La déchéance de nationalité ou les bricoleurs contre 1789, qui protégera notre héritage ?

Face au bricolage gouvernemental présent et à venir, la clarification du caractère supérieur de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 s'impose. Qui aurait cru que nous en arriverions là ? Comment se prémunir face aux contradictions injectées au coeur du texte constitutionnel ? Prendre acte de l'absence de vergogne de ce gouvernement ne suffit pas : il faut agir.

Pourquoi la déchéance de la nationalité proposée par le Premier ministre est en contradiction avec la première phrase de la constitution et comment protéger l’héritage de 1789.

 

Voici les premiers mots de notre constitution : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789 ». A l’évidence, ce qui fonde notre ordre juridique, c’est à la fois les droits de l’homme et le principe de souveraineté.

Demain, le gouvernement voudrait imposer au juge pénal une drôle de tâche : traîner un criminel ou un délinquant définitivement condamné devant les 176 ambassades étrangères à Paris, pour essayer de débusquer une éventuelle autre nationalité que la nationalité française.

Pourtant, définir la nationalité d’un criminel en fonction de la décision d’un autre état de le reconnaître comme son ressortissant, c’est rogner sur la souveraineté de la France .

Demain, le gouvernement voudrait que le juge pénal exerce une drôle de discrimination : punir différemment deux cousins, l’un fils de Jacques le Français et Jacqueline la Française et l’autre fils de Christian le Français (frère de Jacques) et de Christiane l’Etrangère.

Tous deux délinquants ou criminels, ayant porté atteinte à la vie de la Nation, ils ne seraient pas condamnés de la même façon, quoiqu’ils ont vécu ensemble, grandi ensemble, voyagé ensemble, commis leurs crimes et délits ensemble.

Pourtant, punir, deux citoyens coupables d’un même crime, de deux façons différentes, c’est violer l’égalité de tous les citoyens devant la loi pénale.

Le gouvernement voudrait ainsi changer la constitution et rompre avec la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, notamment son article 6 qui garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi pénale et l’article 3 qui rappelle que le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. La souveraineté de la Nation française ne peut donc s’exercer en fonction de celle d’une autre Nation.

L'égalité est stricte en droit pénal, notamment depuis sa formulation chez Beccaria, et ne saurait connaître d'aménagement en fonction des "différences de situation" comme le fait le droit administratif dans sa propre conception du principe d'égalité ; il est d'ailleurs inopportun, maintenant, de s'en référer sur ce point aux conceptions défendues par le Conseil d'Etat puisqu'il n'aura plus à trancher de telle question si la peine est judiciaire, ce que souhaite le gouvernement. Si la rupture d’égalité des citoyens devant la loi pénale est donc évidente -les Français l'ont d'ailleurs intuitivement bien saisi d'après les Parlementaires de la commission des lois- le rapport entre souveraineté et nationalité l’est peut-être un peu moins.

La nationalité est d’abord l’expression de la souveraineté de l’Etat, elle rattache la personne à un Etat souverain. Ainsi tout Etat est souverain pour considérer quelles personnes il considéra comme ses ressortissants. Ce principe est au fondement même du concept d’Etat Nation et implique qu’ aucune autorité supranationale ne peut s’immiscer dans cette compétence discrétionnaire et exclusive de l’Etat. C’est la raison pour laquelle la France a toujours choisi d’ignorer (et non d’autoriser…) l’éventuelle autre nationalité d’un de ses nationaux de naissance, en application de sa conception de sa propre souveraineté. Elle ne peut pas décider à la place d’un Etat tiers si tel individu est ressortissant de l’Etat en question. Inversement, aucun Etat tiers ne peut interdire à la France de reconnaître comme son ressortissant tel individu.

La France peut toutefois aménager les devoirs qui pèsent sur un de ses nationaux qui cumuleraient plusieurs liens d’allégeance : c’est le cas des conventions bilatérales sur le service militaire par exemple. En revanche, jusqu’à présent, la France ne reconnait pas un individu comme son ressortissant en fonction du droit de la nationalité d’un état tiers. C'est la distinction entre la nationalité, comme lien d'appartenance, et les droits et devoirs qui y sont attachés.

Elle peut aussi prendre acte de l’existence de l’autre lien pour aménager l’exercice d’un droit d’un de ses nationaux qui cumulerait une autre nationalité : c’est le cas de la protection consulaire qui n’est pas exercée, en principe, dans le pays dont le national français est aussi ressortissant. Concrètement, un franco-américain aux Etats Unis ne pourra pas demander la protection de la France. 

Le cas particulier d’Ingrid Betancourt, célèbre franco-colombienne, illustre tout de même que, par moment, l’Etat français peut tenter de faire jouer sa protection d’une ressortissante, dans son autre pays. Notons tout de même que la tentative de libération sur le sol colombien, opération dite du 14 juillet, ne visait pas à agir contre l’Etat colombien et donc contre sa souveraineté sur son propre territoire, mais contre les FARC d’une part et que cette tentative a suscité de graves tensions diplomatiques avec la Colombie d’autre part, obligeant le Ministre français des Affaires étrangères de l’époque à présenter des excuses officielles à la Colombie. C’est l’illustration parfaite des limites de la souveraineté à l’extérieur du territoire français et de ce que chaque Etat, en son territoire, et en matière de nationalité, est souverain absolu, donc totalement indifférent aux choix des autres Etats.

La réforme discutée demain en séance publique à l’Assemblée, implique que l’on va traiter un national en fonction de la législation d’un autre Etat, c’est une renonciation étonnante et peu soulignée à sa souveraineté propre : je ne te déchois que si quelqu’un te reconnait comme l’un des siens. L’expression de la souveraineté, la nationalité, sera dépendante des « options posées » par un Etat tiers. Si l’on va au bout de la nouvelle logique, les terroristes mononationaux sont ceux dont personne ne veut. Donc, n’est français, que celui dont personne ne veut, c’est la promotion d’ « une souveraineté des restes » au banquet des nations.

La réduction de la nationalité à une modalité de « management » du crime, que lui-même l’on exporterait, c’est la transformation de la souveraineté de la France en une variable d’ajustement face aux souverainetés, constantes elles, des autres états. Cette redéfinition du concept de souveraineté est en violente contradiction avec toute la conception dont nous avons héritée.

De même, l’idée de punir deux citoyens pour le même crime ou le même délit de deux peines fondamentalement différentes, est en violente contradiction, aussi, avec toute la conception de l’égalité devant la loi pénale dont nous avons héritée.

Que faire face à ce futur conflit de normes  au sein de la constitution ? Comment trancher entre deux normes dans un même texte ? Un texte juridique peut-il se contredire lui-même ? Que se passerait il si, d’élection perdue en élection gagnée, les prochains gouvernements continuaient à dépecer la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Tirant leçon de son histoire, l’Allemagne dans sa constitution distingue des « clauses éternelles », au sein même de sa loi fondamentale. L’exemple n’est pas unique. La Norvège, le Portugal, le Brésil, se sont dotés de principes intangibles. Le professeur C.Klein de l’Université hébraïque de Jérusalem considère ainsi que l’institution de normes intangibles dans le texte constitutionnel « est la leçon de l'entre-deux guerres, c'est-à-dire plus précisément de cette période qui a vu plusieurs démocraties européennes se transformer en régimes autoritaires dans ce qui paraissait être le respect – au moins formel – des dispositions sur la révision constitutionnelle. C'est ainsi qu'on en vint à se pencher davantage sur la substance constitutionnelle protégée, au-delà même des dispositions expresses. »

Il faut donc protéger, au sein même de la constitution, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, substance de notre République, que les bricolages de circonstances s’apprêtent à piétiner, en faisant de notre héritage de 1789 une clause intangible qui ne peut être contredite par aucune révision, à l’image du régime républicain du gouvernement protégé par l’article 89 de la constitution.

Dans l'esprit participatif de Mediapart, voici, à l’usage des parlementaires fidèles aux principes d’égalité et de souveraineté, deux suggestions d’amendement, libre à elles, libre à eux de s'en inspirer. Et surtout, bon courage pour les débats à venir ! 

 

ARTICLE ADDITIONNEL n°1

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

L'article 89 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Aucune révision ne peut porter atteinte ou contredire la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est le seul texte dont nous avons hérité en l’exact état. Le Préambule de la Constitution de 1958 rappelle qu’il est le texte qui irrigue l’ensemble de notre ordre juridique, le préambule de 1946 le confirme et le complète. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen est le fondement de notre République, auquel chaque génération de Français depuis la Révolution s’est référée pour honorer l’ambition universelle de notre pays. Il est notre plus précieux leg ; la boussole qui doit être maintenue en marche pour ne point trahir le message de la France.

 

Les clauses indérogeables de notre Constitution doivent être explicitées au regard de l’évolution de notre société, qui tend parfois à « bricoler », pour des raisons de circonstances, ce qui est à la fois le socle et le sommet de notre ordre juridique, donc notre protection. A l’heure où certains ne tremblent plus de la prudence du sage lorsqu’il s’agit de changer notre constitution, il convient de se prémunir du risque de trahir l’esprit en trafiquant la lettre de notre constitution. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen doit être regardée explicitement comme le cœur de nos valeurs à côté du caractère républicain de notre gouvernement. Une République sans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ne serait plus la France. Il est impératif dans les temps troublés qu’aucune initiative partisane ne puisse remettre en cause ces fondements essentiels. Il convient aujourd’hui de tirer les leçons des improvisations récentes et de rendre évident, explicitement, ce qui constituait implicitement le texte suprême au sommet de la hiérarchie de notre ordre juridique, à savoir le texte qui a donné naissance à notre République.

 

 

 Par ailleurs, l'article 89 doit pouvoir trouver un gardien légitime pour contrôler les réformes mises en oeuvre par le pouvoir constituant dérivé (par opposition au pouvoir constituant originaire, celui des fondateurs de la République). 

 

 

Cet amendement répond à la question : qui est en charge de contrôler les impossibilités de l’art 89 ?

 

ARTICLE ADDITIONNEL n°2

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 60 de la Constitution, il est inséré un article 60-1 ainsi rédigé :

 

Le conseil constitutionnel contrôle le respect de l’article 89 lors des révisions constitutionnelles.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

 

La constitution française prévoit, en son article 89, deux conditions d’exclusion à tout changement constitutionnel : il ne peut être mené de révision lorsqu’il est porté atteinte à l'intégrité du territoire et la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Ces deux conditions d’exclusion s’ajoutent à l’impossibilité de contradiction interne reconnue à tout texte juridique. Pour satisfaire à l'obligation de cohérence juridique, toute révision doit pouvoir s'insérer dans l'ordre normatif sans qu'il en résulte de conflit de normes

Ces deux clauses intangibles ne trouvent pas de gardien en l’état du texte, parce que les constituants ont cru pouvoir faire confiance aux hommes de leur époque.

Le premier exemple de clause intangible provient de la Constitution norvégienne de 1814 elle-même profondément inspirée par notre Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Déclaration d’indépendance des Etats Unis. C’est toutefois plus tard, en particulier en suivant l'exemple français de 1884, qu’on vit apparaître des clauses dites intangibles. La force naturelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne s’était jamais épuisée jusqu’à aujourd’hui, la sagesse et la mesure des gouvernements précédents rendaient inutiles le contrôle par un organe le respect de l’article 89 de la constitution. Une autocensure naturelle empêchait que sur le sol français on tente de bafouer juridiquement l’article 89 et l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il convient aujourd’hui de tirer les leçons des improvisations récentes et de prendre acte de la nécessité de poursuivre le déploiement du pouvoir de contrôle du conseil constitutionnel, engagé dès 1971 et renforcé par la réforme créant la question prioritaire de constitutionnalité.

 

 

 

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