Audition du CRPA par la mission d'évaluation de la loi du 27 septembre 2013

Un des textes remis par le CRPA lors de notre audition mardi 4 janvier 2017 par les deux députés de la mission parlementaire d'évaluation de la loi du 27 septembre 2013 sur les soins psychiatriques sans consentement, MM. Denys Robiliard (P.S.) et Denis Jacquat (Les Républicains).

1. Démantèlement partiel du régime dérogatoire concernant la levée des mesures d’hospitalisation sans consentement des patients médico-légaux.

Pour le CRPA le démantèlement, partiel certes mais néanmoins effectif, du régime dérogatoire instauré par la loi du 5 juillet 2011 sur les patients médico-légaux, et sur les personnes hospitalisées sans leur consentement en unités pour malades difficiles, ainsi que la suppression de la recherche d’un antécédent de ce type sur un laps de temps de 10 ans, est une très bonne chose.  Il aurait été préférable que la barre soit laissée pour la mise en œuvre de ce régime dérogatoire quant à la sortie ou à l’assouplissement du régime d’hospitalisation aux seuls auteurs de faits criminels. Néanmoins le compromis posé par la loi du 27 septembre 2013 sur l’échelle de gravité quant aux peines encourues reste correct.

2. A propos de la production du volet 1 du casier judiciaire dans la procédure de contrôle judiciaire par les JLD des mesures d’hospitalisations sans consentement.

Dans la logique de cette réforme il aurait été souhaitable que soit abrogé le point 1.3.1 de  la circulaire du 21 juillet 2011 du Garde des Sceaux (NOR : JUSC1120428C) qui contraint les greffiers en chef à produire dans la procédure de contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement par les juges des libertés et de la détention, le volet 1 du casier judiciaire de la personne dont la mesure est contrôlée. En effet, cette production du casier judiciaire n’était opérante que pour autant qu’il fallait, en application de la loi du 5 juillet 2011, pouvoir faire une recherche d’antécédent médico-légal sur 10 ans en arrière. Cette recherche d’antécédent ayant été abrogée par la loi du 27 septembre 2013, ce point précis de cette circulaire n’a plus d’objet … sauf de connoter le contrôle judiciaire des mesures d’hospitalisations sans consentement, lequel relève de la procédure civile, sur un versant quasi pénal, en assimilant la personne hospitalisée sans consentement en milieu psychiatrique à un délinquant…

3. Représentation par avocat et effectivité des droits et voies de recours.

L’introduction de la représentation obligatoire par avocat lors des contrôles judiciaires de plein droit des mesures d’hospitalisation sans consentement est également une très bonne mesure. C’est d’ailleurs un des principaux apports de la loi du 27 septembre 2013.

L’effectivité de l’accès au droit et aux voies de recours pour les personnes sous mesures de contrainte psychiatrique est, de son côté, bien plus problématique. Cf. sur ce point l’intervention et le texte de Mme Pauline Rhenter, ainsi que celui de Mme Yaël Frydman.

En effet, on ne peut pas dire que les personnes sous mesures de soins psychiatriques sous contrainte peuvent aisément accéder à leurs droits et voies de recours. Les personnes psychiatrisées ne peuvent même pas, dans la plupart des cas, accéder à une information standard et compréhensible sur leur situation juridique effective. A cet égard la généralisation, dans les enceintes hospitalières psychiatriques, de guichets d’accès au droit, avec des juristes indépendants pouvant délivrer sur demande de telles informations, serait susceptible d’améliorer l’état de fait actuel qui est et reste déplorable.

Pour Me Raphaël Mayet (avocat au Barreau de Versailles, praticien du contentieux de l’hospitalisation sans consentement), l’apport essentiel de la loi du 27 septembre 2013 est dans la représentation obligatoire par avocat des personnes hospitalisées sous contrainte dans les contrôles de plein droit des mesures d’hospitalisation sans consentement. Cette intervention obligatoire des avocats a contraint les barreaux à s’engager sur ce terrain contentieux que jusque-là la plupart des avocats ne connaissaient pas ou, pour certains, qu’ils entendaient méconnaître. Cela à l’instar de nombre de magistrats qui, de leur côté, refusaient l’optique d’une judiciarisation des internements psychiatriques.

4. Sur la simplification du nombre de certificats et avis médicaux préalables à l’audience du JLD.

Le contenu du débat judiciaire sur la nécessité des mesures d’hospitalisation sans consentement a été limité et amoindri du fait de la simplification opérée par la loi du 27 septembre 2013 du nombre des certificats et avis médicaux entre la période d’observation des 72 heures et l’audience de contrôle de la mesure par le JLD dans le délai de 12 jours. Cette simplification a correspondu à une demande pressante et à un lobbying important des corporations hospitalières psychiatriques. Cela s’est traduit par la suppression du certificat médical de huitaine et par le fait que l’avis médical concluant au maintien de la mesure en direction du JLD est devenu un avis simple, alors qu’il était auparavant un avis conjoint de deux praticiens de l’établissement d’accueil, dont un ne devait pas suivre le patient.

Selon nous, il aurait été sans doute nécessaire d’envisager la production du dossier médical dans la procédure de contrôle judiciaire, à l’instar de ce qu’avait prôné Me Jean-Marc André, représentant le Syndicat des avocats de France lors d’une audition en 2013 par la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie.

Pour Me Raphaël Mayet, lors d’une audience de contrôle du JLD pour une réintégration en hospitalisation sous contrainte à temps complet suite à un programme de soins, la jurisprudence en place actuellement limite la production d’éléments médicaux au certificat ou à l’avis médical de réintégration ainsi qu’à l’avis médical accompagnant la saisine du juge des libertés et de la détention. Ce qui est pour le moins léger pour documenter le bien-fondé d’une mesure de ré-internement.

5. Sur le certificat médical unique dans le cas des mesures d’urgence décidées par les directeurs d’établissements psychiatriques.

A noter, de façon connexe, que le fait que certaines mesures, telles celles de soins sur demande d’un tiers d’urgence (article L 3212-3 du code de la santé publique), puissent avoir cours sur la base d’un certificat médical d’un praticien de l’intérieur de l’hôpital d’accueil, n’est pas une bonne chose, puisque ainsi le praticien certificateur peut aussi bien être le psychiatre traitant de la personne hospitalisée d’urgence sur demande d’un tiers, cela sans regard extérieur.

Dans la mesure où les JLD ont, dans l’ensemble, tendance à corroborer les certificats et avis médicaux produits dans la procédure sans leur porter un regard critique, cela ne peut que conduire à des résultats ravageurs et à des maintiens abusifs en hospitalisations sous contrainte.

Sur un autre plan on doit observer que les données statistiques disponibles sur le type de mesure font apparaître une nette inflation des mesures prises au titre du péril imminent sans tiers, ainsi que dans le cas des mesures de soins sur demande d’un tiers en urgence, liée au fait que dans ces mesures d’urgence un seul certificat médical est exigible.

6. Sur les limites du contrôle judiciaire de plein droit des mesures de soins psychiatriques sans consentement.

Pour M. Jean-Marc Panfili (Cadre supérieur de santé à l’EPSM de Montauban, docteur en droit, chercheur associé en droit de la santé et élève-avocat), la principale critique que l’on peut porter aux lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 est qu’elles ne statuent que sur la régularité des mesures de soins sans consentement. Sont laissées en zones grises les problématiques de l’atteinte à la vie privée, des traitements, des droits de visite également par exemple. Sur ce dernier point la juridiction administrative a d’ailleurs conservé sa compétence.

On est donc resté à mi-chemin sur la voie d’une judiciarisation de ces mesures.

Les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 ne donnent aux magistrats qu’un pouvoir de contrôle des décisions de mesures de soins sans consentement, prises dans leur formalisme,  en tant qu’enveloppes, mais pas un pouvoir de contrôle sur le contenu de ces mesures, c’est-à-dire sur les soins ou leur absence, la prise en charge, ou son absence ou ses carences, ainsi que sur les contestations des patients relatives aux prises en charge et aux traitements.

En ce sens, l’ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 24 octobre 2016, R.G.n°16/07393, donnant mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) au motif de l’illégalité de la mise en isolement long cours de l’interné sans qu’il soit justifié valablement de cette mise à l’isolement, constitue à la fois une avancée, mais est aussi un signal du défaut de contrôle du contenu des mesures de soins psychiatriques sous contrainte.

7. Compétence du JLD dans le cas d’une hospitalisation libre contraignante.

On peut par ailleurs se poser la question de la compétence pour statuer sur une requête qui proviendrait d’une personne en hospitalisation libre, qui serait retenue contre son gré dans les murs avec une mise à l’isolement séquentielle de 3 à 4 heures par jour … Le JLD serait-il compétent ? A priori oui. Mais force est de constater que certains JLD à travers le pays se débrouilleraient vraisemblablement pour ne pas traiter de telles requêtes en se déclarant non contraints légalement de les traiter … Or il se trouve que ce genre de situations est courant. Il est en effet fréquent que des personnes statutairement librement hospitalisées soient en réalité contraintes à l’hospitalisation et aux traitements, et par ailleurs, qu’elles le soient en milieu fermé, en contravention avec les textes législatifs et réglementaires en la matière.

8. Conclusion.

Des débats très intéressants ont eu cours lors de la première partie des travaux de la Mission d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, le premier semestre 2013. Ces travaux gagneraient à être corroborés et à trouver une traduction concrète. Il serait intéressant et productif pour les droits fondamentaux des personnes psychiatrisées que le processus de judiciarisation enclenché depuis la loi du 5 juillet 2011 et amélioré par la loi du 27 septembre 2013, soit amplifié. C’est ce que fait la jurisprudence actuelle sur ce terrain qui est d’ailleurs en pleine expansion. A un moment donné de ce processus de développement de ce domaine du droit, cela devrait être de nouveau au Législateur d’intervenir et de fixer un cadre renforcé.

Nous espérons toutefois qu’avec le changement de Gouvernement après les élections de 2017, le Législateur ne soit pas de nouveau appelé à légiférer sur la question des soins psychiatriques sans consentement, dans un sens purement et simplement sécuritaire, ainsi que tel a été le cas dans la décennie 2000.

Egalement en conclusion nous tenons à souligner que le processus d’adoption de la loi du 27 septembre 2013 - déclenché par une décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par le CRPA - a permis de faire apparaître le caractère dérisoire et dépassé, de la représentation institutionnelle des usagers en psychiatrie et santé mentale.

En effet, notre association a été bien seule à amener au débat en 2013, parmi les associations d’usagers de la psychiatrie, des analyses, des propositions, des arguments, des jurisprudences, ainsi qu’un parti pris humaniste en faveur des personnes psychiatrisées médico-légales (irresponsables pénaux et hospitalisées sans consentement en unités pour malades difficiles), lequel n’était résolument pas partagé par les associations d’usagers officiellement agréées pour la représentation des usagers en psychiatrie et santé mentale.

Pour exemple celles-ci étaient dans l’ensemble nettement favorables à l’instauration d’un régime dérogatoire à l’endroit des patients médico-légaux se traduisant dans les faits par des perpétuités psychiatriques. Elles étaient également très en faveur du développement de lieux d’enfermement à part de haute sécurité pour les « malades dangereux ». Elles étaient pour une discrimination entre elles-mêmes prises en tant que représentantes des « bons malades », et ces fous furieux qu’il y a lieu d’enfermer à part, sans droit, sans voix, et sans recours.

Je renvoie à ce sujet aux positions de Mme Claude Finkelstein d’avril et mai 2010, au moment où le projet de loi initial de réforme des soins psychiatriques a été déposé à la présidence de l’Assemblée nationale par la Ministre de la santé d’alors, Mme Roselyne Bachelot. Je renvoie également à certaines positions d’Advocacy France sous la rédaction de M. Claude Deutsch (directeur de foyer de post cure et psychanalyste à la retraite) de la période 2010-2013, en faveur d’une discrimination géographique en ce qui concerne le lieu d’hospitalisation sous contrainte, ainsi que sur le traitement, entre les patients psychiatriques médico-légaux et ceux ne relevant pas d’un contexte médico-légal.

Il faut se rendre compte que ces porte-paroles d’associations d’usagers en psychiatrie n’ont en aucune manière et spontanément, accepté de réaliser l’inhumanité, voire le fascisme, de leurs propos et déclarations sur la question des patients médico-légaux. Il a fallu, pour les rappeler à l’ordre, tant les décisions des Hautes Cours, et singulièrement les décisions successives du Conseil constitutionnel sur ce sujet, que vos propres travaux, ainsi que ceux de vos collègues, M. le député. C’est dire à quel point il y avait urgence –  au sens d’une urgence humanitaire appuyée sur l’usage du droit - à ce que nous puissions avoir la parole. 

Nous avons tout de même pu, courant 2013, apporter un démenti aux porte-paroles de ces organisations d’usagers en psychiatrie et en santé mentale.

 

Pour retrouver cet article sur le site internet du CRPA : http://psychiatrie.crpa.asso.fr/597 

Pièces jointes :

1.     Réflexions sur la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013. Me Raphaël Mayet, avocat. 23 décembre 2016.

2.     La loi du 27 septembre 2013 : quelles avancées ? Entre contrainte aux soins et droits de l’homme. André Bitton, pour le compte du CRPA, 31 janvier 2014, texte actualisé le 14 juin 2014.


 

CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]

Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Ref. n° : W751208044

Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris.

Pour nous joindre : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/?page=contact

 


[1] Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016. Le CRPA est également partenaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines) sur la question de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, et est adhérent au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP – REUSP).

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