Billet de blog 30 déc. 2022

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22 Janvier 1973 : La Cour Suprême US fait de l'avortement un Droit fondamental

1970, une jeune Texane Norma Mc Corvey, enceinte défie devant les tribunaux la loi de cet Etat qui interdit l'interruption volontaire de grossesse sauf en cas de danger vital pour la mère. Elle devient Jane Roe et affronte Henry Wade contre qui elle perd au Texas. En appel la Cour Suprême des USA lui donne raison. Le Droit à avorter devient Droit fondamental aux USA, le 22 Janvier 1973.

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Aux USA où l'avortement est quasiment interdit partout dans les années 70, des milliers de femmes recourent à des avortements dans des conditions souvent sordides. Ces avortements d'infortune constituent un énorme problème sanitaire, causent la mort de nombreuses américaines, notamment dans les milieux populaires, et des séquelles handicapantes. 

En 1970, une jeune Texane Norma Mc Corvey, enceinte défie devant les tribunaux la loi de cet Etat qui interdit l'interruption volontaire de grossesse sauf en cas de danger vital pour la mère.

Wade est procureur de l'Etat du Texas, dans le comté de Dallas. Norma use d'un nom d'emprunt Jane Roe pour intenter une procédure historique contre Wade afin de rester anonyme dans des USA où la violence est coutumière pour des mobiles religieux ou racistes. 

Avec l’appui de son avocat Sarah Weddington,  Jane Roe perd son procès devant la cour de district mais son avocat interjette appel. Son argumentation s’appuie sur l’imprécision des lois anti-avortement du Texas, sur leurs contradictions avec les 1er, 4e, 5e, 9e et 14e amendements de la Constitution des Etats-Unis. 

L'appel  Roe vs Wade est soumis à la délibération de  la Cour Suprême en décembre 1971. A la même période une procédure similaire Doe vs Bolton est l'objet d'un verdict en Géorgie. 

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Le 22 Janvier 1973, le verdict tombe : la Loi texane est jugée anticonstitutionnelle par 7 voix contre 2. La Cour Suprême vient de reconnaître de facto le caractère fondamental du droit à l'avortement de Norma Mc Corvey, alias Roe, contre le Procureur Henry Wade. Les Etats selon l'amendement ont toute licence de statuer sur  des restrictions dans les derniers stades de la grossesse pour des raisons de santé. Ils fondent leur décision sur le XIVème amendement de la Constitution américaine portant sur les droits  et  liberté des citoyens face aux législation des Etats. 

 Au fil des ans, la polémique persiste avec plus ou moins d'intensité entre les pro-choix, favorables à Roe v. Wade, et les pro-vie, qui considèrent l’avortement comme un crime. Un activisme d'extrême droite, de fondamentalistes religieux mènent des actions confinant au terrorisme notamment contre les centres pratiquant l'avortement, qui reste un sujet éminemment politique. 

Norma Mc Corvey rejoindra plus tard le camp des anti avortement... 

Le nombre d’avortements augmente  aux États-Unis au cours des années 1980, avec autour de 1,3 million par an. Il diminue ensuite de façon significative, particulièrement au XXIe siècle. A partir de 2012, le nombre d'IVG aux USA se situe autour de 700 000. 

Donc le droit à l'avortement ne constitue pas un appel d'air, pas même une incitation à avorter, mais bien un droit fondamental des femmes, sur leur corps; 

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Quarante neuf ans  ont passé, et en  Vendredi 24 juin 2022, la Cour suprême a annulé cet arrêt, permettant ainsi aux États d'interdire l'avortement avant 12 semaines. Une Cour Suprême largement composée des nominations de Trump, lors d'un mandat porté par les réactionnaires américains parmi lesquels des fondamentalistes religieux. 

Cette annulation ne rend pas  illégal l'avortement de façon automatique, aux USA, mais chaque État retrouve sa souveraineté en la matière, et peut décider d'interdire l'avortement. 

De nombreux États ont adopté des "lois de déclenchement" qui entrent en vigueur dès l'annulation de l'arrêt Roe vs Wade. D'autres ont laissé dans leur Droit d'anciennes lois qui interdisaient l'avortement avant 1973. C'est sur ces lois que ces Etats pourraient à présent entrer à nouveau en vigueur. Certains lors des dernières décennies ont tenté d'adopter des lois prohibant l'IVG, une prohibition comportant des exceptions concernant la santé des demanderesses. Certaines de ces lois avaient été invalidées par des tribunaux inférieurs s'appuyant sur l'arrêt Roe VS Wade. Aujourd'hui cette protection n'est plus. 

Au total, une vingtaine d'Etat ont interdit ou limité le recours à l'IVG. Certains États militent contre  l'avortement dès  la conception, tandis que d'autres introduisent des interdictions à six semaines ou plus. Le Missouri figure parmi ces premiers Etats. 

 Tous les États autorisent l'avortement pour sauver la vie de la mère. Certains autorisent des exceptions à leur interdiction en cas de viol ou d'inceste.

La plupart ont déclaré qu'ils ne poursuivraient pas les femmes qui tentent de mettre fin à leur grossesse, réservant les sanctions pénales aux prestataires de services d'avortement et aux autres personnes qui tentent d'aider les femmes à se faire avorter.

Cette question de l'avortement a joué un rôle essentiel dans les résultats des derniers midterms. 

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Roe v. Wade : Qu'est-ce que c'est et que signifie l'arrêt de la Cour suprême des Etats-unis ?  - BBC Afrique

Pourquoi inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution est aussi une protection symbolique - The Conversation

Que dit le droit international sur le droit des femmes à l’interruption de grossesse ? - The Conversation

Roe Was Always a Terrible Basis for Abortion Rights. Now We Can Fight for Something Better. - Jacobin

Roe v. Wade Was Bigger Than Jane Roe - Jacobin

I Helped My Classmates Get Illegal Abortions Before Roe. We Can’t Go Back. - Jacobin

Le Missouri est le premier État américain à interdire l'avortement après la décision de la Cour suprême - Causette

«Ça nous a réveillés» : Aux États-Unis, l’avortement est au cœur des midterms - Causette

Hongrie : un décret oblige les femmes qui désirent avorter à être confrontées aux «fonctions vitales» du fœtus - Causette

Oklahoma : la liste des États américains à vouloir restreindre l’accès à l’IVG s'allonge - Causette

États-Unis : alerte sur les applications de suivi menstruel dans un contexte de poursuites judiciaires anti-IVG - Causette

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