Une jurisprudence dans le contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques

Si la Cour d'appel de Versailles ordonne la mainlevée de la mesure de soins sur demande d'un tiers ici contrôlée, elle rejette les arguments en irrégularité en ce que ces arguments n'ont pas été soulevés en première instance, avant tout examen des arguments au fond.

Note introductive - CRPA.

Nous rendons publique une importante ordonnance de la Cour d'appel de Versailles, prise le 20 janvier 2017 sur conclusions et plaidoirie de Me Nathalie de Seguin, avocate au Barreau de Versailles (pour lire cette décision, cliquer sur ce lien).

Cette ordonnance décide la mainlevée d'une mesure de soins sur demande d'un tiers au motif de l'absence d'avis du psychiatre de l'établissement adressé au plus tard quarante huit heures avant l'audience d'appel au greffe de la Cour d'appel. Mais surtout la Cour rejette les arguments en irrégularité comme étant irrecevables, en ce que ces arguments n'ont pas été soulevés en première instance, en application de l'article 74 du code de procédure civile.

Citation de la motivation de cette ordonnance p. 3, 3ème paragraphe :

"Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond. En l'espèce, il résulte de la note d'audience du juge des libertés et de la détention du 3 janvier 2017 qu'aucune exception d'irrégularité n'a été soulevée devant le premier juge avant toute défense au fond. En conséquence, les exceptions nouvelles soulevées pour la première fois devant la Cour doivent être jugées irrecevables.".

Il s'agit ici d'un important revirement de jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles qui appelle d'autant plus de vigilance de la part des avocats qui sont commis d'office. Il est important de rappeler sur ce point qu'une défense défectueuse dans un contrôle de plein droit d'une hospitalisation psychiatrique sans consentement peut provoquer, entre autres possibilités, que l'Etat soit mis en cause pour dysfonctionnement du service public de la justice.

Me Nathalie de Seguin a joint à cette ordonnance une synthèse que vous trouvez ci-dessous.

Cet article est publié sur le site internet du CRPA à l'adresse suivante : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/630

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Mail de Me Nathalie de Seguin au CRPA.    

24 mars 2017.

OBJET :
Mainlevée de la Cour d'appel de Versailles du 20 janvier 2017.    

Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une décision de mainlevée de la Cour d'appel de Versailles pour absence d'avis médical récent devant la Cour.

Mais surtout, désormais la Cour d'appel de Versailles fait application de l'article 74 du code de procédure civile et rejette systématiquement comme irrecevables les exceptions nouvelles soulevées pour la 1ère fois devant elle. En l'espèce, aucune exception d'irrégularité n'avait été soulevée devant le 1er juge avant toute défense au fond.

Votre bien dévouée.

Nathalie de Seguin. Avocate au Barreau de Versailles.

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