Dominique Huez
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Billet de blog 9 nov. 2017

L’ordre des médecins peut se substituer à un employeur selon le Conseil d’état

L’ordre des médecins s’est « approprié » une plainte d’employeur devant lui, reprochant à ce médecin d’avoir attesté d’un lien santé - travail lors d’une consultation hospitalière Souffrance et Travail. Le patient n’a jamais été entendu, la pratique du médecin non instruite. Le Conseil d’état n’y trouve aucun motif de cassation et le recours du médecin condamné à un avertissement n’est pas admis

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Le docteur BB. médecin hospitalier d’une consultation Souffrance et Travail, vient de voir son pourvoi non admis par le Conseil d’Etat.
Il est à craindre que tous les médecins relevant du service public hospitalier en attente devant le Conseil d’Etat se retrouvent dans la même situation.

Ce que je comprends de la non admission de ce pourvoi par le Conseil d’Etat (CE),

non admission non explicitée come ce serait l’usage (?!):
- C’est que pour le CE, la question d’un procès inéquitable qui entrainerait son irrecevabilité ne se poserait pas. En effet aux yeux du CE, ce n’est pas l’employeur qui a porté plainte, mais l’ordre qui s’est « approprié » (sic) la plainte qui était opposée au Dr BB en chambre disciplinaire. Et depuis les ordonnances Bachelot de 2009, l’ordre peut attaquer directement un médecin du service public. Le CE ne retient pas le fait que l’ordre avait préalablement organisé une conciliation entre l’employeur plaignant et ce médecin. L’ordre des médecins peut donc agir en lieu et place d’un employeur, n’utiliser que les éléments fournis par celui-ci, ne vérifier aucun fait, ne pas recevoir le médecin ni n’entendre le patient !
- La question du secret médical concernant des éléments médicaux arrivés par cela dans les mains de l’ordre n’a pas été soulevée. On peut pourtant s’interroger s’il n’y a pas complicité de recel de secret médical par l’ordre dont les médecins n’appartiennent pas au processus de soin du patient.
- Les avocats du Dr BB soulèvent en défense sa légitimité à instruire une causalité pathologique. Pourtant, elle a été condamnée en chambre disciplinaire pour certificat de complaisance car elle se serait appuyée selon l’ordre sur des évènements auxquels elle n’aurait pas assisté et se serait appropriée les constats de la patiente. En réalité il s’agit d’une investigation étiologique par la clinique médicale du travail.
- Peut-être que le CE attendait qu’en droit il soit pointé que l’ordre n’a pas instruit la pratique médicale du Dr BB à la consultation Souffrance et Travail pour condamner sa pratique, problème de forme juridique à sa main, et qu’il n’est pas sensible à la justification de fond du certificat étiologique ? C’est peut-être cela que le CE caractérise d’inexacte caractérisation des faits ? Dérobade !

Tout cela parait très inquiétant au fond :

- Car pour tout médecin - dont les médecins hospitaliers du service public - l’ordre peut donc « s’approprier » toute plainte d’employeur, plainte qui n’a été l’objet d’aucune instruction autonome avec le patient.

- Car cela rendrait caduque le moyen central de défense qui met en avant le devoir du médecin de préserver le secret médical, et de ce fait rend les plaintes d’employeurs devant l’ordre irrecevables car rendant la défense des médecins inéquitable https://blogs.mediapart.fr/dominique-huez/blog/290916/faire-reconnaitre-irrecevable-les-plaintes-demployeurs-devant-lordre-des-medecins.

- En s’appuyant sur la décision du CE suite au recours collectif des six organisations : https://blogs.mediapart.fr/dominique-huez/blog/141017/lien-sante-travail-l-evitement-embarrasse-du-conseil-d-etat, les médecins qui sont attaqués directement par un employeur bénéficient au moins du fait que l’employeur devra prouver son intérêt direct et certain à agir. Nous ne connaissons pas dans ce cas sa déclinaison jurisprudentielle.

- Ces médecins pourraient aussi bénéficier du fait que l’ordre n’instruit jamais les éléments spécifiques de leur pratique pour prouver les aspects de complaisance ou tendancieux du certificat médical. Le Dr BB n’a pas bénéficié de cela. Comme pour le point précédent, la jurisprudence n’est pas encore constituée.

- Le pourvoi de D Huez https://blogs.mediapart.fr/dominique-huez/blog/090616/defense-devant-lordre-des-medecins-dominique-huez-medecin-du-travail-8-juin-2016 est lui admis par le CE depuis un certain temps et est au stade des mémoires complémentaires et maintenant en réplique. L’ordre des médecins va probablement rédiger un mémoire en réplique contre les éléments de la nouvelle jurisprudence tirés du refus du recours collectif, que les avocats de DH tentent d’utiliser.

Si donc le recours personnel de D Huez n’obtient pas l’irrecevabilité des plaintes d’employeur - au regard de laquelle cette fois le CE devra se prononcer lors de son affaire - constatons que les éléments de droit énoncés ci-dessus sont insuffisants pour protéger « a priori » des plaintes d’employeurs, les médecins ayant attesté du lien santé-travail. De plus, ces plaintes risquent d’être « appropriées » par l’ordre des médecins pour garantir leur réception - sauf à le dissuader de recevoir la plainte.

Il restera donc comme stratégie face à une plainte d’employeur devant l’ordre des médecins :

- « A priori » la caractérisation à la phase de conciliation ordinale employeurs – médecins, de l’atteinte à la vie privée du patient https://blogs.mediapart.fr/dominique-huez/blog/171017/prendre-l-ordre-des-medecins-contrepied, suivie d’une plainte au pénal si la procédure se poursuit.

- Un recours devant la CEDH concernant ces procédures ordinales inéquitables à tout point de vue, ce qui posera inévitablement la question des juridictions d’exception ordinales.

Mais aussi la nécessité que des patients, associations de victimes ou syndicats, agissent en droit contre l’ordre des médecins ayant reçu ou s’étant « approprié » une plainte d’employeur contre un médecin ayant attesté d’un lien entre la santé et le travail :

- Pour non-assistance à personne en péril du fait de l’absence de diagnostic étiologique qui prive de soins efficace,

- Ou pour forfaiture du fait de l’abus de juridiction de l’ordre qui agit en lieu et place des employeurs et s’attribue un jugement sur les pratiques médicales dont il n’est nullement dépositaire,

- Ou entrave à la déontologie médicale dont l’objet est l’intérêt de la santé des patients et non un hypothétique risque pénal du médecin dont la caractérisation appartient au juge, et non à l’ordre.

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