(Décision QPC) Vers une judiciarisation systématique de l’isolement - contention

Le Conseil constitutionnel a de nouveau censuré sur QPC vendredi passé une partie du dispositif législatif de l'isolement et de la contention en psychiatrie. Plus que jamais le Conseil constitutionnel est ici un « garde-fou ».

Communiqué - CRPA. Paris, le 6 juin 2021.

Décision QPC du Conseil constitutionnel, 4 juin 2021, MM. Pablo et autres représentés par Me Raphaël Mayet. Interventions du CRPA, du Conseil national des Barreaux, d’Avocats, droit et psychiatrie, et du Syndicat des avocats de France.

Dossier relatif à cette décision sur le site du Conseil constitutionnel, cliquer sur ce lien 

Le Conseil constitutionnel a pris une nouvelle décision de censure vendredi 4 juin concernant l’isolement et la contention en psychiatrie tels que réformés par le biais de l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 du 14 décembre 2020.

Les 3e et 6e alinéas du II du nouvel article de loi portant sur le contrôle judiciaire facultatif de l’isolement et la contention (cliquer sur ce lien pour lire cet article) sont censurés pour défaut de contrôle judiciaire systématique du maintien de ces mesures.

En effet le Gouvernement suivi cela par le Parlement n’avait réformé qu’à la marge la version initiale de cet article en conséquence de la décision de censure constitutionnelle prise également par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité du 19 juin 2020. Un contrôle judiciaire sur demande de l’entourage du patient ou du patient lui-même avait été introduit, ainsi que la possibilité de faire contrôler la régularité de telles mesures dans le cadre du contrôle judiciaire à 12 jours des mesures d’hospitalisation sans consentement. Au surplus le décret d’application permettant la mise en œuvre de cette réforme n’a été pris qu’au 30 avril passé (cliquer sur ce lien pour lire ce décret).

Un tel contrôle judiciaire sur demande et donc facultatif sans qu’il soit systématique, ne pouvait satisfaire aux exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l’article 66 de la Constitution (« l’autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle … »). Le Conseil constitutionnel a donc tiré les conséquences du fait que le Gouvernement a refusé d’opérer une réforme satisfaisante au regard des droits et libertés publiques constitutionnellement garanties en prononçant cette nouvelle censure.

Un effet différé est fixé par le Conseil à l’abrogation de ces dispositions au 31 décembre 2021. D’ici là, le Gouvernement va devoir ouvrir des concertations, et proposer au Parlement de nouvelles dispositions.

Nous sommes pour le moins réservés sur la volonté du Gouvernement comme d’ailleurs des professionnels du terrain, d’opérer une réforme en profondeur qui limite l’utilisation abusive des pratiques d’isolement et de contention dument constatée par les inspections et rapports du Contrôle général des lieux de privation de liberté. Ces dérives ont par ailleurs prêté lieu à des dénonciations récurrentes. Nous sommes d’autant plus réservés que les gains juridiques que nous pouvons obtenir ou participer à obtenir (le CRPA étant intervenant dans cette instance comme dans celle précédente de 2020), sont fréquemment utilisés par les pouvoirs publics pour continuer et accentuer la politique de casse de l’hôpital public et de mise au pas des hospitaliers.

Cette nouvelle censure devrait néanmoins permettre que des concertations soient ouvertes avec les acteurs de la psychiatrie, même si l’époque pour le moins répressive dans laquelle nous sommes entrés ne laisse rien présager qui aille dans le sens d’une humanisation des pratiques dans l’internement psychiatrique.

A tout le moins le front juridique est ouvert, non seulement en ce qui concerne l’hospitalisation sans consentement, mais aussi en ce qui concerne l’isolement et la contention que le Conseil constitutionnel reconnaît désormais clairement comme des mesures privatives de liberté, et non comme des mesures de soins. Certes ces mesures peuvent avoir une finalité soignante mais il n’en reste pas moins que ce sont des mesures de police, privatives de liberté qui jusque-là n’ouvraient pas un droit d’accès au juge (« l’habeas corpus » anglo-saxon) et donc un droit à la défense.

Notre association ayant pleinement participé à la mobilisation du Barreau de Versailles, autour de Me Raphaël Mayet, et par ce biais à celle des magistrats versaillais, mobilisation qui doit être félicitée, ne peut que se déclarer satisfaite de cette nouvelle décision de censure. Mais ce sera sans illusions compte tenu du contexte sécuritaire ambiant dans le cadre duquel les « schizophrènes dangereux djihadistes » sont dans la ligne de mire médiatique et politique en vue de l’établissement étape par étape d’une dictature.

Plus que jamais le Conseil constitutionnel est ici un « garde-fou ».

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Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie à partir de l’instauration d’une traçabilité de ces mesures, cliquer sur ce lien

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