Abus de juridiction de l'ordre des médecins, entrave aux soins

Du fait de l'existence de la loi Kouchner, un Collectif de très nombreuses organisations de patients-citoyens a contraint l'ordre des médecins d'Indre et Loire à les recevoir. Ce sont les contre-pouvoirs des citoyens qui devront cadrer les immenses pouvoirs que s'est arrogé l'ordre des médecins qui fait “abus de juridiction” et devant lesquels, les politiques ont renoncé à leurs responsabilités !

Compte Rendu du rassemblement du 7 juin 2017 à l'appel des nombreuses organisations du Comité de Soutien à DH devant l’ordre des médecins d’Indre et Loire.

Au moins 80 personnes étaient présentes issues de nombreuses organisations :
Convergence des services publics 37, Collectif 37 « Notre santé en danger », Ligue des Droits de l’Homme 37, Réseau Sortir du Nucléaire, CGT 37, Solidaires, FSU, association pour le contrôle de la radioactivité dans l'Ouest, PCF, MRC, EELV37, France Insoumise, NPA, LO, PCOF37, Sciences citoyennes, association Santé et Médecine du Travail, association d'aide aux victimes et aux organisations, confrontées aux Suicides et Dépressions Professionnelles (ASDPro), SMG, USP etc

Les deux courriers du Collectif ci-dessous, avaient été adressés au Conseil départemental de l’ordre des médecins d'Indre et Loire par le Collectif de soutien de D Huez.

- Le 15 avril 2017: " Nos associations et syndicats, regroupés au sein du Collectif de soutien au Docteur Dominique HUEZ, souhaitent vous rencontrer. Ils sont en effet inquiets de l'atteinte portée à la médecine du travail par le biais de plaintes déposées entre vos mains contre des médecins du travail, par des employeurs qui taxent leur certificat de "complaisant" lorsque celui-ci contient un diagnostic de souffrance au travail.
Le motif souvent invoqué par ces employeurs est celui de l'absence de constatation personnelle par le médecin des "faits" à l'origine de la pathologie décelée. Il ne nous semble pas sérieux. Sauf à exclure de l'examen clinique d'un patient toute information sur ses antécédents personnels, ses conditions de vie et de travail, ou encore les symptômes qu'il présente. Va-t-on reprocher à un médecin légiste son rapport d'autopsie parce qu'il n'était pas sur les lieux au moment d'un crime ou d'un accident ?
Nous sommes attachés à la médecine du travail dont la mission de service public est d'identifier les pathologies liées au travail et de prévenir les risques professionnels. Nous déplorons que l'indépendance des médecins du travail soit affaiblie par le lobbying dont votre Ordre fait l'objet. Avec pour conséquence la remise en cause des principes de prévention et de réparation des préjudices lorsque l'employeur a méconnu l'obligation de sécurité-résultat à laquelle il est tenu vis-à-vis de ses salariés.
Le choix même de la voie ordinale pour contester un diagnostic de pathologie liée au travail nous parait contestable. En effet, nous sommes attachés au respect du secret professionnel institué dans l'intérêt des patients. Or en déclarant les plaintes d'employeurs recevables, celle notamment de la société Orys contre le docteur HUEZ, il y est de fait porté atteinte. En premier lieu lors de la phase de conciliation préalable, prévue pour permettre aux parties "d'échanger quant aux faits et rapprocher leurs positions", à laquelle le docteur HUEZ a, pour cette raison, refusé de participer. Comment un employeur non médecin peut-il être autorisé à discuter des faits causals d'une pathologie avec un médecin tenu au secret professionnel ?
La situation serait différente dans le cadre d'un procès de droit commun, en raison précisément des dérogations prévues dans le cadre de la préservation des intérêts de la justice.
Face aux questions que nous nous posons, nous vous remercions par avance de bien vouloir accorder une audience à une délégation de notre Collectif. “

- Le 1 juin 2017: " Par courrier du 24 mai 2017, vous nous opposez une fin de non-recevoir non motivée suite à la demande d'audience que nous avions formulée. Cependant, dans un second courrier daté du même jour, vous Indiquez au Docteur Huez que vous êtes prêt à le recevoir le 7 juin à 9h30, en précisant les deux raisons de votre refus de nous rencontrer :
- d'une part, votre absence de qualité à vous exprimer sur la chose jugée;
- d'autre part, la volonté que des éléments confidentiels ne soient pas divulgués à des personnes non autorisées.
Notre Collectif, dont le Docteur Huez est membre, n'entend en aucune manière s'exprimer auprès de vous sur la chose jugée provisoirement par les instances disciplinaires de votre Ordre, dans un dossier dont l'examen est toujours pendant devant le Conseil d'Etat.
Par ailleurs, notre Collectif souscrit entièrement à votre souci de ne pas voir divulguer des éléments confidentiels. A cet égard, nous insistions dans notre courrier du 15 avril 2017 sur le caractère absolu du secret médical institué dans l'intérêt des patients. Nous vous précisions notamment : " Le choix même de la voie ordinale pour contester un diagnostic de pathologie liée au travail nous parait contestable… Comment un employeur non médecin peut-il être autorisé à discuter des faits causals d'une pathologie avec un médecin tenu au secret professionnel ?
En tout état de cause, aucun élément du dossier médical du patient du Docteur Huez ne saurait être discuté avec l'Ordre des médecins départemental puisque son patient ne vous a communiqué aucune pièce. Le respect du secret médical s'impose même aux médecins qui ne concourent pas au processus de soins.
En toute logique, c'est en tant que membre de notre Collectif que le Docteur Huez, aujourd'hui à la retraite, accepte votre invitation. Il sera accompagné de deux ou trois autres membres du Collectif. Notre démarche s'inscrit dans la nécessité de placer les patients au centre de la relation de soins, comme prévu depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, ce qui passe par le dialogue de votre Ordre avec les usagers de la médecine et citoyens que nous sommes".

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Avant de tenter d'être reçu, le Collectif a réexpliqué les enjeux et les responsabilités de l'Ordre des médecins qui en recevant les plaintes d'employeurs, tiers absolus à la santé des patients, rend impossible les soins pour les victimes des effets des nouvelles organisations du travail pour la santé, et fait entrave à leur prévention.

Les objectifs du Collectif sont:
- Que cessent les poursuites et les pressions envers le Docteur Huez, les médecins du travail, et tous les médecins qui exercent en pleine conscience leurs activités de prévention et de soin.
- À l’Ordre des Médecins, de ne pas recevoir les plaintes des employeurs et de respecter la conscience professionnelle de ses pairs.
- À l’État, garant de la protection de la santé et de la sécurité au travail, de veiller au respect des droits des travailleurs.

Dominique Huez a dénoncé "l'abus de juridiction de l'ordre des médecins" qui se laisse instrumentaliser par les employeurs et fait ainsi entrave à l'application du droit du travail. Il a parlé que de ce fait l'Ordre des médecins faisait obstacle aux devoirs de médecins "d'assistance à personne en péril" et, au regard des médecins mis en cause en s'associant aux plaintes d'employeur, était responsable de "dénonciation calomnieuse".

L'ordre a reculé d'emblée dans son refus de recevoir le collectif, mais l’a subordonné à la réception préalable de DH, qui a refusé !
Devant la polémique publique qui s'en est suivie, trois membres du Collectif ont pu être reçus sans conditions, Catherine LC pour la LDH et Convergence de défense des services publics, Stéphane Deplopin comme secrétaire de l'UD-CGT37 et D Huez.

L'Ordre a dit qu'il ne reparlerait pas de la chose jugée. Mais de fait pour illustrer nos propos comme pour l’ordre, l'affaire Huez-Orys a fréquemment été évoquée !
L'Ordre n'a pas bougé sur sa légitimité selon lui à recevoir les plaintes d'employeurs qu'il a constamment mélangées avec la légitimité de la réception des plaintes de patients !

Au nom de la déontologie “interprétée par l'ordre”, toute plainte “de ceux qui ont un intérêt à agir” serait donc recevable. L'intérêt de la santé des patients a totalement disparu ici !
Il n'a donc pas voulu entendre qu'il était alors piégé et donc responsable du "dispositif de menace" que représentait la conciliation ordinale entre un employeur et un médecin, qui conduisait de nombreux médecins à renier leur diagnostic médical du lien santé-travail sous la menace de la chambre disciplinaire, et certains médecins qui y participaient pour se défendre, à transgresser le secret médical.
Ce pourquoi DH a argumenté qu'il avait refusé en 2013 de se présenter en conciliation pour préserver le secret médical, et que de ce fait il ne pouvait se défendre, ce pourquoi les plaintes d’employeurs étaient donc irrecevables !
Ce à quoi l'Ordre des médecins lui a rétorqué que de cela, il était légitime que l'Ordre des médecins se joigne à la plainte de l'employeur ORYS ! Société qui peut maintenant être qualifiée de "harceleur moral" avéré puisqu'elle n'a pas fait appel de sa condamnation par les prud'hommes de Nîmes concernant le patient de DH.
Bref dialogue de sourd !

Mais ce qui est nouveau est:
- que du fait de l'existence de la loi Kouchner, un Collectif de très nombreuses organisations de patients-citoyens a contraint l'ordre des médecins à les recevoir sans être en position subordonnée
- qu'un autre discours a pu être énoncé par rapport aux contre vérités ordinales

- que non, l'ordre n'était pas "omnipotent" ! et devait tenir compte des cadres de droit et des cadres sociaux dont il semble n'avoir que faire dans sa bulle de pouvoir médical qui ignore la question sociale et l'origine environnementale et sociale des maladies.

Malheureusement, pour déployer une médecine préventive, rénover la médecine du travail et prendre en compte pour toutes les pratiques médicales l'intérêt de la santé des patients, le droit qui devra être rappelé à l'Ordre par le Conseil d'Etat ne suffira pas.

Ce sont les contre-pouvoirs des citoyens qui devront ici, cadrer les immenses pouvoirs que s'est arrogé l'ordre des médecins qui fait “abus de juridiction” et devant lesquels, les politiques ont renoncé à leurs responsabilités.

Dominique Huez

http://www.mesopinions.com/petition/sante/contre-collusion-entre-employeurs-ordre-medecins/29205

 

 

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