Isolement - contention - Internement psychiatrique - Recours gracieux du CRPA

Nous rendons public le recours gracieux que l'avocat de notre association a envoyé à la ministre de la Santé le 9 mai 2017, contre une instruction de ce ministère du 29 mars 2017 relative aux pratiques d'isolement et de contention lors d'hospitalisations psychiatriques contraintes.

Nous argumentons en faveur d'un accroissement des droits et des voies de recours des personnes qui sont soumises à ces pratiques. Nous pensons pouvoir obtenir ainsi à tout le moins une amélioration de la situation juridique des personnes qui subissent ces mesures, voire également une judiciarisation des pratiques d'isolement et de contention dans le cadre du contrôle judiciaire des hospitalisations sous contrainte.

 A l'issue d'un délai de deux mois sans réponse, ou en cas de réponse négative, nous pourrons nous pourvoir devant le Conseil d'Etat en annulation du refus opposé à notre recours gracieux ainsi qu'à l'encontre de l'instruction ministérielle ici visée du fait du défaut d'ouverture dans ce texte d'application de droits et voies de recours effectifs pour les personnes qui subissent des pratiques d'isolement - contention dans le cadre d'hospitalisations sans consentement. 


Me Raphaël Mayet, avocat du CRPA.

Pour Madame le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé. 14 Avenue Duquesne, 75350, PARIS 07 SP.

Versailles, le 9 mai 2017.

 Recommandé avec avis de réception.

Affaire : CRPA / Ministre de la Santé.

Nos Réf. : 17RM2457

Objet :  Recours gracieux contre une instruction ministérielle du 29 mars 2017 relative aux pratiques d'isolement et de contention lors d'hospitalisations psychiatriques sans consentement

Madame le Ministre,

J'ai l'honneur d'intervenir auprès de vous en ma qualité d'avocat de l'Association Cercle de Réflexion et de Proposition d'Actions sur la Psychiatrie, dont le siège social est 14 rue des Tapisseries à 75017, Paris, et dont le but principal est d'informer sur l'abus et l'arbitraire en psychiatrie, de promouvoir l'effectivité des droits de l'Homme et des droits à la défense dans l'exercice de la psychiatrie et en particulier dès lors qu'il s'agit de mesures de contraintes selon l'article 5 § 1-E de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ainsi que son article L 23211-1 du Code de la Santé Publique (statuts de l'association -  pièce 2).

Cette association bénéficie depuis le 6 septembre 2016 d'un agrément pour représenter des usagers délivré par l'Agence Régionale de Santé d'lle de France (pièce 3).

Elle entend par la présente former un recours gracieux à l'encontre de certaines des dispositions de l'instruction n°DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 du 29 mars 2017 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé pour assurer les soins psychiatriques sans consentement.

L'article L 3222-5-1 du code de la santé publique du Code de la Santé Publique dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a donné un cadre légal au recours à l'isolement  et à la contention en matière psychiatrique.

Ce texte dispose que « L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui sur décision d'un psychiatre prise pour une durée limitée. Leurs mises en œuvre doivent faire l'objet d'une surveillance stricte confiée  par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette  fin.

Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé pour assurer les soins psychiatriques sans consentement en application du « I » de l'article L 3222-1 pour chaque mesure d'isolement ou de contention. 

Ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant  surveillé.

Le registre, qui peut être établi sous forme numérique, doit être présenté à leur demande à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au contrôleur général des lieux de privation de libertés ou à ses délégués et aux  parlementaires. 

L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter  le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en  œuvre.

Ce rapport est transmis pour avis à la Commission des Usagers prévue à l'article L 1112-3 et au Conseil de Surveillance prévu à l'article L 6143-1 [du code de la santé publique] ».

Il résulte clairement de ce texte, ainsi que des recommandations récemment publiées par la H.A.S. que les mesures d'isolement et de recours à la contention ont pour effet de restreindre de manière très significative les droits et libertés des personnes qui en font l'objet. 

Ainsi, les décisions de placement et de maintien en isolement et le recours à la contention sont des décisions qui portent grief aux intéressés.

A ce titre, ils doivent être mis en mesure de faire valoir leurs observations directement ou par l'intermédiaire d'un avocat.

S'agissant de décisions restrictives de manière très forte de leurs libertés, elles doivent nécessairement leurs être notifiées avec indication des recours effectifs dont ils disposent pour en obtenir la levée.

Enfin, au regard de leurs effets, ces mesures portent une telle atteinte aux droits et libertés individuelles qu'elles ne peuvent échapper au contrôle systématique du juge judiciaire gardien des libertés individuelles, en application des règles constitutionnelles.

Je vous remercie par conséquent de bien vouloir modifier cette instruction en ce sens.

Je vous prie de croire, Madame le Ministre, à l'expression de mes sentiments respectueux et dévoués. 

 Raphaël Mayet. SELARL Raphaël Mayet et François Perrault, avocats au Barreau de Versailles.


 Pour retrouver cet article sur le site du CRPA : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/644

Pour contacter le CRPA (cliquer sur ce lien)

 

 

 

 

 

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