Dominique Huez
Médecin du travail, animateur de l'association santé et médecine du travail
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Billet de blog 2 oct. 2017

400 médecins poursuivis annellement par des employeurs devant l'ordre des médecins

On peut estimer à au moins 400, les plaintes d’employeurs devant l’ordre des médecins. 200 généralistes, 100 médecins du travail, des psychiatres sont envoyés annuellement en «conciliation ordinale» sans le patient, puis pour le quart d’entre eux, en chambre disciplinaire de l'ordre des médecins. Les droits des patients, le secret médical sont en jeu. Combien de temps ce scandale va-t-il durer ?

Dominique Huez
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Pour empêcher les médecins d'attester d'un lien entre une pathologie et le travail ou discréditer leur écrit médical, des employeurs qui sont poursuivis au prud'homme, au pénal ou au TASS par des salariés victimes, saisissent l'ordre des médecins pour certificat mensonger ou de complaisance. L'ordre des médecins reçoit ces plaintes d'employeurs alors qu'il s'agit de tiers absolus à la santé des travailleurs-patients. De ce fait ces plaintes sont irrecevables car la présence de l'employeur précarise le secret médical et empêche le médecin de se défendre à toutes les étapes de la procédure ordinale. Ces employeurs qui pourraient porter plainte au pénal contre ces médecins ne le font jamais. Dans la grande majorité des situations, les médecins sont conduits à modifier leur diagnostic étiologique de lien avec le travail contenu dans leur écrit médical, sous la pression du dispositif de menace de la conciliation ordinale avec un employeur. Le Conseil d'Etat rechigne à déclarer irrecevables ces plaintes d'employeurs. Une requête collective et plusieurs recours individuels de médecins condamnés par la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins sont à l'étape finale de leur instruction par le Conseil d'Etat. 

Plaintes d’employeurs contre des médecins généralistes entre 2011 et 2015

Apports d’une Thèse de médecine générale - 2017

http://www.sudoc.abes.fr/DB=2.1/SRCH?IKT=12&TRM=203645782

Ce qu’on peut en retenir :

-          Entre 2011 et 2015, les plaintes d’employeurs devant l’ordre des médecins ont doublé, passant de 6.5% à 13.5% de l’ensemble des plaintes, alors que les autres motifs de plaintes contre des généralistes étaient stables sur cette période, cela sur 17 départements. Les gros départements n’ont pas répondu. L’ordre des médecins s’est opposé à l’accès aux dossiers de ces plaintes ; il ne produit aucune statistique avant le renvoi de certains dossiers en chambre disciplinaire.

 -          Sur 17 départements enquêtés, près de 80 plaintes/doléances/signalements sont rapportés en 2015. 90% viennent d’employeurs. Ce qui correspondrait à 450 médecins généralistes concernés annuellement.

-          Concernant le devenir de ces plaintes qui n’ont pas été « abandonnées » par leur auteur, il en reste 40, soit 55% qui seront « conciliées » ou envoyées au disciplinaire

-          En extrapolant à la France, 220 médecins généralistes annuellement doivent donc répondre d’une plainte d’employeur devant l’ordre des médecins en 2015.

-          Les ¾ de ces plaintes sont « conciliées » devant et par l’ordre des médecins, et le médecin généraliste doit généralement supprimer le lien santé-travail de son écrit médical. Ce point n’est pas énoncé tel quel dans la thèse, l’autrice n’ayant eu accès à aucun dossier à la demande de l’ordre national.

-          ¼ des plaintes non abandonnées provoque l’envoi en chambre disciplinaire régionale de l’ordre des médecins. Ce qui correspondrait à 55 médecins généralistes annuellement.

-          30 médecins généralistes se sont retrouvés en appel disciplinaire ces cinq dernières années devant la chambre nationale disciplinaire de l’ordre des médecins, soit six par an. Nous ne connaissons pas ici le contenu des condamnations.

Début 2016 à partir de données très fragmentaires, nous évaluions pour notre part les plaintes d’employeurs devant l’ordre des médecins à 200 par an dont la moitié contre des médecins du travail, et le quart concernant des médecins généralistes dont 25% de ces derniers étaient envoyés en chambre disciplinaire.

Nous sous-estimions donc d’un facteur 4 les plaintes concernant des généralistes, ce qui est cohérent avec la spécificité des informations qui nous reviennent.

Nous estimions que dans 50% des cas, les médecins étaient condamnés devant une chambre disciplinaire de première instance. Quasiment tous les généralistes que nous connaissions.

Selon le Rapporteur public devant le Conseil d’état répondant à l’argument d’irrecevabilité des plaintes d’employeur devant l’ordre des médecins porté par six organisations, les plaintes d’employeurs selon le CNOM représentent 4 à 5% de l’ensemble des plaintes. Le rapporteur public et l’ordre des médecins sous-estiment donc l’accroissement de ces plaintes d’employeurs ces dernières années, et ils font l’impasse sur le contenu des conciliations entre employeurs et médecins, conciliations qui effacent généralement le lien entre l’atteinte à la santé et le travail, et font ainsi entrave aux soins et aux droits des patients.

On peut donc estimer à au moins 400, les médecins qui suite à plaintes d’employeurs devant l’ordre des médecins, sont envoyés annuellement en conciliation ordinale, puis pour le quart d’entre eux, en chambre disciplinaire.

Combien de temps ce scandale va-t-il durer ?

Dominique Huez

Le 2 octobre 2017

Pour mieux comprendre

https://blogs.mediapart.fr/dominique-huez/blog/020717/ecrire-medicalement-le-lien-souffrance-et-travail-contribue-restaurer-la-sante

https://blogs.mediapart.fr/dominique-huez/blog/300617/la-conciliation-ordinale-pour-renoncer-au-diagnostic-de-letiologie-profesionnelle

https://blogs.mediapart.fr/dominique-huez/blog/150917/plaintes-demployeur-devant-lordre-des-medecins-le-conseil-detat-cautionne

https://blogs.mediapart.fr/dominique-huez/blog/090616/defense-devant-lordre-des-medecins-dominique-huez-medecin-du-travail-8-juin-2016

https://blogs.mediapart.fr/dominique-huez/blog/280916/les-tribunaux-dexception-de-lordre-des-medecins

http://www.a-smt.org/

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