Dominique Huez
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Billet de blog 17 janv. 2022

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L’urgence des effets des RPS de tous les salariés s’impose au médecin du travail

L’urgence médicale est définie par le point de vue clinique du médecin du travail intervenant, notamment en cas d’urgence psychosociale. Ainsi un médecin du travail d’un site peut/doit recevoir en urgence un salarié présent s’il est prestataire de l’entreprise de ce site, particulièrement pour les conséquences des RPS de l’organisation du travail. L'ordre des médecins démenti ?

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Jurisprudence Huez importante : L’urgence médicale est définie par le point de vue clinique du médecin du travail intervenant, notamment en cas d’urgence psychosociale. Ainsi un médecin du travail d’un site peut/doit recevoir en urgence un salarié présent s’il est prestataire de l’entreprise de ce site, particulièrement pour les conséquences des RPS de l’organisation du travail.

Arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans du 23 novembre 2021

Par le Syndicat national des médecins du travail des Mines et des Industries Electriques et Gazières, janvier 2022. smtieg@numericable.fr

Pour celles et ceux qui n’auraient pas été informés nous rappellerons tout d’abord les circonstances qui ont conduit à cette jurisprudence. Nous estimons que l’intérêt pour chacune et chacun d’entre nous de cet acte de la chambre sociale de la cour d’appel d’Orléans réside dans l’obligation de l’employeur de fournir à un médecin du travail qu’il emploie une protection fonctionnelle dès lors qu’il serait mis en cause pour un acte relevant de ses fonctions, notamment en urgence, y compris vis-à-vis d’un tiers prestataire intervenant dans l’entreprise.

LE RAPPEL DES FAITS

Le 02/12/2011, Le Dr Dominique Huez, médecin du travail de la centrale nucléaire EDF de Chinon, reçoit en urgence à sa demande Mr A., salarié de l’entreprise sous-traitante ORYS SA, qui souffre d’une pathologie anxiodépressive.

Au cours de cette consultation il rédige, principalement pour donner acte, c’est-à-dire agir positivement sur  cet état anxiodépressif, un certificat médical dans lequel il trace le lien entre cet état de santé et la situation professionnelle.

Cette situation sera plus tard confirmée comme délétère par le tribunal des prud’hommes saisi ultérieurement par le salarié prestataire qui condamnera l’entreprise à indemniser de façon conséquente Mr A. qui bénéficiera ensuite d’une rupture conventionnelle avec une montant de départ élevé. Il faut noter que le tribunal des prud’hommes n’a pas utilisé le certificat médical du Dr Huez.

Le lien entre la situation d’urgence et ses causes professionnelles est donc non seulement évident mais attesté par des instances de justice.

LA PLAINTE DE LA SOCIETE ORYS ET L’ATTITUDE DU CONSEIL DE L’ORDRE DES MEDECINS

Dans l’attente de sa condamnation la société ORYS qui cherche à se garantir dans l’hypothèse d’un procès dépose plainte auprès du conseil de l’ordre des médecins pour « certificat de complaisance » contre le Dr Dominique Huez.

Le conseil de l’ordre des médecins composé majoritairement de médecins libéraux, employeurs ou potentiels employeurs, c’est-à-dire à la fois possiblement juge et partie, prête en général une oreille attentive aux doléances des employeurs.

Rappelons, ici, que 300 plaintes d’employeurs contre des médecins[1], notamment des médecins du travail, sont traitées par ces instances extra judiciaires d’exception que sont les instances disciplinaires de l’ordre des médecins.

Comme d’habitude, le conseil de l’ordre qui reçoit cette plainte est dans la totale ignorance (volontaire ?) de ce qu’est le diagnostic en médecine du travail qui se construit sur un faisceau d’indices émanant à la fois de la clinique individuelle du travail mais aussi de la clinique collective, c’est-à-dire de ce que le médecin du travail recueille lors des consultations individuelles d’autres salarié.es et des observations sur les lieux de travail.

C’est ce faisceau d’indice qui a permis au Dr Huez de faire le diagnostic du lien entre ce qu’il observe de la santé du patient et ce qu’il a constaté de la situation des salarié.es de cette entreprise sous-traitante.

LES PROCEDURES ET LES PRATIQUES D’INTIMIDATION DU PLAIGNANT

Condamné en 2014 à un avertissement par l’instance disciplinaire Régionale le Dr Huez fera appel successivement auprès du conseil national de l’ordre des médecins puis auprès du Conseil d’Etat. Il sera débouté de ces appels.  Finalement, il se pourvoira devant la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) contre les dispositions réglementaires qui permettent qu’un employeur, tiers absolu à la relation médicale, porte plainte devant l’ordre des médecins. Là encore l’arbitraire prévaudra.

Le caractère odieux de l’entreprise plaignante se matérialisera autour du recouvrement des amendes. En effet, la chambre nationale disciplinaire de l’ordre des médecins avait confirmé à l’encontre du Dr Huez la sanction de l’avertissement et une amende de 1.000 euros au profit d’ORYS. En décembre 2016, le Dr Huez avait fait « Recours de sa sanction » devant le Conseil d’Etat

Le Dr Huez décidait d’attendre l’avis du Conseil d’Etat concernant cette amende. Le 9 janvier 2017, ORYS signifie par huissier au Dr Huez un « Commandement de payer aux fins de saisie-vente » qui a pour conséquence la séquestration de ses véhicules et de ses cartes de crédit.

Au total, le cout de l’ensemble de la procédure dont les frais d’avocat dépasse pour le Dr Huez les 30 000 euros. La solidarité syndicale et les assurances réduisent la facture à la moitié des dépenses à la charge du Dr Huez. C’est alors que, sur les conseils de son avocat, il demande à EDF, l’employeur au moment des faits, d’assumer les frais d’avocats au motif que salarié de cette entreprise il bénéficiait d’une protection fonctionnelle. Débouté aux prud’hommes il saisit la Cour d’appel.

Au total il y aura sept instances judiciaires qui seront concernées des suites d’un certificat médical rédigé en urgence pour un salarié prestataire.

Notons pour les suites de cela, qu’EDF a toujours laissé agir son entreprise Prestataire ORYS contre son médecin du travail sans lui apporter aucune aide d’aucune sorte, et en dénigrant la réalité même de son intervention de médecin du travail en urgence. Il ne saurait s’agir principalement d’un objectif financier.

Il y a le projet pour EDF de rendre invisible les conséquences pour la santé d’éventuelles maltraitances organisationnelles subies par des salariés prestataires du fait des spécificités d’intervention sur les sites EDF. Empêcher un médecin du travail d’intervenir en urgence dans ce cadre en relève.

L’ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS DU 23 NOVEMBRE 2021, CONFIRME DIX ANS APRES LA REDACTION D’UN CERTIFICAT MEDICAL EN CAUSE, QU’EDF DOIT AU MEDECIN DU TRAVAIL QUI AGIT DANS LE CADRE DE SA MISSION UNE PROTECTION FONCTIONNELLE

L’arrêt est parfaitement clair :  

  • « (…) dans les faits, l’activité professionnelle du docteur Huez consistait non seulement à effectuer un suivi médical des agents EDF visés dans son contrat de travail et à opérer une surveillance de l’exposition aux rayons ionisants des salariés intervenant sur le site du CNPE de Chinon mais également à recevoir en consultation des salariés d’entreprises prestataires de services, notamment en cas « d’urgence psychosociale ».
  • Contrairement à ce que soutient la SA EDF, le certificat médical porte par conséquent sur l’état de santé du salarié. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la situation d’urgence, justifiant la consultation, n’était pas caractérisée, étant précisé que la notion d’urgence ne saurait être appréciée uniquement à l’aune des commentaires du code de déontologie médicale ou du risque d’exposition aux rayons ionisants. En effet, le médecin du travail a une marge d’appréciation pour déterminer si la situation d’un salarié, au regard notamment des risques psychosociaux, présente ou non un caractère d’urgence justifiant de le recevoir en consultation. Il n’y a donc pas lieu de faire sommation à la SA EDF de produire le plan local d’urgence et le plan d’urgence interne du 2 décembre 2011.
  • Il ne saurait être déduit de ces manquements à ses obligations déontologiques qu’en rédigeant ce certificat médical, le médecin du travail a agi en dehors du cadre de l’exécution de son contrat de travail. Il ne ressort d’aucun élément du dossier que M. Dominique Huez aurait abusé de ses fonctions à des fins personnelles. Même si le statut du médecin du travail présente des spécificités, M. Dominique Huez était salarié de la SA EDF lorsqu’il a établi le certificat du 2 décembre 2011. Il peut donc prétendre à bénéficier de la garantie de l’employeur à raison de cet acte accompli en exécution du contrat de travail.
  • L'objet du procès devant la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre des médecins étant lié à l'exercice par M. Dominique Huez de ses fonctions de médecin du travail, la SA EDF est tenue de prendre en charge les frais exposés par celui-ci pour sa défense. »

Ainsi : « Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

L'employeur doit ainsi prendre en charge les frais exposés pour assurer sa défense par un salarié qui a agi dans le cadre de son activité professionnelle et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles (Soc., 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-13.702, Bull. 2017, V, n° 113). »

Contre l’avis d’EDF qui cherchait à ne pas assumer ses obligations contractuelles d’employeur vis-à-vis des médecins du travail, cet arrêt garanti dorénavant à tout médecin du travail des IEG et d’ailleurs, accomplissant sa mission, y compris en situation d’urgence vis-à-vis d’un tiers prestataire intervenant dans son secteur,  la garantie fonctionnelle liée au contrat de travail.

Ainsi une jurisprudence importante émerge face aux dérives des organisations du travail délétères :

  • L’urgence médicale est définie par le point de vue clinique du médecin du travail intervenant, notamment en cas d’urgence psychosociale
  • Et ainsi un médecin du travail d’un site, pas forcément une INB, peut/doit recevoir en urgence un salarié présent s’il est prestataire de l’entreprise de ce site. Il doit alors agir comme médecin en urgence médicale, particulièrement pour les conséquences des RPS de l’organisation du travail.

[1] Ce chiffre est confirmé par une thèse de médecine.

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