Affaire Chirac: les effets collatéraux de la question prioritaire de constitutionnalité, par Paul Cassia

Tout faire pour que le procès n'ait pas lieu; tout dire pour laisser penser qu'il souhaite être jugé. Telle semble être la stratégie communicationnelle adoptée par l'ancien président de la République devant le tribunal correctionnel de Paris.

Tout faire pour que le procès n'ait pas lieu; tout dire pour laisser penser qu'il souhaite être jugé. Telle semble être la stratégie communicationnelle adoptée par l'ancien président de la République devant le tribunal correctionnel de Paris. Un des éléments de cette stratégie a consisté pour l'un des co-prévenus, ancien chef de cabinet de l'ancien maire de Paris à soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le jour de l'ouverture des débats, alors que cette même QPC aurait pu être formée depuis le 1er mars 2010.

 

Une QPC a donc été transmise le 8 mars 2011 à la Cour de cassation par le tribunal correctionnel de Paris, ce qui a pour conséquence immédiate de geler le procès des « emplois fictifs à la mairie de Paris » pendant une première période de trois mois au maximum.

La Cour de cassation, qui avait déjà été très injustement critiquée l'année passée pour avoir mis en cause la QPC au regard du droit européen et pour avoir refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la loi Gayssot de 1990, se trouve à nouveau dans une position embarrassante du fait de la QPC.

Un refus de la chambre criminelle de la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC soulevée dans l'affaire des « emplois fictifs », au motif que les questions de constitutionnalité soulevées ne sont pas sérieuses, aura pour effet théorique de permettre la reprise du procès en juin prochain. Elle pourrait en conséquence être analysée par certains comme une décision politique, dirigée contre l'ancien président de la République, privé par la Cour de cassation du « véritable » juge de constitutionnalité de la loi qu'est le Conseil constitutionnel. Elle serait d'autant plus critiquée que ce que la QPC met en cause n'est pas tant une disposition législative elle-même que la portée que la jurisprudence de la Cour de cassation donne à la règle de prescription de trois ans, laquelle court pour les délits en cause à compter non du jour de leur commission, mais de celui plus tardif de leur découverte : en refusant de renvoyer la QPC, la Cour de cassation serait accusée de décerner un brevet de constitutionnalité à sa propre jurisprudence.

Les conséquences d'un renvoi de la QPC seraient plus dévastatrices encore, car la Cour de cassation pourrait être pointée du doigt par d'autres pour avoir saisi une occasion de « torpiller » le Conseil constitutionnel. En effet, pour respecter le principe d'impartialité qui s'impose au Conseil lorsqu'il contrôle la loi promulguée, il faudrait que la QPC soit examinée par des membres du Conseil qui n'ont aucun lien d'intérêt non seulement avec l'auteur de la QPC - qui n'est pas Jacques Chirac - mais également avec l'un quelconque des prévenus.

Jacques Chirac, qui est membre de droit du Conseil constitutionnel en sa qualité d'ancien président de la République, a déjà fait savoir qu'il s'était mis en congé de l'institution depuis l'ouverture du procès des emplois fictifs, ce qui ne change sans doute pas grand-chose au fonctionnement quotidien du Conseil. Le président du Conseil constitutionnel a annoncé qu'il se « déporterait », c'est-à-dire qu'il ne siégerait pas, puisqu'un membre de sa famille est en cause dans l'instance pendante devant le tribunal correctionnel.

Mais même sans ce lien de parenté, le président du Conseil constitutionnel n'aurait pu siéger, car il a été nommé en cette qualité par... Jacques Chirac. C'est également l'ancien président de la République qui a nommé en février 2004 le membre actuel qui fut directeur de cabinet du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin ; tel membre a été nommé secrétaire général du gouvernement par un décret du 26 mars 1986 cosigné par Jacques Chirac, alors Premier ministre ; tel autre a notamment été son ministre entre 1995 et 1997 ; un ancien premier président de la Cour de cassation a été nommé par Jean-Louis Debré en février 2007 ; Valéry Giscard d'Estaing, il a fait savoir qu'il ne siégerait pas, pour une question de principe, dans les affaires de QPC. Quant à Michel Charasse, il a à plusieurs reprises pris publiquement position au Sénat sur la prescription de l'abus de biens sociaux, objet de la QPC.

Restent donc seulement trois membres sur les onze actuels, théoriquement susceptibles de se prononcer sur la QPC dans l'affaire des « emplois fictifs » à la mairie de Paris. Or, même pour ces membres, l'application du principe d'impartialité paraît leur interdire de statuer sur une affaire qui a des conséquences directes et importantes sur le sort pénal de l'un de leurs collègues, et donc sur l'image même du Conseil constitutionnel...

En révélant le caractère politique du mode de désignation de ses membres et l'archaïsme que constitue l'existence de membres de droit, l'affaire des « emplois fictifs à la mairie de Paris » pourrait montrer que la composition et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ne correspondent pas aux standards des instances juridictionnelles, et auraient dû être repensés dès l'instauration par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 du contrôle de constitutionnalité des lois promulguées.

Paul Cassia est Professeur de droit public à l'université Panthéon-Sorbonne et membre du Club DJS

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