Proposition de titre I du projet de constitution d'une 6° République : Dispositions générales

Explication du titre I :

Ce titre I énonce les obligations que se donne la République pour parvenir au but qu'elle poursuit, celui d'assurer le bien-être général dans le respect et la prééminence de la dignité humaine.

Ceci reste un projet qui peut être modifié.

Il y a aura d'autres titres pour préciser les différents pouvoirs, leur organisation, ...

 

Texte du projet de titre I :

 

" La République française est une démocratie reposant sur la souveraineté nationale issue exclusivement de l'expression du Peuple par le suffrage universel

 

La République française se donne comme but celui d'assurer le bien-être général du Peuple. Elle fait primer l'intérêt général sur l'intérêt particulier. Toute expropriation est équitablement dédommagée.

 

La République française est solidaire, sociale et laïque. La part de rétribution du travail ne peut pas être inférieure à celle du capital. L'augmentation annuelle du première est au moins équivalente à celle du second.


La République française est une et indivisible.

 

Les étrangers en situation régulière ont le droit de vote.

 

La République française proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Elle agit en sorte que les uns et les autres vivent dans un esprit de fraternité.

 

La nationalité française s'acquiert par la naissance sur le territoire national, le mariage avec une personne de nationalité française, ou la naturalisation de droit à l'issue de cinq ans de résidence régulière sur le territoire national. La nationalité française est exclusive de toute autre.


Le citoyen français ne peut pas être déchu de sa nationalité et il garde le libre exercice de ses droits civiques en toutes circonstances.


La République française offre l'asile aux personnes qui invoquent et justifient la qualité de réfugié. L'auteur d'un crime international ne peut pas solliciter l'asile. La République française a la compétence universelle de poursuivre les auteurs des crimes internationaux dont sont victimes les réfugiés qu'elle accueille.

 

Le Peuple a l'initiative de l'expression de la souveraineté nationale par le référendum, par voie de pétition rassemblant un nombre de signataires équivalent à 5% des personnes inscrites sur les listes électorales. Un référendum peut porter sur des élections anticipées.

 

Les prérogatives de la République s'exercent à travers l'Etat.


La République française est un Etat de droit. Elle repose sur les principes « Liberté Egalité Fraternité » et « Un gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Ces principes ne peuvent pas  faire obstacle au progrès social ni faire grief au respect de la dignité humaine.

 

Le respect de la dignité humaine est la norme fondamentale de l'ordre public français.

 

La République française proclame la dignité comme étant la matrice de tous les droits de l'Homme, dont ils procèdent et auxquels ils ne peuvent pas faire grief. La république française affirme la prohibition absolue de la torture et son imprescriptibilité.

 

Les droits de l'Homme sont indérogeables et intangibles.


L'Etat a l'obligation positive de garantir l'effectivité des droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels ainsi que ceux relatifs à un environnement sain, le droit à l'eau et le droit aux communications. Toute activité publique ou privée, notamment économique ou financière, s'exercent dans le strict respect de ces droits.

 

La loi est abstraite, générale et impersonnelle.

 

L'autorité et la légitimité de la loi découlent du respect des principes d'égalité et de fraternité.

 

Toute loi favorisant une catégorie de personnes est nulle et la discrimination est strictement prohibée.


Un acte privé ne peut pas entraver une décision publique réglementaire, la loi s'impose au règlement et à l'administration et elle doit être conforme à la constitution.

 

L'impôt est progressif et distributif. L'Etat prend les mesures nécessaires à sa bonne perception qui garantit la démocratie. Chacun y participe en proportion de ses revenus. La loi ne peut pas permettre de s'y soustraire ou de l'éluder. Chacun a le droit de vérifier par lui-même du bon usage et de la bonne gestion des deniers publics. Le gestionnaire d'argent public est responsable sur ses biens propres.


Sont soumis à la fiscalité française et au droit français les contrats, ventes, achats, services, donations, plus-values, ou tout autre produits réalisés sur le sol de la République ou ayant un lien avec une personne ou un bien situés en France.

 

L'Etat a l'obligation d'agir conformément au principe de précaution des deniers publics.

 

L'Etat garantit la souveraineté alimentaire du pays et respecte la souveraineté des peuples sur leurs ressources naturelles.

 

L'Etat a l'obligation positive de garantir et de veiller à l'effectivité du droit à un logement décent, du droit fondamental de tout être humain de posséder le meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre, du droit d'accéder et de bénéficier d'une instruction de qualité, du droit à un travail et un revenu décents, du droit à une protection sociale efficace.

 

Les partis politiques ont l'obligation de veiller au respect des droits fondamentaux et des libertés publiques. Ils ont la personnalité juridique et le droit d'ester en justice pour les défendre. Ils sont dispensés de ministère d'avocat.

 

Les partis politiques ont l'obligation de s'informer et vérifier près des administrations compétentes la réalité des éléments qu'ils énoncent publiquement. Le personnel politique a une obligation d'authenticité. Les promesses électorales l'engagent. La propagande et les programmes mensongers entraînent la dissolution du parti.

 

Les organisations professionnelles et les associations veillent aux droits fondamentaux et aux libertés publiques qu'elles se sont données pour but de défendre. Elles ont la personnalité juridique et le droit d'ester en justice. Elles sont dispensées de ministère d'avocat.

 

La tierce intervention est reconnue aux organisations politiques, syndicales ou associatives. L'actio popularis et l'action de classe sont garanties.

 

L'organisation institutionnelle de la République française repose sur l'équilbre et la séparation stricte des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.


Le pouvoir exécutif exécute et veille au respect de la loi ; le pouvoir législatif vote la loi ; le pouvoir judiciaire sanctionne la violation de la loi.

 

Chaque pouvoir est composé d'une Assemblée élue et d'un organe représentatif.

 

Chaque chambre vote son budget de fonctionnement et désigne les membres de son organe représentatif.


Chaque chambre est renouvelée par tiers tous les trois ans.

 

Les élus bénéficient d'une immunité le temps de leur mandat qui suspend la prescription. Ils relèvent tous de la justice ordinaire. "

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