LETTRE OUVERTE AU PREFET DE LA GIRONDE

Les Organisations signataires du groupe Témoignages en Préfecture (1) interpellent une nouvelle fois (*) le Préfet de la GIRONDE sur les conditions d’accueil des étrangers :

* cf. 19 avril 2014 http://blogs.mediapart.fr/edition/bordeaux-sur-garonne/article/190414/peut-encore-parler-daccueil-des-etrangers-en-prefecture-de-gironde

 

  • en adressant la présente Lettre ouverte à Monsieur le Préfet de la Gironde

 

Les associations du groupe Témoignages en Préfecture    

Contact : Asti Bordeaux 10, rue Causserouge 33000 Bordeaux

 

                                                                                                             Bordeaux, le 18 février 2015
Lettre ouverte à Monsieur le Préfet de la Gironde


     Depuis 2012 notre collectif attire votre attention sur les dysfonctionnements inacceptables concernant l'accueil des étrangers.


     En octobre 2013 vous avez mis en place un nouveau dispositif reposant sur la réception des étrangers uniquement sur rendez-vous, ce qui a l’avantage de faire disparaître les files d'attente devant la préfecture et de permettre aux agents, lorsqu’ils les reçoivent, de le faire dans de meilleures conditions.


     Mais cette nouvelle organisation a des conséquences très préjudiciables que nous vous avons déjà signalées à plusieurs reprises sans que cela n’amène d’améliorations notables :


               - Il n’y a plus d’accueil direct du public concerné : seule existe une mise à la disposition dans le hall de la préfecture ou sur Internet de listes de pièces à fournir selon la situation, sans possibilité d’être correctement orienté ni conseillé.

                 Les dossiers complets de demande de titre de séjour ou de renouvellement, accompagnés du formulaire de rendez-vous, doivent être déposés dans une urne ou envoyés par courrier.
                 Ne peuvent être reçues que les personnes convoquées.


               - Dans l’attente du rendez-vous qui, nous le constatons, dure souvent plusieurs mois, ce public se trouve dans une extrême précarité sans droit au séjour. Certains peuvent ainsi perdre leur travail, leurs droits sociaux ...

                 L’attente préalable est affichée sur le site de la préfecture comme une norme qui n’est d’ailleurs pas toujours suivie (2 mois pour un renouvellement et 4 mois pour une demande de premier titre).

               Or la loi comme la jurisprudence du Conseil d’État prévoit la remise d'un récépissé donnant droit au séjour le temps de l'examen de la demande à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. Cette exigence n’est manifestement pas respectée.


Nous demandons donc instamment :

               - qu’un personnel formé soit présent à l’accueil du public pour le guider et l’orienter dans sa demande ;

               - que vos services trouvent une solution leur permettant de se mettre en conformité avec le droit : la remise d’un récépissé au moment du dépôt de la demande de titre de séjour et non plusieurs mois après.


Organisations signataires : ASTI Bordeaux – CIMADE groupe local Bordeaux – Collectif Égalité des Droits – Comité Tchétchénie Caucase Gironde – FSU 33 – Institut de Défense des Étrangers de Bordeaux – LDH 33 – Médecins Du Monde – RESF 33
Copie à M. Secrétaire Général de la préfecture de Gironde

 

                                                                                     *  *  * 

 

  • en diffusant le présent Communiqué de Presse

                                                                                                             Bordeaux le 20 février 2015


                        COMMUNIQUE DE PRESSE


     Le collectif « Témoignages en préfecture » interpelle une nouvelle fois le Préfet de la GIRONDE sur les conditions d’accueil des étrangers.
    

     Depuis le mois d’octobre 2013, le service des étrangers de la préfecture de la GIRONDE a mis en place un nouveau dispositif de traitement des demandes de titre de séjour.
     Dans le but de faire disparaître les files d’attente devant la préfecture, les demandes de titre de séjour sont désormais déposées uniquement par courrier et enregistrées dans un délai moyen de quatre mois.
     Cette nouvelle organisation a des conséquences très préjudiciables que nous avons déjà signalées à plusieurs reprises sans que cela n’amène d’améliorations notables :

  • Il n’y a plus d’accueil physique adapté pour les étrangers, seules sont reçues au guichet les personnes munies d’une convocation.

Ainsi Mme B., Marocaine, s'est vu remettre des formulaires « pays tiers » alors que mariée avec un Espagnol, elle relève du droit communautaire en tant que membre de famille.

 

  • Les personnes, dans l’attente du rendez-vous qui verra leur demande enfin enregistrée, se trouvent pendant plusieurs mois dans une situation d’extrême précarité.

Monsieur M. qui demandait sa régularisation en raison d’une promesse d’embauche d’un employeur qui le soutenait dans ses démarches, a perdu son emploi, vu le trop long délai imposé... Son employeur n’a pas pu laisser vacant un poste pendant quatre mois...

De même Madame A., atteinte d’une grave pathologie, qui ne peut être soignée dans son pays d’origine, avait déposé une demande de titre de séjour par courrier au mois de mars. Convoquée à la préfecture 4 mois après, sa demande a enfin été enregistrée mais aucun récépissé ne lui a été délivré. Ce n’est que lorsque l’accord a été prononcé et qu’elle a obtenu un titre de séjour (soit environ 9 mois après l’envoi de son dossier), qu’elle a pu solliciter la couverture sociale qui lui assure la complète prise en charge médicale à laquelle elle avait normalement droit depuis le dépôt de sa demande.

     Si la préfecture a mis en place un numéro de téléphone pour renseigner les étrangers, le service est en pratique très difficilement joignable.

     Quant au formulaire sur le net, à l'origine intitulé « demande de renseignement », il ne concerne plus que quelques situations particulières.

 

     C’est pourquoi, le collectif Témoignages en Préfecture (1), demande instamment, par une lettre ouverte (ci-dessus) adressée au préfet de la GIRONDE :

  1.    Qu’un personnel formé soit présent à l’accueil du public pour le guider et l’orienter dans sa demande.
  2.    Que les services préfectoraux trouvent une solution permettant de se mettre en conformité avec le droit : la remise d’un récépissé au moment du dépôt de la demande de titre de séjour et non plusieurs mois après.

 

 

(1) Le collectif « Témoignages en Préfecture » :

ASTI Bordeaux/ CIMADE groupe local Bordeaux / Collectif pour l’égalité des droits / Comité Tchétchénie Caucase Gironde/ FSU33 / Institut de Défense des étrangers/ LDH 33 / Médecins du Monde / RESF 33

CONTACTS : Pierre COULON (CIMADE) 06 70 77 89 02 / Jeanine GUERRA (ASTI-Bordeaux) 06 19 08 33 24

 

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