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Billet de blog 28 sept. 2016

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Les tribunaux d'exception de l'ordre des médecins

Il est interdit à tout médecin de rechercher toute cause professionnelle pour une psychopathologie du travail ! Dominique Huez et Bernadette Berneron médecins du travail sont tous les deux condamnés à nouveau, suite à la plainte de deux employeurs, à un “avertissement” par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins en appel, cela pour avoir attesté du lien santé travail !

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 Il est interdit à tout médecin de rechercher toute cause professionnelle pour une psychopathologie du travail !

Dominique Huez et Bernadette Berneron médecins du travail sont tous les deux condamnés à nouveau, suite à la plainte de deux employeurs, à un “avertissement” par la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins en appel, cela pour avoir attesté du lien entre la santé altérée et le travail de leurs patients. Cent plaintes d’employeurs existent annuellement. Quatre requêtes ou cassation sont devant le Conseil d’Etat pour cela. Le gouvernement refuse d’agir !

Suite à ces deux jugements, je résume les positions de l’Ordre des médecins qui voudrait encadrer toute pratique médicale !

Toute plainte de celui qui aurait un intérêt à agir serait recevable par l’Ordre des médecins. L’intérêt du plaignant pour la santé du patient n’a pas à être pris en compte. L’Ordre lui-même peut se joindre à la plainte d’un employeur sans instruction autonome, sans avoir jamais entendu le médecin ni le patient !

Comme les plaintes d’employeur ne peuvent être reçues pour un médecin du service public (B Berneron), qu’à cela ne tienne, l’Ordre peut quand même organiser une conciliation avec un employeur, même si ce dernier n’est pas plaignant ! Et l’Ordre peut porter plainte contre le médecin avec le dossier irrecevable de l’employeur sans aucune instruction de celui-ci par l’Ordre lui-même, sans jamais interroger le patient ! Mais l’Ordre a toujours l’interdiction légale de poursuivre un médecin conseil de la SS ou un médecin expert auprès des tribunaux qui instruisent pourtant le lien entre la santé et le travail !

Lors des conciliations et devant une chambre disciplinaire, ne se poserait jamais selon l’Ordre de question de secret médical à respecter, ce qui n’entraverait donc pas de son point de vue le droit à un procès équitable !

Concernant tout écrit médical, pour l’Ordre, aucun évènement s’inscrivant dans une anamnèse médicale et qui porterait potentiellement préjudice à un tiers étranger au patient (l'employeur), ne saurait être mentionné au titre de la démonstration clinique d’un diagnostic médical de lien entre la santé et le travail !

Pour l’Ordre un écrit médical ne peut avoir pour forme que celle du “certificat de coup et blessure”. Cet écrit ne doit  jamais porter le projet d’attester d’une étiologie pour une pathologie professionnelle, cela dans le seul intérêt de la santé du patient. Les obligations déontologiques d’ouvrir des droits médico-sociaux aux patients et celles du code de la SS de déclarer obligatoirement les maladies professionnelles doivent être ignorées selon les pratiques de l'Ordre !

L’ordre des médecins n’aurait pas à tenir compte du fait que la justice prudhommale ou le droit assurantiel AT-MP aux termes d’une enquête contradictoire, ait pu corroborer les faits cités dans l’écrit médical !

Toute attestation d’un lien entre la santé et le travail est donc interdite arbitrairement par l’Ordre des médecins et tout tiers à la santé du patient peut saisir l’Ordre de cela !

Le diagnostic d’un lien santé-travail ne peut donc être qu’un certificat de complaisance ! 

L’Ordre des médecins n’a donc pas selon lui à justifier ni argumenter en droit la recevabilité de toute plainte d’un plaignant ayant un intérêt à agir ! Il n’a pas à argumenter sur le risque de violation du secret médical, ni sur le fait qu’il reprend à son compte sans aucune vérification les éléments du plaignant employeur !

L’Ordre des médecins peut se placer ainsi  au centre de la question sociale sans aucune limite.

La déontologie médicale qu’il est censé préserver pour l’intérêt de la santé d’un patient, pourrait se déployer sans ce patient, sans respect du secret médical, et dans le seul intérêt des puissants qui auraient des différents avec les conséquences de leur obligation de santé de résultat !

Et les chambres disciplinaires ne seraient pas des juridictions d’exception !

Et l’Ordre des médecins ne serait pas une structure réactionnaire qui s’affranchit de la question sociale et du respect du droit !

Et l’Ordre des médecins respecterait la lettre de sa mission de garant d’un exercice déontologique dans l’intérêt exclusif de la santé des patients !

Oui l’existence de l’Ordre des médecins et de ses juridictions d’exception est contraire aux fondements de notre constitution et aux valeurs républicaines et humanistes !

Ce gouvernement informé, malgré sa compréhension ici de la fragilisation majeure du secret médical à la base de tout exercice médical, a refusé d’agir pour faire respecter un ordre public social et sanitaire dans l’intérêt de la santé des citoyens !

A notre indignation de citoyens !

Dominique Huez

Médecin du travail

http://www.a-smt.org/ On y trouvera le texte de la décision scandaleuse de la chambre disciplinaire nationale.

Voir l’Humanité du mardi 20 septembre 2016, page 9 : Santé au Travail : Une riposte pour rendre leur voix aux médecins. Six syndicats et associations ont formé un recours devant le Conseil d’Etat pour que les employeurs ne puissent plus porter plainte contre les médecins attestant une souffrance au travail: Fanny Doumayrou

Pour prendre connaissance de la requête collective de six syndicats ou associations devant le Conseil d'Etat pour faire reconnaitre irrecevables les plaintes d'employeurs devant l'Ordre des médecins :

https://blogs.mediapart.fr/dominique-huez/blog/290916/faire-reconnaitre-irrecevables-les-plaintes-demployeurs-devant-lordre-des-medecins

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