielles mais avec courage l’étendre à la vie parlementaire. Il n’est pas certain que la création d’un déontologue à l’Assemblée nationale facilite la transparence et les déclarations d’intérêt peuvent très bien - et logiquement -  être soumises à la commission existante sur la transparence de la vie politique. Les assemblées ne devraient plus servir de salons de thé à certains cabinets de « relations institutionnelles » - qui n’ont rien à voir avec les représentants des entreprises ou organisations professionnelles - et où se côtoient parfois administrateurs et assistants parlementaires, voire conjoints de ministres en exercice ! Les assemblées comme les ministères devraient veiller aussi à ne pas se transformer en pôles d’emplois familiaux avec des ruses difficilement détectables. Les tribunaux, côté défense, ne devraient pas non plus devenir des bureaux de placement en donnant à la représentation parlementaire ou à des anciens ministres un droit sans titre, choquant pour les justiciables… et pour les étudiants en droit à qui l’université réclame plus d’un quinquennat pour avoir un numéro de toque au palais ! A ce pas… demain, le fait d’avoir appartenu à la commission des affaires étrangères permettra-t-il de devenir ambassadeur ?

S’il faut naturellement alléger les structures parallèles délibératives et consultatives, recentrer certaines d’entre elles sur des besoins fondamentaux, supprimer les divers conseils créés à des fins partisanes et dirigés par des « amis politiques », il convient de créer les organes de contrôle et de transparence nécessaires à l’assainissement de la vie publique pour faire prévaloir l’intérêt général. Les parlementaires doivent réinvestir l’espace que la démocratie leur a donné : représenter et contrôler et ne plus se prêter à un assistanat complice du pouvoir gouvernemental dans des missions de complaisance.

Prolonger: en document attaché, un Etat entièrement menotté par l'Elysée, ou la très longue liste des postes et missions attribuées par le chef de l'Etat. Et la liste, plus courte, des nominations ratées ou contestées.

Volets précédents:

1. Bilan de cinq ans de «déconstruction» de l’Etat

2. La séparation des pouvoirs malmenée

Denys Pouillard
Directeur de l’observatoire de la vie politique et parlementaire

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.