Pour une nouvelle politique de justice et de sécurité

Contre «la dégradation constante du service public de la sécurité», contre l'«atteinte réitérée à la Constitution» par celui qui devrait en être le garant, pour soutenir les magistrats et policiers dénigrés par le président de la République, Mediapart vous invite à signer ici l'appel aux citoyens que lance le Club Droits, Justice et Sécurités.

Contre «la dégradation constante du service public de la sécurité», contre l'«atteinte réitérée à la Constitution» par celui qui devrait en être le garant, pour soutenir les magistrats et policiers dénigrés par le président de la République, Mediapart vous invite à signer ici l'appel aux citoyens que lance le Club Droits, Justice et Sécurités.

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Appel aux citoyens pour une nouvelle politique en matière de justice et de sécurité

Après la mort atroce de la jeune Laetitia, le président de la République a gravement mis en cause les policiers, les conseillers d'insertion et de probation et les magistrats de Nantes, les accusant d'avoir laissé en liberté «le présumé coupable» et menaçant de sanctions «ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute».

Nous affirmons qu'il n'est pas digne d'un président de la République de jouer ainsi de l'émotion légitime créée par ce drame pour dresser la population contre les magistrats et les agents de l'administration pénitentiaire, plutôt que d'appeler le chef du gouvernement à leur donner de réels moyens matériels et humains pour travailler avec plus d'efficacité à la prévention de la récidive.

Nous affirmons qu'il est effectivement insupportable, même si le risque zéro n'existe pas, qu'une jeune fille de 18 ans puisse perdre la vie dans de telles conditions, que les violences aux personnes continuent d'augmenter régulièrement, que les femmes, massivement, et les jeunes en soient les premières victimes en contradiction avec les proclamations martiales régulières des autorités en charge d'assurer la sécurité des français.

Nous affirmons que la dégradation constante du service public de la sécurité est inadmissible, particulièrement dans les banlieues et les quartiers en difficulté, dont les populations fragiles sont les premières victimes de la crise et de l'insécurité. Le recours aux «armes non létales», à la vidéosurveillance et à la multiplication des fichiers sans véritables contrôles est destiné, sans l'avouer, à masquer les diminutions d'effectifs programmées et leur mise en œuvre s'accompagne d'un transfert de charges et de responsabilité vers les collectivités locales et les sociétés de sécurité privées.

Nous affirmons enfin que les déclarations du président de la République constituent une atteinte réitérée à la Constitution par celui qui, selon l'article 5, «veille au respect de la Constitution». Répéter sciemment, une fois de plus au moment de cette tragédie, l'expression «coupable présumé» constitue un grave mépris de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui fait corps avec notre Constitution. Violer à répétition cette disposition fondamentale met en péril la justice rendue aux citoyens.

C'est pourquoi nous appelons solennellement les citoyens à soutenir l'action des magistrats, des conseillers d'insertion et de probation, des fonctionnaires de justice et des policiers qui attendent du président de la République qu'il cesse ses attaques injustifiées et ses menaces de sanction.

Il est temps de rompre avec cette politique inefficace, qui a pour conséquence un affaiblissement du lien social et un recul de l'espérance qui constituent le terreau de la guerre de tous contre tous.

Nous affirmons qu'une véritable politique de sécurité doit être globale et prendre en compte les aspects économiques et sociaux. Elle doit assurer la prévention du crime, la protection des personnes, la répression des infractions et la réinsertion des condamnés dans tous les cas où cela est possible.

Elle appelle une révolution culturelle chez tous les acteurs de la sécurité, si l'on veut agir au plus près des populations, y compris dans les quartiers, pour gagner en efficacité. Elle appelle à restaurer un juste rapport entre la justice et la police, une alliance de fermeté et de respect du droit, pour que les institutions concernées, et non seulement la police, redeviennent les "gardiens de la paix" dans un Etat de droit.

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Liste des premiers signataires

Christine Lazerges, professeur de droit, présidente du club DJS,
Pierre Joxe,

Elisabeth Guigou
, députée, ancienne ministre de la Justice
Pierre Moscovici
, député, ancien ministre,
Marc Trévidic
, président de l'association française des magistrats instructeurs,
Jean-Marc Ayrault
, président du groupe SRC à l'Assemblée nationale,
Thomas Clay
, professeur de droit, président d'honneur du club DJS,
Jean-Pierre Mignard
, avocat,
Dominique Raimbourg
, député,
Gilbert Flam
, secrétaire général du club DJS,
Jean-Jacques Urvoas
, secrétaire national à la sécurité du parti socialiste,
Robert Finielz
, avocat général à la Cour de cassation,
Arnaud Montebourg,
député
Marie-Pierre de la Gontrie
, secrétaire nationale à la Justice et aux libertés du parti socialiste
Christian Mouhanna
, sociologue,
François-Yves Boscher
, contrôleur général de la police honoraire,
Christian Raysseguier
, avocat général à la Cour de cassation,
Richard Robert
, éditeur,
André Vallini
, député,
Caroline Diot
, avocat, secrétaire générale adjointe du club DJS,
Simone Gaboriau
, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris honoraire,
Paul Cassia
, professeur de droit
Noël Mamère,
député
Gilles Lucazeau
, avocat général à la Cour de cassation,
Sabrina Goldman
, avocat, secrétaire générale adjointe du club DJS,
Jean-Paul Jean
, magistrat,
Laurent Mucchielli
, sociologue
Frédérique Cassereau
, avocat,
Alexandre Hallier
, producteur,
Jean-Paul Lévy
, avocat, ancien membre du Conseil de l'Ordre et du Conseil National des Barreaux,
Pierre Piazza
, universitaire,
Pierre Lyon-Caen
, avocat général honoraire à la Cour de cassation,
Soraya Amrani-Mekki
, professeur de droit
Michel Debacq
, magistrat,
William Bourdon,
avocat,
Nicolas Blot
, magistrat,
Elisabeth Auerbacher
, avocate,
Xavier Salvat
, avocat général à la Cour de cassation,
Jean-Marc Mojica
, avocat,
Denis Maillard
, directeur de communication,
Marie Burguburu
, avocat,
Paul Huber
, magistrat,
Matthieu Boissavy
, avocat,
Pascal Beauvais
, professeur de droit,
Guillaume Barbe
, avocat,
Fabienne Pous
, magistrat,
Olivier Laude
, avocat,
Benoit Bastard
, sociologue,
Christophe Leguevaques
, avocat,
Xavier Autain
, avocat,
Frank Natali, avocat.

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