Dominique Huez
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Billet de blog 15 sept. 2017

Plaintes d'employeur devant l'Ordre des médecins, le Conseil d'Etat cautionne ?

Le Rapporteur public cautionne l'entrave aux soins de l'ordre des médecins lors d'un lien santé-travail et défend le patronat. Compte-rendu de son avis auprès du Conseil d’Etat lors de la séance publique de jugement du 13 septembre 2017 pour abroger le R. 4126-1 du CSP. L'ordre placé au cœur de la question sociale, les CHSCT et prud'hommes fragilisés. Jugement sous trois semaines.

Dominique Huez
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Compte-rendu de l’avis du Rapporteur public auprès du Conseil d’Etat lors de la séance publique de jugement pour la requête collective de six organisations pour abroger partiellement le R. 4126-1 du CSP, afin de permettre aux médecins d’attester d’un lien santé-travail.

Le 13 septembre 2017, le rapporteur public a ignoré sans vraiment les instruire en droit, les arguments des requérants qui lui permettraient de conclure à l’irrecevabilité des plaintes d’employeurs devant l’ordre des médecins. En effet la préservation du secret médical empêche les médecins de se défendre face à un employeur.
Le rapporteur public a choisi de cautionner une pratique disciplinaire ordinale qui ignore le soubassement déontologique de l’intérêt exclusif de la santé des patients. Face aux atteintes à la santé au travail et pour l’attestation médicale de ce lien, il prive des malades des soins médicaux appropriés.
Politiquement on doit constater que ce renforcement des pratiques déviantes de l’ordre des médecins s’il est suivi par le Conseil d’Etat, est parallèle à l’affaiblissement du syndicalisme et de ses moyens d’action.
Décision publique sous trois semaines, notifiée quinze jours plus tard.
Dans les mois à venir quatre recours-cassation individuels seront examinés par le Conseil d’état. De nouvelles opportunités pour mettre fin à un scandale sanitaire ?

La requête pour abroger partiellement l’article R. 4126-1 du CSP, portée par l’ass. SMT, le SMTIEG-CGT, l’UGICT-CGT, SOLIDAIRES, le SMG et ASD-Pro, afin de rendre irrecevables les plaintes d’employeurs devant l’ordre des médecins, a été examinée le mercredi 13 septembre par le Conseil d’Etat, en séance publique de jugement.

  Analyse

Le rapporteur public n’a pas examiné sérieusement les arguments juridiques des requérants, particulièrement la question centrale du respect du secret médical qui empêche les médecins de se défendre en conciliation obligatoire avec un employeur et face à un employeur en chambre disciplinaire.

Le rapporteur public a repris à son compte les arguments de l’ordre des médecins qui assoient son omnipotence à agir et à recevoir les plaintes d’employeurs. Cela place l’ordre des médecins recevant des plaintes d’employeurs au centre de la question sociale au moment de l’affaiblissement des CHSCT et des prud’hommes.

Le rapporteur reprend le vocabulaire général de l’ordre qualifiant les attestations médicales du lien santé-travail de certificats de complaisance ou tendancieux, sans le démontrer, sans jamais investiguer le devoir et la réalité du processus d’investigation clinique du médecin.

Pour un diagnostic étiologique d’un lien santé-travail, l’organisation et les conditions de travail doivent être investiguées précisément au titre de l’anamnèse, de l’histoire du travail et de la santé du patient. Le Rapporteur ne peut ignorer qu’un juge ne peut être lié par une caractérisation pénale que ferait à tort un médecin de bonne foi. Et que le devoir de ce dernier, au risque de se tromper, est d’agir médicalement dans l’intérêt exclusif de la santé du patient. Pas une seule fois le devoir d’action médicale dans l’intérêt exclusif de la santé du patient n’a été cité par le Rapporteur, devoir au centre de la déontologie médicale, adossé au secret médical qui permet l’indépendance professionnelle.

En effet pour nous suite à une plainte d’employeur devant l’ordre des médecins, le médecin se retrouve alors dans une alternative insoluble contre des tiers absolus à la relation médecin patient : soit divulguer au plaignant des informations médicales au mépris du secret, soit se taire et donc, se priver du droit à une défense équitable garanti par l’article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). L’égalité des armes est rompue. Le nombre exponentiel de médecins faisant l’objet de plaintes disciplinaires formées par des employeurs en atteste. Dans chaque cas, il est démontré que la procédure prévue par l’article R 4126-1 conduit inévitablement soit à la violation du secret médical soit à une inégalité des armes pour le médecin.

Ainsi le rapporteur public a délibérément écarté le moyen de droit qui permettrait au Conseil d’Etat de conclure à l’irrecevabilité des plaintes d’employeurs devant l’ordre des médecins. Il n’a pas voulu non plus prendre en compte le contexte de la centaine de ces plaintes annuelles qui majoritairement conduisent les médecins, lors du dispositif de menace de la conciliation ordinale, à renoncer à leur diagnostic étiologique de la causalité professionnelle. Or sans prise en compte du processus délétère, la prise en charge médicale est entravée ou impossible. Et ultérieurement les droits médicaux sociaux des patients salariés ne peuvent être ouverts.

 Compte-rendu de l’intervention du rapporteur public[1]

Le Rapporteur résume la position des six organisations. On trouvera le texte de leur requête ici dans les Cahiers SMT n°33, dernier article, en ligne http://www.a-smt.org/cahiers/cahiers/cahier-33/33.3.06-Requete.exces.pouvoir.pdf

Dans cette nouvelle interprétation, il y aurait selon le Rapporteur quatre catégories de plaignants qui pourraient saisir une chambre disciplinaire de l’ordre des médecins, trois catégories fermées de plaignants, et une catégorie ouverte par le « notamment » qui pourraient faire une saisie indirecte via la procédure de conciliation. Dans cette « catégorie ouverte », le Rapporteur public place les médecins chefs de la SS, les associations de défense des patients, les syndicats …

Le « notamment » a été introduit, non par le décret du 23/3/2017 mais un mois après, par celui du 21/4/2017. Pour le Rapporteur, il est des « catégories il est vrai non définies ». Cela permet d’ajouter des personnes, des confrères, des enfants. Les arrêts du Conseil d’état du 22/07/2007 et du 10/02/2015 introduisent les employeurs des personnes, dans cette catégorie indéfinie.

Selon le Rapporteur, les requérants soutiennent qu’il est impossible de se défendre au prétexte qu’ils ne veulent pas divulguer le secret médical, et de ce fait qu’ils ne se défendent pas.

Le rapporteur rappelle qu’il est proscrit aux médecins de délivrer un rapport tendancieux lors des conflits et qu’ils ne peuvent rédiger de certificats de complaisance. Il note que selon les chiffres de l’ordre des médecins, les plaintes d’employeur devant l’ordre ne concernent que 4 à 5% de l’ensemble des plaintes, ce qui n’est donc pas important. Que de plus la situation des plaintes d’employeurs est identique à celle des litiges conjugaux. Alors pour lui, y a-t-il risque de violer le secret médical suite aux plaintes d’employeurs ? Ceci est une pétition de principe. Cela n’a jamais été prescrit ( ! ).

Pour le Rapporteur ce qui est prescrit est l’interdiction de rédiger des certificats de complaisance, et le cadre réglementaire n’a pas pour objet de méconnaitre le secret médical, et on ne doit donc pas s’arrêter à cela.

Pour le Rapporteur, le caractère non exhaustif de la liste des plaignants potentiels devant l’ordre des médecins ne signifie pas que toute personne pour tout motif pourrait voir recevoir sa plainte par l’ordre des médecins. Elle doit avoir un intérêt à agir surtout si cette plainte est transmise à la chambre disciplinaire par le CDOM. Il y a d’ailleurs déjà eu des décisions cassées pour des transmissions à la chambre disciplinaire de ce fait. L’autorité pour agir n’est pas automatique. Elle doit être directe et certaine. L’intérêt à agir doit être examiné par le juge ordinal surtout concernant les personnes non précisément énumérées.

Pour le rapporteur le médecin du travail n’exerce pas une mission de service public.

Sur l’interprétation des faits médicaux, le médecin doit être respectueux et il ne doit pas se prononcer sur la mise en danger d’autrui ou l’obligation de sécurité, ce dont il doit tenir compte, dans son pouvoir de médecin du travail.

Le rapporteur conclut donc au rejet de la requête.

[1] Au risque de l’erreur d’interprétation. Les requérants ne peuvent pas avoir accès au rapport du Rapporteur public.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2017/09/13/les-medecins-veulent-pouvoir-attester-librement-des-consequences-du-travail-sur-la-sante_5185173_3234.html

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