Le Conseil d'Etat va-t-il être complice de l'ordre des médecins?

Le Conseil d'état va-t-il définitivement entériner la réception des plaintes d'employeurs devant l'ordre des médecins. Va-t-il acter que la pratique médicale ne serait construite que sur des éléments objectifs, et non sur une pratique clinique en co-construction avec un sujet acteur de sa destinée; et que le secret médical doit être assoupli selon l'intérêt des employeurs ?

Analyse des conséquences de l'avis du Rapporteur Public du Conseil d'Etat s'il était suivi

Le Rapporteur public verrouille en la permettant, la possibilité pour les employeurs de porter plainte devant le conseil de l’ordre des médecins, en cas d’attestation par un médecin du lien entre l’atteinte à la santé et le travail. Il suffit pour cela qu’un employeur fasse le constat que sa responsabilité comme employeur, puisse être recherchée !
A nouveau les effets de ces plaintes – réception par l’ordre contraire aux articles 6 (défense équitable) et 8 (respect de la vie privée des personnes) qu’entraine le secret médical, de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme) – ne sont pas instruits. Cela permet objectivement d’empêcher tout médecin d’attester du lien entre l’atteinte à la santé et le travail.
Dans cette conception, le secret médical ici, n’a pas lieu d’être et doit pouvoir être dévoilé devant les employeurs et l’ordre des médecins - qui légalement n’ont aucun accès à cela – au nom de la préservation d’une conception d’un ordre moral et/ou social.
Cela effondre les soubassements d’une pratique médicale en confiance ou l’intérêt de la santé du patient/sujet est centrale.
Pour ne pas fragiliser cette possibilité, le Conseil d’Etat épouse la position de l’Ordre des médecins sur le fait que les écrits médicaux – certificats, attestations, notes au dossier – ne doivent référer qu’à des éléments objectifs. Et que donc la pratique médicale ne doit être fondée que sur des éléments vérifiables avec suffisamment de vraisemblance.
Ceci est la négation de la centralité de la place du patient/sujet dans la pratique clinique et dans la déontologie. Les faisceaux d’indices cliniques qui permettent les liens entre l’atteinte à la santé et le travail - ou le harcèlement sexuel - ou la maltraitance sur les enfants, - orientant alors vers une étiologie et permettant les soins - ne peuvent donc être retenus.
L’ordre des médecins est donc conforté dans sa posture - qui est de fait une entrave aux soins - au nom d’une conception erronée de la clinique médicale et de la pratique médicale. Cela conforte sa position réactionnaire – cause ou conséquence - que la santé n’aurait pas d’inscription sociale, que le sujet n’en serait pas acteur, que les pathologies professionnelles ou familiales ne sauraient être identifiées par les médecins - tout cela pour préserver un ordre moral réactionnaire que défend l’ordre des médecins, qui a perdu son soubassement déontologique sur la centralité du patient/sujet.
Les chambres réunies du Conseil d’Etat pourraient-elles ne pas suivre l’avis du Rapporteur public pour la raison même que les enjeux politiques sont en extrêmement importants ?

Compte rendu de l’avis du Rapporteur Public concernant le Pourvoi formé par Dominique Huez, séance publique du Conseil d’Etat du 23 mai 2018

Nota : Ce compte-rendu est rédigé par un non juriste, Dominique Huez ; les erreurs d’interprétation sont donc de son fait.
Affaire n°405453 : Compte-Rendu de l’avis du Rapporteur public, Mme Sophie-Justine Lieber, concernant le Pourvoi de Dominique Huez par lequel il demande au CE d’annuler la décision du 26 septembre 2016 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté sa requête tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 16 janvier 2014 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance du Centre, statuant sur la plainte de la société Orys, transmise en s’y associant par le conseil départemental d’Indre et Loire, lui a infligé la sanction de l’avertissement et, d’autre part, au rejet des plaintes formées à son encontre ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; …/…

Mme le Rapporteur public a évoqué le contexte doctrinal et médiatique houleux (sic) dans lequel s’est déroulé cette affaire, évoquant explicitement l’article du Pr Patrice Adam dans la Revue de Droit Social et l’interview de Bernard Salengro au Quotidien du Médecin. Elle fait référence aussi à la décision récente du CE du 11 octobre 2017 faisant suite au Recours collectif d’associations et syndicats devant le CE, suite au refus du gouvernement d’abolir le « notamment », qui - placé en tête de la liste des personnes qui pourraient porter plainte devant l’ordre des médecins - permettrait à tous ceux qui auraient un intérêt à agir, de le faire. Cette décision du CE confirmait ainsi que toute personne peut introduire une plainte devant le Conseil de l’Ordre des médecins, ce qui confère cette possibilité à un employeur s’il est lésé de façon directe et certaine. Ainsi cette affaire permettra pour la première fois au CE de se prononcer dans ce cadre ainsi défini.
Elle signale que le Dr D Huez est membre actif de l’association Santé et Médecine du Travail où il exerce des responsabilités, que son patient Mr V.A. a fait un procès devant les prud’hommes contre son employeur suite au rejet de son droit de retrait d’une situation dangereuse où il aurait été exposé à l’amiante. Et que par la suite après plusieurs mois, il a travaillé sur le site du la centrale nucléaire de Chinon où il a rencontré médicalement le Dr Huez dans un contexte de dépression. Elle ne dit rien du fait que ce patient a vu son harcèlement moral reconnu par les prud’hommes, ni que la société Orys a renoncé à son appel. Elle lit des passages du courrier médical/certificat du Dr H. qui concernent les parties jugées litigieuses par la société Orys.

Mme le Rapporteur public aborde alors les quatre moyens de droit de la défense du Dr H.

1. Concernant la recevabilité des plaintes d’employeurs devant l’ordre des médecins que DH conteste puisqu’il ne peut se défendre face à un employeur sans violer le secret médical - ce qui le prive du droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la CEDH - elle rappelle que la possibilité pour un employeur de porter plainte devant l’ordre des médecins « n’a ni pour objet ni pour effet de méconnaitre le secret médical ». Et comme lors de la décision du CE du 11 octobre 2017, elle ne démontre aucunement que cela n’aurait aucun effet sur le secret médical. Elle constate que le fait de devoir respecter le secret médical ne figure pas dans l’article du code de la santé publique définissant la liste des personnes pouvant saisir l’ordre des médecins (sic). Ce moyen d’irrecevabilité doit donc être rejeté.

2. Concernant le fait que l’employeur doit démontrer intérêt direct et certain à agir, le fait que l’ordre des médecins s’est associé à la plainte rend ce moyen inopérant. Mais elle instruit toutefois la situation de l’employeur Orys, et à partir du texte du certificat du Dr H. constate que l’employeur est explicitement mis en cause, et donc que la chambre nationale disciplinaire n’a pas commis d’erreur de droit en constatant que l’employeur avait un intérêt direct et certain à agir.

3. Concernant le moyen que, du fait que les médecins du travail seraient chargés d’une mission de service public, cela les abriterait de la possibilité de toute plainte d’employeur, elle rappelle les différentes décisions du CE sur ce point - qui rejettent clairement le fait que les médecins du travail ne disposent pas d’une mission de service public. Et donc que la décision de la chambre disciplinaire allait bien dans ce sens.

4. Concernant les conditions où le médecin du travail exerce son art,
et où le Dr H. avait explicitement défendu ceci, dans ses moyens de défense, ce qui n’est pas cité ni contre argumenté par le Rapporteur Public :
« …/… car quand bien même l’exposant n’aurait pas été lui-même témoin des circonstances en cause, les éléments d’anamnèse du travail ou de la santé qu’y sont évoqués sont ceux qui – d’ailleurs dans un contexte d’urgence médicale et de risque d’aggravation de l’état de santé du patient – ont été mis en évidence par M. Huez par l’art médical du faisceau d’indices cliniques, au regard d’éléments obtenus par l’exercice même des missions et prérogatives particulières attachées à l’activité de médecin du travail. C’est ainsi que, sans avoir personnellement constaté intégralement la situation évoquée dans le certificat médical, un faisceau d’indices - construit à partir d’éléments pathologiques quant à eux constatés directement - a conduit M. Huez, en sa qualité de médecin du travail, à acter par écrit de sa vraisemblance lorsqu’il a posé le diagnostic clinique ».

Le Rapporteur Public a seulement énoncé que la façon dont le médecin du travail exerce son art ne le dispense pas de respecter les règles déontologiques particulièrement lorsqu’il fait un constat personnel. Les médecins du travail peuvent donc faire le lien entre la santé et le travail, mais à la condition d’avoir constaté personnellement les éléments énoncés dans le certificat (ce ne sont pas les mots exacts). Ce que n’a pas fait le Dr H., il n’y a donc pas d’erreur de droit dans la décision de la chambre disciplinaire.
En conclusion elle propose donc de rejeter le Pourvoi de DH.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.