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Billet de blog 10 févr. 2016

« Nul n’est censé ignorer la loi », sauf les députés qui la votent

Le droit est une affaire de mots et changer la constitution est une affaire de droit. Ça n’est pas une affaire de symbole, de serment, de promesse, de maroquins ou de trauma. Tous ces motifs intérieurs n’importent pas une fois le droit changé, la lettre de la loi seule reste.

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Le droit est une affaire de mots et changer la constitution est une affaire de droit. Ca n’est pas une affaire de symbole, de serment, de promesse, de maroquins ou de trauma. Tous ces motifs intérieurs n’importent pas une fois le droit changé, la lettre de la loi seule reste. Cette incapacité à se hisser au-delà de sa condition de simple mortel, ému de ses propres émotions, discours, selfies et réélections, a empêché de nombreux députés de lire le texte qu’ils votaient.

On a voulu, les pour et contre la réforme, concentrer le débat sur les « enfants d’Etrangers ». On a voulu rappeler qu’on voulait que leurs parents votent. Qu’ils ne soient pas discriminés. Qu’ils ont un devoir d’intégration. De se conformer aux valeurs de la république. Bref, on y est allé de sa sérénade pour dire ses émotions à l’endroit de ce membre fantôme du corps national, lui dire « je t’aime, enfants d’Etrangers, sois le bienvenu ! » ou bien « fais gaffe enfants d’Etrangers, je t’ai à l’œil ! ».

Tout cela est fort intéressant d’un point de vue littéraire, mais les députés ont devoir de réaliser qu’ils sont législateurs et dans le cas présent constituants. Et ce qu’ils ont mis à bas en votant hier l’article 2 en l’état, c’est le principe du « droit du sang », pas celui du « droit du sol ». Les Français d’acquisition, c’est-à-dire les Etrangers naturalisés Français, les enfants nés en France de parents étrangers, les Etrangers mariés à des Français, étaient déjà concernés par la déchéance prévu à l’article 25 du code civil. On peut se battre contre, mais on ne peut pas mener le débat comme si c’était une nouveauté.

En revanche les Français de naissance n’ont jamais été concernés en temps de paix par une déchéance de nationalité. Ces Français de naissance ne sont pas les « enfants d’Etrangers » nés en France, mais les enfants de Français -droit du sang- et les enfants d’Etrangers eux-mêmes nés en France -double sol. De nombreux députés ont parlé de mode d’acquisition de la nationalité, lorsque le texte vise en fait d’abord les Français d’attribution, à la naissance, indépendamment d’où ils sont nés. Faudrait-il l’ hurler depuis le poulailler pour qu’ils entendent ?  Etre né Français n’est pas comme être né en France. Les nés Français, sont les Français d’attribution, les Etrangers nés en France, peuvent acquérir la nationalité à leur majorité.

Pourquoi cette distinction ? Si l’histoire républicaine, si les législateurs qui nous ont précédé, ont limité la déchéance aux naturalisés, à ceux qui ont acquis la nationalité française, est-ce par esprit inégalitaire ? Non, c’est par cohérence, quant à l’idée de Nation, de nationalité qui est à la fois l’expression de la souveraineté de l’Etat et celle d’un lien d’appartenance à la Nation française. D’un lien d’appartenance qui ne s’analyse d’aucune façon en « mérite ».

Le mot naturalisation remonte à l’ancien régime, on le retrouve dans l'encyclopédie Diderot et d’Alembert : la naturalisation s’oppose à la naturalité d’alors, c’est-à-dire à la condition des Français par leur simple naissance, qui sont les « naturels » d’un pays. Si la révolution a voulu rompre avec l’idée de naturalité, elle a maintenu celle de naturalisation, qui s’est transmise jusqu’à aujourd’hui, pour signaler l’exception, de se choisir Français alors que l’on est déjà adulte, lorsque le principe, la norme, est de naître Français, sans qu’aucun choix ne soit fait.

On a voulu faire référence à l’histoire de la déchéance hier pendant les débats. Là encore, on a mal ou peu lu. La constitution de 1791 prévoyait une déchéance de droits de citoyen, la qualité de citoyen pouvait d’ailleurs être retrouvée, preuve qu’il ne s’agissait pas de rompre la filiation. L’article 8 du décret de 1848 n’a jamais été utilisé contre des Français de naissance, mais uniquement contre des « indigènes » naturalisés pour devenir citoyens, qu’on renvoyait alors à une condition de sujet de l’empire qui perdait ses droits politiques et civiques.  Les dispositions des articles 23-7 et 23-8 du code civil visent non pas une activité pénale mais militaire, de celui qui rejoint une armée étrangère ou établit un lien d’allégeance avec un autre Etat, incompatible avec l’allégeance d’avec la France. Jamais, une disposition pénale, donc une affaire de droit commun interne, n’a prétendu rompre un lien de filiation. Jamais un Français par filiation ne fût, en raison d’un crime ou d’un délit, déclaré orphelin. 

Alors, non, ça n’est pas le droit du sol qui est attaqué en premier lieu mais bien le droit des sang-mêlés, des bâtards, des mixtes et métisses. Car enfin, quand le député P.Lellouche réitère sans fin sa question sur la convention de 1961 et que le Premier Ministre refuse de répondre, il faut bien admettre que, là encore c’est le texte, celui du projet de loi d’application, qui compte. Texte qui réintroduit le refus de faire des apatrides et donc le double régime de peine entre binationaux et mononationaux.

Ceux qui, de façon inédite se trouvent mise en précarité de la nationalité, ce sont donc bien les binationaux du droit du sang. Ô pour les antiracistes de carrière, cela les soulagera peut être de se dire que finalement, la condition des «enfants d’Etrangers a peu changé ». Elle est tout de même pire, puisque la limitation de 15 après l’acquisition de la nationalité a disparu et qu’ils n’ont plus aucune chance de rejoindre le « principe commun » des Français d’attribution à la nationalité incontestable. Ô pour les racistes de carrière cela les réjouira peut être que les bâtards soient ainsi menacés, une mise au pas des amours à venir.

Pour moi, et pour d’autres mixtes, métisses, bâtards et sang-mêlés, c’est une déchirure irréversible, d’une violence inouïe.

Djohar Sidhoum-Rahal,

Doctorante en droit pénal, EHESS/UPO

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