L'ordre des médecins complice du management néolibéral

Ordre des médecins et entrave aux pratiques médicales en soutien de la santé des salariés : complicité avec le management néolibéral. Les chambres disciplinaires d'exception doivent être supprimées - Alain Carré, Dominique Huez

http://www.a-smt.org/cahiers/cahiers/cahier-37/37-3-06bis-AC-DH-Ordre.entrave.pdf

L’objectif de l’Ordre des Médecins en favorisant des renoncements à des diagnostics d’origine professionnelle, lors d’une « conciliation » piège devant une chambre disciplinaire, est d’invisibiliser ou de nier les effets du management néo-libéral qui dénie la personne humaine.

 

Nous étions une trentaine le 26 février 2020 devant le siège national de l’Ordre des Médecins dont une dizaine de l’association Santé et Médecine du Travail, avec aussi une forte participation de la FERC-CGT, du MIOP, du SNJMG etc, en soutien de l’appel disciplinaire du Dr N. contre sa condamnation à une interdiction d’exercice pour avoir attesté d’un lien entre l’atteinte à la santé de son patient, et son travail.

Par une décision en date du 12 avril 2018, la Psychiatre N. avait été condamnée à 3 mois d’interdiction d’exercice, dont un mois ferme en première instance disciplinaire de l’Ordre des Médecins. Elle en a fait appel.

Le certificat médical du Dr N. mis en cause est un écrit de constat médical pour permettre au patient de restaurer sa santé. Il ouvre éventuellement à réparation comme Certificat Médical Initial de Maladie Professionnelle. Il pourrait éventuellement être produit en justice. Aux Prud’hommes, il n’a pas été retenu comme élément de preuve. Ce qui est, a contrario, la preuve qu’il ne comporte pas d’éléments factuels constatés incriminant un employeur !

Le Dr N. avait imputé un état de stress aigu à la situation professionnelle de son patient et avait décrit les complications sur son état de santé au cours des mois qui ont suivi. Pour prendre en charge médicalement une victime, le médecin doit entre-autres, investiguer les liens professionnels possibles à l’origine de la pathologie. Ce qu’a écrit le Dr N., c’est son constat comme experte de son métier ! Pendant deux ans son patient lui a parlé en boucle du même traumatisme. Et c’est son travail que de reconnaitre qu’il est une victime.

Ce certificat pose un diagnostic de lien avec le travail, ce qui est la base ici d’un syndrome de stress post-traumatique aigu. En 8 mois de suivi hebdomadaire, la psychiatre a eu tout le temps de le constater. Elle retient comme élément explicatif direct le travail du patient après investigation des diagnostics différentiels et des faisceaux d’indices d’éléments de l’histoire de la pathologie rapportés par le patient, où son travail occupe la place principale. A noter qu’elle ne note pas de lien direct ni exclusif avec le travail. La piste professionnelle est seulement ouverte, pas d’autres éléments retenus. Un écrit médical n’a pas de valeur testimoniale en soi, et un médecin a même le droit de se tromper dans son diagnostic ; ce qui n’est à l’évidence pas le cas ici !

  • Le Conseil des Prud’hommes puis la cour d’appel de Versailles ont condamné l’employeur à verser au patient du Docteur N. 25.000 euros de dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3.000 euros pour préjudice de santé. L’employeur s’est alors désisté de sa plainte ordinale. Seul l’Ordre départemental qui s’y était associé a poursuivi, en première instance puis en appel
  • Le conflit jugé par l’ordre des médecins est en réalité celui entre un employeur et son salarié, qui n’a jamais été convoqué ni entendu par l’Ordre. Il est même ici éteint juridiquement. Dans ce cadre l’ordre des médecins protège l’employeur mis en cause juridiquement par un salarié, en recevant la plainte de l’employeur contre le médecin attestant d’un lien entre l’atteinte à la santé et le travail. La condamnation disciplinaire systématique du médecin vise à empêcher cela ! Il y a un détournement d’objet de la juridiction disciplinaire !
  • L’Ordre des médecins reproche au Docteur N., psychiatre, d’avoir établi un lien de causalité entre son travail et sa santé, sans avoir constaté ses conditions réelles de travail. Il lui reproche d’être sortie de son rôle en prenant position comme aurait pu le faire un expert judiciaire, alors qu’elle n’avait pas été mandatée à cette fin ! Il feint d’ignorer le rôle de la clinique médicale pour établir un diagnostic attesté. Ainsi aucun médecin ne pourrait plus sur la base de son examen clinique et du faisceau d’indices qu’il a rassemblé concernant l’histoire de la maladie, prendre en charge une victime de la maltraitance d’une entreprise, sous peine d’interdiction d’exercice ! Les victimes sont privées par la suite de leurs droits à réparation ! Ceci est contraire à la déontologie médicale !
  • L’audience d’appel a été édifiante dans son fonctionnement. Refus de prendre en compte les résultats du procès du patient contre son employeur aux Prud’hommes et de la condamnation du dit employeur. Refus de prendre en compte le fait que l’employeur plaignant initial, s’est désisté avant même l’audience disciplinaire de première instance, ce qui a éteint le litige de l’employeur devant l’Ordre.

Il s’agissait bien d’une audience disciplinaire « pour mettre aux pas » les médecins dans l’intérêt exclusif d’un management néo-libéral mortifère, comme l’a démontré le procès de France-Télécom pour harcèlement moral stratégique.

  • Le questionnement exclusif de deux juges disciplinaires assesseurs, hostiles, et de la Présidente ont porté :

1- Sur le fait que cet écrit médical résulterait d’une demande du patient. Ce qui serait la preuve d’une complaisance ! Remarquons que la déontologie médicale conduit le médecin agir, éventuellement par écrit, dans l’intérêt exclusif de la santé du patient. Donc aucune faute déontologique.

2- Sur le fait que le Dr N. était au courant d’un litige juridique entre le patient et son employeur. Remarquons que la réponse soit oui ou non est sans intérêt. Un écrit médical dans l’intérêt de la santé du patient n’a pas à être subordonné à l’analyse « sociale » ou « idéologique » du médecin. Par contre le médecin a l’obligation déontologique d’ouvrir les droits médico-sociaux du patient, en sus de toutes les obligations du code de la Sécurité Sociale de reconnaissance médicale des Maladies Professionnelles.

3- La présidente a seulement soulevé le fait que dans une lettre de « contrition » du Dr Nayt, celle-ci donnait acte qu’elle aurait pu écrire un passage différemment. Remarque : il n’en fallait pas plus à la Présidente Conseillère d’Etat, pour caractériser une faute déontologique !

4- Jamais l’intérêt de la prise en compte de la santé du patient et de l’origine de sa pathologie n’a été soulevé. Dans ces chambres disciplinaires, le patient n’existe pas, la loi Kouchner est niée !

Le Docteur N. est par une décision du 4 juin 2020 en fin de compte sanctionnée par un blâme ; l’interdiction d’exercice de 3 mois dont un mois ferme est levée. L’ordre des médecins ne bouge pas quant à son argumentaire juridique et continue à verrouiller la possibilité pour un médecin d’attester du lien santé-travail à l’origine d’une psychopathologie professionnelle.

EN CONCLUSION

L’objectif de l’ordre des Médecins, en apeurant ou terrorisant les médecins par l’interdiction d’exercice médical, est de favoriser des renoncements à des diagnostics médicaux d’origine professionnelle, lors d’une « conciliation » piège entre un employeur plaignant et le médecin attestant d’un lien entre l’atteinte à la santé et le travail. Et ainsi d’invisibiliser ou de nier les effets du management néo-libéral qui dénie la personne humaine.

Lors d’une plainte ordinale d’employeur, médecin et patient devraient en saisir le procureur de la république pour empêchement de soins par impossibilité de diagnostic, mise en danger d’autrui, et abus de juridiction, contre l’Ordre des médecins et l’employeur qui l’instrumentalise. Et poursuivre ultérieurement si le procureur ne le fait pas.

Aussi en conciliation ordinale il serait judicieux de se faire accompagner d’un huissier pour acter des points juridiques suivants :

  • Absence de raison à agir du plaignant : abus de juridiction
  • Faute déontologique de l’Ordre organisant la modification d’un écrit sans nouvel examen du patient
  • Exigence d’audition du patient utile à la manifestation de la vérité

Une piste juridique à ouvrir devant la juridiction de l’ordre des médecins serait de citer le patient pour démontrer et mettre en visibilité le fait que l’interdiction de diagnostic médical empêche le soin médical et est donc contraire aux principes fondamentaux constitutionnels.

Pour sortir de ces situations, nous demandons

  • L’interdiction de la recevabilité d’une plainte d’employeur -.tiers étranger à la relation médicale - devant l’ordre des médecins et sa transmission automatique au Procureur de la République
  • L’obligation pour l’Ordre des médecins, suite à une plainte d’employeur, de ne pouvoir l’instruire que si le patient est présent ou représenté (Contrairement à la loi Kouchner, ce n’est jamais le cas devant une chambre disciplinaire)
  • La suppression de la juridiction « d’exception » des chambres disciplinaires ordinales qui démontrent encore une fois leur partialité nocive 

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