300 000 € d'indemnisation pour un internement psychiatrique illégal ayant duré 11 ans

Nous rendons public un important jugement indemnitaire pris par la 1ère chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, le 12 juin dernier, dans une affaire sensible d'hospitalisation d'office ayant duré 11 ans et demi, avec traitements inhumains et dégradants, exécutée la très ample majorité de cette période au Centre psychothérapique de l'Ain de Bourg-en-Bresse.

Note introductive - CRPA.

Nous rendons public en pièce jointe (cliquer sur ce lien) un important jugement indemnitaire pris par la 1ère chambre civile du Tribunal de grande instance de Paris, le 12 juin dernier, dans une affaire sensible d'hospitalisation d'office ayant duré 11 ans et demi, avec traitements inhumains et dégradants, exécutée la très ample majorité de cette période au Centre psychothérapique de l'Ain de Bourg-en-Bresse. Cette affaire a été menée depuis le début par Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles, qui nous a transmis cette décision avec le commentaire que vous trouvez ci-dessous.

Nous précisons qu’il n'est pas exclu qu'une nouvelle procédure indemnitaire soit déclenchée dans cette affaire contre le Centre psychothérapique de l'Ain sur le volet des traitements inhumains et dégradants qu'a subis cette patiente puisque le TGI rejette la responsabilité de l'État sur ce volet, quoiqu'il se soit agi d'une hospitalisation d'office. A noter que la première chambre civile du TGI de Paris prend ici position a contrario d'une jurisprudence de la Cour de cassation 19 décembre 2012 qui avait dégagé la responsabilité de l'établissement d'accueil au motif que cet établissement était exécutant des arrêtés d'hospitalisation d'office pris par la Préfecture. Néanmoins l'avenir de cette procédure indemnitaire dépendra d'un changement éventuel de tuteur, puisque cette patiente est sous la tutelle du service des tutelles du Centre psychothérapique de l'Ain.

Cette indemnisation à hauteur de 300 000 € est importante. Malheureusement de telles sommes confiées à des tuteurs d'un service public risquent de ne même pas bénéficier à la personne majeure protégée.


Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA, 27 juin 2017.

OBJET : Décision indemnitaire.

Nos réf. : 12RM1155

Monsieur,

Je vous prie de trouver, ci-joint, un tirage du jugement rendu le 12 juin dernier par le Tribunal de Grande Instance de Paris qui alloue la somme totale de 300.000 Euros pour une hospitalisation d'une durée de 11 ans, 4 mois et 15 jours.

Le jugement en question apporte trois précisions importantes :

1° - Le Juge judiciaire se reconnaît compétent pour connaître de légalité des décisions de maintien en hospitalisation antérieures au 1er janvier 2013 dès lors qu'il a été saisi postérieurement à cette date en application de l'article L 3216-1 du code de la santé publique

2° - Pour la première fois à ma connaissance, le Tribunal de Grande Instance de Paris ne prononce pas de condamnation in solidum de la commune et de l'Etat, alors que tous deux ont contribué par leurs décisions illégales à la mesure d'hospitalisation de la cliente.

3° - Pour la première fois à ma connaissance depuis l'arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 19 décembre 2012, le Tribunal estime que les conditions d'hospitalisation et de traitement sont de la seule responsabilité du centre hospitalier et non de l'Etat, alors même qu'il s'agissait d'une hospitalisation décidée et maintenue par le Préfet.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Maître Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles.

 


 

Pour retrouver cet article sur le site internet du CRPA : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/648

Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA).

14, rue des Tapisseries, 75017, Paris. Pour nous contacter, cliquer sur ce lien

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