Le Conseil d'état place l'ordre des médecins en arbitre social

Les employeurs avec la complicité du Conseil d'Etat placent l'ordre des médecins en arbitre de la question sociale. Face à une atteinte à la santé au travail, les certificats médicaux étiologiques sont interdits. Les chambres disciplinaires ordinales sont des juridictions d'exception qui structurent cet édifice pétainiste.

1 Conséquences pour les pratiques médicales

Selon la jurisprudence qui peut être tirée du rejet le 6 juin 2018 par le Conseil d’état du recours de Dominique Huez - contre sa condamnation à un « avertissement » par la chambre disciplinaire de l’ordre des médecins suite à un certificat médical attestant d’un lien entre l’atteinte à la santé d’un salarié de la société Orys et son travail –
Toute plainte d’employeur devant l’ordre des médecins contre un médecin ayant fait un écrit attestant d’un lien santé-travail, peut donc être reçue par l’ordre des médecins si l’employeur a un intérêt direct et certain à agir en tant qu’employeur.
Dans ce cadre un écrit médical (note au dossier médical, attestation ou certificat) pour un patient-salarié - quelle qu’en soit la finalité - s’il est produit dans des affaires opposant un salarié à son employeur devant le TASS, le TA, les Prud’hommes ou au pénal, est une condition suffisante de la recevabilité de la plainte.
Il en est de même pour toute acte médical collectif faisant l’objet d’un écrit par un médecin du travail. Par exemple le signalement d’un risque collectif pour « maltraitance organisationnelle » concernant un groupe de salariés. Ce qui rend le droit du travail inapplicable en cas d’atteinte à la santé du fait du travail.
Suite à la réception ordinale de ces plaintes, obligatoirement une conciliation ordinale est organisée entre un employeur et le médecin en cause. Tout médecin qui refuse, lors ce dispositif de pression, de modifier son écrit médical selon la demande de l’employeur, est envoyé automatiquement en chambre disciplinaire. Des médecins refusent de se présenter en conciliation ordinale pour préserver le secret médical. Pour les quelques 400 plaintes reçues annuellement dans ce cadre par l’ordre des médecins, après « conciliation », plus de 80% des médecins renoncent à leur diagnostic étiologique ! Ceux qui refusent de modifier leur écrit médical, seront condamnés en chambre disciplinaire s’ils ont attesté d’un lien santé-travail sans avoir constaté eux-mêmes sur les lieux de travail les éléments objectifs du processus pathogène. Ce qui est quasi impossible ! Les médecins auteurs d’écrits médicaux qui seraient exempts de condamnation ordinale seraient seulement ceux qui ont pu effectuer des « constats objectifs de terrain », ce qui ne correspond pas à la réalité des pratiques médicales possibles.
Ainsi la rédaction de tout certificat médical initial d’accident de travail pour stress post traumatique, - 20.000 en 2016, 10.000 reconnus par la Caisse AT-MP - pourrait entrainer une plainte d’un employeur devant l’ordre des médecins et générer une demande de modification de leur écrit médical en supprimant l’origine professionnelle de cet écrit médical. Immanquablement une condamnation ordinale sera prononcée si le médecin ne veut pas supprimer l’étiologie d’une pathologie. Ainsi une dépression professionnelle deviendra après une modification forcée sans la présence du patient, une dépression réactionnelle d’origine inconnue et ne pourra donc pas permettre un soin prenant en compte sa causalité, ni ouvrir à « réparation ».
C’est en effet à partir des constats issus de leur pratique médicale clinique par « l’art du faisceau d’indices » concernant l’anamnèse professionnelle, que les médecins attestent du lien santé-travail.
Pour un cancer de l’amiante, jamais un médecin n’a rencontré 15 ou 40 ans avant la fibre pathogène ! Pour un harcèlement sexuel professionnel, jamais un médecin n’est présent au moment des faits !
Il est donc maintenant impossible d’attester d’un lien santé-travail sans encourir le risque de l’interdiction d’exercice provisoire, risque qui est automatique lors d’une deuxième condamnation. Le Dr Karine Djémil vient d’être condamnée dans un cas semblable à six mois d’interdiction d’exercice.
L’ordre des médecins interdit ainsi clairement la prévention médicale étiologique fondée sur une pratique clinique. Il prive ainsi les patients de soins efficaces et des réparations sociales ou juridiques possibles.

Le patient et les personnes morales le représentant, sont fondés alors à porter plainte contre l’ordre des médecins devant le procureur de la république pour non-assistance à personne en péril, ou mise en danger d’autrui.

2 Les dérapages du Conseil d’Etat

Le Conseil d’état qui juge sur la forme et non sur le fond, a cru bon argumenter le bien fondé au fond du jugement en appel ordinal, de la plainte Orys à l’encontre de Dominique Huez. Il a ainsi repris à son compte la position de l’ordre des médecins selon laquelle « la circonstance qu'un certificat établi par un médecin du travail prenne parti (sic) sur un lien entre l'état de santé de ce salarié et ses conditions de vie et de travail dans l'entreprise, n'est pas, par elle-même, de nature à méconnaître les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code du travail cités au point 6 ; que le médecin ne saurait, toutefois, établir un tel certificat qu'en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail ».
Un écrit médical étiologique pour une psychopathologie du travail devient maintenant une « prise de parti » pour le Conseil d’Etat !
Ce commentaire au fond du Conseil d’Etat, le fait profondément déraper en caution de l’abus ordinal de juridiction, car l’ordre des médecins dans toutes ces affaires, n’a jamais entendu les patients qui ont bénéficié de ces écrits médicaux attestant d’un lien santé-travail. La position de l’ordre est ainsi contraire aux fondements de la déontologie médicale où le patient est au centre de l’action médicale pour le bénéfice de sa santé.

En s’aventurant dans un commentaire au fond du certificat de Dominique Huez, le Conseil d’état se prend les pieds dans sa démonstration de l’absence d’éléments objectifs qu’il reproche au certificat de D Huez.
Ainsi concernant le fait de légitimer le droit de retrait de son patient, ce pour des raisons de volonté médicale d’enrayer le risque de décompensation vitale en donnant acte à des éléments objectifs des conditions de travail du patient, D Huez en « dire d’expert » - puisqu’il n’était pas présent - de médecin du travail dans ce secteur nucléaire depuis trente ans, note la réalité de trois risques objectifs qui sont dénommés précisément comme on pourra le vérifier ci-dessous et d’ailleurs jamais démentis depuis.
Ainsi concernant la « maltraitance organisationnelle délétère », D Huez à partir de sa pratique clinique note aussi trois éléments objectifs expliquant en partie le processus de décompensation psychique. Tout cela est vérifiable dans le certificat médical ci-dessous.
En sus, la « maltraitance organisationnelle » du salarié objet du certificat, est argumentée dans le dossier médical du salarié, des processus précis maltraitants engageant des personnes en responsabilité de Orys y sont décrits. Ni Orys, ni l’ordre des médecins n’y ont eu accès. Seul un juge, en saisissant le dossier médical, aurait accès à ces données. Ne pouvant l’utiliser, D Huez se défend mal, et ce procès inéquitable est contraire à l’article 6 de la CEDH.
La chambre disciplinaire ordinale a eu pourtant communication du jugement prud’hommal de Nîmes condamnant Orys pour harcèlement moral envers son salarié. Mais son contenu n’a jamais été pris en compte par l’ordre des médecins.
Signalons que l’écrit médical attaqué par Orys n’a pas été utilisé par les prud’hommes de Nîmes pour son jugement. Que Orys en renonçant à son appel de sa condamnation prud’hommale pour harcèlement moral, signe la fin de tout litige avec l’écrit de D Huez. Mais pourtant ultérieurement Orys fera procéder au blocage du compte bancaire de D Huez et aux saisies immatriculation de ses deux véhicules du fait que D Huez attendait le jugement du Conseil d’état avant de payer les 1.000 euros prescrits par la chambre disciplinaire pour « rétablir l’équité » ( ! ) envers Orys. Le Conseil d’état n’a pas suivi Orys dans une nouvelle demande de cette sorte.

3 L’ordre des médecins nie le support clinique de la pratique médicale

Ainsi l’ordre des médecins transgresse les fondements de la déontologie médicale qu’il doit promouvoir. L’ordre des médecins est de ce fait à l’origine d’un empêchement de soins et de droits médicaux sociaux, toutes obligations du code de déontologie.
Le Conseil d’état en reprenant la conception ordinale qui nie la pratique clinique au fondement d’un écrit médical, justifie son remplacement par une démarche d’expert judiciaire fondée exclusivement sur des éléments objectifs constatés par le médecin.
Cette démarche que l’ordre veut imposer, nie le sujet, le subjectif et son inscription sociale.
Pourtant la décision du conseil d’état qui juge sur la forme ne peut dire le droit concernant la justesse des pratiques médicales car quand bien même le médecin n’aurait pas été lui-même témoin des circonstances en cause, les éléments d’anamnèse du travail ou de la santé qui sont évoqués dans son écrit médical, sont ceux qui sont mis en évidence par l’art médical du faisceau d’indices cliniques, au regard d’éléments obtenus par l’exercice des missions et prérogatives particulières attachées à l’activité de médecin du travail pour ce qui concerne cette spécialité. C’est ainsi que, sans avoir personnellement constaté intégralement la situation évoquée dans le certificat médical, un faisceau d’indices - construit à partir d’éléments pathologiques quant à eux constatés directement - conduit un médecin du travail, à acter par écrit de sa vraisemblance lorsqu’il a posé le diagnostic clinique.
Signalons que les jugements ordinaux ne sont pas adossés à la lettre du code de déontologie médicale, mais aux commentaires que le Conseil National en produit et qui fondent tous ses jugements disciplinaires, commentaires qui sont suivis mécaniquement par le Conseil d’état du fait de son incompétence juridique en ce domaine.
C‘est la Haute Autorité de Santé qui est en charge des pratiques médicales et non l’ordre des médecins.
La pratique médicale clinique est élaborée dans le dispositif de développement professionnel continu.

Ainsi tous ces éléments seront pris en compte par un juge si les recommandations de l’ordre des médecins qui entravent les soins et la réparation, sont mis en cause pénalement par des patients. Les commentaires au fond du Conseil d’Etat ne sont donc pas opposables aux pratiques médicales d’instruction du lien santé-travail, qui doivent s’élaborer dans chaque spécialité médicale.

4 Les clés de lecture :

L’acharnement de Orys est lié à sa place dans le dispositif FOH (Facteurs Organisationnels et Humains) de la sûreté nucléaire. Cette société a été présentée par EDF devant le HCTISN (Haut Comité pour la Transparence et l’information sur la Sureté Nucléaire) comme exemplaire concernant les organisations prenant en compte le facteur humain organisationnel. La plainte d’un salarié de cette société pour harcèlement moral effondrait cette démonstration. Le certificat médical du Dr DH, établi dans un contexte d’assistance de personne en péril - et suffisamment précis du fait de son objet de soin médical visant à ancrer l’étiologie d’une décompensation psychique dans la réalité professionnelle - était alors gênant. Une plainte a donc été portée par Orys devant l’ordre des médecins pour « certificat tendancieux et de complaisance ».
Le certificat médical éclaire le contexte du droit de retrait d’un salarié sous-traitant et la déclaration en accident de travail qui y a fait suite, pratique exceptionnelle dans ce contexte. La crédibilité de Orys concernant la prise en compte des Facteurs Organisationnels et Humains dans les organisations du travail prescrites par la sûreté nucléaire était en cause !

L’avocate de cette société avait un an auparavant, expérimenté en 2012 l’efficacité de ce dispositif de plainte ordinale pour protéger le MEDEF des Bouches du Rhône contre la plainte pour harcèlement moral d’une de ses salariés. L’Ordre National des Médecins avait d’ailleurs alors fait appel d’un jugement insuffisamment punitif selon lui, pour obtenir une interdiction partielle d’exercice contre un généraliste en cause.

La Société EDF est clairement aussi complice de cela.
-Elle a refusé de réunir le Comité d’Entreprise chargé du contrôle social du Service de Médecine du Travail du CNPE de Chinon, suite à la plainte contre Dominique Huez, médecin du travail de ce site depuis 30 ans.
-Et aussi une semaine après cette plainte de ORYS, EDF qui en a connaissance portait plainte devant l’ordre des médecins contre un médecin hospitalier de la consultation Souffrance et Travail du CHU de Tours, pour un écrit de prise en charge médicale d’une salariée intérimaire mettant en évidence la maltraitance managériale d’EDF. De cela le généraliste qui en a attesté a renoncé à son diagnostic en « conciliation ordinale » ! Et deux ans après EDF a fait une transaction avec cette salariée et à son profit pour obtenir son silence !
-Devant les Prud’hommes de Tours, affaire en cours, l’avocat d’EDF laisse entendre que jamais EDF n’assurerait la prise en charge des frais d’avocats générés par les conséquences de la plainte de Orys, devoir de cette société du fait de la protection fonctionnelle due à DH comme salarié.

Dominique Huez va faire recours devant la CEDH en invoquant au moins les articles 6 et 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

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Certificat médical à l’origine de la plainte de la Société ORYS
- Issu du dossier prud’hommal de la plainte pour harcèlement moral par Orys de son salarié,
- Plainte qui a entrainé la condamnation pour harcèlement moral de Orys par les prud’hommes de Nîmes,
- Suite à quoi cette société a renoncé à son appel,
- et a payé 20.000 euros de condamnation prud’hommale et près de 80.000 euros d’accord transactionnel, tout cela en faveur du salarié pour lequel est intervenu en sauvegarde médicale le Dr DH !

Docteur Dominique Huez
le 2/12/2011
Médecin du Travail Service de Médecine du travail EDF CNPE de Chinon
BP 78 37 420 Avoine

Certificat médical remis en main propre
Je soussigné Docteur Dominique Huez, médecin du travail du site nucléaire de Chinon, avoir reçu en urgence médicale Monsieur V. A. dans les suites d’une pathologie anxiodépressive reconnue en accident du travail.
Cette pathologie anxiodépressive est la conséquence d’une suite de syndromes de stress posttraumatique, après un premier effondrement psychopathologique consécutif à un droit d’alerte du 13 avril 2011, suivi de plusieurs décompensations psychopathologiques aigues en rapport à un vécu de maltraitance professionnelle.
Ayant 30 ans d’expérience de médecin du travail en centrale nucléaire et étant aussi attaché à la consultation « souffrance au travail » du CHU Bretonneau avec le Pr G Lasfargues, je peux attester des éléments suivants :
- Il est évidemment légitime de rechercher la présence d’amiante dans les manchettes de jonction des gaines de ventilation
- Il est majeur de prendre en compte « la vêture cutanée » (tenue tyveck) pour apprécier un temps de travail répondant aux normes régissant le travail en ambiance chaude pour qu’il n’y ait pas de risque immédiat pour la santé des personnes sur un chantier à forte contrainte thermique. Je peux attester qu’au-delà de 35° de température, un temps de travail doit être calculé pour respecter les normes en vigueur, ce qui n’a pas été fait ici.
- Un tel chantier est possiblement exposé aussi à un risque de contamination surfacique, qui lui-même nécessite une tenue particulière.
Aussi en tant que médecin du travail expérimenté, le droit de retrait de Monsieur A. me parait légitime.
Je suis étonné, sauf à en être informé, qu’un éventuel CHSCT n’ait pas été informé de ce droit de retrait pour instruire un éventuel danger grave.
Je suis étonné que le médecin du travail n’ait pas été questionné, de telle façon qu’il puisse apporter par écrit son expertise professionnelle pour ce chantier.
Il me paraitrait légitime, et je n’ai pas toutes les informations, de s’interroger sur une éventuelle « mise en danger d’autrui », si les préconisations des obligations des employeurs en termes d’obligation de santé de résultats n’ont pas été respectées.
Je constate que monsieur A. est maintenant confronté à des actes réitérés vécus comme symboliquement portant une atteinte identitaire profonde, car tous reviennent à dénier la légitimité de son action initiale qui visait à protéger sa santé et sa sécurité par un droit de retrait.
Comme spécialiste de psychopathologie du travail, je peux attester que l’enchainement de pratiques « maltraitantes de son entreprise » :
- en l’éloignant par rétorsion de son domicile
- en lui imposant une fonction pour laquelle il n’a pas de compétences professionnelles,
- allié à une absence d’issue professionnelle et un non emploi de ses compétences de chargé de travaux,
ne peux qu’aggraver de façon délétère, les conséquences de sa psychopathologique post-traumatique.
L’attente identitaire liée à un défaut d’engagement des obligations de sécurité de santé de résultat d’un employeur est particulièrement grave, et je constate ici un enchainement délétère dont je ne perçois pas l’issue.

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Conseil d'État

N° 405453
ECLI:FR:CECHR:2018:405453.20180606
Mentionné aux tables du recueil Lebon
4ème et 1ère chambres réunies
Mme Françoise Tomé, rapporteur
Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, avocats

 

Lecture du mercredi 6 juin 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

________________________________________

Vu la procédure suivante :

La société Orys a porté plainte contre M. C...A...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional du Centre de l'ordre des médecins. Le conseil départemental d'Indre-et-Loire de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 228 du 16 janvier 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'avertissement.

Par une décision n° 12218 du 26 septembre 2016, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A...contre cette décision.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 novembre 2016 et les 28 février et 9 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge du conseil départemental d'Indre-et-Loire de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de la santé publique ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.A..., à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Orys et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du conseil départemental d'Indre-et-Loire de l'ordre des médecins ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., médecin du travail d'Electricité de France en fonction sur le site de Chinon, a rédigé, le 2 décembre 2011, un certificat médical en faveur de M.B..., salarié de la société Orys travaillant sur le même site, relatif à des faits qui s'étaient déroulés en avril 2011, à l'époque où M. B...travaillait, en qualité de salarié de la même société, sur un site de la société Areva situé au Tricastin ; que, ce certificat ayant été produit par M. B...devant le juge prud'homal dans le cadre d'une instance l'opposant à son employeur, la société Orys a porté plainte contre M. A...devant les instances disciplinaires de l'ordre des médecins, au motif qu'il avait, en établissant ce certificat, méconnu les obligations déontologiques fixées par les articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique ; que M. A...se pourvoit en cassation contre la décision du 26 septembre 2016 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté son appel formé contre la décision du 16 janvier 2014 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'avertissement ;

Sur la recevabilité de la plainte de la société Orys :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique : " L'action disciplinaire contre un médecin (...) ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l'une des personnes ou autorités suivantes : / 1° Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d'assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant en s'y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 4123-2 ; (...) " ; que ces dispositions confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d'introduire, par une plainte portée devant le conseil départemental de l'ordre et transmise par celui-ci au juge disciplinaire, une action disciplinaire à l'encontre de ce médecin, en cas d'échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l'article L. 4123-2 du même code ;

3. Considérant que si ces dispositions permettent ainsi à un employeur, dès lors qu'il est lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation établie par un médecin du travail, d'introduire une plainte disciplinaire à l'encontre de ce médecin, cette faculté n'a pas pour effet d'imposer au médecin poursuivi de méconnaître le secret médical pour assurer sa défense ou de limiter son droit à se défendre ; que, par suite, la chambre disciplinaire nationale n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, pour statuer sur la recevabilité de la plainte de la société Orys, que les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 1110-4 du même code relatif à la protection du secret médical et ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatives au droit à un procès équitable ;

4. Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " les médecins (...) chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre chargé de la santé, le représentant de l'Etat dans le département, le procureur de la République ou, lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement public de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation " ; que, contrairement à ce que soutient M.A..., la délivrance, par un médecin du travail, d'un certificat médical à un salarié de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, ne revêt pas le caractère d'un acte de fonction publique accompli par un médecin chargé d'un service public, au sens de ces dispositions, alors même que l'entreprise au sein de laquelle il exerce ses fonctions serait, quant à elle, chargée de missions de service public ; que, par suite, en jugeant que ces mêmes dispositions ne faisaient pas obstacle à la recevabilité de la plainte de la société Orys, la chambre disciplinaire nationale n'a pas commis d'erreur de droit ;

5. Considérant, enfin, qu'en jugeant que la mention, dans un certificat médical produit par un salarié devant le juge prud'homal dans le cadre d'un litige l'opposant à son employeur, d'un " enchaînement délétère de pratiques maltraitantes " de la part de ce dernier, lésait cet employeur de manière suffisamment directe et certaine pour que sa plainte dirigée contre le médecin auteur de ce certificat soit recevable, la chambre disciplinaire nationale a exactement qualifié les faits qui lui était soumis et n'a pas commis d'erreur de droit ;

Sur la sanction infligée par la décision attaquée :

6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-28 du code la santé publique : " La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite " ; qu'aux termes de l'article R. 4127-76 du même code : " L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires " ; que ces obligations déontologiques s'imposent aux médecins du travail comme à tout médecin, y compris dans l'exercice des missions qui leur sont confiées par les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail ;

7. Considérant qu'il appartient toutefois au juge disciplinaire d'apprécier le respect des obligations déontologiques en tenant compte des conditions dans lesquelles le médecin exerce son art et, en particulier, s'agissant des médecins du travail, des missions et prérogatives qui sont les leurs ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail que le rôle du médecin du travail " consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé (...) " et qu'à cette fin, l'article R. 4624-3 du même code lui confère le droit d'accéder librement aux lieux de travail et d'y réaliser toute visite à son initiative ; que, par suite, la circonstance qu'un certificat établi par un médecin du travail prenne parti sur un lien entre l'état de santé de ce salarié et ses conditions de vie et de travail dans l'entreprise, n'est pas, par elle-même, de nature à méconnaître les obligations déontologiques résultant des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code du travail cités au point 6 ; que le médecin ne saurait, toutefois, établir un tel certificat qu'en considération de constats personnellement opérés par lui, tant sur la personne du salarié que sur son milieu de travail ;

8. Considérant que le juge du fond a souverainement relevé, sans dénaturer les termes du certificat médical litigieux, que M.A..., par ce certificat établi en sa qualité de médecin du travail d'Electricité de France en fonction sur le site de Chinon, d'une part, avait pris parti sur le bien-fondé d'un " droit de retrait " exercé plus de huit mois plus tôt sur un site de la société Areva situé au Tricastin qu'il ne connaissait pas, d'autre part, avait laissé entendre que la société Orys ne respectait pas ses obligations en terme de protection de la santé des salariés sans préciser les éléments qui le conduisaient à une telle suspicion et qu'il aurait été à même de constater, et enfin, reprochait notamment à cette société des " pratiques maltraitantes " sans là encore faire état de faits qu'il aurait pu lui-même constater ; qu'en jugeant que M.A..., en prenant ainsi en considération pour établir le certificat médical litigieux des faits qu'il n'avait pas personnellement constatés, avait méconnu les dispositions des articles R. 4127-28 et R. 4127-76 du code de la santé publique citées au point 7, la chambre disciplinaire nationale, dont la décision est suffisamment motivée, a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et n'a pas commis d'erreur de droit ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font par suite obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du conseil départemental d'Indre-et-Loire de l'ordre des médecins qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Orys sur le fondement des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de M. A...est rejeté.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Orys au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. C...A..., à la société Orys, au conseil départemental d'Indre-et-Loire de l'ordre des médecins et au Conseil national de l'ordre des médecins.

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