La "conciliation ordinale" pour renoncer au diagnostic de l'étiologie profesionnelle

Pourquoi il ne faut pas aller en conciliation quand on a une plainte d'un employeur devant l'ordre des médecins pour avoir fait le lien entre souffrance et travail. La procédure de réception des plaintes par les conseils de l’ordre en instituant une conciliation avec l’employeur, empêche le médecin de se justifier pour respecter le secret médical; il doit y renoncer à son diagnostic étiologique.

L’exercice de la médecine impose au médecin d’informer son patient selon ses compétences, notamment des risques de sa situation professionnelle et de leurs liens avec sa santé altérée. Le médecin « doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose… » (R4127-35 du CSP). Le droit à l’information du patient sur son état de santé porté par l’article L1111-2 est un des éléments fondateurs de la révision du code de la santé publique de 2002.

L’irruption de la souffrance au travail nécessite d’instruire la relation entre la santé altérée et les conditions organisationnelles de travail. C’est une nécessité vitale pour la reconstruction du patient, mais aussi pour la reconnaissance du traumatisme subi. Une prise en charge médicale s’appuyant sur « la clinique médicale du travail » est alors importante pour la prévention et le soin des risques professionnels. Après une anamnèse professionnelle étayée et une approche clinique inter-compréhensive de l’activité de travail, le médecin a pour objectif de permettre au sujet de sortir d’un vécu délétère en arbitrant entre des contradictions qui lui paraissaient insolubles.

Le diagnostic du lien entre la santé et le travail du patient est consigné par écrit dans le dossier médical pour assurer l’effectivité du droit à l’information, à des soins appropriés et à des droits à réparation. Il ne s’agit pas ici d’un constat médical comme l’est un certificat de coup et blessures, mais d’un écrit de diagnostic étiologique ; il conditionne la prévention et les soins à venir. Cet « écrit médical » a des formes multiples, de l’extrait de dossier médical, à l’information d’un médecin conseil de la cause d’un arrêt maladie ou à un certificat médical de maladie professionnelle dont la forme n’est pas contrainte. Ce diagnostic étiologique écrit est tenu à la disposition du patient. L’article R4127-50 du CSP impose en effet à tout médecin de « faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit… ». De cela l’ordre des médecins n’a jamais instruit de son fait de faute déontologique en cas de carence médicale.

Dans les suites de la mise en œuvre de la loi Kouchner sur les droits des malades, et à la faveur d’un « notamment » introduit en toute discrétion en 2007 (article R4126-1 du code de la santé publique) qui selon l’ordre des médecins permettrait à toute personne qui « a un intérêt à agir » de poursuivre un médecin devant l’Ordre des médecins, toute plainte d’employeur contre un médecin est généralement reçue par celui-ci . L’interdit arbitraire du conseil national de l’ordre qui empêche de faire le lien entre la santé et le travail via son rapport de 2006 sur les certificats médicaux, sert encore de justification à cette position.

La procédure de réception des plaintes par les conseils de l’ordre en instituant une conciliation avec l’employeur, empêche le médecin de se justifier pour respecter le secret médical. En effet l’employeur est un « tiers absolu » à la santé d’un patient et il ne peut donc avoir accès à aucune information concernant sa santé. Pourtant l’employeur en conciliation ordinale a pour projet de « faire rendre les armes » au médecin, c’est-à-dire de l’obliger à modifier son écrit-diagnostic étiologique entre la pathologie et le travail. L’ordre y somme le médecin objet de la plainte de s’y concilier, sans information ni présence du patient. Le silence gardé par le médecin pour ne pas transgresser le secret médical bafoue alors son droit fondamental à disposer de tous les moyens pour se défendre . Les médecins qui n’ont pas accepté de modifier leur diagnostic étiologique en conciliation sont envoyés mécaniquement devant une chambre disciplinaire, qui, malgré la possibilité de rejeter une plainte erronée, la reçoit et condamne quasi systématiquement les médecins. Démonstration s’il en est que ces plaintes sont irrecevables !

Parallèlement à cela, très souvent le patient a gagné ultérieurement aux prud’hommes ou en accident du travail ! Le patient n’est jamais averti de ces plaintes d’employeurs contre son médecin. Si tel était le cas, il pourrait, lui ou l’association le représentant, porter plainte au pénal pour non-assistance à personne en péril, plainte contre l’employeur et l’ordre complice de cela, du fait de l’empêchement de soins généré par l’interdiction d’un diagnostic professionnel étiologique. Mais cette plainte viserait aussi possiblement le médecin de soin qui aurait renoncé à son diagnostic étiologique, qui pour se défendre d'avoir été contraint d'y renoncer, devrait attaquer l’ordre des médecins pour abus de juridiction ! Injonction paradoxale! Sur la base des 10 à 15 plaintes par an que nous connaissons depuis 2013, on peut estimer leur fréquence annuelle à plus de 100. Elles sont majoritairement soldées par la modification par le médecin de son écrit médical étiologique sous la pression du « dispositif de menace » de la conciliation ordinale.

Des médecins refusent de participer à ces « conciliations » avec un employeur. En effet il n’y a pas d’autre alternative déontologiquement conforme pour eux. Ils préfèrent préserver leur devoir déontologique d’agir dans l’intérêt exclusif de la santé de leur patient. Pour ne pas se retrouver en chambre disciplinaire automatiquement, il leur faudrait porter plainte en dénonciation calomnieuse dès réception de la plainte d’employeur, et œuvrer d’une façon ou d’une autre pour faire reconnaitre une situation d’empêchement de soins à porter assistance à personne en péril s’ils cédaient sur la nécessité de tracer par écrit leur diagnostic étiologique permettant la prévention, les soins et les droits médico-sociaux, du fait de l’abus de juridiction de l’ordre..

Si le conseil d’Etat saisi d’une requête collective et de plusieurs recours-cassation individuels n’interdit pas la réception par l’ordre des médecins des plaintes d’employeurs, dès demain tout employeur pourrait porter plainte devant l’ordre des médecins contre tout médecin du fait d'un diagnostic étiologique, d’un traitement médical ou arrêt maladie avec lequel il serait en désaccord !
Si le secret médical n’est plus respecté, c’est le soubassement d’une médecine indépendante pour le seul ’intérêt de la santé des patients qui est effondré !

Notes

- Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. …/… Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel… 

- L’article R 4126-1 du CSP, jamais approuvé par le Conseil d’état, viole l’article L 1110-4 du code de la santé publique qui dispose que : « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé (…) ».

- Le CNOM se trouve en situation de responsabilité pour avoir approuvé le rapport de 2006 sur les certificats médicaux. Comment peut‐il assumer qu’« ll est interdit (au médecin) d’attester d’une relation causale entre les difficultés familiales ou professionnelles (…) et l’état de santé présenté par le patient. Il n’a pas non plus à ‟authentifierˮ en les notant dans le certificat sous forme de ‟diresˮ du patient les accusations de celui‐ci contre un tiers, conjoint ou employeur. » ?

Le site de l’association SMT recense de nombreux éléments sur les plaintes ordinales d’employeurs : http://www.a-smt.org/accueil.html; et https://blogs.mediapart.fr/dominique-huez/blog/090317/bilan-chiffre-des-plaintes-d-employeurs-devant-l-ordre-des-medecins-9-mars-2017

Bibliographie

- Les écrits en médecine du travail : écrire comme médecin du travail. Alain CARRE, Dominique HUEZ, Odile RIQUET, Alain GROSSETETE, Annie DEVEAUX, Alain RANDON, Benoît de LABRUSSE, Mireille CHEVALIER, Huguette MARTINEZ, Bernadette BERNERON, Gérard LUCAS ; 6e colloque de E-Pairs et ass. SMT du 20 juin 2014, in Les Cahiers SMT n°28 octobre 2014, pp 31-71

- Médecins du travail : le temps du silence. Patrice ADAM, Droit social 2015.

- Alain Carré, Dominique Huez, Plaintes d’employeurs devant le conseil de l’ordre des médecins : quand l’incompétence se fait juge de la compétence, Travailler 2015, n°33, 89-100

- Le dossier médical en santé au travail (DMST), rapport du CNOM 17 et 18 décembre 2015

- Médecine du travail : le conseil de l’ordre attentif aux… employeurs », Mathilde GOANEC, Mediapart, 19 janvier 2016

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.