0-6 ans: un enjeu de société

Texte adopté lors des Assises de l'éducation, à Strasbourg le 29 janvier 2010


Un âge décisif pour l'enfant :

- Cette tranche d'âge est décisive dans le développement et l'épanouissement des enfants. Beaucoup se joue dans cette phase de construction et d'apprentissages fondamentaux. Aider les enfants à randir, à accéder à l'autonomie et à se socialiser, mais aussi accompagner les parents dans leur ôle d'éducateurs, sont des objectifs majeurs. Ils impliquent des interventions concertées de tous
les acteurs.

- Il s'agit avant tout de concrétiser le droit à l'éducation de chaque enfant, le droit de grandir et de s'épanouir, avec un maximum de chances de réussite et de favoriser la capacité de vivre en société avec les autres.

- Il s'agit aussi de répondre à l'évolution de la société et aux besoins des familles, pour favoriser l'accès à l'emploi des jeunes parents et particulièrement l'égalité homme/femme.

Une mission de service public. Une exigence de qualité :

- Ces enjeux de société sont d'abord des enjeux collectifs qui relèvent de missions de service public et nécessitent la mobilisation de tous, à tous les niveaux.

- Service public signifie égalité d'accès pour tous. Il doit donc prendre en compte la diversité des besoins et des attentes, l'action contre toutes les discriminations.

- Service public signifie aussi une garantie de qualité et la définition de références communes et d'un cadre de référence national inscrits dans la loi.

Nous proposons donc une Charte de qualité nationale (et même européenne) portant sur la qualification des professionnels (décret 2000), les normes des locaux, l'exigence de projet social et éducatif pour chaque établissement et chaque territoire, l'exigence d'articulation et de
coopération entre les professionnels de la petite enfance et de l'école maternelle autour d'un passage progressif à l'école, en fonction des intérêts de l'enfant, l'exigence de la prise en compte de la personnalité globale de l'enfant et de sa qualité de vie. Cette charte doit avoir une valeur réglementaire.

Un projet national inscrit dans les territoires :

- Ces missions de service public doivent se traduire par des parcours éducatifs s'appuyant sur une articulation et une cohérence renforcée entre le service public local de petite enfance - à développer et structurer - et le service public national de l'éducation - à améliorer.

- Le cadre national de référence devra se décliner dans le projet social et éducatif de territoire dont le responsable, le chef de file, peut être soit la ville, soit l'intercommunalité (en fonction de la taille et des ressources humaines et matérielles disponibles).

- Il permettra de définir des objectifs communs en contribuant à résorber les inégalités entre les territoires encore très fortes aujourd'hui, aussi bien pour la petite enfance que pour l'école.

Un projet, un avenir pour l'école maternelle :

- L'école maternelle doit être confortée car elle répond à de vrais enjeux en termes de lutte contre les inégalités dès le plus jeune âge et elle propose un vrai projet éducatif et de socialisation adapté.

- La question de l'avancée de l'âge de l'instruction obligatoire avant six ans doit être l'objet d'un débat national, pour tenir compte de l'évolution des besoins et des connaissances, de l'existence en France de l'école maternelle sur l'ensemble du territoire national, directement accessible à tous et fréquentée par la quasi-totalité des enfants dès l'âge de 3 ans.

- Le libre choix des parents pour la scolarisation des 2-3 ans doit être garanti, en fonction de la maturité de l'enfant.

- Le projet éducatif de l’école maternelle doit pour cela s’articuler avec le projet éducatif local global de son territoire.

- Cela implique aussi que l’Etat ait une obligation de moyens et que l’école maternelle ne soit plus la variable d’ajustement des budgets de l’Etat.

- Cela implique que le ministère de l’Education nationale inclue la spécificité de l’école maternelle dans la formation initiale et continue des enseignants.

- Cela implique des personnels communaux formés et qualifiés en nombre suffisant et de prendre en compte la spécificité et les besoins particuliers des 2-3 ans pour l’affectation des agents territoriaux (ATSEM).

- Cela implique la généralisation de projets éducatifs adaptés pour les 2 ans ou les enfants confrontés à des difficultés d’intégration particulières, de projets passerelles avec l’école conduits à la fois par les éducateurs jeunes enfants (EJE), des enseignants et des agents territoriaux (ATSEM), en partenariat avec la PMI et la CAF.

- Cela implique de la souplesse dans l’organisation et donc une autonomie renforcée pour les équipes éducatives.

- Cela implique enfin la coopération et la reconnaissance mutuelle des acteurs.

Un plan national pour le service public petite enfance :

- Nous proposons un plan national de 5 ans visant à répondre au besoin de 300 000 places d’accueil collectif pour les 0-3 ans.

L’investissement nécessaire est de l’ordre de 10 milliards d’euros sur 5 ans, qui doit être partagé entre l’Etat, les collectivités territoriales et les entreprises. Des prêts à taux zéro doivent être garantis par l’Etat auprès des collectivités et la TVA remboursée sur les investissements. Ces investissements sont structurels et stratégiques pour l’avenir du pays.
En terme de fonctionnement, le coût supplémentaire de 300 000 places est de l’ordre de 4,5 milliards d’euros par an, à partager entre l’Etat, la CNAF, les collectivités, les employeurs et les familles en fonction de leurs revenus. Ils sont à mettre en relation avec les 11 milliards d’euros consacrés par la CNAF à la PAJE et à sa progression de 3 milliards d’euros en quelques années. On doit donc rééquilibrer les aides publiques de l’aide aux personnes vers l’aide aux structures pour corriger les inégalités. Les études de l’OCDE montrent d’ailleurs que c’est plus efficace (Etude « Petite enfance, grands défis »).

- L’Etat employeur doit donner l’exemple aux entreprises dans sa contribution à l’accueil des enfants des fonctionnaires. Des incitations fiscales doivent encourager les entreprises à s’investir au côté des collectivités en échange de réservation de places. Ce plan est créateur d’emplois pérennes et qualifiés et contribuera aussi au rééquilibrage des comptes sociaux.

Mobilisation et valorisation des compétences :

- Cet effort exceptionnel exigera aussi la mise en place d’un plan de formation initiale et continue des professionnels, à la hauteur de l’enjeu, par les régions. Il devra être soutenu sur les fonds pour l’emploi. Il devra aussi mobiliser la VAE pour des parcours de qualification pour les professionnels de la petite enfance comme les assistantes maternelles et les CAP petite enfance, à partir des
référentiels déjà élaborés. L’Etat et les régions doivent aussi revoir les quotas des écoles de formation et encourager la formation en alternance, favoriser l’égalité d’accès à ces formations.

- Pour les assistantes maternelles qui constituent une part très importante des modes d’accueil, en particulier en secteur rural et rurbain, il faut accompagner et généraliser les relais d’assistantes maternelles. Ils associent parents et assistantes maternelles. Il faut renforcer leurs moyens pour assurer des formations devant déboucher sur des CAP petite enfance. Les départements et les régions peuvent combiner leurs compétences et leurs financements pour avancer progressivement vers cet objectif. Il est ainsi important d’accompagner la professionnalisation des assistantes maternelles mais aussi de rendre ce métier plus attractif, en particulier en favorisant l’accès à un
logement adapté et en développant les temps collectifs.
La contrepartie pour les parents serait le respect d’une charte qualité régulant contenus et tarifs.
Les RAM seraient intégrés dans les réseaux de service public des territoires.

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