Billet de blog 3 sept. 2021

190.000 € de réparations pour sept années d'hospitalisation d'office irrégulières

La personne ici indemnisée relevait du régime dérogatoire des irresponsables pénaux, ce qui n'est pas anodin dans le contexte médiatique et politique actuel où l’utilisation de faits divers sanglants mettant en cause des personnes atteintes de troubles psychotiques graves est de nouveau en place.

André Bitton
Président du Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA), ancien président du Groupe information asiles (GIA), ex-psychiatrisé.
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Introduction - CRPA

Il est précisé que la personne ici indemnisée relevait du régime dérogatoire des irresponsables pénaux visé aux articles L. 3211-9L. 3211-12-II°)L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique en vigueur en 2013 [1]. Cette précision a son importance vu la réforme de l’irresponsabilité pénale inscrite à l'ordre du jour de la session extraordinaire de l'Assemblée nationale.

Me Franck Petit a obtenu de la juridiction de Dijon durant les années 2000, sur la base de commentaires de jurisprudences que nous faisions circuler, notamment un commentaire de Philippe Bernardet sur un arrêt de la CEDH, de janvier 2001, une étonnante jurisprudence préfigurant l’unification du contentieux de l’hospitalisation sans consentement. Le Juge des libertés et de la détention près le Tribunal de grande instance de Dijon, ainsi que la Cour d’appel de ce ressort, ont été les seules juridictions de France, avant même la loi du 5 juillet 2011, à se considérer compétentes pour statuer sur les irrégularités externes en droit formel, ainsi que sur les arguments de droit interne, au fond.

[1] Obligation de réunir les avis concordants de deux collèges d’experts, l’un interne à l’hôpital d’accueil de la personne internée, l’autre externe à l’hôpital, pour que puisse être ordonnée une levée de mesure préfectorale. Ce régime étant applicable aux personnes déclarées irresponsables pour des faits pour lesquels elles encouraient au moins 5 ans de prison ferme pour les atteintes aux personnes et 10 ans de prison pour les atteintes aux biens.


Lettre de Me Franck PETIT, Avocat au Barreau de Dijon au CRPA

DEA de droit privé et procédure DU de réparation juridique du dommage corporel
DU de droit du travail. Chargé d’enseignement et de formation continue.

À : Association CRPA Monsieur André BITTON 14, rue des Tapisseries 75017 PARIS
Mail uniquement :
andre.bitton2 chez orange.fr

DIJON, le 01 septembre 2021

Cher monsieur,

Dans le prolongement de notre conversation téléphonique récente, voici le jugement du Tribunal Judiciaire de DIJON du 30 août 2021, anonymisé, concernant une procédure indemnitaire suite à une hospitalisation psychiatrique forcée irrégulière :

- pour lire cette décision, cliquer sur ce lien 

Le Tribunal a alloué 190.000,00 € à ma cliente ex « hospitalisée », pour son préjudice moral subi en raison de sa privation de libertés pendant 7 ans. Il a alloué 3.000,00 € à sa mère. Outre des frais irrépétibles.

L’exécution provisoire a été ordonnée, alors même que l’assignation avait été délivrée fin 2017 (de sorte que cette exécution provisoire n’était pas de droit ici).

En substance, le Juge du Tribunal Judiciaire considère que l’hospitalisation d’office débutée en 2006 par le préfet du Vaucluse, puis continuée ensuite par le préfet de Côte d’Or à partir de 2007, est irrégulière depuis le départ, en raison d’une mauvaise computation des délais, de certificats médicaux non circonstanciés, d’arrêtés préfectoraux non motivés, et d’une absence de certains arrêtés préfectoraux et de certaines pièces nécessaires à la poursuite des hospitalisations forcées.

Pour l’hospitalisation d’office, devenue une procédure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État : j’avais obtenu une mainlevée en 2013 devant le Juge des Libertés et de la Détention de DIJON, confirmée par le premier président de la Cour d’appel de DIJON sur appel du Parquet.

Le Juge des Libertés et de la Détention et le premier président avaient refusé de remonter au-delà de la précédente ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention, qui avait procédé à un contrôle obligatoire suite à la loi de 2011, faisant ainsi application de la jurisprudence bien curieuse de la Cour de cassation concernant la « purge des vices antérieurs ».

Dans le présent jugement, le Juge a estimé en effet, comme je l’ai soutenu, qu’il n’y a pas d’autorité de chose jugée d’une ordonnance, et que de toute façon l’autorité de chose jugée ne pouvait pas au fond ici être opposée aux deux demanderesses (j’avais pris soin d’associer la mère pour éviter cette autorité de chose jugée).

La compétence des juridictions administratives avant la loi de 2011 est aussi balayée d’un revers de main par le Juge, comme je l’avais aussi soutenu, ce qui m’apparaît tout à fait évident et logique.

Alors même que le Tribunal des conflits autorise maintenant de demander l’annulation d’une décision administrative dans ce domaine bien particulier, le premier Juge ici n’a pas été sur ce terrain, et a retenu l’irrégularité (je demandais l’annulation, et, à défaut, l’irrégularité des décisions).

Tous les moyens adverses ont été anéantis par le premier Juge, dans une motivation assez longue, et détaillée, reprenant ce que j’avais soutenu.

Les dommages-intérêts sont donc à la hauteur du comportement des adversaires.

Vous noterez également que l’État français est condamné à garantir le Centre Hospitalier Spécialisé de la CHARTREUSE à hauteur de la moitié seulement des sommes. La faute de ce CHS de la CHARTREUSE est retenue de manière assez appuyée (défaut de prévenance des autorités, défaut de contrôle, acceptation d’une personne en hospitalisation forcée alors même que les irrégularités étaient flagrantes en quelque sorte, certificats médicaux non circonstanciés).

Je ne doute pas qu’un appel sera interjeté, ne serait-ce que par le CHS de la CHARTREUSE, en raison de l’absence de garantie totale de l’État français.

La procédure d’appel assez récente me permettra cependant sans doute d’obtenir les fonds en raison de l’exécution provisoire ordonnée (par la menace de la radiation).

Dans ces conditions, j’ose espérer (sans trop y croire) que la Cour d’appel confirmerait à tout le moins la condamnation, pour éviter les restitutions.

Je vous tiendrai informé des suites, et reste à votre disposition pour tout renseignement, en vous rappelant que je suis aussi à votre disposition pour toute formation à destination d’Avocats et/ou de juristes défendant les personnes hospitalisées exclusivement.

Je vous prie d’agréer, Cher Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Maître Franck PETIT
Tel : 03 80 27 13 87
avocat chez franckpetit.fr

------------------

Sur notre site, décisions obtenues par Me Franck Petit :

2013-03-22 C.A. Dijon • Confirmation d’une mainlevée pour défaut de motivation de la décision d’admission en SDT

2012-01-19 JLD Dijon • Mainlevée d’une SDT au motif d’illégalités externes et internes

2011-06-06 Le JLD de Dijon ordonne la mainlevée d’une H.D.T. au motif d’irrégularités de procédure

2011-03-24 Cour d’appel de Dijon • 90 000 euros d’indemnisation pour une H.O. irrégulière

Pour retrouver cet article sur le site du CRPA, cliquer sur ce lien

-------------

CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044
Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris.
Pour nous contacter, cliquer sur ce lien

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

Les articles les plus lus
Journal — Nouvelle-Calédonie: débats autour du colonialisme français

À la Une de Mediapart

Journal — France
Des militants à l’assaut de l’oppression « validiste »
Ils et elles se battent contre les clichés sur le handicap, pour la fermeture des institutions spécialisées et pour démontrer que, loin de la charité et du médical, le handicap est une question politique. Rencontre avec ces nouvelles militantes et militants, très actifs sur les réseaux sociaux.
par Caroline Boudet
Journal — France
Une peine de prison aménageable est requise contre François Fillon
Cinq ans de prison dont quatre avec sursis, la partie ferme étant « aménagée sous le régime de la détention à domicile », ainsi que 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité ont été requis lundi 29 novembre contre François Fillon à la cour d’appel de Paris.
par Michel Deléan
Journal — France
Au tribunal, la FFF est accusée de discriminer des femmes
Neuf femmes accusent la Fédération française de football de les avoir licenciées en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Mediapart a recueilli de nombreux témoignages mettant en cause le management de la FFF. Son président Noël Le Graët jure qu’il « n’y a pas d’atmosphère sexiste à la FFF ».
par Lénaïg Bredoux, Ilyes Ramdani et Antton Rouget
Journal — France
« La droite républicaine a oublié qu’elle pouvait porter des combats sociaux »
« À l’air libre » reçoit Aurélien Pradié, député du Lot et secrétaire général du parti Les Républicains, pour parler de la primaire. Un scrutin où les candidats et l’unique candidate rivalisent de propositions pour marquer leur territoire entre Emmanuel Macron et l’extrême droite.
par à l’air libre

La sélection du Club

Billet de blog
Penser la gauche : l'ubérisation des militant·e·s
Les mouvements politiques portent l’ambition de réenchanter la politique. Pour les premier·e·s concerné·e·s, les militant·e·s, l’affaire est moins évidente. S’ils/elles fournissent une main d’oeuvre indispensable au travail de terrain, la désorganisation organisée par les cadres politiques tendent à une véritable ubérisation de leurs pratiques.
par Nicolas Séné
Billet de blog
Un jour dans ma vie militante : l’Etat réprime impunément des familles à la rue
[Rediffusion] Jeudi 28 octobre, soutenues par Utopia 56, plus de 200 personnes exilées à la rue réclamant l’accès à un hébergement pour passer l’hiver au chaud ont été froidement réprimées. L’Etat via son organe répressif policier est en roue libre. Bénévole au sein de l’association, j’ai été témoin direct de scènes très alarmantes. Il y a urgence. Voici le témoignage détaillé de cette journée.
par Emile Rabreau
Billet de blog
Faire militance ou faire communauté ?
Plus j'évolue dans le milieu du militantisme virtuel et de terrain, plus il en ressort une chose : l’impression d’impuissance, l’épuisement face à un éternel retour. Il survient une crise, on la dénonce à coups de critiques et d’indignation sur les réseaux, parfois on se mobilise, on tente tant bien que mal d’aider de manière concrète.
par Douce DIBONDO
Billet de blog
Escale - Le cinéma direct, un cinéma militant qui veut abolir les frontières
Briser le quatrième mur, celui entre cinéaste et spectateur·rices, est un acte libérateur, car il permet de se réapproprier un espace, une expérience et permet d'initier l'action. C'est tout le propos de notre escale « Éloge du partage » qui nous invite en 7 films à apprendre à regarder différemment.
par Tënk