Billet de blog 12 nov. 2010

La réforme des retraites, une régression sociale et une violation des droits de l'homme.

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J'avais déjà évoqué le problème.

La loi est promulguée, reste qu'elle demeure illégale et qu'il est possible d'en écarter l'application. Le Conseil d 'Etat a déjà jugé en ce sens pour une réforme touchant la sécurité sociale (voir ci après)

Explications sur la violation des doits de l'homme par la France en matière de drotis sociaux (dits droits de seconde génération) :

La réforme des retraites viole le droit international ratifié par la France.

L'inconstitutionnalité de la loi réformant les retraites aurait du être soulevée par rapport à la violation des droits de l'homme en matière économique sociale et culturelle prohibant la régression, d'autant qu'un membre du gouvernement a reconnu qu'il s'agit d'une régression sociale.

Le droit international reconnaît la responsabilité d'un Etat sur une déclaration unilatérale d'un membre de son gouvernement (CDI 4 août 2006).

La déclaration publique du membre du gouvernement a donc une incidence juridique.

Cette incidence juridique est d'autant plus fondée en considération du traité pouvant être invoqué pour écarter l'application de la loi nouvelle au maoyen de l'exception d'inconventionnalité : le Pacte international relatif aux drotis économqieus sociaux et culturels.

Il a été ratifié par la France le 4 novembre 1980.

Il n'est pas possible de dénoncer un traité sur les droits de l'homme ni revenir sur ses engagements.

Le Comité des droits de l'homme a réfuté cette possibilité en ce qu'un tel Pacte « n’a pas le caractère provisoire caractéristique des instruments dans lesquels un droit de dénonciation est réputé être admis ». La nature particulière des Traités protecteurs de droits de l’homme fait que le Pacte rentre dans la catégorie des Traités « créateurs d’obligation objectives et détachés de la logique de la réciprocité », créant de surcroît des droits inaliénables et permanents, mettant ainsi en échec toute tentative de dénonciation. (Thèse de Bertrand BAUCHOT, "SANCTIONS PENALES NATIONALES ET DROIT INTERNATIONAL" Lille 1° décembre 2007 pp.106 et 107 / ONU : Rapport du Comité des droits de l’homme, vol I, A/53/40, §§ 78 et s. - Observation générale 26/61 du 29 octobre 1997, A/53/40)

La France a donc violé le droit international.

Chaque justiciable pourra plaider l'inconvetionnalité de la loi parce que le Pacte international consacre le principe de non-régression (ou effet standstill), d'effet direct, comme précisé sur un site gouvernemental.

Le législateur viole le droit international emportant la responsabilité sans faute de l'Etat sanctionnée par le Conseil d 'Etat.

« La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, (...) en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ». CE 8 février 2007 N°279522 (Recours visant à l'annualtion d'une loi réformant la sécurité sociale créant un préjudice)

Il n'est donc pas nécessaire de poser de question préjudicielle de constitutionnalité.

Les justiciables français ne pourront pas saisir le Comité des droits économiques sociaux à Genève après épuisement de toutes les voie de recours internes.

En effet, la France n'a pas signé ni ratifié le Protocole permettant les recours individuels.

Il serait bon que le parti socialiste milite pour la ratification des instruments internationaux, comme le fit François Mitterrand pour la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Reste que le texte du pacte s'impose et qu'il est possible de l'invoquer devant le juge national.

L'épuisement des voies de recours permet à l'heure actuelle de déposer des recours individuels devant d'autres comités des Nations Unies, sans oublier le droit de réclamation collective (syndicats, ONG, ...) au Comité européen des Droits sociaux devant le Conseil de l'Europe.

Ces voies d'action ne sont néanmoins jamais évoquées.

C'est regrettable pour les Français, la France et la promotion des droits de l'homme dans le Monde.

Les manifestatns français défendent les droits de l'homme et leur promotion dans le Monde.

Jean-Pierre Brard a raison de souligner le caractère universel du débat français.

"Chaque État a, au premier chef, la responsabilité et le devoir de protéger, promouvoir et rendre effectifs tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, notamment en adoptant les mesures nécessaires pour instaurer les conditions sociales, économiques, politiques et autres ainsi que les garanties juridiques voulues pour que toutes les personnes relevant de sa juridiction puissent, indivi-duellement ou en association avec d'autres, jouir en pratique de tous ces droits et de toutes ces libertés." (Article 2 § 1)

L'Assemblée Générale des Nations Unies a adopté cette obligation dans une Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme qu'elle a placée sous l'autorité de la Charte des Nations Unies qu'il importe de connaître en ce 11 novembre 2010.

La majorité parlementaire et le pouvoir ont violé les droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, en votant une régression sociale.

Les Français manifestant contre la réforme des retraites sont des défenseurs des droits de l'homme et peuvent se placer sous la protection du droit international.

Il s'agit d'un acte de résistance.

Il y a une incohérence et une contradiction à voir le président honorer le souvenir de ceux qui ont manifesté pour des valeurs alors qu'il les méprise aujourd'hui.

Cela aussi n'aurait pas du échapper aux commentateurs.

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